Tome III
entre le* parties au tribunal de première instante de Colmar, le 3i mai 1824 , a mis et met l'appellation au néunt; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant, en la qualité qu'il agit, 4 l’amende et aux dépens de la cause d’appel. »
Pourvoi, de la part du préfet du Hant-Rliin , fondé sur ce que la cour royale de Colmar, ou adoptant purement les motifs des premiers juges, qui, eux-mêmes, n’avaient appuyé sur aucune justification ni vu de pièces l’adoption qu’ils avaient faite des qualités prétendues par les concessionnaires, avait violé l’art. 1 4 1 du Code de procédure civile , et la loi du 20 avril 1810, qui exigent que les arrêts soient motivés.
Ensuite, par un autre moyen au fond , M. le préfet objectait que, quoique la justification d'une partie des titres eût ou lieu en temps utile, celle des titres de 174»» *ur lesquels les adversaires avaient motivé pri mi paiement leur prétention en cause d’appel, n'avait pas été faite dans les délais prescrits par les lois des 28 ventose sn net 14 ventôse an a 2.
Mais, le 10 avril 1827, arrêt de la section des requêtes, ainsi conçu :
a Sur le premier moyen , qu’on fait résulter d’une prétendue violation do Part. 14 1 du Code de procédure civile , et de la loi du 20 avril 1810, qui exigent que les arrêta soient motivés;
n Attendu que l'arrêt attaqué, en adoptant les motifs des premiers juges, s’est approprié ces motifs, après avoir entendu los débats des parties , et après les communications respectives qui ont ru lieu en cause d'appel;
» Qu’il a pu, en cet état de la cause, décider, sans enfreindre aucune loi. que le défaut de qualité opposé par M. le préfet devait être écarté, et que c est ce qu’il a fait en adoptant les motifs du premier jugement ; ce qui éloigne le reproche de violation des lois susénoncées ;
» Sur le deuxième moyen, fonite sur la violation des lois des 19 mars i8o3 (28 ventose an 11) et 5 mars 1804 ( 14 ventose an 12) ;
» Attendu que ces lois, en prescrivant de produire les titres ou actes provisoires desquels les communes ou particuliers pouvaient induire l’existence des droits d’usage, n’ont pas étendu la rigueur .de cette exigence aux titres de cession, transmission, transports ou autres actes qui ne sont que des actes secondaires et non constitutifs;
» Attendu , dans l’espèce, que le titre de 1741 , dont la production est arguée de tardiveté, ne contenait pas la concession primitive, mais une cession de droits primitifs, avec diverses modifications, et pour de simples fractions de l.t concession primitive 4 laquelle ce titre se réfère;
j» Attendu que le jugement du tribunal civil de Colmar, du 3t mai 1824, dont les motifs ont été adoptés par l’arrêt attaqué, est fondé sur les titres de la concession primitive, qui avaient été produit» dans les délais fixés par les lois susdatées ;
"n Qu’ai nsi le moyen n’est fondé ni en fait ni en droit :
o Lr cour rejette, etc »
ib
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Arkbe 18^7.
«Sa?. 21 avril. CIRCULAIRE N*. .5i.
Coupes de bois. — Adjudications. — Rétribution.
Une doit être perçu des adjudicataires des coupes de
boisd* autres rétributions que celles spécifiées dans * U cahier des charges.
$. Exc. le ministre des finances , monsieur, rient d’appeler mon attention sur un abus qui s’est inrro- ’ duit dans quelques départe mens, et qui consiste dans des perceptions illicites et dus taxes illégales, désignées sous le nom de charges verbales , et que l’on impose sur les adjudications des coupes de bois, en faveur de* employés des préfectures ut sous- préfectures, et quelquefois au profit des agent et gardes forestiers.
Pour faire cesser un pareil étal de choses, Son Excellence a rappelé à MM. les préfets , jmr une circulaire dti 20 février’ dernier, qu’on ne pouvait imposer aux adjudicataires des taxes étrangères au contenu du cahier des charges, sans donner lien au reproche de concussion.
La circulaire de Son Excellence est ainsi conçue :
Je suis informé , monsieur, que , dans quelques département , îles rétributions particulières sont demandées aux adjudicataires de coupes de bois, en sus de celles énoncées au cahier des charges, à titre de menus frais à rembourser aux secrétaires de A t Af. les préfets , ou de gratifications d payer, soit aux gardes forestiers, soit aux employés des préfectures ou sous-préfeclu/vs .
Il ne peut être perçu , monsieur, sur les adjudicataires de coupes de bois royaux ou communaux , d'autres frais que ceux spécifiés dans Us cahiers des charges préparés par V Administration des forêts, et revêtus de mon approbation. 'Toute perception étrangère au contenu de ces actes doit être expressément interdite , connue constituant une contravention formelle aux dispositions générales des luis des finances , d'aprps lesquelles toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par ccs luis, à quelque titre et sous quelque dénomination qu elles sc perçoivent, sont expressément interdites, « d peine, contre les autorités qui les ordonneraient, y> contre les employés qui confectionneraient les » ntl es et tarifs, et ceux qui en feraient le recou- » v rement , d'être poursuivis comme concussion- >j nains, etc. u
Je vous imite donc , monsieur, d donner des ordres en conséquence de la présente.
J'écris dans le même sens au directeur général des forêts, en ce qui concerne les agens de son administration.
Il parait que c’est principilement à l’occasion de coupes de bois communaux que , dans quelques localités, c*s rétributions particulières auraient été stipulées, et que des gardes généraux et particuliers y auraient participé.
