Tome III

Tous les autres aliénataircs, c’est-à-dire ceux dont le» titres contenaient clause de retour ou étaient postérieurs au teI. février i566, furent atteints par les dispositions révocatoires des articles

3 et 4.

11 n’y eut d’exception, suivant l’art. 5, que pour les échanges légalement consommés avant le i«r. janvier 1709; les aliénations confirmée* par «les décrets spéciaux et subsistaus des assembles nationales ; celles des terre» vaines ot vàgues , non situées dans les forêts domaniales, ou à moins de 7 15 mètres do ces forêts j, les aligna tieftis des terrains épars au-dessous de la contenance de 5 hectares; enfin les aliénations des terrain» dépendant des fossés, murs et remparts de» villes , le tout aux conditions portées par cet article. ‘

Ainsi, l’ensemble de la loi fixait définitivement le sort de tous les aliénataircs, quelles que fussent la nature et lu date de leurs titres.

Si ces titres étaient confirmés, les détenteurs devenaient propriétaires in corn mu tables par U seule volonté de la loi. • *

Si au contraire ce» mêmes titres étaient révoqués, les détenteurs ne pouvaient acquérir la propriété incommutable qu’en remplissant les conditions qui leur étaient imposées.

Nous disons las détenteurs parce que c’est l’expression employée i°. parla loi du i«. décembre 1790, dans ses articles 2 5, 27, 3o, 3a, 34 et 56; 2°. par la loi du 3 septembre 179a , dans scs art. 3, 4» 6, 7, il, 14, 1 5 et 1 7 ; 3°. par la loi du 1 o fri-

maire an a, dans se§ art. 8, 17, 18, 20, 28, 3», 3a, 33 et 37; 4°. par la loi du *4 ventôse an 7, dans son art. 18 : ce qui démontre qu’à toutes les époques, la loi a atteint et a voulu atteindre nonseulement les engagisteS ou concessionnaires primitifs ou leurs héritiers, mats tous les .détenteurs de domaines originairement engagés, quels que fussent leurs titres, la date et la nature do ces titreset la qualité de ceux qui le» leur avaient consentis. ’ Cette volonté de la loi, si bien manifestée partout, l’a été notamment dans l’art. j3 de celle du i*r. décembre 1790, qui a dit : («Aucun laps de n temps, aucune fin de non-recevoir ou exception , » excepté celle résultante de l’autorité de la chose » jugée, ne peuvent couvrir l’irrégularité connue » et bien prouvée des aliénations faites sans le con- » sentement de la nation, »

Ainsi , sous l’empire de cette disposition et de cçlle des lois spéciales qui l’ont suivie, aucun détenteur de domaines provenant d’engagement n’a pu exciper de son litre, et se prétendre propriétaire qu’Sutant qu’un jugement rendu contradictoirement avec l’autorité chargée de défendre les intérêts de l’état sur des questions de propriété, et devenu inattaquable, l’a déclaré propriétaire en vertu de ce

JF * ’■* MTÉu

Si celte exception est la seule qui soit permiiie à tous détenteurs de domaines engagés; si c’est la

Xule que les tribunaux puissent admettre, aucun •lenteur no peut soutenir qu’il est propriétaire par la seule force de son titre pris isolément.

Ainsi, q\iand on lit, dans l'art. 36 de la même loi du 1*'.. décembre 1790, que « la prescription aura

RLC^JiMENS FORESTIERS'. — Année i8a6.

» liou à l'avenir pour les domaines nationaux dont » l'aliénation est permise par les décrets de Passera- » blée nationale , et que tous les détenteurs d’une » portion quelconque desdits domaines , qui justifie- » ront en avoir joui, par eux-mêmes ou par leurs » auteurs, à litre de propriétaires, publiquement u et sans trouble , pendant quarante ans continuels, o à compter du jour de la publication de cette loi, » eeront à l’abri de toute recherche on ne Ht riea qui s'applique aux détenteurs de domaines engagés : car l’art. a3, qui lu précède, a déclaré ees domaines sujets à rachat perpétuel , et les lois postérieures des 3 septembre 1792 , 10 frimaire an 2 et 14 ventôse an 7, les ont déclarée susceptibles » sans limitation de terme, c'est-à-dire à jierpétuîtéy de rentrer dans le domaine de l’iiiat, à moins que ces détenteurs n'usent de la faculté que la dernière de ce» lois leur a' corde, d’en devenir propriétaires incommu table* en payant le quart de leur valeur estimative.

