QUESTIONS DIVERSES

Acquisitions au profit de T Etat. — Affouage. — Etabli Siemens publics Vacation. s.

Voici , sur ccs objets , des Observations que nous avons extraites du Journal de l’Enregistrement , et auxquelles nous avons ajouté quelques notes.

,% Domaines. — Acquisitions ait profit de l’Etat, pour Je compte des administrations , par les préposés. Quelles sont les précaution* d prendre f

Use décision du ministre des finance., dn 1 1 octobre i8i4, veut que r»dminUtr»tion de» domaine, intervienne doits les actes d'nrcpii»i lions autorisées pour le compte des administration» qui dépendent du ministère des finance».

» Il point été tracé de répie pour la forme de

ces acquisitions. Les unes sont faites par des actes liasses devant notaires, et les autres le sont par des actes devant le. préfets ou les sous-préfets. Nous ne nous occuperons point de la question de savoir quel mode on doit préférer (i); mais nous croyons, dans l'un comme dan. l’autre cas, devoir appeler l’attention sur les points suivons : i°. Le vendeur d’un

(1) Il s été décidé qu’é l’avenir le. acte. ..raient ps..é. devant notaire*.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — A.v\£« 1826.

immeuble conserve raction eu résolution pendant trente ans envers tous les sous-acquéreurs qui n’ont pas fait transcrire (art. i654 et 2162 du Code civil) ; il U conserve même après la transcription, «Ml ne s’est pas éconlé un délai suffisant pour la prescription. O11 n’est pas d’accord sur ca délai. Les uns prétendent que le sou s- acquéreur prescrit par le laps de dix ans, à partir de la transcription (art. du Code civil) f les autres, que ce délai ne suffît pns. Dans tous Us cas, si la prescription est trentenairc, elle doit courir à partir de Parte de vérité consenti par celui à qui le prix ou partie du prix est encore dé.

11 faut donc s’assurer , par l’inspection des titres, eue le prix des ventes qui n’ont point trente années de date a été payé.

2°. Les femmes ont une hypothèque légale pour leurs dots et Paliénution de leurs biehs paraphrrnaux, etc. Pour les dots, l’hypothéiiue remonte au contrat de mariage ; pour les autres biens . à Pepocnie où le mari est censé en avoir touché la valeur. Cette hypothèque existe sans qu’il soit nécessaire d’inscription, et la femme pourrait inquiéter l’acquéreur qui aurait acquis de son mari.

11 faut donc ou faire intervenir la femme autorisée de sem mari, pour renouer r à son hypothèque lé-

f.alo > ou il r.ut remplit le» formalité, prescrites par e<Code pour purger le. hypothèque» légale».

3°. Le» bien. de. tuteur» «ont également soumis à une hypothèque légale. Il s'ensuit qu'il faut s’assurer que IcTendeiirn’a point été tuteur, ou, «’il l’a été, qu’il n rendu ses comptes de tutelle, etc.

( Extrait du Journal de i Enregistrement.)

C'est sur cette contestation que le prelct du département a prononcé et jngé que la réclamation de» héritiers C'. n’etait pas fondée, manque la somme ser.ee dans la caisse communale par leur auteur leur serait remboursée.

I .'arrête du préfet nr.it été précédé de deux autre» arrêtés du même magistrat.

l’ar le premier , le maire avait été autorisé A procéder A I» vente de la portion afTouagére du C. , t. qui a eu lieu.

Par le second , il avait été décidé quel, portion en litige appartenait aux héritier. C.

Ce magistrat est revenu sur sa décision , par h motif tjue les héritiers araieat eux-méme. particip' •A I. distribution de la coupe afloiiagère , et qu’il» n 'auraient pu avoir droit A la partie échue A C. qu’auUnt qu’elle aurai tété transportée A son domi-

'4üêê& 1

Ban. cet état de choses, deux questions paraissent se présenter naturellement i le préfet ••tait-il compétent pour prononcer entre des payiculiers et la commune yen matière d’.iffouage?

a”. Au fond, le maire a-t-il été fende A rcednan ‘ *- mF ; “ ’

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a“» Compétence. — Bois des communes. — Affouage.

/.ors nu 'une contestation s’élève entre une commune elles héritiers d’un habitant d qui du boit d’affouage avait clé assigné, d qui appartient-il d’en connaître ?

L* commune de D. a obtenu la délivrance d’une coupe de ar» bois pour l’affouage de «Baa.

Vuoiqu’uno instruction de l'Administration des forêts, du a5 ventoso an i ■ , porte, en substance, que les portions de coupes aÛouegères ne puissent être partagées sur pied, il parait que les habitant de B. n’en ont pas moins tiré au sort, sur pied, les portions de la coupe affouagèro de i8aa.

Ce tirage a eu lieu le 5 juin, line portion est échue A C. , qui est décédé le jour suivant.

Le maire de B. a (ait vendre la portion du défont •ui profit de U commune | il a’est principalement fondé sur ce que les héritier» de C. , étant euxmémes chefs de ménage, avaient participé i U distribution, «t ne pouvaient pas protitnr delà portion du défunt.