Je suis d’autant plus étonne de ces taxes que les instructions de l'Administration les ont formellement prohibées, et que l’article 11 du cahier des charges porte expressément que cc les adjudicataires » ne seront, sous aucun prétexte, assujettis à d’au-
» très frais que ceux énoncés audit cahier de* char- » ees et au procès-verbal d'adjudication* n
Vous voudrez bien, monsieur, rappeler ccs ins* t ruerions aux agens et garde», et leur faire connaître que la perception de toute rétribution qui serait étrangère aux taxe» allouées par le cahier des charges sera sévèrement pünie.
Je n’ai pas besoin de vous faire remarquer que cette défense est indépendante de celle contenue dans ma circulaire du »3 décembre 1826, n®. 149, qui leur interdit tout maniement de fonds.
J'aime A me persuader que le* abus dont ou ae plaint ont été rares, et qu’il* ne se renouvelleront plus.
Vou» m’accuserez réception de la présente, et. me ferez connaître si des rétribution* du l’espèce ont été tolérées dans votre conservation.' .
1837. ai avril. ARRÊT DE LA COUR DE CAS- SATION.
Vaine pâture. — Autorité municipale. — H calemens. — Responsabilité. — Amende .
L* autorité municipale est compétente pour régi* r tout ce qui concerne l'usage de la vaine péture et du droit de parcours .
Ainsi un maire peut défendre d tous particuliers de laisser aller on conduite leurs bêtes à laine, ainsi que leurs oies et oisons, en aucun temps . dans les prés, vignes et bois.
Il peut aussi prescrire aux bergers de porter une . plaque.
Les tribunaux de police doivent réprimer, par des peines de police, les contraventions aux arrêtés pris d cet effet; ils ne peuvent se déclarer incompétent, sous prétexte que lesdits arrêtés sont contraires aux fois et coutumes (x).
La responsabilité civile ne s'étend aux amendes que dans les cas exceptionnels spécifiés par la loi. — Ainsi la responsabilité du maître, à Vé- ' gord des délits commis par son berger , ne s'étend . pas à t amende.
Ouï le rapport de M. le baron Gary, conseiller, et les conclusions de M. La plagnc -Barris, avocat général }
Vu l’Instruction en forme do loi du ao août 1 790, qui met dans les attribution* des autorités administratives tout ce qui concerne l’usage de la vaine pâture et du dxoit do parcours ; — Vu l’article 3 , section 4 de la loi du 6 octobre 1791, portant que la vaine pâture, dans les lieux où elle est fondée sur de» litres ou sur un mage immémorial , ne sera exercée que conformément aux règles et usages locaux qui ne contrarieront point le* réserves portées dans le» article* suivans de la même section $ — Nu
(1) Hait il n’y a lieu à condamnation quauUnt que les arrêtes ont été pris dan-* les limites des attributions administratives. T y. l’arrêt du 18 ikctobr/ 181®.
RJlGLEMENS FORESTIERS. — Arrs'ix 1827. 5*3
1827. 21 avril. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Procès- verbaux. — Rédaction. — Délai. — Affirmation.
l’article 1 5 de la loi du 28 pluviôse au 8, qui confie à l’autorité municipale le soin de régler Je partage des affouages, pâtures, récoltes et fruits communs; — Vu les arrêtés du maire d’Ervy, des 3 thermidor on 8, 14 ventôse an 10 et 28 août 1826, par lesquels, en rap pelant les arrêta de réglement du parlement de Paris, des 23 janvier «779, 28 décembre 1780 et 3o décembre 1785 , le maire défend *t tous particuliers, sous quelque prétexte que ce soit , de laisser aller ou conduire leurs bêtes à laine, ainsi que leurs oieS et oisons, en auciih temps, dans les prés, vignes et bois} — Vu les lois du 1790 et du sa juillet *701} — Vu l’art, 161 du Code d* instruction cri mi net le ;
. Attendu qu’il c*t du devoir des tribunaux de police de réprimer les contraventions aux arrêtés pris par l’autorité municipale, dans la sphère de ses attributions, tant que ces arrêtés n’ont pas été Annulés par l’autorité administrative supérieure;
Attendu que les lois précitées confient à l’autorité municipale le soin* de régler tout ce qui concerne l’usage 'de la vaine p&lure et du droit de parcours : d’où il suit que le maire d’Ervy, en faisant les inhibitions et défenses contenues dans ses arrêtés, des 3 thermidor an 8, 14 ventôse an 10 et 28 août 1826, a agi légalement et dans l’ordre de ses attributions Attendu d’ailleurs que les dispositions de ces arrêtés ne font que renouveler celles • le plusieurs arrêts de réglement du parlement de Paris, alors compétent pour disposer en pareille matière ; en quoi le maire d’Brvy s’est exactement conformé à l’article 3, section 4 de la loi du 6 octobre 1791 j
Attendu, en fait, que la contravention aux arrêtés du maire d’Ervy a été reconnue, tant par les parties intéressées que par le jugement du tribunal de police d’Ervy ; — Attendu que ce tribunal, en se déclarait incompétent pour statuer sur la prévention, a méconnu les règles de su compétence, a formellement violé les lois précitées, et notamment l’art. 161 du Code d'instruction criminelle ;
Kt vu l’art. 1 384 du Code civil et les art. 194 et 196 du Code d* instruction criminelle ; • •
Attendu que le jugement attaqué, en condamnant à une amende le prévenu , comme responsable des faits civils de son berger, qui avait négligé , en conduisant son troupeau , de se munir de la plaque prescrite par un réglement particulier de l’autorité Ijpcale, a appliqué une disposition pénale non comprise dans la responsabilité civile, qui ne peut jamais entraîner que des condamnations civiles y à moins qu’une loi spéciale n’en ait ordonné autrement ï d’où il suit que , dsns l’absence do toute loi à cet égard . et en prononçant la peine de l’amende, le tribunal de police a évidemment excédé ses pouvoirs :
La cour, faisant droit sur le pourvoi, casse et annule le jugement du tribunal de police d’Ervy, du 17 janvier dernier ; et , pour être statué sur la prévention conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devînt le tribunal de police du cüntoh de Troves. 1
Les gardes forestiers ne sont pas tenus de dresser leurs procès-verbaux la jour même de la reconnaissance du délit t il suffit au ils les rédigent dans les vingt-quatre heures ae cette reconnaissance.