C'est cette faculté illimitée de racheter ou d’aliéner , d’acquérir ou d’abandonnor, donnée à l'État et aux détenteurs, à laquelle la loi du i? mars 1820a voulu mettre un terme.

En présentant le projet de cotte loi à la chambre des députés, le ministre des finances disait :

« La loi du <4 ventôse an 7 est d’un exemple u dangereux dans la législation 1 actuelle; elle repose » sur le principe de l'inaliéuabililé du domaine, v principe diamétralement opposé à ceux qui for- » meut la base des ventes de domaines nationaux, » et qui fondent U sécurité des acquéreurs) principe » devenu sorts objet depuis quo le domaine de la

couronne , reste seul inaliénable , a été séparé du

0 domaine de l'État, #t depuis que les aliénations les biens qui eu faisaient l'objet, toujours couverts

du domaine sont réglées far Ici lois Ainsi le Gouvernement a voulu effacer le principe d'in aliénabilité sur le quoi réposait la loi du 14 ventôse on 7, et il l'a voulu pur la raison i°. que le domaine de la couronne est le seul qui soit inaliénable, aux formes de la loi du 8 novembre 1 8 1 4 ; 2°. que les lois ont réglé l'aliénation du do- Maine de l'État ,* mais il ne l'a .voulu que pour l'a • venir.

Pour le passé , les domaines engagés étaient, par rapport à l'Etat et aux détenteurs , sons l’égide de l’ancien principe U’inaliénabilité , et ils y sont restés, et ils continueront d'y être jusqu'au 4 mars

La loi en fournit la preuve) elle porto, art. 7 r L’administration des domaines iéra signifier aux

» loi du i*«. décembre 1790, autres que ceux pour 0 lesquels auraient été faites, ou seraient faites juv- « qu’à r expiration desdites trente années , les si- » gnifications réglées art.' 7, fcont déclarés propriér» tés incommutables , entre les moins des posses- » scu r s actuels , sans distinction dé ceux qui se se- » raient conformés ou non aux lois précitées.

0 En conséquence, les possesseurs actuels desm dits biens , engagistes , échangistes ou conccteiond noires, ou leurs représentons, seront quittes et » libérés par l’effet seul de la présente loi, et sans » qu’ils puissent être tenus de fournir aucune jus- » tifi cation , sou» prétexte que lesdiU biens provien- » draient d’eiigûgemen», d^écbanges ou de conces- » «ions, avant ou depuis le mois de février *566, » orec ou sans clause de retour. »

Si le domaine j>eut exercer son action jusqu’au 4 mars 1829 pour tmuÉ les biens engagés auxquels la loi du i4 ventôse an 7 est applicable, ail peut l’exercer contre ceux qui étaient détenteurs ou possesseurs de ces biens à l’époque de la publication du 12 mars 1820, que nous venons de transcrire en partie, et contre ceux qui 1» sont devenus depuis , il est clair que uul de ces détenteurs ne peut se prétendre propriétaire incommutable par interversion de. titre et par voie de prescription.

En effet, suivant l’art. 2226 du Code civil, la prescription ne s'applique qu’aux choses prescriptibles , c’est-à-dire à celles qui sont dans le commerce, et les domaines de PE ut qui avaient été engagés n'jr ront pas encore , si b- '«détenteurs, quels qu’ils soient, n’ont point rempli les conditions imposées psr la loi du 14 ventôse an 7, puisque les contrats d’engagement n’étaient pus translatifs de propriété, et que

par le principe cTinalië Habilité dans leur état actuel , ne peuvent cesser d’appartenir au domaine, d’aprfe» Part. S yj dn Code civil , que par une aliénation laite dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières, c’est-à-dire par un arrêté de maintenue, après déclaration, soumission, expertise, et moyennant le paiement du quart.