Les héti tiers G. ont soutein, au contraire, que cette [rortibu faisait partie (Iv ta succession , puisqu’elle avait été assignée au défunt avant son décès, et qu'il avait même .payé la somme que chaque alfouagiste verse dans la caisso communale, A raison de son affouage. • • -

prolir'de la commune, la portion qui avait été iHur-u à C. ? j

Ni l’une ni l’autre do ces questions ne paraissaient rentrer dans les attributions de -l'administration de l’enregistrement et de» domaines. Cependant celle relative A la compétence dut'être examinée.

L’ Administration des forêts, pour prouver la cornpétonçedu préfet, s’étayail de l’article 1 1 , titru XX V, de l’ordoitnance de 1669, qui porte qu’en cas de plainte ou contestation sur le partage ou distribution des bois d’affouage, le grand-ruaitre-y pourvoira en faisant ses visites. Elle croyait que les préfet» remplacent .Je» grands-maitres , un matière de pnrtsge il’. (louage, et que c’osl au ministre des iinanres, et non A celui de i'iulérieur, devant lequel on avait demandé que les parties fussent renvoyée», A prononcer sur l’arrêté du préfet, attendu qu'il s’agit de l’application d'un principe consacré par les réglemuna généraux sur f’adiuinislratioti deforêts.

I.cs grandes-maîtrises des eaux et forêts avaient une juridiction spéciale. En le» supprimant, 011 a fait rentrer cette juridiction dans le» attributions ries tribunaux ordinaires, comme, en supprimant le. élections , les greniers A sel et plusieurs autre» juridictions spéciales , vin a rendu aux juges naturels les maiicie» sur lesquelles ces tribunaux spéciaux pouvaient prononcer. On ne fient donc pas dire que les préfets aient rrrtrplacéMes grnnds-maltres ou les grandei-maltrises dans la connaissance de» questions contentieuses en matière d’affouage.

Il suit de lè que, si le préfet ptbit compétent , ce ne pouvait être comme ayant la mémo juridiction que les grandes-maîtrises, mais comme administrateur, et chargé de la surveillance de» intérêts de» communes,

Bous ce rapport, l’Administration des forêt» 11e parait pas plus intéressée A la question que l’udminivtration des domaines; car, dès que la coupe a été délivrée, lu suryt'illaoro da ses «gens n’a plus pour

objet que l'exécution des réglotneus.sur les arbres X

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 182 6.

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abattre ou à couse» ver, et autres points de la conservation des bois communaux; mais il ne parait pas qufelle ait à s’occuper des contestations qui s'élèvent relativement aux portions attribuées aux affouagistes- **

De là il résulte que le ministre de» finance* est "gaiement étranger à la question élevée par les héritiers; car si elle rentre dans les attributions du préfet, comme administrateur des communes, c’est au ministre de l’intérieur ou’appartient la connaissance du recours contie l’arrêté 7 et on a déjà lait remarquer que c’est sous ce rapport seul que le préfet a pu être compétent. Aussi, U difficulté ayant été soumise au conseil d’administration, il a délibéré, le i3 octobre 1824» * que, la question étant en- »» tièrement dans les attributions de S. Exc. lu mi- » nistre de l’intérieur, le 1 envoi des pièces devait »» lui être fait par S. Exc. le ministre des finances. » ( Extrait du Journal de F Enregistrement. ,

Nnta. Le* difficulté» qui peuvent s'élever relativement aux droit» de» habitons, sont de la compétence det tribunaux. P. , dan» notre Commentaire sur le Cixicjorcsher. no» observation* relativement à l’exécution de Part. loi.

3°. Etablissement public.

Uucile est l'acception des mots établisscmens publics , dans le sens de V article 78 de la loi du

«5 mal 1818?. -.'îLVvÔfS#

L'article 78 de la loi du t5mai 18 18 assujettit à l’enregistrement, dans le délai de lingt jours, les actes des autorités administratives et des établissement publics, qui portent transmission de propriété, d’usufruit et de jouissance , ainsi que les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumissions, et les CAU'ionnemens relatifs à ces actes.

Pour faire une juste application do cet article, on demande ce qu’on doit entendre par établissement public.

L’établissement public j roprement dit n’est pas celui destiné seulement à L’utilité publique , mais celui auquel ne se trouvent mêlés aucun intérêt particulier, aucune opération commerciale , aucun avantage do communauté, de corporation ou de classe.

Un hospice est un établissement public; tout y est dans l’intérét public ; les revenus profitent au public : nul intérêt particulier, à l’exception des rraiternens des employés , n’y est mêlé.

Un mont-de-piété dont les bénéfices sont versés aux hospices est, par cette même raison, un établissement public ; tout y est uniquement dons l’intérêt général. •

La caisse d’épargnes et de prévoyance est un établissement public ; les actionnaires y laissent les | bénéfices de leurs actions; aucun intérêt commercial ne s’y mêle; tout l’avantage est pour le public ^jui y porte ses épargnes. .