Ils peuvent les affirmer dans les vingt-quatre heures de la signature , c*esl - d - dire ae la clôture du procès-verbal.
Ouï le rapport fait j>ar M. le baron Bernard , conseiller; la lecture du mémoire de l'Administration forestière, et les conclusions de M. Laplagne- Berris, avocat général;
Vu l’art. 3 du titre IV de la loi du 29 septembre 1791, l’art. 7 du même titre etl?art. 11 de la loi du 20 floréal an 10;
Attendu, sur le premier moyeu , que le garde Bordes ayant reconnu le délit de pèche dont s’agit, le 14 décembre i8a5, À 7 heures et demie du matin , a pu , en vertu de l’article 3 du titre IV delà loi du 29 septembre 1791, qui dispose que les
Sardes dresseront , jour par jour, procès verbal des élits qu’ils reconnaîtront, dresser procès-verbal, pendant les 24 heures, durée d’un jour, qui se sont écoulées depuis le 14 décembre, à 7 heures et demie du matin; que, dans le système de l’arrêt dénoncé, si les gardes étaient obligés de dresser procès-verbal dans ce qui reste d’heures appartenant au jour pendant lequel le délit est reconnu^ il arrivefnit souvent qu’ils n’auraient pas un temps suffisant ; — Attendu que le procès-verbal dont s’agit ayant été dressé avant l’expiration des 24 heures, depuis la reconnaissance du délit, puisqu’il l’a été le i5 décembre, à sept heures du matin, il Pa été dans le délai accordé par la loi; — Qu’ainvi U cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle , en annulant, par son arrêt du 1 1 mai 1826 , le procès-verbal du i5 décembre , à 7 heures du matin , sur le motif qu’il n’avait pas été dressé avant l’expiration dudit jour 1 4 > a créé une nullité qui n’est établie nar aucune loi , et violé l’article 3 du titre IV de la loi du 29 septembre 1*791 (t) ;
Attendu, sur le second moyen, que, d’après 1a disposition de l’article 7 du titre IV de la même loi , du 29 septembre 1791, l’affirmation des procèsverbaux des gardes étant prescrite comme une formalité qui doit suivre la signature dcsJiu procèsverbaux , le délai de 24 heures, fixé pour ladite affirmation, ne peut commencer à courir qu’à comp-
(t) Le Cotte forettier. art. ifto, w bomr à dire que le; garde* constateront leu délits , et il ne leur fixe aucun délai. Xi Ordonnante réglementait*. art. *4, les charge de faire des visites journalière», et de drrsser de* procis-vcrbaux de* délit» qui auront été commis. Mais, dans la nouvelle Icgialaiioti , pa* plu* que dan* l’anrimne , aucune disposition n’obligc un garde à rédiger son proccs-verhal précisément le jour de la roébnnai*«anc« du délit. Toutcfoit*. il est du devoir d’où garde de retarder le mojns possible la rédaction de *on procès-verbal
Dioit
y Co(2S*T
5i4 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 18*/.
ter de la signature, c'est-à-dire de lu clôtura des dits proces-verbaux (i); qu’ainsi , en annulant le procès verbal dont s'agit, nour n'avoir pas été offirmé dans les 24 heures de la reconnaissance du délit, lorsqu’il l’avait été dans les 24 heures de b clôture et . signature du proces-verbal, l'arrél attaqué a violé l’art. 7 du litre IV de la loi du 29 septembre 1791 ; 4
Attendu, sur le troisième moyen, que, d'après l'article 11 de 1a loi du 28 floréal an 10, les maires et les suppléant des juges de paix du lieu du délit ayant caractère pour recevoir hs affirmations des procès-verbaux, lea juges de paix peuvent, à plus Ibrte raison, les recevoir ; qo'ainsi, on annulant le procès-verbal du i5 décembre 1825, pour avoir été affirmé devant le juge de paix du lieu du délit, U cour royale de Lyon, chambre des appels de police Correctionnelle , a créé une nullité qui n'est point établie par la loi t
Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt Je la cour royale de Lyon , chambre des appels de police correctionnelle, du 1 1 mai 1826 , qui a annulé le procès-verbal dn »5 décembre i8a5; — Renvoie André et Claude Chavanne, père et fila, et le» pièces du .procès devant la cour royale de Grenoble, rhamb1 e des appris de police correctionnelle , pour être procédé ainsi qu'il appartiendra.
1827. 14 mai. CIRCt'LAlRE N®. i5a.
liais des communes. — Contribution supplémentaire pour frais de régie. — Etats a fournir pou/ Inexécution de fart. 106 du Code forestier.
L’abticle 106 du projet du Code forestier , monsieur , porte que , pour indemniser le Gouvernement des frsts d’administration des bois des communes et des établissemens publics, il sera ajouté aoniiellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somma équivalente à Ces frais , et que le montant en sera réglé, chaque année, par la loi, des finances,
L'artit la 107 du même code ajoute que , moyennant cette perception, il n'y aura plus lieu d’exiger , à l'avenir, des communes et des établissemens publics aucun, droit de vacation, le décime pour franc du pria de leur* coupes, ni de frais d’arj enrage , de réjrpeûtagc, etc. 4 Quoique ces deux articles ne pu Usent pas être exécutés pour l'exercice de 1828, je dois cependant m'occuper de réunir, dès ce moment, les renseignement dont In Gouvernement aura besoin pour asseoir la contribution supplémentaire de» bois communaux, qui est destinée à remplacer les vacations et le décime. s
J’*î en conséquence bit rédiger un modèle d'état des bois des communes et des établissement publics , destiné à faire connaître^ par département, les arrondissrmens communaux où sont situés ccs bois , leurs dénominations , les communes de leur situa-, tinn , loi noms des communes et des établissemens'
propriétaires , ta contenance totale desdits bois , la portion mise en réserve» les essences , les aménagement , U contenance des coupes annuelles, l'aperçu des produits , la contribution établie sur le» bois et le supplément de contribution X établir par suite de l'article 106 du 6We,
Vous n'aurez point à vous occuper des deux dernières colonnes ; elles ne sont établies que pour le travail qu'aura à faire l'administration des contributions, après que je lui aurai fourni un double des états.