Les engagistes primitifs possédaient à titre précaire, ils n’étaient pas même usufruitiers? ils n’avaient que la possession •naturelle , et non la possession civile ils étaient dans la possession , mais ils ne possédaient ps s cl ne pouvaient pas prescrire.

Ces engagistes n’ont pu transmettre que les droits qu’ils avaient eux-mêmes) et, depuis les contrats qu’ils ont consentis , on qui les ont dépouillés, ceux qui sont maintenant à leurs lieu et place n’ont pu,

-O proprietaires détenteurs des domaines provenant | en vertu de ces contrats, et à l’aide du’droit com n de l’Etat, à titre d’engagement, concessiotr ou mun , acquérir des droits nouveaux ou plu* étendus 0 échange , auxquels seraient applicables les dispo-j sur des biens qui ont toujours élé.et sont encore ré- » sitions des loisdes 14 ventôse an 7(4 mars *799)» Tgii nar des lois spéciales.

» 28 avril 1816 et j5 mai 1818 , et qui n’y auraient j ifesjgf» les détenteurs actuels n’ont .acquis «t ne n nas satisfait, qu’ils aient à se conformer auxdite» possèdent que le droit de jouir , avec la condition » lois, relativement aux domaines engagés ou n'Sofôfoirè attachée aux actes1 d’aliénation conseil - » échangés dont ils seraient actuellement en poste»- ' tîs par nos roi*.

» sion. • f Enté réglant ainsi , la loi du 12 mars 1820, ret-

» Art. 9. A l’expiration de fAr/i/cn/r/i^rs, à comp- Irictive de sa nature, f puisqu’elle a limité ce <|u» » ter delà publication de 1a loi du 14 ventôse an 7, n’avait point de limites, n’a pas£\eroé d’nctton ré- « les domaines provenant de l’Etat, cédés à titre troactive) elles seulement fixé dé teriéc pendant le- » d’engagement ou d’échange , antérieurement ^la quel, en matière d’engagé mèri t , aucune fyrescrip-

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IlilGLEMEJSS FORESTIERS. — A mis 1826.

tion ne pourra être opposée au domaine par les détenteurs y et par conséquent celui après li quel, si le domaine n’a p.i* fait les figuiC citions proscrites) aucune demande nu pourra être dirigée à sa requête contre ces détenteurs.

11 somble donc hors de doute que lesbiens originairement engagés, les déteuteurs* de ces biens, quant à leur possession, et lo domaine, quant à i’acUnu qu’il a droit d'exercer sur ces biens et contre ces détenteurs, sont régis par la loi du x\ ventôse an 7, et par les lois et régie ni en* qui s'y rattachent ou qui en ontélé la conséquence : car il est de principe que les lois générales no sont pas censées déroger aux lois spéciales lorsque U dérogation n'est pas formelle mont exprimée ; qu'a in si les détenteurs invoqueraient à tort et inutilement les art. 22a/, 2?36, aa6? et aa65 du Code civil.

(Délibération du conseil d'administration des domaines , du 5 décembre 1826.)

1826. j6 décembre. ARRÊT DE T. A COUR DE CASSATION.

Règlement de l’autorité administrative . — Contra » tentions. — Tribunaux de police. — Chasse. — Port d'armes. — Chiens. — Lévriers. — Divagation.

Les tribunaux de simple police ne doivent réprimer, par V application des peines légales, les contraventions aux arrêtés de V autorité administrative t au autant que ces arrêtés ont été pris dans les limites des attributions qui lui sont confiées 3 en matière de police, par les lois des 24 août 1790 et 22 juillet 179 1.

D’S chiens lévriers ne peuvent être rangés dans la classe des animaux malfaisans ou féroces.

L'autorité municipale et administrative peut bien prendre des mesures pour que la divagation des chiens ne nuise point aux récoltes f mais elle doit avoir égard aux saisons de l'année , à la nature et d l'état des récoltes. Elle n'a pas le droit d’interdire cette divagation d’une manière absolue, dans les temps et tes lieux mêmes où elle ne peut causer aucun préjudice .

