ANNÉE
. '8*7* "h janvier. ORDONNANCE DU ROI.
Émigrés. — Indemnité. — Biens-fonds. — Bois.
— Futaie.
La loi du a7 avril i8a5 n'accorde d’indemnité que pour les biens-fonds .
Les bois vendus séparément du sol et pour être cou pés ne peuvent être assimilés à des oiens fonds.
U s’agissait, dans l’espèce, d'un bois d« haute tu taie dont la coupe avait été vendue au profit de Ktat, pendant la confiscation, indépendamment et séparément du fonds sur lequel ce bois était situé. Le «eur Chenaud, héritier de l’émigré, a demandé uue la valeur dqgfetto coupe fût comprise dans l’indemnité par luireclamée. Le préfet de la Hautelenne et le directeur de l’cnregisLrement ont émis un avis favorable à sa demande; mais la commission de liquidation l’a déclarée mal fondée par décision ainsi motivée : « Attendu qu’il est établi que la vente de cette coupe a été faite séparément, et que, dèslors, ayant perdu sa qualité immobilière, elle no peut donner Ueu à l’application de la loi du 27 avril
Le aieur Chenaud de Beaufort s’est pourvu devant le conseU d’état. — 11 convenait qu’entre le Gouvernement, qui n’avaitvendu le bois que pour être coupé , et l’acquéreur de ce bois , la vente devait être regardée comme mobilière ; mais il n’en a pas moins soutenu que, par rapport à lui, le Gouvernement avait disposé d’un immeuble, et que dèsors il devait en être indemnisé. En effet, a-t-il U , article i". de la loi du 27 avril 1825, ne s’occupe pas des changomens survenus dans la nature des biens-fonds; iT considère seulement s’il était bien -fonds au moment de la confiscation : or,
il ost incontestable que le bois dont il s’agit était immeuble lorsqu’il a clé confisqué avec le fonds dont il Lisait partie; il était même immeuble au moment de la vente : la loi lui est donc applicable.
Ce raisonnement n’a point prévalu , et le pourvoi du sieur Chenaud a été rejeté.
Craai.es , etc. Sur le rapport du comité du contentieux,
Considérant que U, loi du 27 avril i8a5 n’accorde d’indemnité que pour les biens-fonds; Que
les bols dont il s’sgit oui été vendus pour être coupés ; — Que, dès-fors, ils ne pouvaient être assimilés à dos biens-fonds ; qu’ainsi il n’y a pas lieu à l’application de la loi du 27 avril 1825 :
An-r. 1er. — La requête du sieur Chenaud de Beaufort est rejetée.
1827. 6 Janvier. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Vn garde-pêche est un officier de police Judiciaire.
Le délit de chasse commis par un garde-pêche est nécessairement un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions.
Ainsi le garde-pêche prévenu d’un délit de chasse doit être traduit devant le tribunal correctionnel , et non devant la cour royale.
Iljr a conflit négatif de juridiction donnant lieu à réglement déjugés parla cour de cassation , lorsqu’un tribunal correctionnel d’appel et une cour royale se sont respectivement déclarés incompetens pour connaître d’une même affaire.
Le procureur général expose qu’il est chargé par
Mgr. le garde des sceaux, ministre de la justice,
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ÜÉGLEMEfcS FORESTIERS. — Anni!b 1827.
<le provoquer un réglement de juges pour faire cesser un conflit négatif, qui s’est élevé entre le tribunal de police correctionnelle do Mont-de- Marsan et la cour ro)a!c de Pau, dans l’a flaire du nommé Pierre Lacaze.
Voici les faits.
l*ai procès-verbal du t3 janvier 1826 , la gendarmerie de Sainl-Sever, département des Laudes, iOnstata avoir trouvé, sur la rive gauche do la rivière de PAdour, Pierre» Lacaze, habitant de Saint- Scvcr, porteur d’un fusil simple de chasse et d’une gibecière, et suivi d’un chien courant ; l’avoir interpellé d’- xhiber ‘son permis de port d’armes de t basse, à quoi il répondit qu’il n’en avait point; mais qu’en sa qualité de garde-péclie dans cette contrée , il sc croyait autorisé à porter un fusil.
Par suite de ce procès-verbal, Liuaze fut traduit devant le tribunal correctionnel deSaint-Sever.
Le garde général des forêts intervint dans la cause et conclut i\ cc que le tribunal se déclarât incompétent , attendu le défaut d’autorisation du la part de l’Administration pour poursuivre 'Lacaze, en sa qualité degarde-pèche.
Mais, par jugement du 3i mars dernier, le tribunal, sans s'arrêter ni avoir égard à l’intervention du garde général, relaxa le prévenu du délit de thasse à lui imputé.
Le ministère public appela de ce jugement.
L’apnel fut porté devant le tribunal correctionnel d« Mont-de-Marsan. Le garde général intervint également sur l’appel.
Le 29 avril 1826, .ce tribunal rendit le jugement
que voici :
ac Attendu qu’il est constant, en fait, que Pierre Lacaze est garde-pêche du littoral de l’Adour, sur lequel il a été trouvé; d’où il suit qu’il était dans l’exercice de ses fonctions au moment oùll a verbalise contre lui ;
« Attendu que, quelque juste que puisse être la décision des premiers juges, le premier point dont doit s’occuper tout juge est sa compétence, ce que n’a point fait le tribunal de Saint-Sever; qu’en 4 effet, les garde-pêches sont officiers de police judiciaire, ainsi que l’enseignent les auteurs, notamment MM. Merlin et F.ivurd de Langlade, dons leurs répertoires, hoc verbo , où ils professent qu’ils ont les mêmes qualités que les gardes champêtres ; qu’ils doivent dea-lora jouir dos mêmes avantages;
» Attendu qu’aux termes des articles 479 et 483 du Code d} instruction criminelle , combinés avec les art. 91, 16 et 20 du même code , les g.irde-péches des particuliers doivent être rangés dans la classe des officiers de police judiciaire, et juges, s’il y a lieu , par les cours royales, sans appel, ainsi que l’a décidé un arrêt de la cour de cassation , au rapport de M. Busschop , en date du 16 février 1821, dans la cause du garde particulier des sieur Roqucmnurel et Delplta, rapporté dans le même recueil de M. Favard , verbo Garde champêtre , pages 5ç5 et 596 }
» Attendu qu’il y a lieu d’appliquer ces principes à la cause, avec d’autant plus de raison qu’ils sont invoqués par l’intimé et par l’intervenant, au * nom qu’il agit :
» Far ces motifs, lo tribunal jugeant correction-
nellement et en dernier ressort, disant droit de l’appel interjeté, le 8 avril courant, par lo procureur du roi de Saint -üever, contre le jugement rendu le 3i mars dernier, et de l’intervention du garde général des eaux et forêts , dit qu’il a été mal jugé, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sc déclare incompétent, renvoie ta cause et le prévenu devant qui de droit, o
Par suite de ce jugement , la cour royale rendit, le 3 juillet suivant, l’arrêt par défaut que voici î
« V u les articles 4.79 et 483 du Coda d instruction criminelle ;
» Et attendu qu’il résulte de U combinaison de ces articles que. suivant leurs dispositions, les officier» de police judiciaire ne doivent être cités devant les cours royales que lorsqu’ils sont prévenus de délits commis dans l’cxercicc do leurs fonctions;
n Attendu qu’il est constant, en fait , que le prévenu est gnrde-pêchc du littoral de l’Adour;
« Attendu que les fonctions de garde-pêche consistent à maintenir la police et l’exécution des lois sur les fleuves, riyières et eaux , relativement à lu pêche et à la navigation, et qu’à cet égard ils sont officiers de police judiciaire ;
» Attendu que, dans cet état , la question de com pétence est subordonnée à celle de savoir si le prévenu a commis le délit à Lui imputé dans l’exercice do ses fonctions;
u Attendu qu’il implique qu’un garde-pêche dont les fonctions se bornent à surveiller la pèche cf la navigation, puisse commettre un délit de chasse dans i’Cxcrcice de ses fonctions :
» La cour, faute par Pierre Lacaze de s’être présenté sur l’assignation a lui doiinée, le 17 juin dernier, donne défaut contre lui, pour le prolit et utilité duquel, disant droit au réquisitoire du ministère public, so déclare, incompétente,, dans l’état actuel de la cause, pour statuer sur l’objet de ladite assignation, sans préjudice au procureur général du roi de se pourvoir et agir contre ledit Lacaze, s’il y a lieu, ainsi qu’il avisera. »
C’est sur ce conflit que la cour est appelée à régler U juridiction, ponr que IcUçûürs de la justice ne soit pas plus long-temps interrompu.
Deux observations bien simples parait. seul à l exposant pouvoir suffire pour motiver la décision de la cour.
De quoi s’agit-il dans l’affaire? Pour quel délit le gardo-pècbe est-il poursuivi? Pour un délit de chasse. Que ce délit soit réel ou no U soit pas, cela est indifférent pour la compétence. Toujours est-il* certain que Lacaze est poursuivi pour un délit qui aurait été commis hors de scs fonctions.
VoilA la première observation.
La seconde est tout aussi simple et péremptoire.
Est-il vrai qu’un officier de police judiciaire, pour les délits commis hors de se 9 fonctions , soit justiciable de la juridiction ordinaire?
La cour royale de Pau s’est fondée, pour l’affirmative, sur lu combinaison des articles 479 et 483 du Code, d* instruction criminelle .
Cette combinaison est décisive.
A quoi l’on peut ajouter surabondamment, et comme argument à simili , l’article j5 de la cône-
REGLEMENS FORESTIERS. — AhnjU 1827.. - 497
titmion de l’an i> . cjui n 'exige l'autorisation pour poursuite en justice les agens du Gouvernement que lorsqu'il s'agit de délits relatif. i à leurs fonctions .
Ce considéré, il plaise i la cour, sans s'arrêter au j igemeot <hf tribunal correctionnel de Mont-de- Marsan, qui sera regardé cqm me non avenu, renvoyer la causé et les parties devant tel autre tribunal correctionnel qu’il plaira â la cour d’indiquer, •ÿiit au parquet, ce 4 janvier 1 827.
v ' Signé MourRe.
Ouï le rapport de M. B jssebop, conseiller, et les conclusions de M. Fréteau de Pény» avocat général ;
Vu le réquisitoire ci-dessus et les pièces cijointes^
Considérant qu'aux tenues des articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle , un délit emportant une peine correctionnelle, commis par un officier de police judiciaire, ne doit être immédiatement poursuivi devant la cour royale que lorsque ( e délit est relatif à l’exercice de ses fonctions;
Considérant que le délit de chasse dont est prévenu Pierre Lacaze est totalement étranger k ses fonctions de garde-pêche de l'Administration des oaux et forêts 1 d’où il suit que le susdit délit doit être poursuivi devant les tribunaux ordinaires jugeant en police correctionnelle; — Que néanmoins le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, saisi par appel, dans l'ordre des juridictions ordinaires, pour prononcer sur le délit ae chasse dont il s'agit, a, par jugement du 29 avril 1826, déclaré son incompétence et renvoyé la cause devant qui de droit; — Que, par suite de ce renvoi, la cause ayant été portée devant la cour royale de Pau, cette cour *T°Bt également déclarée incompétente, par arrêt du 3 juillet 1826 ; — Considérant qu’il résulte de la coexistence desdits jugement et arrêt un Conflit négatif de juridiction qui suspend l’action de la justice, à laquelle il est urgent de rendre son libre cours t
La cour, faisant droit au réquisitoire du procureur générai , et statuant par voie de réglement de juges, sans avoir égard su jugement du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, du 29 avril 1826, lequel est considéré comme nul et non avenu, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale «Je Pau , chambre des appels de police correctionnelle, pour y être procédé et statué ainsi u’il appartiendra, sur l'appel du ministère public u jugement rendu le 3* mars 1826, par le tribunal do première instance de police correctionnelle de l'arrondissement de Saint- Sever, au profit dudit Pierre Lacaze.
