Tome III

admettant les principes de cet arrêté, en eux-iuémes et comme bases d’instructions, je 11’approuvaia pas, dans sa forme, l'initiative qu’il avait prise en imposant ce au'il devait su borner à provoquer. Ainsi, mon approbation porte bien raoinssur le caractère de l’acte, que sur les principes qu’il rappelle, et qu'en effet le préfet ue pouvait se dispenser Ue rappeler pour ét.iolir la nécessité de réformer l'abus auquel il les oppos.it.

» Au tond, je ne vois ni U nécessité ni la possibilité légale de tolérer plus long-temps les usages dont la ville réclame le maintien. Les jouissances communales appartiennent de leur nature à l'universalité des habitans; chacun d’eux y a un droit égal : c’est ce qu’a établi, en principe, la loi du 10 juin I7935 et il n’est pas un acte réglementaire du Gouvernement, intervenu depuis, sur l'application de ce principe . qui ne l'ait confirmé de la manière L plus formelle. Cette égalité de droits et de bénéfices, établie entre tous les membres du corps communal, exclut nécessairement des privilèges dont l'effet serait d'augmenter certaines parts et de réduire d’autant les autres. Une pareille contravention, en matière d’affouages, aurait d'ailleurs le grave inconvénient de changer la destination naturelle du bénéfice, qui est de fournir à chaque ayant-droit le bois qui lui eil nécessaire pour na consommation personnelle; et de 11 d’nutrcs abus que le vice fondamental du mode rend inévitables : en accordant aux uns moins qu’il 11e leur est dû, en concédant aux autres des parts qui excèdent leurs besoins domestiques, l’administfatiou met ceux-ci dans le cas de vendre leur superflu ; ce qui n’est point permis, et porte les autres à se procurer le nécessaire, au préjudice de la conservation des bois, inconvénient plus grave encore. — Ces abus, quoique enracinés par une longue pratique, n’en sont p-as moins des anus. Ce n’est pas les légitimer que d’alléguer leur existence non interrompue depuis un temps plus ou moins reculé, et l’on ne saurait être fondé 1 opposer le simple usage qui les protège à l’autorité de la loi qui les repousse. »

Le conseil d'état a admis lo pourvoi en la forme seulement. En conséquence, l’arrêté du prefet, approuvé par le ministre, a été annulé pour excès de pouvoir»; et il est resté à préparer, dans les formes légales, un nouveau réglement d’affouage plus conforme à nos luis existantes»

Vu l’arrêt au conseil d'état, du 28 novembre 1731, qui détermine la nature de* fonctions rétribuées en partie en bois de chauffage dans la ville de Çolmar ; — Vu les loisdes 10 juin 1793 et 17 février j8oo (28 pluviôse an 8), 1rs avis du conseil d'état de* • 20 juin 1826, 20 juillet 1807, 26 avril t8o8,et le décret du 3i octobre 1804 (9 brumaire an i3);

Considérant que l’arrêté, approuvé par la décision attaquée , a deux objets : le premier de refuser exécution k la répartition de l’a boîtage, proposée, pour l'année, par le conseil municipal de Colmar; te deuxième, de déterminer un nouveau mode do jouissance pour l’avenir par un réglement général;

by Godgie

RLCJLEMEjSS FORESTIERS. — Anne* 1827.

Kn ce qni touche lt répartition de l'Affouage pour Paii née : considérant que , conformément à U loi du 17 février 1800 (a8 pluviôse an 8), cette répartitiun doit être faite par le conseil municipal , sous la surveillance de l’autorité administrative supérieure; mais que cotte répartition ne doit pas être arbitraire et doit Aire conforme aux lois et régie* mens eu vigueur; —-Considérant que le réglement «lu »8 novembre «721 , a été abrogé par In loi du >0 juin 1793, ainsi que Pont reconnu et déclaré les ;ivi| du conseil d’état, approuvés les ao juin 1806, 2Q juillet 1807 et avril 1808; qu’ainsi il n’a pu crvir de base à la répartition dont il s’agît ;

En ce qui toucbe le réglement général aur le nouveau mode de jouissance : considérant qu’aux termes du décret du 3i octobre 1 8o| (9 brumaire an i3), c’est au conseil municipal qu’il appartient «le proposer un nouveau mode de jouissance; que U délibération du éonftoit municipal à cet égard, doit être, avec Pavis du sous-pretot, transmise au préfet, qui l’approuvera, rejettera ou modifiera en rotwesl de prefcctuio , sauf, de la part du conseil municipal et même d’un Ou plusieurs habitait» ou ivnnt-a/oit.fi la jouissance , le recours au conseil •Potal; — * Qu’il s’ensuit que ce n’était point au préfot qu’il appartenait de |trcnrlrc Piniliative du réglement sur le nouveau mode de jouissance des affouages:

Art. »,«*. La décision prise par notre ministre de Pinte-rieur, le 28 juin *826 , est anuulée dans la disposition qui Approuve l’arrêté du 29 octobre i8a5, portant réglement général sur tin nouveau mode de jouissance do l’afïuuflge dans U commune de Colmar. ta requête du maire de Colmar est rejetée dans le surplus do scs conclusions.