Je vous recommande de mettre beaucoup de soin à remplir toutes les autres colonnes. C’est d'après les renseignement qu'elles contiendront, que l'administration des contributions dirigera ses opéra j lions; et vous sentez dès-lors combien il est important que votre travail soit exact.
I Vous comprendrez dans la dixième colonne, destinée à faire connaître par aperçu le produit annuel des bois , non-seulement le produit des coupes, mais encore l'évaluation du pâturage, de la gtandéo et de toute autre jouissance appréciable ; et vous en exprimerez le montant par une seule somme, sans distinction de nature des produits. Mais vous indiquerez sommairement, à la colonne d'observations , la nature de ces produits, lorsqu'ils ne proviendront pas uniquement des coupes.
Il sera dressé autant d'états distincts et sépares qu’il y aura de départemens contenant des bois appartenant aux communes et établissemens publics; et chaque étal devra m'étre envoyé en double.
Il est nécessaire que vous mettiez une grande diligente à la confection et à l'envoi de ces états , attendu qua l'administration des contributions ne pourra commencer son travail qu'apré» qu’elle les aura reçus , et que ce travail doit s'opérer sur plus dè dix raille communes et établissemens proprié* ta ires de bois.
Je vous envoie un nombre d'imprimés suffisant pour que vous et les agens principaux puissiez garder des minutes des étals.
Nota. L'état demandé par cette circulaire a pour titre Boit de» commune» et de» établis tentent public». Il se compote de i4 colonnes.
i#. Arrnndi»*eroens<*ommu®auz.
i°. Dénominations des bois et forêts.
3*. Communes de la situation do» bois.
4°. Contenance totale de» bois.
6"\ Étendue mise en réserve.
6°. Essences dominante» de» bois.
A ni e a.- t Nombre d'année» qui i 7*. Taillis.
Gaux*», [forment Ut re\>ol u titm. f S’. Futaie en maisif.
Contenance de» cou- 1 9*. Taillis.
peu annuelles. j io*. Futaie en mxseif. t
ii°. Aperçu du produit annuel des bois en argent. ii°. Contribution établie sur les bois. .
1 1 3*. Contribution supplémentaire à établir pour le» frai»
d'administration en vertu de l'article 106 du Code foreaUtr. iP.OWnaûoD». \
(0 l’art- ifiüdu Code forettier.
RLGLEMLNS FORESTIERS. — Annéb i£a;. p.5
1S27. ai mai, ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Domaine. — V ente administrative. — Contestations. Instance. — Inscription de faux.
>817. 19 mai. CIRCULAIRE N®. i53.
Gardes . — Améliorations.
Récompenses accordées à des gardes forestiers par |
la Société royale et centrale d* agriculture.
Le compte qui m’a été rendu cette année , mon «icur, des travaux exécutés par les gardes dans de forêts confiées à leur surveillance, m’a présenté des résultats assez satisfaisans. Parmi ces gardes, il en est trois qui se sont distingués d’une manière particulière, et qui m’ont paru avoir le plus de droits aux récompenses que la Société royale et centrait d’agriculture accorde annuellement pour l’amélio ration des forêts.
Ce sont :
i°. Le sieur Lalouette , garde général, à Cor cieux , arrondissement de oaint-Dié , département
des Vosges , qui a exécuté, en i8x3 et 18x4, des semis de diverses essences sur une étendue de 10 hectares, et planté 27,700 basses figes;
a0. Le sieur Schiess, brigadier de la forêt royale de Falkenberg, arrondissement de Vitsembourg , département au Ba^Rhin , qui a contribué trèsactivement, avec les gardes cio sa brigade , au repeuplement de 5j hectares de terrains vides dans cette forêt;
3°. Le sieur Klein , brigadier de la forêt royale de Houvc*de-Merlen , arrondissement de Thion* ville, département de la Moselle, qui, aidé des autres gardes, a planté 34*000 tiges de bouleau dans cette foiét, et a dirigé et surveillé seul une autre plantation de 44>°0° bouleaux, exécutée par des usagers dans cotte même forêt.
* les semis et plantations exécutés 011 dirigés par ces trois préposés ont obtenu un succès complet par lès soins qu'ils n'ont cessé de leur donner^
Lç Société royale et centrale d’agriculture, sur le compte que je lui ai rendu de ces Iravanx , a bien voulu, dans sa séance du 7.4 avril dernier, présidée par S. Exc. le ministre de L’intérieur, accorder une médaille d’or au sieur Lalouette , et une médaille d’nrgcnt à chacun des gardes Scltiess a\ Klein.
Vous remarques avec intérêt quo l.i Société royale d’agriculture, qui n’accordait , d’après l’usage, que * deux inétailUf par an pour les gai des les plus méritait*, en apporte le nombre à trois cette annep Cette circonstance est un nouveau motiF d’encouragement pour les gardes, et comme je liens beaucoup à ce que leurs travaux reçoivent une plus ample extension, je vous invite, monsieur, à donner fcqnn jiss.mcc de ces récompenses «tut agens et gardes de votre conservation , et à leur rappeler que je me ferai un plaisir d'accroître, en proportion de leurs travaux, le taux des gratifications particulières que la direction générale leur accorde chaque aimée.
loaj'. ai mai. — ( ode poreuies , sanctionné à Paris, le 21 mai 1 837, et promulgué le 3t juillet suivant. V. 3 1 juillet.