1827. to janvier, ORDONNANCE D(J ROT.
Dette publique . — Délai . — Déchéance .
Aux termes de Vart. 5 de la loi du a5 mars 1817, une demande en liquidation , formée en 1821, est frappée de déchéance.
Chaiiu9, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,
Considérant que ce n'est que le id septembre 1821, que le siour filai. e a formé, devant notre ministre de la guerre, sa demande en liquidation, et qu'aux termes de L'art. 5 de la loi du 25 mars 1817, cotte demande est frappée de déchéance î
Art. i«r. Les requêtes du sieur Blakc sont rejetées
1827. 10 janvier. — Ordonnance du roi. — Domaines nationaux.— Actes d'estimation et d* adjudication. — Interprétation.
Lorsque le domaine est mis en vente ainsi qu’il consiste et se comporte , et tel qu’il est exploité . par le fermier t et que l'acte d’ adjudication | répète la meme désignauon et contient vente dudit domaine en bloc , le conseil de préfecture ne peut pas fonder sa décision sur le seul procès-verbal v d’estimation.
Il doit se borner à faire la déclaration de ce que contient C acte d'adjudication.
1827. 10 janvier. ORDONNANCE DU ROI.
Communes. — Biens. — Bois mis en défends. — Arrêté de préfet
Les arrêtés par lesquels un préfet a mis en 'défends Us bois d’une commune où plusieurs habitons prétendent avoir des droits de pâturage • ne sont que des actes administratifs qui ne préjugent aucune autre question , et contre lesquels te recours ne peut être exercé parla voie contentieuse devant le conseil d’état.
Lorsque des habitons se fondent sur des titres de concessions faites à la commune, ils sont sans qualité pour réclamer contre ces arrêtes de défends. Cette action ne pourrait appartenir qu’à la commune, et être exercée que par le maire.
LA-conimuue de Nîmes possède une gronda éterrdue de terrain plus ou moins boisé, propre au pacage des bêtes à laine, et connue, dans le pays, sous la dénomination de garrigues. Ses titres de propriété sont des actes de concession qui remontent au douzième siècle. Les propriétaires des domaines qui environnent ces garrigues j font pâturer leurs bestiaux depuis un temps immémorial. En 1819, le conseil municipal de Nîmes prit une délibération tondante à bailler à ferme les herbages des garrigues à la chaleur des enchères. L’adjudication fut empêchée par les plaintes qui s’élevèrent de toutes parts. Six ans après , en »825 . à l’occasion du récepagc de 543 hectares de bois, le préfet du Gard a pris, le 4‘ octobre de la même année, un arrêté par lequel il a interdit la dépa Usance tant du gros que du menu bétail dans le triage des bois communaux, en attendant qu’il fût pris de nouvelles mesures pour exécuter le récepage. Cette défense a été renouvelée par un second arrêté sous la date du 27 mars 1826.
Les sieurs de Trinquclague, Nègre et autres propriétaires, jouissant du droit de pacage en question , se voyant troublés par l’exécution de ces arrêtés, ont cru devoir les attaquer devant le conseil d’état comme contenant un excès de pouvoir. 1U ont commencé par justifier leur pourvoi en la forme.
RÉGLEMENS FORESTIERS. - Année 1827.
A cet effet, ils ont établi leur droit de jouissance comme hebitans de la commune, et, faisant ensuite une distinction entre 1a jouissance personnelle aux habitans ut singuli, et la propriété personnelle à la commune ut universitas , ifs ont soutenu avec Proudhon ( Traité de l' usufruit , t. 6 , pag. 176), ijue tout habitant peut demander sa maintenue en possession dans U jouissance de von usage dans le» biens de la commune dont il est reconnu membre, parce qu’il est réellement fondé en titre, par cela seul qu’il est habitant. A l'appui de cette doctrine, ils ont invoqué le decret du 9 brumaire an »3, relatif au mdde de jouissance (les biens communaux rt deux arrêts du conseil, des 27 novembre 1814 et 33 juillet 1818; ils en ont conclu qu’ils avaient qualité pour agir, et que leur pourvoi était recevable.
Ensuite ils ont soutenu que les arrêtés du préfet contenaient un excès de pouvoir manifeste, en ce que le mode de jouissance des biens communaux ne pout être changé qu’en vertu d’une ordonnance royale. Ils ont invoqué, à cet effet, l’article 2 du décret de brumaire déjà cite, qui C6t formel sur ce point, et l'opinion de M. de Cormeni», d’accord avec la jurisprudence.
Leur pourvoi1 a été rejeté par une fin do non-recevoir.
Chah&e^, etc. Sur lo rapport du comité du contentieux ,
Considérant que les arrêtés par lesquels le préfet a mis en défends les bois dont le récepoge avait été ordonné , ne sont que des actes administratifs qui ne préjugent aucune autre question : d’où il suie que ccs arrêtés no sont point susceptibles do nous être déférés par la voie contentieuse ; — Considérant, d’ailleurs, que les suppliant se fondent sur des titres de concessions faites à la commune de Nîmes} qu’ainsi ils seraient sans qualité pour une action qui ne pourrait appartenir qu’à la commune et otre exercée par le maire :
Art. î". La requête des sieurs Trinquelague, Joseph et Louis Nègre, Marc Nognier, Louis Bruguière, de Val longue, Pau le t Theron, Combe, Vialla, Siinil; des demoiselles de la 13oissière et de Gazai} des dame» Decray et Pommier Layrargues , est rejetée.
1827, i5 janvier. CIRCULAIRE N°. i5o.
Bois des Communes . — Coupes extraordinaires. — Produits.
Les fonds provenant des coupes extraordinaires des bois des communes et établissemens publics seront recouvrés en totalité par les receveurs généraux des finances et placés en compte courant au J'résor.
uS. Kxc. le Ministre des finances vient de me communiquer , monsieur , une ordonnance du roi du 22 novembre dernier, dont suit la teneur :
Charles, etc. Considérant que les modifications apportée» par l’ordonnance royale du a3 avril i8a3 dans la comptabilité administrative, permettent aujourd’hui de simplifier la comptabilité en ce qui
concerne les produits des coupes extraordinaires des bois dos communes, hospices et bureaux ^e bienfaisance, séminaires, fabriques et autres établissemons ecclésiastiques , %
D’après les avis de nos ministres secrétaires d’état des affaires ecclésiastiques et de l’instruction publique, et des finances, des 20 septembre et i5 novembre derniers , et sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état de l’intérieur,
Notre conseil d’état entendu, nous arons ordonné et ordonnons ce qui suit t
Art. 1 . A l’avenir , les fonds provenant des coupes extraordinaires adjugées dans les quarts de réserve des bois appartenant aux communes, hospices et bureaux de charité , séminaires, fabriques et autres établissemens ecclesiastiques, et dont , aux termes des ordonnances royales des 5 septembre 1821 et 3t mars 1825 , le montant était placé en partie au trésor royal et en partie à la caisse des dépôts cl consignations, seront recouvrés en totalité par les receveurs généraux dea finances, à titre Je placement en compte courant au trésor royal, pour être tenus, avec les intérêt.» qui en proviendront, A la disposition des communes et établissemens ci-dessus rappelés sur la simple autorisation depréfets.
2. Nos ministres secrétaires d’état de l’intérieur, de» affaires ecclésiastiques et de l’instruction publique et des finances sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.
Donne en notre château des Tuileries, le vingtdeux novembre de l’an de grâce mil huit cent vingt six , et de notre règne le troisième
» Quoique la direction générale de» forêts n’ait point à s’occuper de l’emploi des fonds provenant des coupes de bois de» communes et établissemens publics, j’ai pensé que les agens ne devaient point ignorer les disposition» de comptabilité relatives à ccs fonds.
«Voua voudrez bien, en conséquence, communiquer cette circulaire aux ogens sous vos ordres, »
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1827. 17 janvier. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Bois. — Sol. — Superficie . — V ente séparée.
La vente faite distinctement et en justice du sol et de la superficie d'un bois d la même personne et par le même jugement , n'est pas sujette au droit de 5 et demi pour cent sar le prix ‘cumulé.
Des mine* rs et des majeurs étaient copropriétaires, par portions inégales, d’un bois taillis qu’ils avaient recueilli à titre successif.
Ce bois , en Age d’être coupé, ne pouvait pas être partagé : des experts chargés d’en faire l’estimation l’avaient ainsi déclaré.
Par un arrêt du 9 juillet »8i3 , la cour royale d’Orléans avait ordonné que ce même boia serait adjugé par distinction de la superficie et du fonds , et par deux lots séparés , saut à les réunir on une seule adjudication, sur une enchère égale au montant des deux premières.
REGLEMENS FORESTIERS. — Ai,m ,827. 4g9
Celle marche fut sume dana la rédaction du cahier des charges, et l’adjudication eut lieu devant le tribunal d'Orléans, le 19 mars 1824; elle fut faite conditionnellement , savoir, de la superficie, jHjur 4,470 fr., et du fonds, moyennant 4.200 fr.
Le ]>rix total, montant à 8,670 fr., fut réuni. Deux feux furent successivement allumés, et il ne survint aucune enchère pendant leur durée : de sorte que le tribunal déclara définitive l'adjudication séparée et conditionnelle déjà faite , pour le sol et pour la superficie, au profit du sieur Pericouche.
En enrcgiatiant le jugement , on avait perçu deux pour cent sur le prix de la superficie. One contrainte en supplément fut décernée, le tribunal vUOrléans la rejeta par un jugement du 1 1 juillet toaâ. L’administration se pourvut en cassation , pour violation tant de l'art. 69, $ 7 , n". t*r., de la loi du 22 frimaire an 7 , que des art. ja et 54 de cella du 28 avril 1816, et de l’art. 5ai du Code civil, aux termes duquel les bois sont iin. meubles tant qu’ils ne font pas détachés du sol Ce pourvoi fut admis le 22. décembre suivant; mais, par arrêt du 17 janvier 1827, la cour, section civile, a prononcé definitivement en ces termes r
aAt.cndu que, par le jugement d’adjudication du 19 mars îba/j » rendu en exécution de l’arrêt de la cour d'Orléans, du 9 juillet i8a3, le fonds et la superficie du -bois de Beaucogné ont été adjugés au sieur l’ericouche , en deux lots distincts et séparés j
«Attendu que, si ces deux adjudications dis tinctes ont eu lieu sous la condition d’une mise aux enchères et d’une adjudication ultérieure, sur le prix des doux lots réunis, si cette nouvelle enchère eût été couverte, cette condition no s’est pas réalisée, puisque ladite enchère sur le tout n’a pas été couverte par une offre supérieure au prix déjà offert des deux lots rénnis, et qu’en conséquence le tribunal s’est borné à maintenir les deux adjudications conditionnelles et distinctes de la superficie et du fonds, et les a déclarées définitives;
» Attendu qu’il suit de ce qui vient d'être dit, mie le sieur l’ericouclie est réellement resté adjudicataire définitif de la superficie , par acte distinct , et séparé de celui de l’adjndication du fonds, et
Sar suite il n’a été passible, sur cette adjudication e la superficio, que du droit établi sur les ventes d'objets mobiliers, et qu’en jugeant ainsi le tribunal civil d’Orléans n’a violé aucun article du Code civil, et n’a fait qu’une juste application.de lart. 69, f 5, n°. i<r., de la loi du 22 frimaire an 7, sur l’enregistrement :
” La cour rejette, etc. «
1827. 24 janvier. ORDONNANCE DU ROI.
