ARRÊT DR LA COUR DK CASSATION

s4rbre coupé en délit. — Identité.

lorsqu'un procès-verbal régulier constate l'enlève ment d'un arbre coupé en délit , les tribunaux ne peuvent renvoyer le prévenu des poursuites , sous prétexte que rien ne constate t identité de r arbre enlevé avec la souche de V arbre coupé en délit.

Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard, conseiller, et les conclusions de M. Laplagnc- B.trris, avocat général;

Vu l’article »3, titre IX de la loi du 29 septembre 1791 , sur l’administration forestière; vu aussi les articles ir*. et 8 du titre XXX II de l’ordonnance de 1669;

Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal d’un garde forestier, du 2a octobre 1825, « qu’il a » trouvé , dans la coupe en exploitation au profit n du sieur Oberlet , Joseph Ristroph , fils de Pierre, 1» qui était occupé à charger sur si voiture, attelée » de quatre bœufs, un chêne qui venait d’être » coupé en délit, que le prévenu a dit mener à la u scierie de Frentzcl, et que le garde a estimé 6 » fiancs; »

Attendu que ce procè* vcrbnl n’étant point attaqué du^s la fojme , ni | ar la voie de l’inscription de faux , faisait pleine foi, aux termes de l’article »3,li’re 1\ de la bd du *9 septembre 1791, l’amende encourue n'arrivant pas À 100 fr. ; — Que cependant la cour royale de Nancy, chambre des appels de police correctionnelle, a , par arrêt du 6 décembre 1826, relaxé le prévenu et son père,'

cité comme civilement responsable, sous le prétexte que l’identité de l’arbre < hargé sur la voiture avec la souche de l’arbre coupé en délit n’était point constatée, constatation qui n’était ni exigée ni même necessaire, puisque le délit résultait du sefil enlèvement de l’arbre chêne ; qu’ninsi cet arrêt a ouvertement violé l’article i3 du titre IX de la loi du 29 septembre 1791, et par >uite le* articles i#r. et 8 de l’ordonnance de 1669 :

Fur ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de Nancy , du 6 décembre 1826; et, pour être procédé sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Sarrcbonrg, du 19 novembre 182^, renvoie les parties et les pièces de la procédure devant la cour royale de Mets, chambre des appels de police correctionnelle.

.637. 3o juin. ARRÊT DK LA COUR DK CASSATION.

Délit. — Procès-verbal. — Constatation. — Responsabilité.

Une femme prévenue de maraudage ne peut être renvoyée des poursuites , sous prétexte que le procès-verbal établit seulement la matériàUté du délit y et non la culpabilité de F inculpée . lorsqu'il constate qu'elle a été Vue coupant le bois en délit , et lorsque d'ailleurs , en niant ce fait, la prévenue a fait l * aveu qu'elle avait emporté du bois coupé par les délinquant qui avaient pris la fuite .

La responsabilité civile du mari , en cas de maraudage commis par sa femme , s'étend à l'amendé et au dommage.

Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard, conseiller, et les conclusions de M. Loplagne-Barris, avocat général;

Vu l’article »3, titre IX, de la loi du 29 septembre 1791, sur l’administration forestière; vu aussi les articles 38 et y du titre II de la lui du 28 septembre — 6 octobre 1791 ;

Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal dressé par deux gardes forestiers, le 12 décembre 1826 , « qu'ayant «perçu , dans la réserve appartenant à o lu commune de Balaruc-les-Bains , plusieurs indi-» » vi-lus qui déracinaient des bois avec des tringles » en fer, et deux femmes qui en coupaient avec un *> outil tranchant ; que tous, lorsqu’ils s’approchèo rent d’eux, prirent la fuite; qu’ayant. poursuit i »> l’une dé* femmes, Us ont reconnu l’une «Folles o pour être la femme de Labat, fils ainé de la » veuve Labat , dite fionnetonne, de la commune n de Balarnc , montée sur un cheval blanc ; que » s’étant transportés sur le lieu du délit, ils ont n trouvé trente-quatre fagots chêne vert , et parmi n lesdits fagots vingt baliveaux d’un taillis de deux n ans, et cinq tas de racines de ebéne vert; » — Que la femme de Jean Labat et son mari, cités devant le tribunal correctionnel de Montpellier, la femme Labat passa négative d’avoir coupé le bois , mais elle convint avoir prie - celui que les hommes qui avaient fui avaient coupé} qu’elle fut condamnée