Lorsqu* il y a inscription de faux contre une vente administrative , les tribunaux doivent s* abstenir de prononcer jusqu* à ce que t autorité administrative ait décidé si V inscription est admissible.
Toute contestation sur la validité ou invalidité des ventes de domaines nationaux est de la compétence de l* autorité administrative.
La cour, etc,, vu l’art. 1 3 , litre II de la loi du 24 aoAt 1790, la loi du 16 fructidor an 3, et l’art. 4 de U loi du 28 pluviôse an 8 ;
Attendu que, suivant le* lois de 1790 et de l’an 3, les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives , et les juges ne peuvent, en aucun cas, troubler les opérations des corps administratifs; — Que, d’après celle du ad pluviôse an 8, U connaissance du contentieux des domaine* nationaux appartient aux conseils de préfecture; — Qu’il s’agit, d%ns l’espèce , d’une adjudication de bien national antérieure h la Charte, ce qui dispense d’examiner si cette attribution subsiste pour les aliénations postérieures;. — Qu’en cc qui touche les adjudications antérieures à cet acte, l’attribution , loin d’être abolie par celte loi ni par aucune autre, se trouva maintenue par son art. 68, et s’observe constamment dans l’usage ; — Qu’il suit de là que toute contesta tion sur la validité ou invalidité de ces aliénations rentre «faus le contentieux réservé à L’autorité administrative ;
Qu’une inscription de faux dirigée contre de pareils actes n’est autre chose qu’une demande tendant à les faire annuler; qu’il appartient, far conséquent, à l’autorité administrative , seule compétente pour juger la validité oo l’invalidité de ces actes, de décider si l’inscription est admissible, et do l’admettre, le cas échéant, saur, si elle est admise , à renvoyer le ju gement aux tribunaux, conformément à l’art. 4Ü du décret du 22 juillet 1806;
Qtie, par la mémo raison , si l'inscription est portée devant un tribunal , incidemment à une demande principale dont il est valablement saisi, ce tribunal est incompétent pour l’admettre immédiatement, et est tenu de surseoir nu jugement du fond, s’il y a lieu, et de renvoyer le9 parties devant l'autorité administrative pour être procédé par elle à l’examen des actes argués , et à l’admission de l’inscription, d’en renvoyer le jugement au tribunal, conformément à la loi; — -Que ce renvoi est de plus en plus necessaire, lorsqu’il existe déjà devant l’administration une demande tendante à l’annulation des mêmes actes , et on ne peut , en aucun cas, se dispenser de remplir ce préalable, sous prétexte que le caractère des actes est dénié, puisqu’il suffit qu’ils aient les caractères extérieurs d’actes administratifs de la compétence de l’Autorité administrative, pour qttu la connaissance en «oit dévolue à cette autorité;
Qu’enGu autoriser tes tribunaux à admettre iiu-
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.
niçdittenient l’inscription1 contre de pareils actes, et à les annuler sans ce préalable, sous prétexte que, ai de l’issue, de l’inscription il résulte qu’ils n’ont point d’existence réelle , il s’ensuivra qu’ils n’émanent point de l’adtninistration , et que la compétence de l'autorité administrative manque , ce serait évidemment s’immiscer dans les fonctions de cette autorité, et ouvrir la porte aux discussions et aux inconvéuitms que la loi a eu pour objet de pré venir, eu lui attribuant la connaissance du < orilehtieux dont il s'agit;
Et attendu, en fait, que, dans l'espèce , l’inscription de faux a pour objet des actes qui présentent les caractères extérieurs d'une adjudication de biens nationaux , faite par l’administration en l’an 3 *, qu'il. résulte également des pièces produites -qu’au * larieurement à cette inscription, il y avait devant radministi&tioji demande en annulation de ces actes, sans qu’il paraisse quelle soit encore jugée; qu’il suit de là que le tribunal saisi de cette inscription devait surseoir an jugement du fond, le «as échéant, et renvoyer les parties devant l’autorité administrative pour examiner ces actes et admettre l’inscriptioav s’jl y a lieu , sauf à elle, •’ii cas de l’admissîBn de l’inscription, d’en renvoyer le jugement au tribunal , pour y être par lui procédé ainsi que de droit ;
» Attendu , néanmoins, que l'arrêt attaqué juge le contraire ; qu'en cela il viole formellement les lois ci-dessus citées , casse, etc.
CIRCULAIRE NX ,54.
*7. a juin.
Gardes. — Inculpation. — Justification. — Graduation dans les peines.
Les gardes inculpés doivent être entendus dans leurs justifications et défenses .
Les mesures de discipline à exercer à leur égard doivent être proportionnées à leurs fautes.
J’ai eu lieu de remarquer, monsieur, que, dans quelques arrondissemeas, cm négligeait de joindre a\ix propositions de révocation de gardes forestiers les réponses et défenses qu’ils peuvent alléguer pour leur justification.
Cette omission, peu conforme à l’équité, est contraire à mes intentions. Ello a d’ailleurs l’inconvénieut d’amener, après coup , des réclamations plus ou moins fondées, qui nécessitent souvent un nouvel examen et des correspondances qu’il est facile dîéviter, en joignant à la proposition première les moyens justificatifs des gardes inculpés.
Je vous invite à faire connaître , à cet égard, nies intentions à vos subordonnés.
Je saisis cette occasion pour leur rappeler j relativement aux gardes do toute catégorie \ quelques principes dont je désire qu’ôn ne s’écarte pas.