Émigrés. — Indemnité. — Arbres épars. — Valeur mobilière .
Lorsque les arbres n*ont pas été compris dans la vente du sol , qu*ils ont, au contraire , été réservés et marqués du marteau de V administration , pour être vendus séparément, et Vont été en effet, leur aliénation ne constitue pas une vente immobilière. ^
la toi du 27 avril i8a5 est, dès-lors , inapplicable
Il s’agissait, dans l’espèce , de 297 pieds d’arbres anciens, réservé* lors de l’adjudication de plusieurs fermes confisquées sur le sieur de Vassy , dans le département de l’Orne. La commission de liquidation a alloué une indemnité de 3,273 fr.* 47 c. pour la valeur de ces arbres , par les motifs «qu’en effet les arbres dont il s’agit, reserves lors de lu vente de ccs fermes, avaient été compris dans les procès-verbaux d’estimation préalable , et que , postérieurement à cette première vente, ils ont continue de faire partie du fonds, et n’en étaient point détachés au moment de la vente qui en .1 été faite. 39
Le ministre des finances a demandé l’annulation de cette décision. Voici les moyens qui ont élu présentés: — En ne rapportent au texto de la loi J u 27 avril et à sa discussion, on voit que le législateur n’a voulu elfaccr que les traces impérissables de la confiscation , et que, par ce motif , il a limité 1 indemnité aux biens-fonds en excluant les pertes mobilières. Or, il est établi, par la jurisprudence tant administrative que de la cour de cassation, que des arbres vendus séparément du sol, le sont pour être abattus, et deviennent ainsi un fruit et constituent une jouissance. Cette condition se rencontre flans l’espèce; l’aliénation du fonds a eu lieu en floréal, messidor an 2 et brumaire an 3 , sous la réserve expresse des arbres qui n’ont été vendus qu’en prairial et, thermidor an 3, non dans les formes usitées 'pour la vente des domaines nationaux, mais dans celles prtscrites^pour les ventes mobilières. Ces faits sont constatés par les avis précités du préfet et du directeur des domaines.
Ces moyens ont été admis par le conseil ; la decision de la commission a été infirmée.
Chaules, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,
Considérant que les arbros dont il s’agit n’ont pas été compris dans la vente du aol; qu’ils ont,, au contraire, été réservés lors de ladite vente, marqués du marteau de l’amninistration, pour être vendus séparément, et qu’ils l’ont été en cfTct — D’où il suit que leur aliénation ne constitue , dans l’espece, qu’one vente mobilière; qu’ainsi il n’y a pas lieu à l’application de la loi du 27 avril 1826 : Art. icr. La décision de la commission de liquidation , en date du b décembre 18a 6, est annulée , en ce mi’elle alloue au sieur de Vassy une somme de 3,ay3 fr. 47 c. pour la valeur des arbres dont il s’agit. — En conséquence, l’indemnité due au sieur de Vassy est réglée et fixée 1 la somme de i63,2ob fr. 62 c.
5oo
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Annés 1827.
•827. 24 janvier. ORDONNANCE DU ROI.
Communes. — Droit d’usage contesté. — Mode de jouissance. — Compétence respective.
Les contestations sur le mode de jouissance des biens communaux sont du ressort de l’autorité administrative.
Celles , au contraire, qui ont pour objet des droits d’usage nt0idûjués par un particulier sur ces mêmes biens sont du ressort des tribunaux.
Cet arrêt «e lie à un autre du 1 1 janvier 1826, Alors il y avait une espèce de conflit négatif entre le tribunal du HAvre et le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure. Celui-ci avait autorisé la commune d’Octeville à plaider contre Toussaint, et l’autre s’était déclaré incompétent pour prononcer sur 1a contestation. Il n’y avait pas déclaration respective d'incompétence pour constituer le conflit négatif :'ausai le conseil d’état, par l’arrêt précité, le déclara mal fondé en annulant l’arret du préfet qui Pavait élevé. Dans cet état de choses, on a cru devoir saisir le conseil de préfecture, qui , par arrêté du 24 avrH 1826, a prononcé sur sa compétence et a déclaré formellement qu’il n’appartenait qu’au tribunal de statuer sur le fond de la contestation. Le conflit négatif ou réglement de juges était , dès-lors, évident. Sur le rapport de monseigneur le garde des sceaux , il a été résolu de la manière suivante r
Charles, etc. Sur le rapport du ^omité du contentieux,
Considérant qu’il ne s’agit pas, dans l'espèce , d’une contestation sur le mode de jouissance des biens communaux d’Octcville, contestation qui serait du ressort de l’autorité administrative , aux Termes de l’art. 6 de l’ordonnance réglementaire du 7 octobre 1818 ; — Mais qu’il s’agit d’un droit d’usage, rcvondimié par le sieur Toussaint, sur des terrains dont la commune prétend que lesdits terrains sont affranchis :
Art» i*r. Le jugement rendu par le tribunal de première instance du Iiâvrc, le 27 mai i8a5, es» considéré comme non avenu , et les parties sont renvoyées devant le même tribunal.
en vertu d’une transaction du 2^ décembre *777» passée entre la commune et lu cx-devant seigneur, représenté par ledit d’Albertas. En l’an 4 ? ^ commune prétendit que la transaction était devenue caduque par suite des lois sur les biens communaux, et il en obtint l’annulation, en vertu d’une sentence arbitrale du 17 pluviôse de la même année. Cette sentence fut contestée par les héritiers du cidevant seigneur, et un arrêt ue la cour royale d'Aix, du 9 août 1806, fit droit à leur demande : la transaction de 1777 reprit sa force.
En 1822, le siuur d’Albertas a actionné la commune, afin d’obtenir partage. Le conseil de pré-, fccture des Bouches-du-Rhône, appelé à prononcer sur l’autorisation de plaider contre cette demande^ a refusé de l’accorder à la commune, par le mq|£f que l’action en partage était fondée sur des titres inattaquables. La commune s’est pourvue devant lo conseil d’état , et l’autorisation a été accordée dans des limites déterminées.
Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux, *
Vu l’arrêt do la cour royale d’Aix , en date du 9 août 1806 j — Vu l’article 81 5 du Code civil ;
Considérant que le conseil de préfecture du département dos Bouches-du-Rhône n’aurait pas dû refuser l’autorisation de comparaître en justice , demandée par la commune de Mcvrargucs, mais la borner seulement à la défense desaroits résultant, pour ladite commune, de l’arrêt ci-dessus visé : Art. i«. L’arrêté du conseil de préfecture du département des Bouches-du-Rhône, du 4 octobre 1822, ci-dessus visé, est annulé. — La commune de Meyrargues est autorisée à comparaître en justice, sur 1 assignation qui lui a été donnée à- la requête des sieurs et dames d’Albertas, mais seulement pour faire valoir les droits qui peuvent résulter, pour elle, de l’arrêt du 9 août 1806, cidessus visé.
1827. a4 janvier. ORDONNANCE DU ROI.
Communes Autorisation postérieure au pourvoi.
— Bois. — Contestation .
1827. 26 janvier. ORDONNANCE DU ROI.
Communes. — Autorisation de plaider avec restriction. — Bois. — Contestations.
J /autorisation de contester en justice une demande en partage d* un bien qu’elle possède indivisément avec un particulier ne peut être refusée d une commune , lorsque les titres qu’elle produit paraissent lui être favorable 4 dans le sens a une propriété exclusive.
Le conseil de préfecture doit borner V autorisation à la défense des droits résultant des titres .
La commune de Meyrargues est en contestation avec lo sieur d’Albertas sur la propriété du bois dit Ligouret. Ce bois est indivis par portions égales,
Le recours d’une commune contre un arrêté de conseil de préfecture qui a limité l’ autorisation de plaider , devient sans objet lorsque , par un second arrêté intervenu depuis le recours exercé contre le premier, l’autorisation a été donnée sans réserve par le conseil de préfecture .
Le sieur d’Auxillon, se prétendant copropriétaire indivis avec 1a commune de Lacabaréde de la forêt dite Narbonnaise, pour cinq douzièmes, assigne cette commune à faire le partage. Le conseil de préfecture du Tarn , auquel l’autorisation de plaider est demandée , pense que les prétentions de la commune ne détruisent p«6 les [titres produits par son adversaire, quant aux cinq douzièmes de La forêt, et autorise h plaider seulement sur le partage et sur les droits drusage. L’instante est entamée : après jugement , In commune
RÉGEEMENS PORESTIERS. — Année 1827.
découvre deux ritre* qui cliangent entièrement sa position . Ces titres sont : i°. un acte de vente passé} en 1677, parle roi, en faveur de Li commune, de tous les vacans ef bois taillis situés dans son territoire ; a°. un acte d’échange consenti en 1780 et homologué, en 1807 , par un décret inséré au Bulletin des lois , par lequel l’auteur du sieur d'Auxillon cède au Gouvernement les cino douzièmes de la forôt en litige , contre la cession u’un bois de l’Epine , appartenant à l’Etat. Ln commune présente ces deux titres au conseil do préfecture et demande l’autorisation de plaider sur appel. — 29 janvier »8?5 , arreté qui accorde l’autorisation demandée , sans toutefois rapporter lo premier , qui avait posé des limites.
Recours au conseil d’état Contre cc premier arrêté. — Le conseil a déclaré que le pourvoi devenait sarçs objet , attendu que la seconde autorisation avait été donnée sans réserve.
Charles, etc. Sur lç rapport du comité du contentieux, •
Considérant que la commune de Lacabarcde a , sur l'appel, produit devant le conseil do préfecture un titre dont elle n’avait /ait emploi ni devant ledit conseil , ni devant le tribunal de première instance; -*-Quc, depuis et par un secoutf arrêté, le conseil de préfecture lui a accordé , sans réserve, l’autorisation de plaider sur la propriété même desdits vacans , et qu’aiusi le" recours de la commune de «Lacabarèdo contre le premier arrêté du conseil de préfecture , qui avait limité cette autorisation aux droits d’usage seulement, est aujourd’hui sans objet :
Art. ier. La requête de la commune de Lacabarède est rejette.
ÔOI
il intervint, le 18 juillet, jugement par défaut dont le procureur du roi interjeta appel le 4 septembre, avant de l’avoir fait signifier pour faire courir le délai do l’opposition.
Le procureur du roi ayant fait signifier ce jugement, les defaillant y formèrent opposition, et
de première instance* qui rendit, le 12 octobre, un ju-
3 février. ARRÊT DK LA COUR DE CASSATION.
Cour de cassation . — Pourvoi. — Citation .
La cour de cassation n’a point à s’occuper des questions qui lui sont soumises parmn pourvoi , lorsque ces questions n’ont été ni agitées devant le Je tribunal dont le jugement est attaqué , ni décidées par lui.
La citation donnée d tel individu y désigné , et à son gendre, et dont il ny a été laissé quune seule copie t est valable , mais seulement d P égard de l’individu nominativement désigné et à qui la copie a été laissée.