Il avait été constaté par deux procès-verbaux dressés par l'adjoint au maire de la commune de Lhuilre, les 1 5 et 19 octobre 1826 , que les rieur Barton, Gallois, Bonnet et Gombault avaient été vus chassant avec fusils et chiens lévriers, en contravention a un arrêté du préfet du département de l'Aube, en daie.du 26 juin 1816.

Cet arrêté est ainsi con^u :

a Considérant qu’il résulte des plaintes qui lui ont été laite* par des propriétaires de divers arrondissemen* que des particuliers parcourent lus campagnes avec (Jcs ^lévriers et cau&eut des domina es considérables aux terres ensemencées} qu’il est o l’intérêt de l'agriculture que ce délit soit réprimé ;

» Vu l’article i5 de La loi du 19 juillet 1791 }

le titre 11 (le celle du 6 octobre de la meme année, » Arrêtes,.

Article i'r> *» A dater de U publication du présent, les particuliers qui ont des chiens lévriers' si ront tenus de les tenir h l'attache ou de leur mettre au cou un billot de la longueur de ,o centimètres environ et de 40 millimètres de diamltrr.

а. b 11 estordonné aux gendarmes, gardes champêtres, gardes forestiers ot à tous autres agens chargés de la police, de tuer les lévriers qui n'au raient p.s de liillma au cou, et ceux qu’ila trouveront vagans sur les routes, chemins et dans les champs.

3. b Us constateront lea dégâts commis par cas chiens et dresseront des procès-verbaux contre les I artiéuliers auxquels ils appartiendront, pour lesdits particuliers être poursuivis conformément aux lois précitées.

4. » MM. los officiers de gendarmerie et MM. les lustres veilleront i la stricte exécution du présent ïrrèté.

5. »> Les gardes jfiampêtres et forestiers seront responsables de^jdÀÉkmcs causés par les lévriers, et dans le cas «>ùLi> flOlge raient de se conformer à ce qui leur es®Rs«lkpar les articles 2 et 3 Hdeasus.

б. o Le prSWÏf itrreté sera imprimé pour être publié et affiché BAT toutes les communes, o

Les prévenus furent en conséquence cités, a U requête du ministère public, è comparaître devant le tribunal de police correctionnelle, pour se voir condamner aux peines «t amendes portées par la loi, comme prévenus; savoir,

■ fierton d’avoir, dans le courant du mois du septembre, et notamment les 17, a3jBt 29 dndit mois , chassé sans permis de port d'armea, ut d’avoir en outre, tant pendant le mois de septembre qne pendant celui d’octobre, chassé avec des chien, lévriers n’uyant pas de billot au cou, dans des terres non récoltées, ou ils ont commis des dégâts ;

2°. Gombault, d’avoir, les 17 septembre et t3 octobre, chassé sans permis de port d’armes, et avec des chiens lévriers n’ayant {«ta de billot au cou , dans des terres non récoltées , où ils ont Commis des dégâts ;

3". et 4». Bonnet et Gallois, d’avoir également chassé sans permis do port d'armes, lo t5 octobre , et avec des chiens lévriers n'ayant pas de billot au cou, dans de» terres non récoltées, où ils ont commis

des dégâts: ' §i

Lesquels délits et contraventions sont prévus par les articles j et 3 du décret du 4 mai 1812 et par les articles 1,2, 3, 4 et 5 de l’arrêté de M. le préfet de l’Aube, ci-dessus transcrits;

Se voir en outre los prévenus condamner conjointement ut solidairement aux frais du procès.

A l’audience du 10 novembre, et après l’audition da plusieurs témoins assignés à «a requête, le ministère public conclut, contre Berton, â l'application des articles i'r.'ct 3 du décret du 4 mai 1812, 6 00 et 606 du Code du 3 brumaire an 4 , et au renvoi des autres prévenus.

Le même jour intervint l’arrêt attaqué, qui dispose en cès-termci :

HÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1826.