à 5o irancs d'amende, à a5 francs de dommages et à huit jours de prison; que son mari le fut à l’amende et aux dommages , comme civilement responsable ; — Que les condamnés ayant appelé de ce jugement, en tout conforme aux dispositions des articles 36 et 7 du titre II de la loi du 6 ortdbre 1791 , devant la cour royale de Montpellier chambre des appels de police correctionnelle', cette cour, par un arrêt du 5 juin 1826, annula néanmoins ic jugement , relaxa les prévenus et condamna l’Adxninist radon aux dépens envers le trésor royal, sur le motif que si le procès-verbal suffisait pour établir la matérialité du délit qu*il constatait, il ne pouvait suffire , non plus que les autres pièces et actes de la procédure , pour établir la culpabilité de la femme Labat ;

Attendu nue la cour royale ayant reconnu la matérialité du délita dû aussi reconnaître évidemment la culpabilité de la femme Labat , et par le procèsverbal, qui constatait qu’elle avait été vue coupant le bois avec un outil tranchant , et par ses propres aveux en justice, puisque, ayant convenu qu'elle avait pris le bois coupé par les hommes qui avaient lui , elle étuit , par ce seul fait , complice du délit et punissable comme l’aurait été l’auteur, s’il eût été connu ;

Qu’uinsi la cour royale de Montpellier, en relaxant la prévenue et son mari, a ouvertement violé les articles 36 rt 7 de la loi du 6 octobre 1791 î

Par ces motifs, la cour cosse et annule l'arrêt de la cour royale de Montpellier, du 5 juin 1826 ; et, pour être statué sur rappel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Montpellier, le 29 mars 1826, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Nimcs, chambre des appels de police correctionnelle.

1827. $0 juin. ARRÊT DE LA COUR DK CAS- SATION.

Procès-verbal. — Second témoignage . — Preuve contraire.

/ n procès-verbal de garde forestier doit , pour faire foi jusqu* à inscription de faux , être soutenu d’un autre témoignage , lorsque le délit est de nature à emporter une peine plus forte au* une amende et une indemnité montant ensemble d 100 francs.

J )ans ce cas, s* il n*est pas soutenu d*un autre témoignage, il fait foi néanmoins jusqu* à preuve contraire.

Lt délit d’avoir fait paître quatre-vingts bêtes à laine, gardées à piquet planté, dans la forêt communale de Premian, donnait lieu à une amende de 160 irancs et 4 i5 Irancs de dommages-intérêts, d’après l’article 38, titre 11 du Code rural , peine plus forte que celle qui est portée en l’art. i3 , titre IX de la loi du 29 septembre 1791 sur l’Administration forestière; le procès-verbal n’étant dressé que par un seul garde ne pouvait donc pas faire foi jusqu’à inscription de faux, aux termes dudit article ; mais il devait faire foi en justice tant que le prévenu n’of-

Irait pas de le combattre par une preuve contraire ; et quoiqu'il n’en eût point fait l'offre, l’arrêt l’avait* renvoyé des poursuites.

Cet arrêt avait donc rejeté arbitrairement un acte régu lier et probant. Cette contravention aux art.

1 54 fit 189 du Code d* instruction criminelle a été réprimée par l’arrêt dont la teneur suit :

Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard , conseiller, et Ica conclusions de M. Laplagne-Barris, avocat général ;

Vu les articles i3 et 14 , titre IX de U lot du 29 septembre 1791 sur l’administration forestière;

— Vu aussi les articles i54 et 189 du Code d* instruction criminelle ;