Ln 16 juin 1826, deux gardes forestiers dressèrent procès-verbal contre Pierre Barbe et son gendre , qui péchaient avec un épervier.
Lo 10 juillet, l’un des gardes cita devant le tribunal correctionnel d’Âvalton Pierre Barbe et son gendre, Meunier, en leur domicile, parlant d sa personne. ...y pour se voir condamner aux peines par lui encourues ;
La citation se termina ainsi t et fai audit susnommé, à domicile t parlant comme dessus, laissé la présente copie.
Pierre Barbe ni son gendre n’ayant pas ‘coin paru,
l 'affaire fut reportée devant le tribunal d inière instance, (jui rendit, le ta octobre. jugement par lequel il déclara nulle la citation du 1 o juillet avec tout eo qui s’en était suivi, sur le motif qu’une seule copie ayant été donnée pour Pierre Uartic et pour son gendre, elle n’était valable pour aucun des deux.
Lo procureur du roi appela do ce jugement au tribunal correctionnel d’Auxerre, et il porto en même temps devant ce tribunal son appel du 4 septembre, du jugement par défaut.
Lo tribunal d’Auxerre, par jugement du 18 novembre, rejeta les deux ^gpels: te premier, sur le motif que le jugement diW8 juillet était Susceptible d’opposition lorsque le procureur du roi en avait interjeté appel, puisqu’il n’avait iras encore été signifié , et qu’une opposition régulière étant Intervenue, l’appel antérieur A cette opposition était dcvtfnu caduc j
Le second, sur les motifs du jugement de première instance.
Le procureur du roi a donné pour principal moyen de son pourvoi contre le jugement du 18 novembre, que te jugement n’avait pas déclaré que la prescription de trois mois , établie pour les délit» forestiers, avait été interrompue par son appel du 4 septembre, dont il reconnaissait cependant la nullité.
Il a soutenu aussi qu’en rejetant son appel du jugemeot du ta octobre, qui avait déclaré nulle If citation du 10 juillet, le tribunal d’Auxerre avait » créé nue nullité qui n’existait pas, puisque cetto citation n’avait été donnée que pour Pierre Barbe, qui était seul dénommé, et non pour son gendre qui était resté inconnu.
Le jugement du tribunal d’Auxerre, du j8 uor ambre, a été annulé p*r les motifs suivansi Ouï je rapport fait par M. le baron Bernard , conseiller, et les* conclusions de M. Laplagne-Barris, avocat général j
Attendu que la question de savoir si la prescription contrôle procès-verbal du 16 juin 1826 a été interrompue par t’appol interjeté par le procureur du roi, le 4 septembre, du jugement en défaut du 18 juillet, n’a point été agitée devant le tribunal d’Auxerre; que sou jugement n’ayant rien prononcé sur cette question, la cour n’a point A Ven occuper;
Attendu qu’il résulte de la citation du 10 jiiHlet qu’elle n’a été donnée. par le gsrdo que pour Pierre Barbe, parlant à sa personne , et non pour son gendre, qui, n'étant pas dénommé, était resté inconnu; qu’il suit de lA qu’une seule copie devait être donnée dans l’espèce; qu’elle a été régulière, et qu’en la déclarant nulle lo tribunal d’Auxerre a créé une nullité qui n’est fondée sur aucune loi, et a commis en cela un excès de pouvoir :
Par ces motifs, tacourcasse et annule le jugement
Bot . • ' RÉGLEMENS FORESTIERS Année 1827.
rendu par le tribunal correctionnel d’Auxerre , le 1 5. novembre dernier, au chef ou il a déclaré nulle la citation donnée à Pierre Barbe, lo 10 juillet précédent ; renvoie ledit Barbent les pièces de la procédure devant le tribunal correctionnel de Troyea, pour être procédé contre lui, sur le procès-verbal du 16 juin, conformément à la loi.
18*7. 10 février. ÀRHÈT DE LA COUR DE CASSATION".
Court d'eau non navigables ni flottables . — Réglement. — Préfets. — Jugement de police.
Les préfets ont le droit de faire des réglemcns sur ■ P usage des cours d'eau qui ne sont ni navigables ni flottables , môme sous le rapport de F irrigation , lorsque ces cours d'eau sont communs à plusieurs riverains. a
Ainsi , ils peuvent fixer les jours et les heures où les riverains de ces cours d'eau pourront en user pour /'irrigation de leurs propriétés.
J. es réglemcns faits sur cct objet sont de véritables réglé mens de police.
lout jugement de simple police doit , à peine de nullité t contenir la citation textuelle des dispositions pénales dont il fait F application,
Lr. 1 H août 1826, un garde-rivière constata, par un procès-verbal, que le sieur de Montlambert faisait lever, tous les jours et* à toute heure, les vannes d’une rivière non navigable ni flottable , pour arroser ses prairies traversées par les eaux de cette rivière , et qu'il s’était mis par là en contraventiou à des réglemcns du préfet de l’Eure, sous la date des a5 germinal an 9 et 16 prairial on 10 , qui ont déterminé les jours et les heures où les riverains pourraient employer les eaux à l’irrigation de leurs prairies.
Le ministère public fit citer le rieur de Montlambert devant le tribunal de police du canton d’Ecouia , pour le faire condamner à l’amende.
Ce tribunal rendit, le a5 septembre suivant, un jugement par lequel il condamna le sieur de Mont- I. imbcrt pour contravention au réglement: mais il omit de citer dans le jugement le texte de la loi penale/
Le sieur de Montlambert s’est pourvu en cassation contré ce jugement, et a proposé deux moyens : Le premier, relatif à la forme, était fondé sur l'article i63 du Code d'instruction criminelle , qui exige, à peine de nullité, l’insertion, dans les jugemens de simple police, des termes de la loi appliquée;
Le second, relatif au fond , était pris de ce que les préfets n'avaient pas, à l'époque de l'an 9 et de i'au 10, l’attribution de fuiro des réglcroens sur la distribution des eaux qui ne sont ni navigables ni flottables, mais privées, ni de déterminer entre les riverains les jours et les heures polir l'irrigation de leurs propriétés; qu'ils n’avalent que celle de régler le niveau des eaux qui sont employées à
l'exploitation d'usines, et de déterminer la hauteur des déversoirs. Le sieur de Montlambert ajoutait que, quand mémo lea préfets auraient eu cette attribution avant la promulgation du Code civil , elle leur aurait été ôtée par l'article 644 de ce code, qui a donné aux propriétaires de fonda traversés par une eau courante le droit d'en user dans l’intervalle qu’elle parcourt, à la charge de la rendre, à la sortie desdits fonds, à son cours ordinaire.
Le premier moyen de cassation a été admis et le second rejeté par l'arrêt dont la teneur suit:
Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard, conseiller; la lecturo du mémoire du sieur de Monliutnborl; les observations de AI®. Garnier, son avocat, et les conclusions de M. Laplagne- B.irris , avocat général ;
Attendu qu’aux termes du chapitre 6 d'une instruction législative sanctionnée par le roi le 20 appartient aux administrations départementales de rechercher et indiquer les moyens . de procurer le libre cours des eaux, et de diriger, autant qu’il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d’utilité générale, d’après les principe# de l’irrigation; — Qu’il suit de là qne les {préfets qui, selon la disposition do l'article 2 de la loi du 28 pluviôse an 8, remplissent les fonctions précédemment exercées nar le» administrations de département, ont le droit et le devoir de déterminer, selon l’exige ne o des cas, par des réglemens particuliers, Butage des cours d'eau qui 1 ne sont ni navigables ni flottables, même sous le rapport de l'irrigation, lorsque ces cours d’eau sont communs à divers propriétaires riverains, et ne forment pas la propriété exclusive d’un seul particulier; — Que l’existence de co droit et l’autorité de ces réglemcns sont reconnues par l’article 645 du Code civil ; — Que des réglemcns émanés d’un magistrat de l’ordre administratif, qui déterminent là manière dont plusieurs propriétaires jouiront d’un droit qui leur est commun, sont de véritables réglemcns de police, puisqu'ils ont pour objet , non de sU(uf-r sur des questions de propriété qui ne seraient pat de 1a compétence de l'administration, mais de maintenir le bon ordre et de concilier le libre exercice des droits de chacun avec la tranquillité et la conservation du libre exercice des droits de tous; — Que, dans l’espèce, le préfet du département de l'Eure avait déterminé, par des ré-
f; le mens du a5 germinal an o et 16 prairial an 10, es jours et les heures où les riverains du cours d’eau litigieux, non navigable ni flottable, pourraient user de ces eaux pour l’irrigation de leurs propriétés; — Que ces réglemcns n’avaient point été infirmés par l’autorité compétente; — Qu’en cet état, le jugement attaqué, en punissant d’une amende la contravention à leurs dispositions, n'a violé aucune loi :
La cour rejette ce moyen.
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1 63 du Code d'instruction criminelle , tout jugement de simple police doiycontenir la citation textuelle des dispositions pénales dont ce jugement fait l’application ; que cette formalité est substantielle, et que,
REGLEMENS FORESTIERS. — A miü 1827. 5o3-
dans l’espèce, le jugement attaqué ne contient point le texte de la loi appliquée:
La cour casse et annule le jugement rendu par lo juge de paix du canton d’Ecouis , arrondissement des Audelys, département de l'Eure, le a5 octobre 1826; — Et, pour être procédé A un nouveau jugement , renvoie les pièces de la procédure et Jean- Armand-Alexandre de Montlambert devant le tribunal de simple police des Andelys.
1827. 1 6 février » ORDONNANCE DU ROI.
Émigrés. — Indemnité. — Arbres coupés.
La loi du 27 avril i8a5 n accorde d* indemnité que pour les biens-Jbnds , et non pour des arbres de haute futaie coupés pendant le séquestre.
Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux.
Considérant que la terre de Saint-Aubin a été remise au sieur de Moyon, et qu'il ne réclame • l'indemnité que pour des arbres coupés pendant le séquestre j — Que la loi du 27 avril i8a5 n’accordc d'indemnité que pour les biens-fonds ; qu'ainsi il n’y u pas lieu à l’application de ladite loi :
Art. 1". La requête du sieur Grimoult de Moyon est rejetée.
1827. 28 février. ORDONNANCE DU ROI.
Domaines engagés.— Qualité contestée. — Validité de quittance de remboursement. — Compétence respective.
Lorsque le pourvoi contre un arrêté du conseil de préfecture et un arrêté de conflit , relatifs à la même cause et aux mêmes parties t offre a résoudre les memes questions de compétence, il y a lieu de statuer sur ces deux actes par une seule et même ordonnance .
Lorsque l*. administration des domaines débat les droits de l'Etat devant un conseil de préfecture , clic ne peut y être représentée par le préfet.
I^rs donc qu’elle a exercé elle-même ses actions , la signification de l'arrêté intervenu doit être faite en la personne de son directeur , dans le département et non au préfet. {Art. 69, n°. 1 du Code de procédure civile. )
C9 est aux tribunaux ordinaires qu’il appartient de prononcer entre un engagiste et le domaine de l'Etat , sur la question de savoir si un remboursementfait pendant la minorité de l* encan is te peut former titre contre son héritier, ou s il est nul a son égard .
C’est à l autorité administrative seule qu’il appartient de décider des questions qui tendent, soit à remettre en question la liquidation de la finance d engagement , arrêtée par des arrêts de l'ancien conseil \ soit d interpréter le sens et déterminer les effets d' une ordonnance royale.
