Tome ITT

adjugée au sieur Guillaume Estrade la Ferrière , le 5 novembre i8a3, pour l’ordinaire de 1824. il avait été coupé en délit, soit dans l’intérieur de la forêt, soit à rouie de la cognée , 33 pieds de sapin.

Le tribunal correctionnel de Saint-Gau<|eii*y devant lequel il fut traduit, tout en reconnaissant qu’il n’était pas exempt de blâme, ne le condamna qu’à cinq francs d’.i mande et à 5 francs de restitution, sous prétexte que le récolement avait été fait tardivement.

Sur l’appel , arrêt do la cour royale de Toulouse, du ai juin 1826, qui renvoya l’Estrade d’instance, sous le même prétexte que le lécoloment n’avait été fait que plus de deux ans après l’adjudication , quoique l'Estrade eût invité souvent les agent de l’Administration à y faire procéder; sous le prétexte en* core que le délit u’était ni le fait propre de l’adjudicataire, qui était devenu étranger à la forêt, ni de celui de ses facteurs.

Mais , pour s’affranchir do toute responsabilité , l’adjudicataire devait mettre l’Administration en demeure de faire procéder au récolement , et cette mise en demeure ne pouvait être constatée que par une sommation authentique, et non par une simple invitation, même écrite: c’est ce qui résulte de la combinaison des articles 5 1 , titre XV, 1er. et 10, titre XVI de l’ordonnance do 1669;

Partant, violation des articles précités, qui a été réprimée p.ir l’arrêt ci-après :

Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard, conseiller, et les conclusions de Jtl. Frèteau de Fény, avocat général;

Statuant sur le pourvoi de l’Administration forestière envers l’arrêt de la cour royale de Toulouse, chambre des appels de police correctionnelle, du 21 juin 1825;

Vu les articles 5», titre XV, i*r. et 10, titre XVI de l’ordonnance de 1669^

Attendu que, d’après ces articles combinés, l’adiuilicataire d’une coupe de bois demeure responsable des baliveaux dont la conservation est confiée à sa garde , jusqu’au congé de cour qui doit lui être délivré d’après le procès-verbal de récolement, et, au cas où l'Administration forestière n’a pat fait procéder à ce récolement dans le délai légal, jusqu’à ce qu’elle ait été constituée en demeure par une sommation ayant un caractère authentique, que l’adjudicataire a le droit de lui faire; — Attendu que, dans l’espèce, il est constaté pat un procèsverbal de récolement qu’il avait été coupé en délit, soit dans l’intérieur de la forêt, soit à l’ouïe de la cognée, 33 pieds de sapin de 9, 10, 12 et »4 décimètres de pourtour, dont l’adjudicataire était responsable à raison des dimensions desarbres coupés; — Que néanmoins, sur le motif que le récolement n’avait été* fait que deux ans après l’adjudication , que l’adjudicataire avait plusieurs fois invité les agens de l’Administration à y faire procéder; que d’ailleurs le délit n’était pas du fait propre de l’adjudicataire, ni de celui de ses facteurs, l’arrêt attaqué » déchargé l’adjudicataire de toute responsabilité; — Attendu qu’il n’appartient qu’à l’Administration d'apprécier. les exceptions tirées des circonstances pour accorder, d’après cette apprécia -

RÊGLEMEKS FORESTIERS. — Amsee 1827.

lion, les remises ou réduction* que l'équité peut faire admettre ; mais que les tribunaux ne peuvent, en aucun cas, s'affranchir de l’obligaliop que la loi leur impose de prononcer la peine par elle prescrite:

Fartes motifs, la cour casse et annule l’arrêt rendu par la cour royale de Toulouse , charobredes appels de police correctionnelle, le ai juin 1826, pour avoir forme Heine ut violé les articles 5 1, titre XV , i*r, et 10, litre XVI de l’ordonnance de 1669: VenYoie les partie* et les pièces du procès devant la cour royale de Montpellier , chambra des appels de police correctionnelle , pour être d$ nouveau statué sur l’appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de oaint-Gaudeus ,* le 20 janvier i8s6.