Mais la banque do France, cftloique d’une utilité publique, non-seulement pour la capitale, mais encore pour les dépaitcmens, ne sera point un établissement public proprement dit* Non-seulement le #

public n’est point reçu à y escompter ses billets, mais les bénéfices de cet établissement appartiennent à des particuliers. Ses opérations oc sont que des opérations de banque. * '

Lu Code civil indique à-peu-prèt les caractères auxquels on peut reconnaître l’établissement d’utilité publique.

L’article 910 veut que le* dispositions au profit d* établisse mens d*utilité publique ne soient uc< eptées qu’aprés l’autorisation du Gouvernement. Tout établissement qui peut accepter des donations et autres dispositions sans l’autorisation royale no peut donc être réputé établissement d’utilité publique dans le sens du Code. '

Celte disposition est répétée à l’article 937 du même Code, et l’article 20 ^5 porte que les communes et les établissemcns publics ne peuvent transiger qu’avec l’autorisation expresse du roi : d’où l’on peut conclure encore que tout établissement qui a la faculté de transiger de lui -même n’est pas un établissement public dans le sens de la loi.

Mais s’ensuit-il que tout établissement auquel l’autorisation du Gouvernement est nécessaire pour accepter des donations soit un établissement d’utilité publique susceplible de l’application de la lot du i5 mai 1818?

Un arrêté du 4 pluviôse an 12 et un décret du 18 février 1809 contiennent des dispositions relatives aux acceptations des dons et legs faits aux hôpitaux, aux bureaux de bienfaisance , aux fabriques , aux établissement d'instruction publique et aux communes ; on peut sans difficulté en conclure , pour ces établisicmcns , qu’ils sont dans le cas de l’application de la loi du >5 mai 1818.

Les établissement ecclésiastiques ont été mis , sous le rapport des donations, etc., au nombre des établissement d’utilité publique , par U loi du » janvier 1817 et l’ordonnance du 2 avril suivant. Cette ordonnance désigne les églises, les archevêchés et évêchés, les chapitres, les grands et petits séminaires, les cures et succursales, et toute association religieuse reconnue psr la loi ; mai* nous ne crojons pas que toutes les congrégations puissent être, sous le rapport des droits d’enregistrement, considérées commodes établissement* d’utilité p iblique. Au surplus,.nous n’avons eu que le dessein d’appeler l’attention sur la question qni nous paraît a’une importance majeure.

( Extrait du Journal de F Enregistrement. )

IS'ola. L’ordonnance du 1 mars 1 81 7, concernant les quart» de réserve dans les b«is des communes et des établi**emen« publics, désigne comme etablissement publics les hôpitaux , les bureaux de charité, les collège*, les fabriques, les aéroi nuire*, les évêchés et archevêchés. Noos ajouterons les sociétés savantes reconnue* par le Gouvernement , telle* que l'Institut, la Société d'encouragement, le* Sociétés d'agriculture, l'Académie de médecine , et enfin toutes les sociétés qui ont pour objet unique l’intérêt général , et qui , comme nous lavoo* dit , sont reconnues par le Gouvernement- mm

*£gh V* W. r.l ^ •

4°- locations,

lorsque plusieurs séances ont été employées à la confection d'un inventaire, le droit dû par chaque vacation doit-il être réfié d’après le nombre total des heures employées dans toutes les séances réunies, ou d’après le nombre des heures cmployêcs à chaque séance ?

L’ixftaùcnoa générale n°. 4o6 do l’administralion des domaines nous semble avoir résolu cette question. En effet, on y lit :

a Qu on avait pensé que, pour la demande des droits sur les inventaires, on devait, depuis la promulgation du décret du 10 brumaire an 14, se borner k dix iser par vacations de quatre henres le temps rmp/oyc aux opérations / que, le ministre ayant reconnu que la durée de chaque vacation étant fixée « trois heures , cette base doit être adoptée pour la liquidation des droits... $ enfin , que les préposés, pour liquider les droits avec la régularité nécessaire, devront s'assurer du nombre effectif d'heures écoulées pendant la durée de V opération , et percevoir autant de droits qu'il y aurait de vacations de trois beures employées par l’officier public.

, 0 l’opération , lorsqu’il s'agit d’un inventaire, n est terminée que quand l’inventaire est achevé.

” P” e4i donc forcé de reconnaître que la durée de l opération , Ou le temps employé aux opérations , comprend toutes les séances qui composent l’inventaire.

” Cette conséquence admise, il en résulte que ce sont les heures employées pendant toutes les s.-an ces reunies qu’il faut diviser, et non celles employées pendant chaque séance. '

» Ainsi, par exemple, si l'on a employé trois séances à la rédaction d’un inventaire , une de cinq heures, une de six et une de sept, il ne faut pss percevoir deux droits pour la première séance, deux pour la deuxième et trois pour la troisième, total sept ; mais il faut additionner les heures employées aux trois séances, qui donneront dix-huit, et diviser ce nombre par trois : le produit sera six, nombre dé vacations sur lequel le droit doit être perru. »

(Extrait du Journal de P Enregistrement .)

Aofa. Ces observations peuvent s'appliquer aux opération» des arpenteurs forestiers, qui se paient par vacations.

RÉGIÆMENS FORESTIERS. — Année 1827.