Les conseils de préfecture excèdent les bornes de leur compétence lorsqu’ils décident par interprétation d'ordonnances royales intervenues dans la cause dont ils sont saisis.
Far arrêt du conseO, du ai mars 1821 , la dame
d'Annebault, reconnue engagiste de la forêt de
Tomb III.
Montfort, fut autorisée à suivre l’effet de la soumission qu’elle avait souscrite en vertu des lois des 14 ventôse an 7 et 28 avril 18 if», pour devenir propriétaire incom mutable de cette forêt.— -Le prix évalué, fut ensuite pavé par clic, en vertu d'un arrêté du préfet de l’Ëure qui en avait consenti la vente, le 14 mai 1822. Mais, pir suite de la découverte d’une quittance notariée du 2 juillet 1776, annonçant le remboursement d'une partie de la finance de l’engagement, le ministre des finances décida qu’il serait provisoirement repris possession de la forêt de Montfort. La dame d’Anne bau lt se pourvut au conseil d'état contie la décision ministerielle, et une ordonnance du icr. décembre 1824 (p. 296) rejeta le pourvoi, sans préjudice des droits et actions de la requérante relativement aux effets de la quittance du a juillet 1776, dépens réservés. Mais qui devait prononcer sur la validité et les effets de ladite quittance? Voilà ce que l'ordonnance ne disait pas formellement, et c’est ce qui a donné lieu au litige dans l'espèce.
La dame d'Annebaiilt s'adresse au conseil de préfecture de l'Eure pour lui demander de reconnaître la validité de la vente du >4 mai 1822, et conclut à ce que, avant de prononcer sur la qualité d’eugagiste, 1a cause soit renvoyée devant les tribunaux pour y être statué sur la question préjudicielle dt* la validité de la quittance de remboursement. L'administration des domaines conteste ce renvoi, et soutient que, pour être statué définitivement sur ses prétentions, la dame d'Anncbault devait être renvoyée devant le conseil d'état, resté «aisi do l'instance d’après l'arrêt du 1*'. décembre 1824* Le conseil de préfecture adopte les conclusions de la demanderesse, en se fondant principalement, i°. sur ce que, d’après les dispositions de l’arrêt de 1824, contenant la réserve des dépens et celle des droits et actions de la dame d’Anncbanlt sur les effets de 1a quittance de 1776, le conseil d’état se serait dessaisi de l’affaire; et 2°. par le motif que la production de la quittance dont il s'agit, ayant pour objet de frapper de nullité un acte de vente (l’arrêté du préfet du 16 mai 1822), donnerait lieu à une question de propriété ou à une action en rescision , lesquelles sont essentiellement du ressort des tribunaux.
Par suite de cet arrêté, la dame d’Anncbault présente au préfet un mémoire à l’effet d’exécuter l’art. i5 de la loi du 5 novembre 1790, avant d'engager une action contre l’État devant les tribunaux ; elle lui fait signifier, en outre, l’arrêté du préfet, et, par le même exploit, lui donne assignation pour comparaître devant le tribunal d’Evreux, afin de voir dire que la quittance du 2 juillet 1776 sera déclarée nulle et sans effet par rapporté elle; qu’en tout cas, ladite quittance ne pourra lui être opposée par le domaine; qu’enfin dans tous les cas où la quittance pourrait être opposée et devenir un titre dans le» mains du domaine, elle n’eu sera pas moins déclarée engagiste au moment de sa soumission, parce qu’elle représente de nouvelles quittances de finance qui prouvent qu’elle n’a pas éto intégralement remboursée.
Dans cet état de choses, Ie*mini9tre finances
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.
attaque l’arrêté du conseil de préfecture pour cause d'incompétence ; et le préfet élève le conflit d’attributions, par le motif que le conseil d'état est saisi du fond de l’affaire, et que c’est à lui à juger les questions soumises nu tribunal d'Evreux.
La dame d'Annobault défend l'arrêté attaqué par le ministre, et présente en même temps des observations contre le conflit. Elle soutient, quant au pourvoi, qu’il est non recevable, parce que S* Exe. ne l’a pas formé dans les trois mois de la date du la signification qui a été faite au préfet. Au fond, elle dit que les tribunaux sont seuls compétci.s pour statuer sur la validité de la quittance de >776} et qu’à supposer que l'affaire soit administrative, c’est le conseil de préfecture qui doit prononcer en premier ressort, et non le conseil d’état, juge d’appel. Le sieur Dupire, qui prétend avoir des droits sur U forêt de Montfort, intervient dans l’instance et y prend les mêmes conclusions que la dame d’Anncbault.
La régie des domain* s repousse la fin de nonrecevoir, par le motif que U lignification n’a pas été faite régulièrement nu préfet, attendu qu'elle se défendait ello-u.émc devant le tonseil de préfect lire : d’où la conséquence que c’était eu U personne ou au dumicilc du directeur que la lignification aurait dû être faite. Eusuitc la régie soutient qu’il résulte des termes de l’ordonnance de 1824 (111C conseil n'a pas entendu se dessaisir de l’allaire , autrement il n'aurnit pas réservé les dépens : en conséquence, elle conclut à l’annulation de l’arrêté du conseil de préfecture et à la confirmation de l’arrêté de conflit.
Voici comment il a été statué par le conseil :
CitAfiLT.s, etc. Sur le rapport du comité du con* tentieux,
Considérant que l’arrêté du conseil de préfecture et l’arrêté de conflit offrent û résoudre les mêmes questions de compétence, et qu’il y a lieu do statuer sur ccs deux actes par une seule et même ordonnance ;
En cc qui touche V arrêté du conseil de préfecture : — 1°. sur la fin de non-recevoir: Considérant que la copie dudit arrêté, laissée au préfet de l’Eure , à l’appui d'un exploit d'assignation, ne peut tenir lieu d’une signification régulière à l’administration des domaines , qui n'était pas représentée par le préfet devant le conseil de préfecture, mais qui exerçait elle-inéine ses actions devant ledit conseil ; —2°. sur la compétence t Considérant que le conseil de préfecture, en décidant, par interprétation des ordonnances des 10 mors 1 8> 1 et ief. décembre 1824, — *i®. qu’il n’y avait lieu de délibérer sur la vente du 1.4 mars 1822, comme n'étant ni contestée ni susceptible de l’être; — 20. que c’était aux tribunaux à statuer sur les effets de la quittance du 2 juillet 1776 , a excédé les bornes do sa compétence;
En ce qui touche le conflit on sidérant qu'il apartient à l'autorité judiciaire de statuer sur Tune es questions élevées par la dame d'Anuehault dans son exploit d'assignation : celle de savoir si le remboursement fait, pendant la minorité d’Augmic- Julicn Danican d'Annobault, peut former titre
contre ladite dame, ou s'il est nul à son égard ; — Mais que l'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur les autres questions élevées dans ledit exploit et qui tendent, soit û remettre en qùestiou la liquidation de la finance d'engagement, arrêtée par les arrêts de l’ancien conseil , soit à interpréter le sens et à déterminer les effets do notre ordonnance du 1". décembre 1824 t
Art. ir*. L’arrêté du conseil de préfecture du département de l’Eure, du 14 mai 1826, est annulé pour cause d’incompétence.
Art. 2. L'arrêté de conflit est annulé, en tant qu’il se rapporte à la question de savoir si le remboursement fait au mineur d'Anncbault est nul ou valide A l’égard de la dame d'Annebault- — Il est confirmé en tant qu’il revendique les autres questi us élevées dons l'exploit d'assignation*
1827. 28 février. ORDONNANCE DU ROI.
Émigrés. — Indemnité.— Biens-fonds. — Arbres et bois.
La loi du 27 avril i825 n' accorde d* indemnité que pour les biens-fonds.
l^cs bois Tendus séparément du sol et pour être coupés ne peuvent être assimilés à des biensfonds.
Lf. domaine de Piré, confisqué sur la tète du sieur Rosny- Vinen, a été vendu, quant au sol, le ?6 messidvjr an 7, avec réserve des arbres de haute futaie qui le garnissaient et qui ont été aliénés séparément le 14 brumaire au 8. Ces deux ventes ont été faites à un sieur Delarue, qui plus tard, par deux nctes également séparés, en a cédé le bénéfice 4 l'ancien propriétaire, dont il n’était que le prêtenom. Les héritiers de Pi ré ont réclamé l'indemnité pour l'entière valeur du domaine, sans distinction des bois et du sol. lai deuxieme section de la commission a fait droit û leur demande , par le motif que les arbres do hautc-futaio n'ayant pas été séparés du sol f pendant qu’ils étaient hors des mains de l’ancien propriétaire) avaient conservé leur car ictère immobilier. (Art. 5;odu CodeciviL)
Le ministre des finances a contesté ce principe. — Il a soutenu que la vente séparée des bois leur avait ûté le caractère d'immeuble^, parce que, suivant la jurisprudence administrative et celle de la cour de cassation, des arbres vendus séparémeut du sol le sont pour être abattus; ils deviennent ainsi un fruit et constituent une jouissance, « Ccs conditions, ajoutait Son Excellence, se rencontrent dans l'espèce ï l'd.iénnlion séparée de la superficie a eu lieu, tant dans l*o[iération faite par l'Etat que dans celle du rachat; leur réacquisition même n'a pu donner ouverture qu’aux droits de mutation dus pour objets mobiliers. »
Les héritier s ont répondu s — S’il su fût agi, dans l'espèce, de deux ventes distinctes faites à deux acquéreurs séparés, dont l'un aurait acheté le sol et l’autre lus arbres pour être coupés, on comprendrait que celui qui aurait acheté les bois pour les couper,
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.
pût être réputé acquéreur d’une chose mobilière seulement. (Test en ce «eus que doit être entendu Part 5a i du Code civil , d’après lequel la cour de cassation a conclu que la vente d’une coupe de bois était mobilière. Pourquoi? Parce qu’elle a considéré que celui qui achetait une coupe de bois, lorsque le fonds ne lui appartenait pas, n’en devenait acquéreur que pour et à la condition de l’exploiter : d’où il résulte qu’il devait être réputé avoir abattu le bois , et par conséquent n’avoir acheté qu’uii objet mobilier.— Mais ici ce\pi qui était déjà propriétaire du fonds est devenu adjudicataire dos bois : dèslors, à moins qu’on ne lui ait imposé l’obligation de lea couper, la présomption est qu’il les a acheté* pour lea réunir au fonds. Or, aucune condition semnlable ne se trouve dans le contrat d’adjudication : aussi le» bois n’ont-ils pas été coupés. Donc ils ont conservé , entre les mains de l’acquéreur, leur nature immobilière fart. 5ao du Code civil) : d’où la conséquence que l’indemnité est due à l’ancien propriétaire pour le soi et la superficie.
Les héritiers de Piré repoussaient en outre l’application qu’on pouvait leur faire de l’ordonnanco de Beaufort ( voy. ci-dessus, p. 4?5), en disant que lors de cette ordonnance il s’agissait bien véritablement d’une coupe de buis faite séparément du fonds ; ils invoquaient aussi le raisonnement qu’on a employé dans cette affaire.
Toutefois, la décision de la commission a été annulée. Il est même déclaré expressément dans l’ordonnance qui suit, que les bois avaient été vendus pour être coupés.