Attendu que du rapprochement et de la combinaison des susdits articles de la loi du 29 septembre 1791 avec l’article 1 64 du Code d* instruction criminelle , il résulte que, si les procès-verbaux de* gardes forestiers doivent, pour faire foi suffisante jusqu’à inscription de faux, être soutenus d’un autre témoignage lorsque le délit est de nature à emporter une peine, plus forte qu’une amende et cmindemnité montant ensemble à 100 francs , le procça-varbal régulièrement dressé pur un seul garde , sans avoir cette force de preuve que l’inscription d*faux peut seule combattre avec succès, doit cependant faire foi en justice, $ant qu’il n’est pas débattu et détruit par l’une des preuves contraires qne la loi autoriseen ce cas, et que le tribunal est libre d'admettre : «1

Attendu, en fait, qu’un procès-verbal dressé par un garde forestier, le 8 juin 1825, constatait qur Joseph Bouleran , fils de Pierre, gardait, à piquet planté, un troupeau de quatre-vingts bêtes à laine, qui paissaient dans li forêt communale de Premian ;

— Que ce procès-verbal régulier, et non attaqué par le» voies legales, dévaji ,Jprs même que I*» délit y énoncé ompoa&it la pein#dc 160 francs d’amendîet de i5 francs de dommages , aux termes de l'article 38 , titre 11 de la loi du 6 octobre 1791 , plu*forte par conséquent que celle prévue en l’art. |V titre IX de Ja loi du 29 septembre 1791 , être cru et faire foi, sinon jusqu’à inscription de faux, d moins jusqu’à preuve contraire ; — Que cependant la cour royale de Montpellier, confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pons, refusant à ce procès-verbal la foi qui lui était due, à, par arrêt du 9 octobre 1826, relaxé le prévenu et son père des poursuites dirigées contre eux, sur le motif que ce procès-verbal , dont' les prévenus n’avaient pas offert do faire la preuve contraire, 11e faisait point par lui-mémo une preuve suffisante du délit, objet des poursuites;

En quoi la cour a violé les articles 1 54 et 189 du Code d'instruction criminelle :

Par ces motifs , la cour casse et annule l’arrêt rendu par la cour royale de Montpellier, le 9 octobre 1826; — Et, pour être statué conformément à la loi sur l'appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Pons, le 27 août i8a5, renvoie les parties efles pièces du procès devant la cour royale de Nîmes, chambre des appels de police correctionnelle. y,

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ankéb. 1827.

1897. 3o juin. ARRÊT DK LA COUR DB CAS- SATION.

Pèche. — Filet prohibé. — Procès - verbal. — Confiscation.

Lorsqu un procès-verbal de garde forestier constate qu’un filet propre à prendre du petit poisson a été placé par tel individu au milieu de la rivière , le prévenu ne peut être renvoyé des poursuites sur sa simple dénégation. ■»

Dans tous les cas, la confiscation de P engin prohibé doit être ordonnée .

l:« brigadier forestier avait constaté, par procèsverbal du 9 août 1825 , qu'il avait surpris Laurent f dit Pi touffe , qui avait placé au milieu de la rivière de Joux un filet à prendre le petit poisson . Le garde avait saisi le filet. Le prévenu , cité devant le tribunal correctionnel de Saint-Pons , avait nié d’avoir placé le filet dans la rivière, il avait prétendu qu*»l ne faisait que le regarder lorsque le garde passa ; que d'ailleurs le filet no lui appartenait pas.

Sur cette défense , le tribunal de Saint-Pons renvoya d’instance le prévenu.

L’Administration forestière ayant appelé de ce jugement à la cour roAle de Montpellier, le prévenu y fit défaut, et la cour, par les motifs donnés par les premiers juges, et encore attendu que les faits énoncés dans le procès-verbal n’étaient pas suffisans pour établir la culpabilité du prévenu, confirma leur jugement. t

Le délit de pèche. avec lin filet propre à dépeupler la rivière, résultant manifestement des termes d’un procès-verbal qui n’était ni attaqué dans la forme, ni argué de faux, l’arrêt de la cour royale de Montpellier avait violé les articles i3, titre IX de la loi du 29 septembre 1791 , et 10 du titre XXXI de l’ordonnance de'1669: cette violation a été réprimée par l’arrêt suivant :

Ouï la rapport fait par M. le baron Bernard, conseiller, et les conclusions do M. Laplagne-Barris, avocat général;