1817. aé juillet. AKItfiT DE LA COL1 R DE CAS- SATION.

Pêché ( délit de ). — Compétence* — Barrage.

Les délits de pêche sont ; comme les délits forestiers , de la compétence des tribunaux correctionnel i.

11% a délit de pêche ( et non contravention en matière de grande voirie, de la corppétçnçe des conseils de préfecture) dans le fait tC avoir pratiqué sur une rivière un barrage qui oblige le poisson à se jeter dans des filets établis au-dessous.

Il avait, été constaté par un procèa-verbal non attaqué, fait par un garde forestier et un garde-pêche royal , qu’un barrage avait été construit dans lo «ave de Eau , avant pour objet d’enipêelier le poisson de remonter , et de le forcer il se jeter dans "î es .filets d’une pêcherie aller niée au sieur Jean Dusisoltm'tiitdl un véritable délit de pèche, puisque le barrage devait causer le dé|>euplernent de la rivière. ta prévenu a\«ii doue été traduit devant le tribunal correctionnel de Dax, les tribunaux cor rectionncU étant seuls compétens pour connaître des délits de pèche , d’après la lui du 14 floréal An 10. Cependant le tribunal do D.ix n’ayant vu , dans le fait de barrage constaté par le procès-verbal , qu’un

délit de grande voirie ayant pour çffet de gêner la liberté de la navigation, lequel délit aurait été de la compétence des conseils de préfecture , d’sprès la loi du 29 floréal an 10, s’était , dans cette erreur manifeste, déclaré incompétent. Sur l’appel de ce jugement , porté devsut le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, ce tribunal s’en était approprié les vices en le confirmant* panason jugement du 1 6 décembre i8a5. Cette violation de la compétence des tribunaux correctionnels en matière de pêche , a été réprimée par l’arrêt dont la teneur suit :

Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard ,• conseiller , et les*concl usions de M. taplagne-Barris , avocat général ;

Vu l’article 17 du titre V de la loi du 14 floréal an to, qui est ainsi conçu : « La police , la surveilla lança et la couservatiou de la pèche seront exer- » céespar les ageus cl préposés de l’Administration » forestière , en se conformant aux dispositions prescrites pour constater les délits forestiers; » — Vu l’article 179. du Codait instruction criminelle, qui dispose que te les tribunaux correctionnels con- » naîtront de tous les délitsTorcsticrs poursuivis fi n la requête de l’Administratk>n ; » — V u aussi l’article »odii titre XXX 1 de l’ordonnance de 1669, jqui » fait expresses défenses aux maîtres pécheurs de » se servir à* aucuns engins qui pourraient être in x» ventés au dépeuplement des rivières, et d* aller au » barandage d peine de 10 o />. d’amende; » Attendu que de ce» dispositions il résulte que le» délits de pèche sont assimilé» aux délits forestiers et de la compétence des tribunaux correctionnels; — Attendu quVir fait, suivant un procès-verbal régulier , et dont les énonciation» ne sont pas contestées , un garde brigadier forestier et un garde pêche royal ont constaté a quils avalent reconnu » dans le cantonnement du gave de Pau, n°. 3, vis- » à -vis une pêcherie dite Tlarroau , appartenant à » Jean Dussault, de Pcyrechorade , qu’un avait j> pratiqué sur ledit gain! un barrage , sur la largeur r > de cinquante pieds environ dudit gave , fermé, avec » des pieux plantés , dans lesquels on avait enlacé » des branches cT arbre , pour en former une espèce n dp clayonnage , afin uEMPLcutn la xemontf. » nu poisson et le ronce» a Ai.LF.n d une petite » ouverture, d’où U tombait dans les filets du bar - » reau ; » — . tjue c’était là un fait employé au dé-

J Amplement du gave , ot constituant par conséquent e délit de née lie prévu et puni par l’article 10 du litre XXXI de l'ordonnance de 1669, lequel était, auxterme» de l’article 179 du Code d’instruction criminelle , de la compétence exclusive ries tribunaux correctionnel», et non point de celle de» conseils de préfecture, le procès-verbal dont s’agit 'n’ayant point eu pour objet de constater tm délit de grande voirie, mais seulement un délit de pêche ;

Attendu cependant que le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, jugeant sur appel du jugement rendu, pur le tribunal de Dnx , le 2*5 septembre 1825, a, par son jugement du 16 décembre même année, déclaré n y avoir lieu d procéder devant lui , en se fondant sur la loi du 29 floréal an 10 et sur l’article 42 du titre XXY1I de f ordonnance de 1669; que , par co jugement , ledit tribunal de Mont-do-

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RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aknkb 1827.