Charles, etc- Sur le rapport du comité du coutonlieux,
Considérant que la loi du 27 avril 1825 n’accorde d’indemnité que pour les biens-fond*.; — Considérant que, dans l’espèce, et par acte d’adjudication du 14 juillet 1799 (a6 messidor an 7), le sol n été vendu avec réserve des arbres;-— Que depuis, et par un autre acte du 5 novembre 1799 (14 brumaire on 8), les bois dont il s’agit ont été vendus séparément du sol et pour être coupés ; que , dès-lors , ils ne pouvaient être assimilés à des biens-fonds; — Qu’ainsi il n’y «. pas lieu à l’application de la loi du 27 avril 1825 :
Art. 1er. La décision de la commission d’indemnité, du 28 juillet 1826, est annulée en ce qu’elle statue qu’une indemnité doit être allouée aux héri tiers de Piré pour les bois dont il s’agit; — En con séquence, l’indemnité due auxdits héritiers est définitivement réglée à la somme de 278,789 fr. 69 c.
1827. a8 février. ORDONNANCE DU ROI.
Travaux publics.— :Torts cl dommages. — Domaine de V État. — Compétence.
Les réclamations formées contre un entrepreneur de travaux publics , pditr extraction de matériaux destinés à iy entre tien d’une route royale, doivent être portées devant le conseil de préfecture et non devant les tribunaux.
Il est indifférent que la partie plaignante soit , dans ce cas , le domaine de l'JZtat.
Il y avait, dans cette espèce, une circonstance digne de remarque : les pierres extraites par l’ouvrier de l’entrepreneur Jean nez Pavaient été dans une friche dépendante de la forêt domaniale des CHagnats (Yonne). Le tribunal d’Auxerre, saisi , à la requête de l'Administration forestière , s’est déclaré compétent, par le motif que le fait relaté au procès-verbal du garde forestier, constituait le délit prévu par l’art. 12 du titre XXV II de l’ordonnance de 1669, expliqué par l’arrêt du conseil de 1690;
3 u 'aucune loi n’.rvait attribué la connaissance des élits forestiers aux conseils de préfecture; qu’ils 11c pouvaient pas, par conséquent, condamner aux peines que la loi prononce pour leur répression; que l’art. 179 du Code d’instruction criminelle attribue , au contraire , aux tribunaux de police correctionnelle la connaissance do tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l’Adminiatration.
On voit que le rribuual a été induit en erreur sur a nature de la caus^Lc fait d’extraction de pierres ou de sable de la part d’un entrepreneur de travaux publics, est un délit aussi bien sur la propriété des
Particuliers que sur celle de l'Etat; car l’une et autre sont inviolables, et celui qui s’y introduit, avec intention de dérober sans la volonté du pro-
Sriétaire, se rend coupable de délit. Mais ce fait, qui evrait toujours avoir lieu du consentement du propriétaire, perd le caractère de délit en cette matière, parce qu’il est d’intérêt public que lea routes et chemins soient réparés et entretenus. Alors, l’intérêt privé est sacrifié à l’intérêt général, et le délit disparaît; tandis que son caractère est ineffaçable lorsque le particulier s’approprie le bien d’autrui pour améliorer sa condition ( locupletior fieri de trime nto a lient).
Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,
Vu l’art 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an 8 ) ;
Considérant qu’il s’agit, dans l’espèce, de réclamations formées contre un entrepreneur de travaux publics, pour extraction de matériaux destinés à l’entretien d’une route royale ; que cette contestation est de la compétcnre exclusive des conseils de préfecture, conformément à l’art. \ de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an 8, susvisée :
Art. i*r. L’arrêté de couflit du préfet de l’Yonne, du 22 novembre 1826, est confirmé.
2. Le jugement du tribunal de police correctionnelle d'Auxerre, du i*i. décembre 1826 , es! considéré comme non avenu.
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.
jo 6
1827. 2 mars, — arrêt de la cour de cassation. — Procureur général. — Pourvoi. — Désiste ment. — Emprisonnement. — Amende.
Un procureur général n’a pas le droit de se désister d un pourvoi en cassation qu’il a formé contre un jugement ou un arrêt.
.4 supposer qu’il eût ce droit. V écrou du condamné , renouvelé y d sa requête, depuis la condamnation et le poun-oi , n’équivaudrait pas d un désistement formel.
Les tribunaux ne peuvent pas , en prononçant le minimum de la peine d* emprisonne ment applicable au délit qui leur est dénoncé , ordonner que cette peine courra du jour de l'arrestation du prévenu, et non du jour du jugement définitif
Une amende doit toujours être prononcée contre les dépositaires publics coupables de soustraction dedeniers publics.
1827. 8 mars. — ordonnance du roi. — Domaines nationaux. — Actes administratifs. — litres privés. — Interprétation. — Compétence.
Lorsque des actes d* adjudication déterminent les limites d’un bien vendu nationalement , mais qu’ils ne suffisent pas pour décider si une portion de terrain contestée est ou non comprise dans ces limites , et que pour statuer à cet égard il faut recourir d des titres privés, le conseil de préfcc turc doit , dans ce cas , se borner d déclarer les limites et renvoyer les parties devant les tribunaux, pour l’ interpréta tionndcs titres privés.
Il ne pourrait se décider d* après ces titres privés étrangers aux actes qui ont préparé et consommé la vente administrative.
1827. 8 mars. — ordonnance du roi. — Communes• — Biens. — ■ A fade de jouissance. — Changement. — Compétence ;
Lorsque l’ancien mode de jouissance des biens communaux n’a pas été changé en exécution de la loi du 1 o juin 17 qb, il ne peut F être que par une ordonnance royale rendue dans les formes prescrites par les articles 1 et 2 du décret réglementaire du 3i octobre 1804* *
En pareil cas, te préfet doit se borner d donner un simple avis, conformément d Fart. 2 dudit décret .
Lorsqu’il F agit , au contraire, de changer un nouveau mode de jouissance établi en vertu de la loi de 1793» F est au préfet seul d prononcer en conseil de préfecture.
Dans les deux cas , le conseil de préfecture est incompétent.
1827. 10 mars. — arrêt de la cour db cassation. — Cours d’eau. — Pc Lee. — Réglemcns. — Compétence. — Peine. — Jugement. — Citation Je la loi pénale,
La police des cours d’eau , de quelque nature qu’ils soient , le soin de pourvoir au curage des canaux, la conservation et F entretien des chemins , digues
et ouvrages qui y correspondent , sont exi lusivc ment confiés au Gouvernement .
Ainsi le Gouvernement a le droit de défendre de mener paitre ou de laisser vaguer et passer dans les marais sa/ans , ou sur les chemins ou taillées senant d la circulation, des bestiaux d pied fourchu qui pourraient les dégrader.
L’tnfraction d une ordonnance ou réglement fait dons cet objet doit être punie de peines de simple police .
L’erreur dans la citation de la toi pénale appliquée ne peut vicier le jugement , quand d’ailleurs le tribunal n’a point excédé la quotité de la peine qu’il était autorisé d prononcer.
1827. i5 mars. — DÉCISION MINISTÉRIELLE.
Déclaration de command.
La déclaration de command , faite dans le délai utile, ne peut être présentée d l’enregistrement plus de vingt quatre heures après sa date, en même temps que la vente, sans qu’il y ait lieu au droit proportionnel.
Dans un ouvrago sur l'enregistrement , on lit ce <|ui suit, au mot Command : a Quand !a réserve d'é- » lire un command a été faite dans un acte de vente, » et que la déclaration de command 11 été ,
» dans le délai de la loi, ces deux actes peuvent » être présentés simultanément à la formalité de » ('enregistrement. » Fondé sur cette assertion , un notaire ne présenta à l'enregistrement une déclaration de command que le cinquième jour de sa date, et le recrvetir ne perçut que 10 droit fixe.
Mais l’ârt. 68, $ 1 , 11®. 24 de la loi f du 22 frimnire an 7, porte expressément que les déclarations doivent être notifiées dans les vingt-quatre heures de I -adjudication et du contrat; et les arrêta do la cour do cassation des 26 messidor an i3 et i3 brumaire on 14, ainsi que la décision du 6 octobre 1807 (instruction générale de la direction générale do l’enrogistrenient, n°. 3 S7), ne disent rien de contraire, mais décident seulement que la déclaration de command faite dans les vingt-quatre heures de l’acte devante peut Pétre * ans quece premier actesoit préalablement enregistré, et par conséquent sans qu'il y ait contravention à Fart. 41 de la lot du 22 frimaire an 7 , et qu’il suffit de les présenter à l'enregistrement en mémo temps ; question tout-A-fait différente de celle de savoir si . la déclaration do command ne doit pas être notifiée ou enregistrée dans les vingt-quatre heures.
Le notoire ayant sollicité la remise du droit, et justiiié que la déclaration de command avait été faite le même jour que la vente , et que le défaut de signification ou d'enregistrement dans les vingtquatre heures était l'effet do l’erreur où il avait été induit, une décision du ministre des finances, du i5 mars 1827, l’a dispensé du paiement du droit proportionnel réclamé. ( Extrait du Journal de F Enregistrement. )
jV.
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.
1827. 20 mars. — DÉCISION MINISTÉRIELLE.
P c ns ion. — Certificats de vie . — Papier timbre.
Le ministre des Nuances a décidé , les 27 janvier et 20 mars 1827 , que tous les aittiens employés des douanes , quels qu'aient été leurs grades et à quelque service qu'lisaient appartenu, ceux de l’administration det poudres et salpêtres , les veuves et les orphelins do ces employés , sonj dispensés de produire des certificats de vie sur papier timbre pour toucher luurs pensions sur les fonds de retenue } mais que les pensionnaires d'aucune administration ne jouiront de l'exemption du timbre pour ces mêmes certificats; qu’ainst ils ne pourront faire usage de ce* actes sans qu'ils soient écrits sur papier timbré ou revétusUu timbre extraordinaire. Cette decision sera exécutée à partir du juillet 1827
1827. a3 mars. — arrât de la covr de cassation. Fonctionnaire. — Mise en juge ment. — Faux. — Veine. — Jury.
Un comptable destitué au moment des poursuites dirigées contre lui peut être mis en jugement sans autorisation.
Un fonctionnaire public déclaré coupable d'avoir, dans V exercice de scs fonctions , assisté V auteur d'un faux, dans les faits qui Vont préparé, faci • litéou consomme, ne doit être punique de la même peine que V auteur principal au faux.
Il ne pourrait être puni d’une peine plus grave, d raison de sa qualité de fonctionnaire public , qu’au tant qu’il serait établi nul il a concouru , avec l'auteur principal , aux faits qui ont con • sommé U crime , ou qu’il l’a fait commettre.
Lorsque le jury , interrogé si P accusé, fonctionnaire public , a , dans V exercice de scs fonctions , assisté fauteur d’un faux dans les faits qui Porte préparé , facilité ou consommé, s’est borné à répondre affirmativement à cett^ question alternative, sans spécifier si P assistance a eu lieu dans les faits qui ont consommé le faux, ou seulement dans ceux qui Pont préparé Ou facilité, A* doute qui en résulte doit s’interpréter en faveur de P accusé , çt il doit seulement être réputé complice et non co-auteur du crime.
L’usage d’une pièce fausse , quelle que soit la qualité de l’accusé et quel que soit P emploi qu’il a fait de cette pièce, ne peut jamais être puni d’une peine plus grave que celle qu’aurait encourue l’auteur même du faux.
1827. 23 mars. DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOMAINES.
Comptabilité. — Forêts Frais d’instance.
L’ordonnancement des frais exposés devant les tribunaux civils, dans les procès qui ont pour objet la propriété des forêts et bois de l’Ftat , doit être provoqué non par l’ Administration des /bruts,
’ mais par celle des domaines .
