DIF.NTE SOUS LA FOI DU SERMENT

Le ministère public ne peut jamais être condamné aux dépens.

JYoïa . Cet arrêt c*t fondé i°. sur l’article iM du Code tl instruction criminelle, qui veut, A peine de nullité, que le ministère public résume l'allairc et donne tes conclurions ; s", sur l’art. »&♦ , quîportc que les procès-Terbaui de* officiers de police en ma litre Je contravention* , feront foi jusqu’à preuve contraire : 3*. sur l’art. iW» , qui deUnninc les lormcrà suivre pour l’audition de* témoins.

1816. 19 décembre. A K Kl'. T DE LA COUR DJ CASSATION.

Domaines. — Instances. « — Compétence.

Lorsqu* un conseil de préfecture a interprété un contrat administratif \ en réservant aux parties de se pourvoir devant l’autorité judiciaire , les tribunaux ne peuvent juger contrairement . d P arrêté d'interprétation .

Les questions de cette espèce no reproduisent souvent dans les affairas domaniales, et nou« croyons devoir faire connaîtra comment celle-ci 0 été résolue. .*

La commune de Lery possédait , .en 1819, un ancien cimutiùre converti en jardin.

A cette époque , le sieur Morel , propriétaire, en vertu d’uuu vente administrative de >793, d’une maisuu et d’une grange bâties sur les ruines de

REGLEMENS FORESTIERS. — Année 1826. .jçf

f église de Lery , fit sommation à la commune de lui abandonner l'ancien cimetière.

Sur le refus de la commune, le sieur Morel s'adressa au conseil de préfecture, lequel déclara, par un arrêté du 3 février 1821 , qu'il lui paraissait que le terrain contentieux avait été compris dans la vente de >793, mais que lasolütion du cette question appartenait aux tribunaux.

Demande à cette An, par le sieur Morel, et jugement par lequel le tribunal de Louriers se déclare incompétent quant à présent .

Nouveau pourvoi du sieur Morel au conseil de préfecture, qui prit, par défaut, le 1 5 juin 182a, un nouvel arrêté, où il reconnaît positivement que l'ancien cimetière a été compris dan» la vente de

La commune forma opposition à cet arrêté, et iifterjeta appel du jugement du tribunal de Louviers.

Sur l’opposition, et le 8 octobre 1822, troisième arrêté, confirmatif des deux premiers, avec déclaration a qu'ils ne préjugent rien sur les actes de jouissance et autres, étrangers à la vente, à l'égard desquels les parties sont toujours libres de se pourvoir devant les tribunaux. »

Sur l’appel, et le i5 juillet i825, arrêt de la cour royale de Rouen, portant que le sieur Morel est non recevable dans son action.

Recours en cassation, de la part du sieur Morel , pour violation des lois qui interdisent aux tribunaux de prononcer en sens contraire des actes administratifs.

Enfin, le 19 décembre 1826, la cour, section civile, prononça en ces termes:

Vu l’article i3 du titre II de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu : a Les fonctions judiciaires sont » distinctes et demeurent toujours séparées des o fonctions administratives ; les juges ne pourront, » à peints de forfaiture, troubler, de quelque façon » que ce soit, les corps administratifs; a — Vu aussi la loi du i3 fructidor an 3, portant : a l)é- » fenses itératives sont faites aux tribunaux de con- » naître des actea d'administration, de quelque es- » pèce qu'ils soient, aux peines de droit 5 » — Vu enfin l'article 4 de la loi du 28 pluviôse au 8, dont voici les termes 2 « Le conseil de préfecture pro- » noncera sur le contentieux des domaines natio- » naux; »

Attendu qu'en déclarant que le sieur Morel n’avait pas justifié de la propriété du terrain contentieux, la cour royale do Rouen s’est mise en contradiction formelle avec les arrêtés du conseil de préfecture du déferlement de l'Eure, des 3 février 1821 , t5 juin et 8 octobre 1822, ce qu’elle n’a pu faire sans violer les règles de sa compétence; que lea arrêtés ci-dessus avaient bien, k la vérité, réservé aux tribunaux de statuer tnr l’effet de la jouissance et d’autres actes que ceux de 1793, que la commune do Lery aurait pu opposer aux prétentions du sieur Morel; mais que la prétendue possession invoquée par ladite commune n’aurait pu prévaloir sur le titre produit par le demandeur qu'au cas où elle aurait été d* nature à établir une prescription légale, et que co fut seulement sur la

possession de quelques années que se fonda ta coui royale de Rouen pour renvoyer la commune do la demande en relâchement nui lui avait été formée : d'où il suit que , sous quelque rapport que l’affaire soit envisagée, il en résulte que l'arrêt attaqué u fait une violation ouverte des lois qui ont interdit aux tribunaux de prononcer en sens contraire des actes administratifs:

La cour casse, etc.

1826. 19 décembre. — DÉLIBÉRATION DL1 CONSEIL D’ADMINISTRATION DES DO- MAINES.

Amendes forestières. — Recouvrement.

C'est au bureau du domicile du condamne plutôt qu'à celui dans V arrondissement duquel le délit a été commis , que les amendes forestières doivent être recouvrées. ' ^

Vxk décision du ministre des finances, du ajj n°m * vembro 1817 f instruction générale des domaines, n«. 81 3), porte nu’â compter du i™. janvier 1818,

,le* receveurs de l’enregistrement et des domaines seront chargés , chacun dans son arrondissement, du recouvrement des amendes et autres condamnations prononcées pour délits forestiers.