Marsan n méconnu les règles Je sa compétence , a fait «no fausse application Je l.i loi Ju 79 floréal an 10 et Je l’article 4* Ju titre XX YU Je l’ordonnance <le 1669, et par suite ouvertement violé l’article 17 Ju titre V Je la loi du 14 floréal an 10 et l’article 1 79 du Code d'instruction criminelle :

Par ces motifs, la cour casse rt annule le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Mompe-Marsan , le 1 6 décembre i8a5 ; et , pour être dit droit aur l’appel du jnt;eiueiit du tribunal de Dax, du a3 septembre i8a5, renvoie les parties et les pièces de U procédure devant la cour royale de l’au , chambre des appels Je police correctionnelle.

Y ota. Le même jour, «6 juillet, il a été rendu six autres arrêts de cassation conformes à celai ci-dessus.

1S17. 27 juillet. ARRÊT DE LA COUR DE CAS- SATION.

Délit de chasse. — Procès-verbal. — Enregistrement.

Le défaut d'enregistrement d'un acte ne le rend nul que dans les cas où la loi T a formellement exprimé.

Les actes qui intéressent l'ordre et la vindicte publics ne sont point nuis faute d' enregistrement.

Ainsi un tribunal ne pouvait déclarer nul un procèsverbal cons tarant un délit de chasse et de port d'armes sans permis, par le motif que ce procèsverbal n'avait pas été enregistré dans fa délai légal.

Les sieurs Ix>yson et Grass, traduits en police correctionnelle pour délits de chasse et de port d’armes sans permis , furent renvoyés de toute poursuite , par le seul motif que le procès-verbal des agens forestiers , qui avait constate ces délits, n’avait point été enregistré dons le délai prescrit par la loi du 2a frimaire an 7.

Le jugement du tribunal correctionnel Je Strasbourg | qui avait ainsi prononcé le renvoi des .prévenus , a été cassé et annulé en ces termes :

Ouï la rapporteur de M. Buvschop, conseiller, et les conclusions Je M. Laplagne-Barris, avocat général ;

Vu les articles 34 et 4 7 Je la loi du 22 frimaire an 7 sur l’enregistrement, portant : Article 34a La peine contre un huissier ou autre ayant pou- » voir Je faire des exploits ou procès-verbaux est , » pour un exploit ou procès-verbal non présenté à n l’enregistrement dans le délai, d’une somme de » a 5 francs, et, déplus, une somme équivalente su » montant du droit Je l’aclanon enregistré. L’exploit » ou procès-verbal non enregistré dans le délai est » déclaré nul, ct.lc contrevenant responsable de cette n nullité envers la partie.» — Article 47* lTest dé- » fendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugeas ment, et aux Administrations centrales et muriici- » pales dè prendre aucun arrêté, en faveur do parti- » culiers, sur des actes non enregistrés, à peine d’être » personnellement responsables des droits, n Considérant que l’enregistrement d’un acte est étranger à sa substance; qu’il n’en est qu’une for-

malité extrinsèque; que son omission ne peut donc rendre l’acte uul, si ce u\st dans le cas où la loi y aurait formellement attaché ccùe peine; — Considérant que si l’article 34 de U loi du 22 frimaire an 7 a prononcé, d’une manière générale , ta nullité «les exploits et jirocès-verbaux non enregistrés dans le délai prescrit, cette disposition générale a été nécessairement restreinte nar l’article 4 7 1;<

même loi , qui 11e défend de rendre jugeme nt sur des actes non enregistrés que lorsque le jugement serait rendu en faveur de particuliers; que, par cette restriction, la loi a évidemment voulu conserver toute leur force aux actes qui intéressent l’ordre et la vindicte publics, et 11e pas aubordoiytyer^euf effet aux intérêts pécuniaires du fisc, sauf le. recou vroment dt ses droits à la charge de qui il appartient ; — Qu’il s’ensuit, par uuc conséquence nécessaire, que les tribunaux saisis de la poursuite d’un délit constaté par un procès-verbal dressé par des agens auxquels la lqi en a donné le pohvûir, ne peuvent le rejeter comme nul ni refuser d’y faire droit , sou*

f Prétexte que cet acte n'aurait point été soumis à 'enregistrement , et qu’en le faisant ils commettent un excès de pouvoir ;