Dm difficulté» précédemment élevées dan* un département, rel.tivement.au mode à suivre pour le paiement des frsis à avancer dans les instances soutenues par les préfets dans l'intérêt de l’État ont conduit à examiner si l’administration des dol niaines devait faire ces avances, sans distinction entre les instances avant pour objet des forêts et bois ou toute autre propriété domaniale. Il a été reconnu que ces frais doivent, dans tous les cas, dire acquittés de la même manière et suisont te mode indiqué narune délibération du conseil d’administration des domaines, du 7 avril .82 1 j c'est-à-dire que toutes les avance, de cette nature doivent être faites par les receveurs de» domaines, sauf le recouvrement sur les parties , d’après les états rendus exécutoire» par le président du tribunal etanêléa par le préfet et en vertu d’ordonnances de délégations émanées de S. Kxc. le ministre des finances, conformément aux régies de la comptabilité.
Ces dispositions, qui ont été approuvées par M le directeur général des domaines, le a3 mars 1827, ne laissent aucune incertitude relativement à l’ol/ligation dans laquelle sont les directeurs de provoquer les ordonnancemens necessaires à IVcquittemert d’une dépense qui doit être faite per les receveurs.
1827. 29 mars. ORDONNANCÉ DU ROI.
Cours d’ ean. — Contravention jugée. ■ — Action civile et administrative. — Conjlit.
Lorsqu’un tribunal a statué sur une contravention en matière du cours d’eau, et que son jugement a acquis force de chose jugée , il n’y a lieu d’ élever le conflit sous prétexte qu’il n’était pas compétent (1). ‘
Ce jugement, tf ailleurs étranger aux riverains et à l’administration des ponts et chausféts , n’ayant prononcé , ni sur la propriété du sol, ni sur les intérêts des tiers, ni sur la police du la navigation, ne fait pas obstacle, soit aux actions civiles^ soit aux mesures administratives prises ou d prendre dans t intérêt public.
Lts gardes forestiers du triage de Moirans (Jura) déejarent en contravention le sieur l’aget, pour avoir constiuit sans autorisation un mur transversai sur la rivière de l’Ain. Cité devant le tribu, nal de Saint -Claude, le sieur Pagct soutient que le mur (ju’il a construit n’a eu pour objet que de soutenir le chemin vicinal et d’arrêter les ravages
(■) Vojf. les Queilinni Je droit «iminiltrattf, de m. deCor tanin, v*. Confia , 3*. édition.
* tti t*r 'f* '
508 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Axxàt 18:17.
u& Venu exerçait dans son pré , dont il avait déjà perdu une partie* qu'il n’avait commis aucun ^plit, puisqu'il 11 avait point arrêté le cours de l’eau, et que la rivière n’était ni flottable ni navigable Le tribunal , jugeant en police correctionnelle , renvoie Paget sans amende ni dépens.
En 1826, un sieur Berthaud Gras, propriétaire snr la rive droite de l’Ain, réclame, devant le préfet', contre les ouvrages faits par Paget. Le préfet fait droit à U réclamation , ordonne la démolition du nrar et renvoie le plaignant devant les tribunaux pour faire prononcer sur l’action en dommages. L’arrêté est motivé sur ce que les ouvrages, de l’aveu même de Paget , ont été exécutés sans autorisation * qu’ils dirigent l’action des eaux sur la rive droite où se trouve la propriété du sieur Berthaud Gras , et qu’il en résulte d’ailleurs un rétrécissement incommode pour le flottage. Le sieur Grai se pourvoit devant le conseil de préfecture | mais ce conseil déclare qu’il n’y a lieu de statuer, attendu que Paget , traduit pour le même fait devant le tribunal de Saint-Claude, a été renvoyé de in plainte par un ju-
feroent qui se trouve passé en force de chose jugée.
huis cet état, le préfet a cru devoir élever le conflit d’attribution , par un arrêté ainsi motivé : « Attendu que la rivière de l’Ain est flottable, que, néanmoins le tribunal de première instance de Saint- Claude a, par jugement du 25 novembre 1818 intervenu à fa requête de l’Administration des forêts, Matué sur une contravention commise par le sieur Paget, en construisant, sans autorisation piéainble, dans le lit et sur la rive gauche de cette rivière, des travaux pour la défense de sa propriété $ que la loi du 19 mai 1802 {29 floréal on io) a fixé, à cet égard, la juridiction, en attribuant à l’autorité administrative le jugement des contraventions de l’espèce * que le triounal civil do Saint-Claude s’est conséquemment immiscé à tort dans celte affaire, qui était hors de sa compétence; qu’il importe d’autant plus de provoquer la réformede ce jugement, que, d’après les rapports des ingénieurs sut l^gicclaraation du sieur Gras contre les travaux dont il s agit, les constructions exécutées par lû sieur Paget forment, dans le lit de la rivière, «une saillie incommode pour le flottage ; que, d’un autre cAté, le conseil de préfecture a cru devoir s’abstenir de prononcer sur ces rapports, fondé sur ce que le jugement en question, quoique incompétemmont rendu, a reçu soii effet et quHl est passé en force de chose 'jugée; que «ette doctrine paraît dire contraire à la loi. »
Le conseil d’état n’a pas approuvé ce conflit.
Charles, etc. Sur le rapport du comité chi contentieux : . -
V'u l’ordonnance royale du 12 décembre 1821 ; Considérant que le jugement du tribun-U de police correctionnel le do Sjjat-CUiido, en date du >5 décembre 18» 8, est inter von u sur la plainte du directeur général de l’Administration des domaines et forêts, au sujet d’un mur èn saillit, construit sans autorisation dans la rivière de l’Ain , en contravention à l’ordonnance des eaux et forêts; ladite contravention constatée par des garJcs forestiers, dans le procès-verbal du 4 juillet précédent ; que le tri-
bunal a renvoyé le sieur Paget de la plainte , et que «e jugement, qui n’a été l’objet d’aucun appel ni pourvoi, a terminé l’action en police correctionnelle ; — Considérant, d’ailleurs, que ledit jugement, étranger aux riverains et à l^hdminist ration des ponts et chaussées* n’a statué que sur la contravention ; qu’il ne prononce , dans son dispositif, ni sur la propriété du sol , ni sur les intérêts des tiers, ni sur la police de la navigation, et qu’ilme fait point obstacle, soit uux actions civiles, soit aux mesures administratives prises ou à prendre dans l’intérêt public :
Art. icr. L’arrêté de conflit pris’par le préfet du départemput du Jura, le 26 janvier 1827, est annulé.
1827. 29 mars, ordonxaxce du roi.— Domaines nationaux. — Actes insuffisant. — Lun ites. — Prescription. — Restitution de fruits. — Dommages-intérêts.
Lorsque, dans un contrat d' adjudication d’un bien national , il est dit que V acquéreur doit jouir de tout ce qui était compris dans l’exploitation du colon , et dans les limites assignées audit bien , et que Pacte d’adjudication garde le silence sur des objets devenus litigieux , tes parties doivent être renvoyées devant tes tribunaux.
L’exception de prescription , ainsi que les demandes en restitution de fruits et en dommages- intérêts, sont du ressort des tribunaux.
1827. 3i man. ARRÊT DE LA COUR DE
Garde-chasse. — Procès-verbal . — Abstention de rédaction. — Peine. — Corruption.
Le fait d’un garde-chasse qui reçoit une sommed* argent t pour s’abstenir de rédiger un procès-verbal qu’il n avait pas le droit de dresser , constitue le délit d’ escroquerie , et non le crime de corruption.
L’arrêt suivant décide que le fait d’un gardechasse qui reçoit une somme d’argent pour s’abstenir de rédiger un procès-verbal qu’il n’avait pas le droit de dresser, et qui dès-lors n’entrait pas dans l’ordre de ses devoirs , constitue le délit d’escroquerie prévu par l’art. 4o5 du Code pénal , et non le crime de corruption puni par l’article 177 du même code.
“'‘Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard , conseiller; les observations de M*. Garnier, avocat de Claude-Antoine Bose , et les conclusions de M. le procureur général près la cour de cassation ;
Vu les articles 177 et 4^5 du Code vénal y La cour reçoit l’intervention dudit Rose , et y statuant ainsi que sur le pourvoi du procureur du roi prèsla cour d’assises delà Haute-SaAne;
Attendu qu’il résulte de la déclaration faite parle jury, le 18 juillet 1826, que Rose avait sciemment abusé de sa qualité de garde-chasse , pour exiger de
RÉGf.EMENS FORESTIERS. — Année 1837. 5og
Châtelet une somme d’argent, en promettant de j s'abstenir de rédiger un procès-verbal qu'il n’avait j pas le droit de dresser, et qui n’entrait pas par con- ' sequenl dans l’ordre de scs devoirs; et qu’en appliquant au fait ainsi qualifié l’article 4o5 du Code pénal, la cour d’assises du département de U Haute- Sa Ane n’a point violé l’article 177 de ce code, et a fait au contraire une juste application de l’article 4a5 :
La cour rejette le pourvoi. (Chambres réunies sous la présidence de Mgr. le garde des sceaux. )
»8a7. 7 avril ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Adjudicataire. — Amnistie.
L’amnistie du 28 mai i8a5, relative aux délits forestiers , est inapplicable non-seulement à l' adjudicataire qui a commis personnellement des délits dans sa coupe , mais encore d celui qui a négligé de faire constater les délits qui y ont été commis par d’autres.
Un procès-verbal régulier, du 24 mai i8a5, constatait que, dans une coupe adjugée au sieur Joseph Obtinrent, il avait été trou\é huit sapins coupés en délit , recouverts do pierres , de terre et de broussailles.
Courrent n'ayant pas fait constater ces délits, comme il aurait dû le faire aux termes de l’article 1 5 du titre XV de l’ordonnance de 1669 et des articles 42 et 47 du cahier des charges, lut cité devant le tribunal de police cor rectiounoijc de Limoux, département de l'Aude , pour se voir condamner à l’amende et à la restitution , conformément aux articles ipr. et 8 de ladite ordonnance.
11 se défendit en invoquant le $ 2 de l’article i*r. de l’ordonnance d’amnistie du 28 mai i8a3, et en soutenant qu’il n’avait commis personnellement aucun abus et aucune malversation dans sa coupe ; que l’Administration reconnaissait elle-même qu’il n était point l’auteur (lu délit, puisqu'elle ne l’avait fait citer que comme responsable.
Le tribunal de Limoux accueillit ce système, et,' par jugement du 1 1 août 182.5, il déchargea Cour- j rent de l’action iqgpntéc contre lui.
L’Administration forestière ayant appelé de ce jugement devant le tribunal correctionnel de Car- j cassonnc, U fut confirmé le 4 mai 1826.
Ce jugement confirmatif était fondé sur ce que l'ordonnance royale du 28 mai ]8?5 a amnistié, par l’article i*r. , tous les délits forestiers commis antérieurement au 29 dudit mois de mai ; que ai le; $ a du même article a excepté les adjudicataires de bois poursuivis pour cause de malversations et abus dans P exploitation de leurs coupes , elle n’a entendu comprendre dans l’exception que les malversations et abus qui auraient été commis par les adjudicataires éux- mêmes ou par leurs ouvriers, mais non les délits qui auraient été commis par dos inconnus; qu’ai nsi le délit constaté ne lui ayant pas été imputé | ni à ses ouvriers , ce délit était amnistié.