Vu l’article 1 3 , titre IX de la loi du 29 septembre 1791 1 qui est ainsi conçu t a Lus procès- » verbaux feront preuve suffisante dans tous les » cas où l’indeumilé et l'amende n'excéderont pas » la somme de 100 livres, s’il n’y a pas inscription » de faux, ou s’il n’est pas proposé de cause vala- » ble de ^récusation; »

Vu aussi l’article 10 du tilre XXXI de l’ordonnance de 1669, ainsi conçu : « Faisons très-ex- » pres.es défenses aux maîtres pécheurs de se ser- » vir d’aucuns enginset harnois prohibés par les » anciennes ordonnances sur le fait de la pèche , et » eu outre de ceux appelés gilet, tramait, furet , » épenier, chas Ion , et sabre, dont elles ne font » point de mention, et de tous autres qui pour- » raient être inventés au dépeuplement des ri- » vièret; comme aussi d’aller au barandage et » mettre des bacs en rivière, à peine de 100 livres » «Wuneudc fjoiù la première fois, et de punition » corporelle pour la seconde ; » f

Attendu que le procès-verbal dressé par le brigadier forestier, le 9 août i8a5, qui n’est point attaqué dans la forme , constate , par l’assertion meme du garde, qu’un filet propre à prendre du petit poisson, et par conséquent prohibé, avait été p la té par le prévenu au * milieu de la rivière ; que cependant, sur sn négative d’avoir placé ledit blet prohibé, et sur son allégation qu'il ne lui appartenait pas, laquelle allégation, tût-elle vraie, n’aurait pas fait disparaître le délit, qui aurait alors consisté dans l’emploi dudit filet, la cour royale de Montpellier, en refusant d’ajouter foi à un procès-verbal régulier non argué de faux, a ouvertement violé l’article i3 du titre IX de la loi du 29 septembre 1791, et par suite l’article 10 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669, qui punit le délit dont s'agit de lôo livres d'amende; qu’elle a de plus violé l'article 25 du même titre XXXI de ladite ordonnance, en n'ordonnant pas la confiscation de l’engin prohibé dont elle a constaté l’exis lence :

Par ces motifs , lu cour casse et annule l’arrêt de la cour royale de Montpellier, chambre des appels de police correctionnelle, du i6 juin i8a6;et,pour être statué sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Saini-Pbns, du 19 novembre i8a5, renvoie les parties devant U cour royale de Nîmes , chambre des appels de police correctionnelle.

1826. 4 iMat. ORDONNANCE DU ROI.

Voirie {grande). — Chemin de halage . — • AUuxion.

L’obligation imposée aux riverains , par la loi , de fournir le chemin de halage , constitue une servitude et non pas une expropriation . *

Les riverains doivent ledit chemin dans les dimensions fixées par F ordonnance de 1669 y., et dans V état actuel du fleuve ou de la rivière navigable , soit qu’ils aient profité et une alluvian, soit que Faction des eaux ait enlevé une portion de la rive.

Il existe, depuis long-temps, un chemin de halage, sur la rive droite de la Seine, au-devant de la propriété du marquis de Bonneval, commune de Sahurs (Seine-Inférieure). Au bord de ce chemin , du côté de la rivière, est un mur de soutènement dont la réparation a donné lieu au litige. L’administration des ponts et chaussées a voulu faire payer un tiers de la dépense aü sieur de Bonneval; celuici a refusé, par le motif que celui qui est grevé d’une servitude ne doit supporter aucune charge y relative. L’administration se fondait sur ce que le mur de soutènement garantissait la propriété du sieur de Bonneval des ravages do U rivière.