Il est certainement très-important pour le service de remplacer des gardes négligent ou infidèles ; mais y n’importe pas moins de ne rien exagérer à ret égard , li révocation d’uu garde étant toujours un inconvénient pour fis forêts, puisque le remplaçant, qui u’a aucune connaissance des localités et
des hnbitans , est tenu de faire un apprentissage qui compromet plus ou moins long-temps le service.
Je regarde donc comme un principe de bonne administration et d'équité dç suivre autant que pos-* sible, à moins de laits graves , dans la proposition «les peines à infliger aux gardes, la progression suivante : .* *5* 1
i°. Admonition devant les gardes assemblés ;
2°. Privation de gratification;
3°. Suspension d’un à trois mois avec ou sans perte de traitement;
4W- Remplacement pur et «impie; révocation on mise en jugement, suivant le plus ou le moins de g» a vite des faits.
Vous sentirez aisément , monsieur , que ces différons degrés de punition n’entralnent pas une opplication absolue, qu’ils sont susceptibles de diverses combinaisons , et qu’en vous les indiquant je n’ai pas en vue d’établir une indulgence dangereuse au service. L'important, âmes yeux, est de proportionner les peines aux fautes ; de laisser ouverture au repentir , à une meilleure conduite , et de rendre moins fréquens les chsngemens de gardes, toujours préjudiciables aux forêts. < •
Je vous adresse un nombre suffisant d’exemplaires do la présente que vous voudrez bien transmettre aux agena sous vos ordres , et dont je vous invité à m’accuser réception.
1827. 6 juin, loi qui phorooe jusqu’au ir». JÀy- VIB» 1827 1,’üXÉCt’TÏOy DES ARTICLES I OÔ et 1 07 du Code forestier.
, Article unique. Les perceptions autorisées pou* indemniser le Gouvernement des frais d'administration des bois dis communes et dVtablissemeirs publics, sous la dénomination de droit de vacations , de décime, d'arpentage, de réarpentage , ainsi que le remboursement des frais d'instances avancés par l’Administration des forêts, continueront de s’opérer, comme par le passé, jusqu’au 1”. janvier
En conséquence, Tes dispositions contenues aux articles 106 et 107 du Code forestier ne seront exécutoires qu’à partir de ladite époque difi«. janvier 1829. * v.
■ . . . . . TO6&ÏV
1827. i'5 juin. DÉLIBÉRATION DU CONS RII. D’ADMINISTRATION DES DOMAINES.
Amendes. 4 *4? *
Les amendes de police correctionnelle pour délits forestiers ne sont pas attribuées aux communes .
UîfK ordonnance royale du 3o décembre 1825, concernant le recouvrement et la répartition du produit des amendes de police correctionnelle et de simple police, en général, porte, art. 5, que des produits de ces amendes seront versés à la caisse des receveurs des finances, cbmme produits communaux , centralisés à la recette générale , pour être employés sous la direction des préfets.
L’art. 6 en affecte un tiers à diverses dépenses y
REGLEMENS FORESTIERS. — Annkb 1827. Si-
spécifiées , et le* deux autres tiers aux dépenses des communes qui éprouvent le plus de besoins.
On a prétendu qu’aucune disposition de cette ordonnance n’indique que la portion des amendes de police correctionnelle résultant des condamnations pour délits forestiers puisse avoir une autre destination que celles qui y sont prescrites. C’est une erreur. » * *
L’ordonnance du 3o décembre ne happe que sur les amende» dont le produit n’avait pas déjà reçu une destination spéciale. Or les amendes forestières avaient été formellement attribuées | ar une loi du a ventôse an m, pour U totalité du produit , à titre de gratification aux agens forestiers.
Cette gratification variable a ensuite été convertie en une gratification fixe, portée dans les budgets annuels des finances; mais l’attribution n’en existe pas moins, et le trésor, par le nouveau mode établi , bénéficié seulement de l’cxcédAnl lorsqu’il y en a , ou supporte le déficit lorsque le recouvrement des amendes ne couvre pas le montant de la dépense allouée au budget pour cette partie.
Il s’ensuit que , dans l’état des choses , les amendes forestières ne doivent pas être comprise» dans ü répartition établie par l’ordonnance précitée du 3o décembre i8a3. ( Extrait du Journal ae V En» registre ment. ) ■ aj -
V. une décision ministérielle du 9 août 1827 , conforme à la délibération ci-dessus rapportée.
1B17. 30 jiin, ARRÊT DK EA COUR ROYALE .*» .DE RIOM.
Bois de particulier . — Usage . — Non -exercice de V usage. — Prescription trcntenairc.
Le drmt d’usage d ms les bois sc prescrit , comme toute autre servitude réelle , par le non-ex ercii a de l’usage pendant 3o ans.
Des coupes faites sans délivrance de la part du propriétaire ne peuvent constituer une possession légale,
La prescription peut être opposée dans tout état de cause .
