La dame de Tourzel est condamnée aux dépens

1827. 9 Juillet. — CIRCULAIRE N°. «56.

Légion-<f Honneur ( agent ou pensionnaire , membre de /a). — Décès . — Avis d donner.

Deux instructions-circulaires adressées par M. le directeur générai des domaines et des forêts, l'une du 10 février 1818, n“. 820 , l'autre du 2 août 1820, n°. 946, ont eu pour objet d'être exactement informé des décès des préposés ou pensionnaires qui faisaient partio de l'ordre royal de la Légion-d'Honueur; et l'ordre donné à cet effet fut exécuté ponctuellement pendant le temps de la réunion des forêts à la direction des domaines.

Mais, soit que plusieurs do vos collègues des conservations créées k l’époque du rétablissement de i 'Administration spéciale des forêts n'aient pas tu connaissance des instructions, soit oubli , ou par

toute autre rause, il arrive rarement que je reçoive les avis de l'espèce, dont la demande vient d*' m'être renouvelée par le ministre des finances.

Je vous recommande donc , monsieur, démettre le plus grand soin à me faire connaître, aussi'ût que voue en serez informé, la date du décès de tout agent ou préposé ou pensionnaire, de quelque grade que ce soit , membre de la Légion-d’Honneur, dans voire conservation, et cola par une lettre spéciale et particulière, qui en même temps indiquera le grade et le lieu de résidence du décédé.

1827. a5 juillet. ORDONNANCE DU ROI.

Communes. — Affouage. — Répartition . — • Compétence.

Aux termes du décret du 3i octobre 1804 (9 bru maire au i3), c* est au conseil municipal qu’il appartient de proposer un nouveau mode de jouissance tf affouage.

La délibération du conseil municipal , à cet égard, doit être , avec l’avis du sous-préfet , transmise au préfet, qui P approuve , rejette ou modifie en conseil de préfecture, sauf, de la part du conseil municipal et même d’un ou plusieurs habitons ou ayant-droit d la jouissance , le recours au conseil d'état .

Le préfet excède ses pouvoirs en prenant V initiative du réglement sur le nouveau mode de jouissance des affouages, ^ "

Le ministre qui approuve sur ce point les actes du préfet , participe d cet excès de pouvoirs.

La plupart des communes du Hsut-Rbin ot entre autres la ville de Colmar, sont depuis long- temps dons l'usage d’employer chaque année la plus forte portion des bois d’affouage à des distributions privilégiées, auxquelles participent diverses classes dt fonctionnaires, d’employés et do personnes attachées au service de l’administration et des tribunaux. Le réglement que suit à cet égard la ville de Colmar est un arrêté du conseil, du 28 novembre >721, qui règle en détail « les compétences en bois et en grains, qui appartiendraient aux magistrats , fonctionnaires et employés do la ville, à titre de traitement. t» La révolution ayant amené un nouvel ordre de cb oses dans le traitement dos fonctionnaires et magistrats, ce réglement dut recevoir des modifications; cependant, l’affouage n’a jamais cessé d’exister. — - En 1825, le tableau de répartition pour l’année suivante n’a pas été approuvé par te préfet. Cet administrateur prit un arreté réglementaire, sous la date du 29 octobre i8a5, précédé d’une circulaire dans laquelle il annonçait la nécessité i°. de prévenir, dans quelques communes, des difficultés et des réclamations qui provenaient de l'inexécution des lois; 2°. de faire cesser d’anciens usages abolis et contraires aux lois. Cet arrêté a été approuvé parle ministre de l’intérieur, nonobstant les réclamations de la ville de Colmar. Recours au conseil d’état, pour cause d’incom-

RÉGLE.YIENS FORESTIERS. — Année 1827.

pélence et d'excès de pouvoirs. — On a soutenu, dans l'intérêt de la ville, que le préfet avait excédé ses pouvoirs , en refusant son approbation au mode de jouissance de l'affouage pour l'année 1826, attendu que ce mode de jouissance était conforme au règlement de 1721, qui subsistait encore légale* ment 5 que, par conséquent , ce n'était pas au préfet à juger du mérite d(%cetHcte; que, d'ailleurs, en pareille matière, l'initiative du réglement appartient aux conseils municipaux, sous l'approbation de l'autorité supérieure ; et que, sous ce rapport, le préfet avait méconnu sa compétence, en ii»[>osant un réglement, de sa 6eule autorité, sens consulter préalablement l'autorité municipale. — ■ An fond , on objectait que l'usage aboli par le préfet existait depuis long-teiups; qu'il ne saurait nuire aux iuîérêts de la commune; que les portions de bois distribuées par privilèges avaieut pour objet de récompenser des services rendus à l'administration , et que les fonctionnaires et employés qui en jouissaient, devaient y compter comme sur un supplément de traitement qui leur était acoordé en nature, et qui réduisait d'autant les dépenses de la ville.

Sur ce pourvoi, le ministre de l'intérieur a présenté les observations suivantes : et Sans doute, il appartient aux conseils municipaux de délibérer sur l'établissement ou le changement de mode dejouissance do la propriété communale; mais la faculté ue leur attribue à cet égard l'article 14 de la loi u 28 pluviôse an 8, n’est point une dérogation aux lois organiques, qui placent les administrations secondaires sous la dépendance d'une autorité supérieure ; elle ne les affranchit pas de la aurveillance du chef de l'administration locale, et ue change rien k l'obligation où est le préfet de les rappeler, quand il y a lieu, à l’exacte exécution des lois, dont il est spécialement chargé, sous sa responsabilité personnelle. — En vertu de cette même loi du 28 pluviôse ( 17 février 1800 ), et d’après les lois antérieures du 28 décembre 1789 , le devoir des préfets eat de veiller à ce qu’en aucun cas les maires et les conseils municipaux ne s’écartent des ljmites que les lois leur ont prescrites, et de modifier, rectifier, annuler même les actes et délibérations qui ser vent contraires aux lois et aux règles d’une sage administration. A la vérité, le devoir de surveillance imposé aux préfets ne comprend pas l'obligation ni même la faculté de substituer, de leur autorité , leurs propres règlement aux anciens usages, ou aux nouveaux rcglemens des conseiU municipaux, dans iej choses qui sont du ressort des administrations municipales , et sur lesquelles la loi leur attribue l'initi-itive. C'est donc un tort qu'a eu le préfet du Haut-Rhin en réglant, par un acte de son autorité, un nouveau mode d'affouage, contraire à l’usage existant, bon ou mauvais. Il aurait dû se borner à donner ses instructions aux maires, et & réunir les conseils municipaux, pour qu’ils eussent à délibérer, conformément à ces instructions, sur les change mens nue la régulière exécution des lois et Ips droits qu'elles consacrent, rendaient inévitables dans le service* dont il s’agit. Sous ce rapport , son arrêté do 29 octobre n’est pas exempt de blâme. Aussi no lui ai-je pas laissé ignorer que , tout en