L’Administration s’étant pourvue contre ce jugement, il a été cassé par les motifs suivans :
Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard, conseiller, et les conclusions de M. Laplagne-Barris , avocat général ;
V11 l’article 5i du titre XV de l’ordonnance de i66(j]
Vu I article »«*. de l'ordonnance royale du 28 mai i8a5 ;
Attendu qu’aux termes dudit article 5l du titre XV de l’ordonnance de 1669, tout adjudicataire de bois est tenu de faire constater et de dénoncer les délits commis dans sa vente et à l’ouïe de la cognée, pendant son exploitation et jusqu’au récolement, sous peine d’en être responsable : d’où il suit (lue Joseph Courrent n’ayant pas fait constater les délits reconnus par le procès-verbal du 24 mai 1825, en était responsable, quels qu’en fussent les auteurs , l’adjudicataire , lorsqu’il ne les avait pas fait connaître, étant légalement présumé avoir luimême commis ces délits; — Attendu que le second paragraphe de l’article i*f. de l’ordonnance royale du 28 mai 1825 excepte de l’amnistie les adjudicataires de coupes de bois poursuivis pour cause de malversations et abus dons l’exploitation de leurs coupes;* attendu que les délits dont les adjudicataires «ont responsables résultent de ce qu’ils n'ont pas fait constater les délits et dénoncé les délinquans; qu’ainsi , aux termes de l’ordonnance royale, ces délita sont exceptés de l’amnistie :
Par ces motifs, la cour casse et annule le jugement rendu sur appel, par le tribunal correctionnel de Carcassonne, le 4 mars 1826 , pour fausse application de l’ordonnance d’amnistie» du 28 mai i8a5 À Joseph Courrent, adjudicataire de bois; — Renvoie ledit Courrent et les pièces de la procédure devant la cour royale de Toulouse, chambre des appels de police correctionnelle, pour être statué sur l’appel du jugement du tribunal de Limoux, du 1 1 août 1826, conformément à la loi.
Nota. Le même jour, 7 avril , il a été rendu cinq arrêts de cassation sembla Ides, contre divers adjudicataire*.
1827. 7 avril. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Pâturage. — Cantons déf ensables.
Le pâturage est interdit dans les bois tant qu’ils n’ont pas été déclarés dé faisables par un acte formel de l* Administration forestière.
Ainsi ce réest pas d celte Administration d prouver que le pâturage a été défendu ; il suffit qu’H n’existe pus de déclaration contraire de sa part.
La circonstance que le pâturage a été toléré par elle , les années précédentes , n’est pas une cause d' excuse valable pour Us délinquant .
Ouï le rapport fait par M. le biron Bernard, conseiller, et les conclusions de M. Laplagnc-Barris, avocat général }
Vu les articles icr. et 3 du titre XIX de l'ordonnance de j 6 69;
5jo RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.
Attendu que lesdits articles ne permettent aux habitons et aux usagers de mener paitro leurs bestiaux que dans les lieux qui auront été déclarés défensables par l’Administration forestière, et qui leur auront été assignés; — Que le pâturage ne peut s’exerter que pendant l’année pour laquelle la permission a été accordée; — Que lorsqu’il n 'intervient pas, chaque année , de déclaration de défensabilité, il y a , de droit et en vertu des articles précités de l’ordonnance, interdiction de pâturage (i);
Attendu que les prévenus, cités devant le tribunal correctionnel de Vrsoul, sur appel de celui de Gray, avaient fait pâturer leurs bestiaux, pendant l’année 1826, dan* un canton de bois appartenant à la commune de Grcncourt , qu’ils reconnaissaient n'avoir pas été spécialement déclaré défendable pour cette année 1826; qu’ai nsi ils devaient être condamnés aux peines portées parla loi contre l’exercice du pâturage non spécialement autorisé, nonobstant qu'ils opposassent que l’Administration forestière avait, les années précédentes, toléré le pâturage dans ledit canton; — Que le tribunal do Yesoul, jugeant en appel, ne pouvait, par son jugement du a6 août 1826, confirmatif de celui de Cray, charger rAilininUlration forestière de justifier que le pâturage avait été défendu dons le canton dont il s’agit , pour l'année 1826; qu’il était défendu de droit et par l’absence seule d’une déclaration expresse de défensabilité; qu’en jugeant ainsi, le tribunal correctionnel de Vesoul a contrevenu aux principes sur la matière, et formellement violé les articles i«. et 3 du litre XIX de l’ordonnance de 1669 ;
Par ce* motifs, U cour casse et annule le jugement rendu parle tribunal correctionnel do Vesoul, le 26 août 1826;
Renvoie les prévenus et les individus civilement responsables, savoir : la veuve Humbert, Jeanne- Claude Grosmaire , veuve de Julien Humbert ; Flavie Delery ; Auguste Jeandrôt, fils de la veuve Jcandrot; FUjoulot, fils mineur de Sébastien Flajnulot , et les pièces du procès, devant la cour royale de Dijon , chambre des appels do police correctionnelle.
,827. 7 avril. ARRÊT DK LA COI K DK CASSATION.
Pèche. — Rupture de la glace. — Marque des filets. — Cahier des charges.
lin cahier des charges de l'adjudication de la pèche, qui étend à la rupture des glaces sur les ficuves et rivières la disposition pénale de V ordonnance de 1669, relative à la rupture de la glace des mares , étangs et fossés , ré est point obligatoire pour les tribunaux criminels.
Tous Us harnais et engins de pécheurs doivent être scellés en plomb du sceau déterminé par la loi , à peine de confiscation et d'amende.
Ouï lo rapport fait par M. le baron Bernard , conseiller, et les conclusions de M. Lapbtgnc -Barri», avocat général ;
(1) La même règle doit «‘observer d’apré» les articles 67 du Code forestier, et ne» de l'Ordonnance règle me/U aire.
Vu les articles i3 et a5 du titre XXXI de l’ordonnance de 1669;
Attendu , sur le premier moyen , que l’article 18 du titre XXXI de l’ordonnance de 1669 ne contenant des défenses et n’établissant des peiucs que pour la rupture de la glace des mares, étangs et fossés , ces défenses et ces peinos no sont point applicables à la rupture de la glace des fleuves et rivières; que si l'articlo 5q du calncr des charges étend la disposition dudit article 18 aux fleuves et rivières, lo cahier des charges n’étant qu’un contrat civil n’est point obligatoire pour les tribunaux criminels , les peines ne pouvant être établies que par la loi :
La cour rejette ce moyen.
Attendu, sur le second moyen , que les article* |3 et a5 du titre XXXI île l’ordonnance de 1669 disposent que tous les harnais et engins dont se serviront les pécheurs seront scellés en plomb, du sceau déterminé par ledit article *3, â peine do confiscation des engins, qui seront brûles, et de 20 livre* d’amende;
Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal régulier du 6 janvier 1826, et non nttaoué, ledit procèsverbal rédigé par le garde-pêche Claude Morel, que François Renard, fermier de la pêche de deux lots rie la rivière de Saûnc, avait étendu sur la grève un engin non scellé ni marqué, dont le gafde-pêche déclara la saisie; — Que , sur ce procès-verbal, Renard ayant été traduit devant le tribunal correctionnel de Vesoul , il fut renvoyé, par jugement du 6 avril suivant, sans amende ni confiscation ; que , sur l’appel interjeté par l’Administration forestière, ce jugement fut purement confirmé par arrêt du 26 juin suivait , par la cour royale de Besançon, chambre des appels de police correctionnelle; — Que col arrêt, en s’appropriant ainsi les vices du premier jugement, et en refusant de prononcer U confiscation de l’engin non marqué, et de condamner le prévenu Renard en l’amende , a formellement viole les articles 1 3 et a5 du titre XXXI de l’ordonnance de 1669 :
Par ces motifs, la cour casse et annule l’avrét rendu, le 26 juin 1826, par la cour royale de Besançon , chambre des appels de police correctionnelle ; — Renvoie François Renard et les pièces du procès devant la cour royale de Dijon, chambre des appels de police correctionnel!^ j»our être statué sur l’appel du jugement du tribunal de Vesoul, du 6 avril 1826 , conformément à la loi ;
Ordonne, etc.
Mai» les usagers peuvent se pourvoir au conseil de préfecture contre les déclarations de» agens forestiers qui auraient pour objet de refmer des cantons que les usagers prétendraient être défensablc*^ toutefois le pourvoi de l'administration contre le* décision* «lu conseil de préfecture a un effet suspensif. (On/, règlent. , art. 117.)
RJÉGEEMENS FORESTIERS. —
i8î7. io avril. ARRÊT DE LA COliE DE CASSATION.
A NKlir» 1827.
Affouage. — Usines. — Verriers. — Question de propriété.
lorsque, sur V appel d’un jugement de première instance , une cour royale , confirmant ce jugement, se contente d'adopter les motifs des premiers juges sans motiver autrement l'arrêt, il n'y a pas lieu à cassation.
Des concessionnaires d'affouages en instance devant les tribunaux, et qui n'auraient pas produit, dans les délais fixés par les lois des 28 ventôse an 1 1 et 14 ventôse an ta, les actes secondaires ai non constitutifs d* leurs droits, peuvent en faire les productions en cause d’appel .
Pau exploit du 39 septembre i8a3, Io sieur Mathis et autres emphytéotes des verreries de Ribeauvillier intentèrent une action judiciaire contre l'État, dans la personne du préfet du Haut-Rhin, aiin d’être déclarés, conformément à leurs titres, proprietaires du domaine utile de l'enclave des verreries, ce qui comprenait tout le bois croissant, à l'exception des chênes et des pins; ils demandèrent en outre 1a restitution du prix de la coupe de l'ordinaire de i8a3, qui avait été exploitée par le domaine, et l'autorisation de régir, à l'avenir, par euxrnémrs, les exploitations; enfin ils conclurent à ce qu’il fût nommé des experts, à l’effet de régler leurs jouissances en bois de chauffage, marnage et pâturage.
Le domaine opposait à ces prétentions que les baux sur lesquels Us emphytéotes. au nombre de dix -sept, appuyaient leur droit, n’avaient eu lieu qu’en faveur de quatre ménages, et qu’il ne s’agissait pas d’étendre l’exercice de l’affouage à tous les héritiers des concessionnaires, en tel nombre qu’ils fussent aujourd'hui.
Un jugement du tribunal civil de>Colmar, du 3i mai 1824, a rejeté l'exception tirée du défaut de qualité de la part d’une partie des demandeurs, et a reconnu qu'ils étaient fondés à réclamer collectivement les droits d'usage concédés aux anciens verrier», attendu qu’ils représentaient entre eux les quatre souches qui jouissaient originairement de la concession ; et, au surplus, a ordonné l'expertise demandée.
Ce jugement , quoique interlocutoire dans la forme, a paru préjudicier aux droits de l’État,
3uan taux deux cucls qui présentent des dispositions é£mtivc*; savoir, i°. la reconnaissance d’une justification des qualités qui n’avait pas été faite contradictoirement avec l’Etat; a0, et l’admission en principe que le droit d'affouage accordé individuclgement À quelques familles doit appartenir à tous leurs successeurs , en auclque nombre qu’ils soient.
Le préfet dû Haut-Rhin a interjeté appel de ce jugement drvant la cour royale de Colmar, et cette cour a rendu, le 16 mai 1826, l’arrêt dont la teneur suit : .
« La cour, adoptant les motifs des premiers ju les, prononçant sur l’appel dû jugement rendu