. 1827. a3 juin. ARRÊT DB LA COUR DE CASSATION.

Délits forestiers. — Constatation. — Prescription.

J. a prescription des délits forestiers ne court que du jour où ils ont été constatés par un procès-verbal, lors même que les agens de V Administration ont eu, de fait, connaissance du délit avant qu'il eût été légalement constaté.

Tr. était constate, par un procès-verbal régulier, du a8 novembre i8a5, que Jacques Ferrier avait fait un défrichement dan* le bois de réserve de la commune de Gigean , et , sur ce procès-verbal , il* avait été cité devant le tribunal correctionnel de Montpellier, deux mois après, le 28 janvier 1826, pour so voir condamner aux peines du délit.

Ce tribunal acquitta le prévenu, sur le motif que le défrichement existait et avait été connu depuis .plus de deux ans des agehs de l’Administration, et qu’ainsi toute action était prescrite.

Sur l'appel , la cour royale de Montpel lier adopta le même système, par l’arrêt du 9 octobre 1826, en ordonnant néanmoins le replautement du terrain défriché. „

Mais, d'après Vafticle 8, titre IX de la loi du 29 septembre 1791, la prescription de trois mois et celle d’un an ne courent, dans les deux cas, que du jour où le ulélit a été légalement connu et 'constaté par un procès-verbal , ou du moins par un acte juridique quelconque.

L’arrêt de la cour royale de .Montpellier ayant violé l’article précité a été cassé par l’arrêt suivant :

Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard , conseiller , et les conclusions de M. Prétcau de Pény, avorat général ; .

Vu l’article 8, titre IX de la loi du 29 septembre 1791, ainsi conçu :

a Le* actions en réparation de délits seront in- »> tentées, au plus tard, dans le* trois mois où ils n auront été reconnus , lorsque les déünquaus ae- »> ront désignés par les procès-verbaux , à défaut de n quoi elles seront éteintes et prescrites. Le délai » sera d’un an , si les délinquant n’ont pas été » connus ; »

Attendu que, d’après les termes de cet article, 1a prescription ne peut courir que du pair où le délit a été légalement connu ; — Qu’il n’est légalement connu que par le procès-verbal qui le constate;— Qu’il importe peu que les agens de l’Administration eussent connaissance, de fait, du délit, avant qu’il eût été légalement constaté; qu’une telle connaissance ne fait point courir la prescription de 1 action; — Que néanmoins la cour royale de Montpellier, sur le motif que le délit de défrichement commis dans les bois de réservo de la commune de Gigean par Jacques Ferrier, avait été connu par les agens de l’Administration plus d’un an avant le

ftrocès verboi du 28 novembre »8a5, a jugé, par 'arrêt du 9 octobre 1826, que l’action en réparation, quoique intentée dan* le delai de trois mois depuis le procès-verbal, était éteinte et prescrite;

Attendu que cet arrêt a expressément violé l’article 8 du titre IX de la loi du 29 septembre 1794 •* La cour casse et annule l’arrêt do la cour royale de Montpellier, chambre des appels de police correctionnelle, du 9 octobre 18*6; et, pour être de nouveau statué sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Montpellier, du 9 mars 1826, renvoie Jacques Ferrier et les pièces de . la procédure devant la cour royale de Nîmes, chambre des appels de police correctionnelle.

.827. 23 juin. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

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Adjudicataire. — Baliveaux. — Déficit. — Bois de marine. \ '0

Un adjudicataire dans la coupe duquel a été constaté un déficit de baliveaux non destinés pour U marine doit être condamné aux peines portées par r ordonnance de 1669, et non d celle de l'or * donnance du 28 août 1816.

Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard , conseiller, et les conclusions de M. Fréteau de Pény, avocat général;

Statuant sur le pourvoi de l’Administration forestière contre l’arxét rendu par la tour royale de Montpellier, chambre des appels de police correctionnelle, le 20 octobre 1820 ;

Vu l’ordonnance du roi du 28 août 1816;-— Vu le* article* 4 et 6 du titre XXX11 do l’ordonnante de 1669; ^

Attendu que, dans L’adjudication fliteà Redonne!, Arbousset et Montais, de la coupe du quart en réserve de la commune de Vallemale, il fut réservé et marqué du marteau royal 80O baliveaux de l’Age du taillis au dessous de vingt ans; — Que par le procès-verbal de récolement du 10 juin i8a3, il fut constaté dans ladite coupe un déficit de 280 baliveaux;-—Que ce délit était prévu et puni par les articles 4 et 8 du titre XXXII de l’ordonnance de 1660, l’article 4 prononçant une amende de lof. pour enaque baliveau de Page du taillis au-dessous de vingt ans, et l’article 8 portant le* restitution et dommages-intérêts à pareille somme que l’amende ; — Que néanmoins l’arrêt de 1s tour royale de

RÉGLEMENS FORESTIERS. — An ni* 1827.

Montpellier, faisant à ce délit l'application de l'ordonnance royale du 28 août 1816, n’a condamné les prévenus qu'à 3, 000 francs d'amende; mais que cette ordonnance n’était relative qu'aux bois destinés pour la marine, ainsi que cela résulte de plusieurs de ses dispositions, et notamment de l'article 4, particulièrement appliqué par l’arrêt attaqué; — Que les baliveaux réservés dont le déficit a été constaté n'étaient point et ne pouvaient être destinés à la marine; — Qu'il suit de IA que l'arrêtât* taqué a fait une fausse application de l'ordonnance royale du 28 août 1816, et ouvertement violé les articles 4 ®t 8 du titre XXXII de "l'ordonnance de 1669 :

Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de Montpellier, chambre correctionnelle, du 20 octobre &8a3; renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Nîmes, pour être statué sur l'appel du jugement du tribunal de Montpellier, du 26 août i8a3.

1827. a S juin. CIRCULAIRE N°. 1 55 Marine. — Martelage.

Le département de la marine ne fera point de martelage dans les coupes des bois soumis au régime forestier pour V ordinaire 1828.

Son Exc. le ministre des finances, monsieur, m'a communiqué une lettre par laquelle M. le ministre de la marine annonce qu'il a donné aux directeurs forestiers l’ordre, de ne faire aucun martelage dans les bois soumis au régime forestier , qui seront mis en coupe pour l'ordiuaire 1828.

M. le miuistre de la marine s'est déterminé à prendre Cette mesure, parce que, d'après une stipulation de tous les marchés relatifs à la fourniture des-bois royaux et communaux, ces marchés seront résilies de droit le jour de la promulgation du Code forestier , et que , avant de souscrire de nouveaux marchés, Les fournisseurs voudront pouvoir juger quelle» seront les prétentions des adjudicataires lorsqu'il s'agira de traiter do gré à gré du prix des arbres propres au service de la marine.

Toutefois , le ministre de la marine désire qu’il «ne soit apporté .aucun changement à l’ordre suivi pour la transmission , aux agens de son département , des états d'assiettes des coupes dans les bois royaux et communaux , parce qu'il serait ossible qu’il eût à autoriser quelques martelages cs%rbres les plus précieux pour les constructions navales.

Vous voudrez bien, monsieur, donner connaissance de cette disposition aux agens sous vos ordres, en les prévenant qu’ils doivent continuer à transmettre les états d'assiettes des coupes aux ingénieurs de la marine.

1827. 3o juin. ARRÊT DE LA COUR DK

Écobuagc. — • Feux. — Distances prohibées.

Le hmilcmcnt de terres dans les champs, appelé écoouage , à moins de cinquante toises des maisons , bois, etc,, constitue la contravention prévue far V article 1 0 du titre 11 du Code rural.