L’aurct de la cour royale de Riom est intervenu 9ur l’appel d’un jugement du tribunal civil de Mauriac,’ du 3o août 1825 , dontsuit la teneur ;
« Attendu qu'en vertu de requête et ordonnance du 27 moi i8a3 , la demanderesse a fait assigner le détendeur en ce tribunal pour faire ordonner un cantonnement dans les bois dépendant du domaine de Drngeac ;
» Attendu que la demanderesse produit à l’appui de sa demande deux baux emphytéotiques, l’un du 20 octobre 1691 , et l’autre du i3 juin >665; que, par ces deux actes, le propriétaire du domaine de Drugeac a délaissé aux auteurs de la demanderesse différons héritage* y désignés, sous la condition du |>aiomciit d’une ledevancc; que, par le premier de ces actes, il a été convenu qu’il serait loisible au preneur et aux siens de prendre du bois pour leur
chauffage dans Les bois de Drugeac, sans cependant pouvoir couper aucun arbre à pied ,à peine de 20 livres d’amende ; que dans le second des actes cidessus énoncés l’on trouve une clause conçue en ces termes :
a Pourront lesdits preneurs prendre du même bois pour leur chauffage tant des arbres des héritages ci-dessus énoncés, au moindre préjudice, cl même dans les bois dudit seigneur, sans cependant couper aucun arbre à pied sans permission express* dudit seigneur aux peines de droit: » tf
v Attendu que les droits d’usage dans une forêt n’ont jamais mi être exercés par l’usager qu’en vertu d’une délivrance obtenue par ce dernier;
» Attendu que les lois et règlement forestiers qui l’ordonnent pour les bois de l’État sont applicables aux usages dans les forêts des naiticuliers, d’après l’article 5 du titre XXVI , et l’art. *>8 du titre XXX1L de l'ordonnance de 1669 et d’après le décret du 1 7 nivôse an i3 ;
r> Attendu que , d’après la jurisprudence établit; par une suite d’arrêts uniformes, l’usager dars l.i forêt d’un particulier ne peut, à peine d’être considéré comme délinquant et d’être puni comme tel , s’introduire dans la for& soumise à son usage qu’après avoir obtenu srf délivrance dit propriétaire, lequel a droit de vérifier tes besoins de L’usager , de marquer les bois à couper et d’en surveiller U coupe et l’emploi ;
» Attendu que les deux titres produits par la demanderesse ne la dispensent point de l’obligation imposée à tous les usagers de demander la délivrance ni d’observer les lais et les régie mens en cette nature ;
-n Attendu que l ou ne peut induire du silence du propriétaire pendant plusieurs années une renonciation à «on droit, puisque toute renonciation au droit commun doit être expresse;
» Attendu qu’il résulte des motifs ci-dessus que l’usager ne peut posséder légalement son droit que lorsqu’il l’exerce en vertu de délivrance préalablement faite par le propriétaire;
n Attendu qu’il est mis en fait par le défendeur que jamais la demanderesse ni scs auteurs n’oitt obtenu la délivrance du propriétaire; que la demanderesse ne justifie d'aucune délivrance et qu’elle n’articule pas qu’elle en ait jamais obtenu;
» Attendu nue toutes les coupes que pourraient avoir faites la ucmanderessoet ses auteurs sans petmnsiou ni délivrance , ne peuvent constituer une possession légale et capable de conserver le droit d’usage; que les coupes ne pourraient être considérées que comme une série dè délits punissables des peines correctionnelles ;
jî Attendu que le droit d’usage, comme toute autre servitude réelle, sc prescrit par le non-usage pendant trente ans ;
» Attendu que, dans l’espèce particulière, n’ayant jamais possédé légalement le droit d’usage dont il s’agit , ce droit s’est éteint par la prescription ;
» En ce qui 'touche l’objection présentée par ia demanderesse, coosisUni à dire que le marquis de Saluces avait renoncé à sa prescription par les tie»x exploits signifiés, le 3o avril et le 12 mai 1812. à sa
5»8 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Anneb 1827.
requête à Marguerite Laurent et à Jean Delbos, père et mère de là demanderesse ;
» Attendu que la demande formée par le marquis de Saluées dans res deux exploits tend à faire prononcer, faute de paiement de «a redevance, la résolution des baux emphytéotiques et à rentror dans les héritages accusé* ;
» Que, dam ce* deux exploits, on ne rappelle ni4 directement ni indirectement le droit d'usage dans le bois; que ce droit était déjà prescrit avant Pan née t8ia, faute de possession légale de la part des usagers; que ces deux exploits n’ont pu faire revivre ai. droit déjà éteint; que la prescription peut être Apposée en tout état-de cause, et que pour induire une renonciation à la prescription , c'est-à-dire dans l'espèce, à la prescription d’une servitude, il faudrait des circonstances et des actes qui prouvassent d’une -manière non équivoque la volonté du propriétaire de renoncer à la prescription acquise;
« Attendu que la demanderesse n’est pas en possession actuelle de son droit d’usage, puisque U dernière coupe qu’elle a faite a été punie correctionnellement suivant jugement rendu en tribunal, le 21 mai i8a3 ;
n Attendu enfin que le demanderesse ne pourrait « ublir la possession et celle de ses auteurs qu’en rapportant des délivrances écrites de la part du propriétaire ; que toute preuve testimoniale, qu’elle n’otfre point , serait inadmissible et inefficace :
» Per ces motifs , le tribuual déclare éteint par le non-usage pendant plue de 3o ans le droit d’usage et de chauffage concédé par les baux emphytéotiques des 27 octobre 1671 et i3 juin 1765-, déclare »-n conséquence la demanderesse muv recevable dans toutes ses demandes, et la condamne aux dépens suivent U ikxe;qui en sera faite. Fait et jugé en au-* dience publique du tribunal civil de Mauriac , séaos messieurs Devise, président ; Maîlhes , doyen des juges , et Delolot | juge , le 3o août i8a5.»
La cour royale séant à Riom , département du Puy-de-Dôme , a rendu l’arrêt suivant ;
Audience de la première cliainbre du mercredi 40 juin 1827, etc., etc.
u Après avoir ouï les avoués des parties en leurs conclusions, Bernet- Hollande, avocat des appelans; Allemand, avocat de l’intimé, en leurs plaidoiries; et M. Ducrozel, substitut nu parquet pour M. le procureur général;
» La cour , déterminée par les motifs exprimés dans le jugement dont est appel et sans qu’il soit besoin de s’arrêter à la preuve subsidiairement offerte par Lçs parties de Bernet -Hollande , dit qu’il a été oien jugé par le jugement dont est appel , mal Ot sans cause appelé , ordonne qùq ledit jugement sortira en son plein et entier effet , et condamne les parties de Bernet-Rollxnde à l’amende et aux dé-
1827. 2^ juin. ARRÊT DE LA COUR DE
Délits forestiers. — Adjudicataire. — Outre-passe . — Exceptions tirées du defaut de dommage.