« En ce qui touche Gombault, Bonnet et Gallois; — Attendu qu'il n’est pas constant que cci particulier* aient commis lo délit de chasse sans permis de port d’armes ;

» Les renvoie de la prévention :

» En ce nui touche Berton , prévenu d’avoir chassé avec lévriers} attendu que cette dernière circonstance, non défendue par le» lois concernant la chasse, ne saurait présenter, sous un autre rapport , le caractère do contravention punissable , bien qu’il ait été fait, le a8 juin 1816. un arrêté par M. le préfet de l’Aube, au sujet des particuliers parcourant les campagnes avec des lévriers; qu’en effet la prohibition énoncée en l’arrêté ne se justifie suffisamment par aucune disposition des lois des 16 août 1790 et 6 octobre même année, qui déterminent les cas où les corps municipaux et l'administration supérieure peuvent prendre des arrêtés ayant force légale:

» Par ces motifs , renvoie Berton de lut lion , sans dépens, n

Sur le pourvoi du ministèro. public , fondé sur la violation Uni de l’arrêté ^flBÉkpri fct de l’Aube que des lois sur lesquel le est intervenu l’arrêt dont la teneur strilF|Pj

Ouï le rapport do M. lo conseiller Gary et M. L«plagnr- Barris , avocat général , en ses conclusions ;

Vu les articles 17» et 1 77 du Code d* instruction criminelle f

Attendu ipie de l’examen du fait de la prévention il est résulté que ce fait ne constituait qu’une simple contravention de police; que dès-lors , aux termes de l’art. 19a du Code d' instruction criminelle , la disposition du jugement du tribunal correctionnel d’Arcis-sur-Aube , qui statue sur la prévention dirigée contre Berton pour contravention À l'arrêté du préfet du département de l’Aube du 26 juin 1816, n’etait pas susceptible d'appel :

La cour déclare le procureur du roi recevable dans son pourvoi;

Et statuant sur ledit pourvoi i Vu l’article 3, titre XI do la loi du 24 «oAl 1790; l’article' 46) litre 1er* de la loi du 22 juillet 1791 ; l’article 47$» n°* 7> du Code pénal ;

Attendu que s’il est du devoir des tribunaux de police de réprimer, par l’application des peines légales, les contraventions aux arrêtés pris par les autorités administratives, dans la sphère des attributions qui leur sont confiées, en matière do police, par les lois dcsa.joi Yit 1790 et 22 juillet 1791 , cetto obligation cesse lorsque ces autorités ont agi en dehors des limites de ces mêmes attributions; — Attendu que les chiens lévriers, dont l’arrêté au préfet de l’Aube défend la divagation , ou ne la permet que sons des conditions restrictives, par une disposition qui s’étend à l’entier territoire de son département et à toutes les saisons de l’année, ne peuvent être rangés dans la classe des animaux malfaisant et féroces qui ont fixé l’attention et la sollicitude du législateur, dans la loi du a4 août 179O et dans l’article 47^*1 n\7> du Code pénal ; — Attendu que s’il est dans les droits comme dans les obligations de l’autorité municipale et administrative de veiller à ce que, dans certaines

saisons de l’année, et à l’égard de certaines ri colles parvenues à leur maturité, ou au moment de leur développement, ces récoltes ne puissent être endommagées par la libre divagation des animaux qui, bien qu’ils ne puissent, de leur nnture, ni à raison d’autres circonstances, être actuellement considérés comme malfaisans, pourraient leur porter atteinte; une parcillo prohibition, générale, absolue, indéfinie, s’étendant à toutes les saisons de l’année, aux époques où la présence et la divagation de ces animaux ne peuvent porter aucun préjudice aux récoltes, et, restreinte à une seule variété dechiens, sort des limites potées par la loi: d’où il suit que le tribuual d’Arcis-sur-Aube , en ae refusant i\ appliquer des peines de police dans un cas non prévu, non spécifié par ces mêmes lois, non-seulement ne les a pas violées, mais s’y est au contraire exactement conformé':

La cour rejette le pourvoi.

1826. 16 décembre. — Annèr de i.a couit de cassation. — Ministère public. — — Tribunaux de police. — Garde champêtre. — Procès-verbal. — Preuve contraire.

les jugement des tribunaux de simple police doivent, à peine de nullité , constater que le ministère public a résumé V affaire et a donné ses conclusions.

La foi due , jusqu? à preuve contraire, au procèsverbal dressé par un garde champêtre , pour constater une contravention , ne peut être détruite par des certificats d’individus sans autorité en justice, et qui n’ont pas àri entendus a l’au-