Le chemin en question n’a qu’une largeur de îa à i5 pieds, au lieu de 24 ou 3o, conformément à l’ordonnance de 1669. L'administration des ponts et chaussées a donc ordonné que le chemin aurait l.i largeur prescrite par cette ordonnance; et le ministre de l'intérieur, a approuvé cette mesure, par décision du 22 juillet 1826. ,

RJ-GLEMEKS FORESTIERS. — Axnjse 1&27. 5 36

Le sieur de Bonne val a déféré cette décision ou conseil d’état et en a demandé l’annulation, par les motifs que ses auteurs avaient abandonné 3o pieds pour U largeur du chemin} que cette largeur était suffisante , et' quc l’administration n’aurait pas dû, dana le principe, faire un chemin de ia pieds et rendre l’autre terrain inutile} qu’elle aurait dû prendre toute la largeur des 3o pieds en partant du talus de la rivière} qu’elle pouvait encore le faire, cl que par suite elle était mal fondée 4 empiéter, sur sa propriété, une largeur de 18 pieds de plus, à. son détriment.

Cette requête a été rejetée. ■'

Vu l’article 65o du Code civil, qui classe parmi les servitudes établies par la loi, le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, et ajoute que tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou réglemens particuliers} — Vu l’article 556 dudit Code civil, en vertu duquel l’alluvion d’un fleuve ou d’une rivière navigable ou ilotuble profite an propriétaire riverain à la charge de laisser le marchepied ou clfemin de haltfge, conformément aux réglemens} — Vu l’édit du mois d’août 1669, et spécialement l’art. 7 du titre XXV111, ainsi conçu : « Les propriétaires des » héritages aboutissant aux rivières navigables » laisseront, le long des bords, 24 pieds au moins n de place, en largeur, pour le chemin royal et » trait des chevaux, sans qu’ils puissent planter ar- » bres ni tenir clôture ou haie plus près que 3o » pieds du côté que les bateaux se tirent, et 10 » pieds de l’autre bord, à peine de 5oo liv. d’a- » monde, confiscation des arbres et d’étro, les » contrevenons, contraints à réparer et remettre »> les chemins en état, à leurs frais} »

Considérant que l’obligation imposée aux riverains,.par la loi, de fournir le chemin de listage, ne constitue pas une expropriation, mais une servitude} — Qu’ils doivent ledit chemin dans tos dimensions fixées par l’édit de 1669, et dans l’état actuel du fleuve ou de la rivière navigable, «oit u’Üs aient profité d’une alluvion, soit que l’action es eaux ait enlevé une portion de la rive; — Considérant que la décision attaquée 11’a point excédé, dans la fixation du chemin de halage, la largeur déterminée par l’édit de 1669;

Art. Ier- La requête du marquis do Bonneval est rejetée. , i

1827. 4 juillet. ORDONNANCE DU ROI.

-Domaines engagés. — Futaie . — Indemnité pour non-jouissance •

Aux termes de lavis du conseil d’état du 2 mai i8o5 ( ta floréal an i3), l’engagistc doit acquitter la valeur totale de la futaie.

S’il n’en a solde que le quart, le domaine est fondé à répéter les trois autres quarts non payés .

L’en gagiste est tenu de restituer les trois quarts du prix de vente de la futaie d’une forêt qui ne faisait point partie de l’engagement , quoiqu’il

soit devenu plus tard pr< pnêtains incommutable de ladite forêt.

Il n’est pas fondé à en demander la compensation avec une somme qu’il prétend lui être due pour indemnité de non-jouissance , lorsque les lois de la mafière n’accordent aux engugistes dépossédés aucune indemnité de cette espèce.

Le domaine de Vauchassis était détenu par U daine deTourxet à titre d’engagerneut. Ce domaine, situé dans le département de l’Aube, comprenait plusieurs cantons de bois, qui passèrent dans les mains do l’Etat par suite do la loi du 10 fri-' maire an 2 , qui révoqua les eugagemens. La loi du j/j ventôse an 7 donna aux cngagUtes la faculté de se faire réintégrer dans la jouissance et même de devenir propriétaires incoin mutable? des bois dont l’étendue n’excédait pas «5o hectares (3oo arpens) et qui se trouvaient éloignés déplus de 7»5 mètres des forêts de l’État, Les conditions imposées par la loi aux engagislo* étaient, i°. de payer, pour les biens autres que le . futaies, le quart de leur valeur} 2°. et pour les. futaies la valeur totale, d'après un avis interprétatif du conseil d'état du 12 floréal an i3.