En matière de délits forestiers , le fait matériel de la contravention suffit pour obliger les tribunaux à faire V application de la peine au contrevenant. Il n* appartient qup À F administration df apprécier les exceptions tirées du défaut de dommage causé à l' État , ou d’une erreur involontaire des prévenus, pour accorder en conséquence la remise ou réduction de peine que V équité conseille.
Ainsi , lorsque des arbres non compris dans une adjudication ont été abattus , T adjudicataire ne peut être renvoyé des poursuites, sous prétexte qu’ils ne l’ont été que par erreur, et que l’Etat n’en a pas souffert, F administration les ayant fait vendre à son profit .
Îl avait été constaté, par un procès-verbal régulier de récolement, que , lore de l’exploitation d’une coupe de boia adjugée au «leur Jean- Baptiste Borget, les ouvriers de l’exploitation avaient commi* une outre-passe d’environ cinquante ares au-delà des pied* cornière, et qu’ils avaient abattu vingtsix arbres modernes qui ne faisaient pas partie de l’adjudication.
Le procès-verbal de récolement disait que celte outre-passe ne provenait que d’une erreur commise par les ouvriers de l’exploitation; que le* arbres étaient resté* sur place, et il avait été reconnu par l’administration qu’elle les avait fait vendre postérieurement au profit de l'Etat.
Dan* cet état de choses , la cour royale de Bourges, se fondant sur ce que l’abatage n’avait été que le fruit d’une erreur; que Borget n’avait pa* profité de* arbres abattus; qu’ils avaient été vendus au profit de l’État, qui par conséquent n’avait éprouvé aucun dommage; qu’en faisant vendre ces arbres, l’administration avait renoncé à toute réparation, avait renvoyé Borget et condamné l’administration aux dépens. .
Mais il n’appartenait pas aux tribunaux d’éluder l’application d’une loi formelle et d’accueillir des excuses qu’elle n’a point admises. L’article 9 du titre XVI de l’ordonnance de 1669, qui punit les outre-passes, avait donc été violé par l’arrêt de (a cour royale de Bourges du 8 janvier, et cette violation a été réprimée par l’arrêt suivant :
Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard /conseiller, et les conclusions de M. Préteau de Pény, avocat général; * f
Statuant *ur le pourvoi de l'Administration forestière envers l’arrêt de la cour royale de Bourges, chambre de* appels de police correctionnelle, du 8 janvier 1824 ; 4 — . #
Attendu qu’il n’appartient qu’à l’ail ton 16 administrative supérieure d’apprécier les exceptions tirées du défaut de dommages causé* a l’Etat, ou d’une erreur involontaire ne* prévenus, pour accorder, d’après cette appréciation, le* remises ou le* réductions que les circonstances ou l’équité peu-
RÈGLEMEAiS FORESTIERS. — Annie i 8a7. 5i 9
»ent faire admettre; moi» que le$ tribunaux ne peuvent, en aucun cas, s'affranchir de l’obligation nue la loi leur impose (Te prononcer la peine par elle prescrite sur le fait matériel de la contravention ;
Attendu qu’il était constaté par un procès-verbal de récolement que l’exploitation d’une coupe de bois adjugée au sieur Jean -Baptiste Borget avait été outre-passée, au-delà de» picdscorniers, de cinquante ares environ, sur lesquels il avait été abattu vingtsix arbres modernes, dont l’Administration s’était prévalue, les ayant fait comprendre dans la vente de l’ordinaire suivant ;
Que cette outre-passe était prévue et punie par l’article 9 du titre XVI de l’ordonnance de 1669, que néanmoins Borget a été renvoyé d’instance avec dépens par arrêt de la cour royale de Bourges, du 8 janvier 1824, sur le motif qu’il résultait du procès-verbal de récolement que l’outre-passe ne provenait que d’une erreur commise par les ouvriers employés à l’exploitation , et encore sur celui que l’État n’avait souffert aucun dommage, puisque l'Administration forestière avait fait vendre les vingt* six arbres sans en avoir fait prononcer 1a confiscation :
En quoi l’arrêt attaqué ayant ouvertement violé l’article 9 du titre XVI de l’ordonnance do 1669, la cour casse et annule ledit arrêt de la cour de Bourges, du 8 janvier 1824» *<
Renvoie les parties et les pièces du procès devant U cour royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle , pour être statué sur rappel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint- Am aûd, le 4 juillet 1820*
1827. 23 juin. ARKÉT DE LA COUR DE CASSATION.
Récolement. — Délai.— Adjudicataire. —.Responsabilité. — Amende.— Modération .
IJ adjudicataire cTune coupe est responsable des baliveaux réservés jusqu à la délivrance du congé de cour, après le procès-verbal de récolement ; et, lorsque V Administration n*a pas fait procéder au récolement dans le delai légal, jusqu* à ce qu'elle ait été constituée en demeure par une sommation authentique.
Ainsi un adjudicataire ne peut être renvoyé des poursuites dirigées contre lui pour des délits commis dans sa coupe , sous prétexte nue le récolement n'a été fait que deux ans après V adjudication; quil avait plusieurs fois invité les agi ns de P Administration à y faire procéder % que <rf ailleurs le délit réest ni de son fait propre ni de celui de ses facteurs.
Il n'appartient qu'à V Administration d'apprécier les éxeep lions tirées des circonstances , pour accorder lés remises ou réductions de peines que V équité peut faire admettre .
Un procès -verbal de rêcoloinent , dressé, le 12 novembre t8a6, par un inspecteur des forêts, avait constaté que , dans la coupe des bois de Castillon ,