Et attendu , dans l’espèce , que , par un profcèiverbaldu 3 août 1826, régulièrement drossé par un 40us- inspecteur et un carde général forestier, il a étr constaté que Xavier Lovson et Bernard Grass ont été trouvés en chasse uawr. une forêt communale, en temps prohibé , avec chien et fusils, sans permis de port d’armes, délits prévus par la loi du 3p avril 1790 et 1$ décret du 4 jnèi 181 a; — Que ce nrocés-vcrbal devait donc faire foi injustice, conformément aux dispositions du titré IX de la loi forestière du 15-29 septembre >791 , et des article* 1 5.j , 18901 211 du Code d'instruction criminelle; — Que néanmoins le tribunal correctionnel «!♦• Stras b ourc, jugeant sur appel, a déclaré ledit nrrcès-voibalmil , à défaut d’avoir été enregistre dans le délai prescrit, et 2 , par ce seul motil^renvove les prévenus de toute poursuite; que ce tribunal a ainsi faussement appliqué et violé les lois précitées : D’après ces motifs, la cour, faisant droit su pourvoi du procureur du roi, casse et annule Ujugement rendu, le i5 janvier 1827, par lé tribunal d’appel de police corretionmdlc de Strasbourg, ad

fuofit de Xavier Loyson et Bernard Grass ; renvoie es parties et les pièces du procès devant la cour royale do Colmar, pour, sur L’appel du jugement du tribunal de première instance de police correctionnelle de l’arrondissement de Wi s sera bourg , du 28 août 1826, être procédé et jugé de nouveau conformément à la loi.

Nota. Aujourd'hui, et d’aprèl l'article du CW*)fr>rert/cr. procèj-verbaur de» agens et gardes doivent, à !«inc de nullité, être enregistré» dans le* quotre jour» qui suivent l'attirmatiou.

Ar A> .BMC Âlm ,

53o RÉGLEMENS FORESTIERS. — Affttis 1817.

.8*7. âi juillet. ARRÊT DK LA COUR DE CASSATION.

Arbres. - — È la gage. — - Forêts.

Les dispositions de l’art. 67» du Code civil, qui auloris e la demande en élevage des arbres dont les branches s’étendent sur tes propriétés voisines , sont applicables aux forêts de létal*

— Attendu que U disposition de l’art. 67a du Code civil , qui autorise la demande en élagnge des arbres dont les branches s’étendent sur les terrains environnait* , est absolue et générale , et ne contient çueune exception en faveur des arbres déprndans des bois et foré s de l’état ; — Attendu que l’obligation de souffrir le dommage causé par lV$lcnsion des branches de ces arbres sur les terrains contigus serait pour les propriétaires voisins de ces terrains une véritable servitude, qui ne pourrait, dans l’absence do conventions spéciales , résulter que d’une disposition formelle do la loi , et qu’une telle disposition n’existe pas dans l'état actuel de notre législation; — Attendu, en effet, que ni l’ordonnance de 1669 , ni les autres lois sur le régime des eaux et forêts, ne contiennent aucune disposition

prohibitive d’un droit établi en faveur de* riverains par l’article précité du Code civéf, et que, ** des molifs d’intérêt public peuvent rendre cette prohibition nécessaire, il n’appartenait qu’au législateur de modifier en ce point la disposition de cet article; — Attendu , au surplus , que les articles de l’ordonnance de 1669 , invoqués par le demandeur en cassation, n’ont aucune application il l’espèce do la cause , puisque ces articles n’ont pour objet que la répression des délits et dégradation! commis sur les * bois et forêts, et ne peuvent évidemment s’appliquer au simple exercice d’une action formellement autorisée par la loi :

— - D’où il suit que l’arrêt de la cour royale de Paris, du t6 février 1834» n’est contrevenu à aucune des lois existantes sur la matière à l’époque dudit arrêt :

La cour rejette, etc.

j Vota. La cause jugée par cet arrêt était en délibéré depuis long-temps. ün attendait la publication du Cotte forestier, qui a eu lieu le 3i juillet 18*7. L'article 1S0 de cette loi reconnaît , en effet . que l’article 671 du Code civil est applicable aux bois et forêts, puisqu’il ne prononœ d’excepr tinn que pour les arbres qui, au moment de 1a publication du code , avaient plus de 4o an».

1827. 3l juillet.