A cette dernière époque, la dame de Tourxel obtint la levée du séquestre de la totalité du domaine} des experts nommés par elle et l’administration évaluèrent les jouissances dont elle avait été privée pendant le séquestre, et en fixèrent le montant à la somme de 1 33, 000 fr. environ. Ensuite , peu de temps après, en 1806, la dame de Tourxel devint propriétaire incommutable des troia cantons de bois appelés les Vol ue uses, le Vicil-Archer et le Grand-Coré, en payant le quart de leur valeur, d’après l’estimation qui en fut faite alors, et ce, sans distinction de la valeur de la futaie, qui aurait dû être payée en totalité. Le douzaine de Vauchassis comprenait un canton de bois appelé la Forét-des- Fays, dont la dame de Tourxel ne put devenir propriétaire incommutable, parce qu’il contenait plus de i5o hectares : toutefois, elle reçut les trois quarts du prix de vente de la futaie pendant les années 1806, 1807 et 1808, à titre dç propriétaire. La loi de finances du 28 avril 1816 ayant permis aux engagistes d’acquérir les bois et forétj, quelle ue fût leur contenance, moyennant le paiement u quart de la valeur du sol et du taillis, et de la valeur entière de la futaie, la dame de Tourxel « été admise à devenir propriétaire incommutable des bois dont il s’agit, et un arrêté du préfet de l’Aube, du 14 mai 1818, lui en a consenti U vente et l’a envoyée en possession de la futaie des Pays. Mais , par cet arrêté, elle a été constituée débitrice .de la somme de 16,957 fr. 5o c. pour les jouissances du prix des trois quarts de la futaie pendant les années 1806, 1807 et 1808, attendu qu’elle n’avait aucun droit de propriété sur les coupes de cette futaie, puisque, pour en devenir propriétaire incommutable, il fallait en payer la valeur totale. Le ministre des finances a. Confirmé cet arrêté, et a décidé en outre que 1a dame de Tourxel paierait les trois quarts de la valeur de la futaie des bois des Veineuses , par le motif que n’en ayant soldé que le quart

5 26 RÉGLEMEKS FORESTIERS. - Akvée 182,7.

par erreur, i’Éiat était fondé à répéter les trois autres quarts non payés.

La dame de Tourzel a soutenu, devant le conseil d’état, qu'on ne pouvait revenir sur le passé, et qtfe d’ailleurs on devait établir une compensation avec les sommes qui lu} étaient dues pour indemnité de iion-jouiafltnte pendant le séquostre de son domaine. T /

Le conseil d’état a rejeté son pourvoi, par une décision conforme à la loi et à sa jurisprudence:

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Lu ce qui touche la répétition du prix de la futaie des bois des Yoluçuses : Considérant que le domaine ne revendique pas la propriété de la futaie elle-même j qu’ainsi le contrat de vente passé au soumissionnaire engagiste, en exécution de l’article 14 de la loi du 4 mars 1799 (14vcntusoan 7)> doit subsister tel qu’il est ; mais qu’aux termes de l’avis du conseil d’état du 2 mai i8o5 ( 12 floréal an i3), la dame de Tourzel devait acquitter la valeur totale de ladite futaie, et que, n’en ayant soldé ue le quart, te domaine est fondé à répéter de laite dame les trois autres quarts non payés; — En ce qui touche la somme de 16,957 fr. 5o c., reçue pur la dame de Tourzel, pour tes trois quarts du prix de vente de la futaie de la forêt des Fays : considérant que la réclamante n’avait aucun droit à ladite somme, puisque la futaie ne faisait pas partio de l'engagement du domaine de Vaucnsssis , et u’ainsi il y a lieu au rétablissement de cette somme ans les caisses de l'Étal;— En ce qui touche la somme de 1 3a, 257 fr. 37 c. , que ladite dame Je Tourzel prétend lui être due pour indemnité de non-jouissance estimée dans le rapport d’expert» du 4 octobre 1804 ( 1 3 vendémiaire on i3): considérant que cette somme n’est pas due à la dame de, Tourzel , puisque les lois de la matière n’accordaient aux ngagistes dépossédés aucune indemnité de cette espèce :

Art. i**. Les requêtes de la dame de Tourzel «ont rejetées. £ -