L usage , quelque ancien qu'il soit, ne peut prévaloir sur une prohibition légale et d'ordre public .

Le garde champêtre de la commune de Saiut- Cermain constata, | or un procès-verbal régulier, du 19 mars 1826, qu'Antoinc-Léopold Monnier Disait brûler de la terre, ce qu’on appelle écobuer , dans trois endroits, dont Lun n’était éloigné d’une maison que de seize mètres, un autru four ne l'ét.iit que de trente^ mètres , et un troisième que do trente-six mètres 1 le garde déclara, dans ‘aon procès-verbal que ces feux faisaient murmurer tout le • public. %

Sur ce procès-verbal, Monnier fut cité devant Ifr^^ipnül correctionnel d'Arbois: le maire de la cotoljbne de Saint-Germain^ qui fut appelé en tcmôTgnogo, déclara qu’il avait donné ordre au garde de dresser procès-verbal des fuits ; que quoique ce fût l'usage dans la contrée de faire brûler les terres pour les fertiliser, les feux faits par Monnier dans son champ étaient trop près des maisons, et sur-tout d’un tas de bois à brûler.

Néanmoins, quoique l’article 10 du titre 11 de la loi du 6 octobre 1791 prohibât expressément d'allumer aucun feu plunprès que cinquante toises des maisons , et qu'aucun des écobuages de Monnier n'en fût éloigné de cinquante toises, le tribunal de Lons- le - Saulnier renvoya d'instance le prévenu, sur le motif que les écobnagea n'étaient point spécialement prohibés; qu'ils n étaient nullement dangereux , parce qu’ils ne jr-taient ni flamme» ni étincelles, et que d'ailleurs ils étaient , de temps immémorial , d'usage dans la contrée.

Ce jugement avait tiolé l'article 10 du titre 11 du Code rural : cette violation a été réprimée par l'arrêt suivant :

Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard, conseiller, et les conclusions de M. Laplagac- Barris, avocat général

Vu l'article 10 du titre II de la loi du 6 octobre 1791 , qui est ainsi conçu :

«Toute personne qui aura allumé du feu dans » les champs plus près que cinquante toises des » maisons, bois, bruyères, vergers, haies, meules » de grains , do paille ou de foin , sera condamnée n à une amende égale à la valeur de douze journées n de travail, et paiera en outre le dommage que n le feu aurait occasions. Le délinquant pourra » de plus, suivant les circonstances, être cou- » damué a la détention de police municipale, n Attendu que les dispositions de cet article sont • générales et absolues ; qu'elles comprennent tous les ièux quelconques , que les écobuages sont des feux, et qu'ainsi ils sont compris dans la prohi- * bition; qu'il u'eat d'ailleurs point exact de dire

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

que les écobuages ne jettent ni flamme» ni étincelles; que l’expérience prouve lé contraire; que l’usage dans la contrée de construire des écobuages à moins de cinquante toises des maisons n'a pas même été allégué ; — Attendu que l’usage , quelque ancien qu’il soit, ne peut jamais prévaloir sur l’autorité de la loi , ni établir un droit contre une prohibition qui est d’ordro public, et qui a pour objet de garantir les campagnes d’uîi fléau qui cause les plus funestes ravage»; — Attendu qu*il résulte d’un procès-verbal régulier et dont la foi n’n point été attaquée , que le prévenu avait construit les écobuages plus près de cinquante toises de plusieurs maisons; que pour ce délit il était passible des peines portées par l'article précité; que cependant le jugement du tribunal de Lons-le-Saltlnirr l'a renvoyé d’instance ;

Kn quoi ce jugement a ouvertement violé cet article :

Far ces motifs , la cour casse et annule le jugement rendu en appel par le tribunal de Lonfriooau Inter , le a5 mai 1826 ; et, pour être statué tur l’appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Arbois, le a» avril 1826 , renvoie les partiedMues niècês de la procédure devant la cour rd^'OTC de Besançon, chambre des. appel» de police correctionnelle.