Ces mots, chacun dans son arrondissement, ont douné lieu à des difficultés. Les uns ont prétendu que le receveur du lieu .du délit devait faire le recouvrement; d'autres ont pensé qn’il n’en devait ètTC ainsi que quand il s’agissait d’amendes prononcées contre des adjudicataires, pour définit a’exécu- * lion du cahier des charges. <

L’instruction ci-dessus citée veut que les extraits 9 , des jugemens soient consignés sur le sommier du bureau du domicile du condamné , et par conséquent que le recouvrement de l’amende y soit fait. Cette règle s’applique à toutes les amendes, parce que U décision (lu ministre 11’a lait aucune distinction, et que le principal motif qui l’a dictée étant de faci- . liter les rècouvrcmens, le receveur du bureau dans l’arrondissement duquel le redevable est domicilie u plu» de moyens de connaître Ks ressources et de le. poursuivre, que celui du bureau de l’arrondissement dans lcquol le délit est commis. * *V a

(Extrait du Journal de l'Un registre menti) ,

1826. no décembre. CIRCULAIRE N°. 148.

Défensa biUté . — États.

Les états annuels de défensabilité doivent étr<

adressés en novembre. . A. ^

Aux termes de l’article 59 de l’instruction generale du 23 mars 1821 , vous devex, monsieur, for- » mer annuellement pour clique inspection de votre arrondisse ment, un état de» bois déclaré* défendables

par les a gens forestiers locaux, et le soumettre à mon approbation avant le 1*. janvier de chaque année ï

Comme les état» de défensabilité ne peuvent avoir % t

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f9a " RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 18 2.6

J« force légale qu’aprè* avoir été approuvés par inol , et que d’un nuire côté la déclaration des can-

; que^i

tons ouverts au parcourt doit, conformément è l’article 4 du titre XÏXde l’ordonnance de 1669, être publiée dans les communes usagères, pendant le mois de février* e^tte publication, pour certaines localités, ne pourrait avoir lieu à cette époque, si les états dont il s’agit étaient soumis trop tard à mon visa, circonsta Ace qui déjà s’est présentée, etd’oii sont rçrfu liées ** des plainte* qu’il importe de prévenir. Dans^cotte vue et afin que les autorités qui sont chargées de la publication soient toujours mises à mémo de U faire dans le délai- prescrit, vous voudrez bien, monsieur, m’adresser à l’avenir les états «Je ih-fen -abilité dans le courant de novembre de rtuque année; ce qui assurera le temps nécessaire tant au renvoi par moi de ces mêmes états, qu’à la connaissance qui doit en être donnéeaux maires des commune* intéressée* et aux préfets, s’ils vous en fpnt la demande.

Wofu. Cette circulaire e*t devenue «ans obiet , d'après les articles 118 et 119 de .fardminsnce réglementaire dn i**. août 181?. pariant que le» usagers remet trxAit à l’agent forestier local , avant le 3 1 décembre pour le pâturage, et avant te 3i juin pour le panage, l’état dr leurs bestiaux, et «|uc les «gens forestiers soumettront leurs proposition» au conservateur avant le i*\ février pour le p.tturago, et avant le i*\ aoAl pour le panage et la glan^ée.

»8a6. a3 décembre* CIRCULAIRE N°. 149.

Perception. — A gens forestiers .

Toute perception et tout maniement de fonds sont interdits aux a gens forestiers.

dr vous ai fait connaître , monsieur , par ma circulaire du 10 août dernier, n. 14^, U décision de S. Exc.le ministre des finances, portant que les frais relatifs aux adjudications de coupes de bdia, seraient versés, suivant leur nature, soit dans les caisses des receveurs des domaines , soit dans celle* des receveurs des finances.

Cette mesuro a eu pour objet de confier ces recettes à des «gens comptables; d’interdire toute perception directe sur les adjudicataires et tout

maniement de fonds aux agens forestiers et aux secrétaires des ventes \ et d’obliger les partie* prenantes à ne recevoir les sommes qui leur sont dues que sur les mandats du magistrat qui a fait la vente.

J* suis cependant informé que les ageus forestiers ue se sont pas entièrement conformés à cette décision , et qu’ils ont reçu directement des main» des adjudicataire» le remboursement des frais qu’ils avaient avancés. Ils ont cru pouvoir s’affranchir de la règle, parce au’il s’agissait de fraisqui u'euient pas énoncé» dans l’article 1 1 du cahier des charges, et qui cependant rentraient par leur nature dans la classe de» Irai» à percevoir par les receveurs des finançât.

Aucune exception au principe posé dans U décision du ministre ne peut être admise : tout ce qui fait jpartie des produits dont le recouvrement est confié à la direction générale des domaines , doit être versé dans la caisse de ses préposés ; et tous les menus frais qui ne sont point de nature à figurer comme produits dans les comptes de cette administration doivent entrer dans les caisses des receveurs des finances et ne peuvent en sortir que sur les mandats des magistrats qui ont présidé aux ventes.

Il résulte de ce principe qu’aucune perception quelconque ne peut être faite par les agens forestiers ; que si des travaux sont mis en charge sur les vantes, ils doivent être exécutés par le* adjudicataires, c’est-à-dire par des ouvriers à leur compte, et que si des adjudicataires sont tenus, par les clause* particulières du cahier des charges , de verser en espèces, soit à titre do garantie, soit pour toute autre cause, le montant de l’estimation des travaux qui leur sont imposés, ce versement doit être fait dan* la caisse du receveur des finances. I.’emploi ou la restitution des sommes ainsi versées pour travaux, ne doit avoir lieu que sur les procès-verbaux des agens constatant l’exécution de cas travaux et toujours eu vertu d’un mandat du préfet 'ou sousprcfel qui a présidé la vente.

Je me persuade, monsieur, que les intention* du ministre et les miennes ne seront point éludées, et je vous invite à faire connaître à vos subordonnés que toute perception ou maniemont de fonds de leur part sera sévèrement puni.