CODE FORESTIER

Sanctionné le al mai 1 827 , et promulgué le 3i juillet suivant.

Charles, par la grâce do Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut.

Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ;

TITH# PREMIER. — nu régime forestier.

Art. t*r. Sont soumis au régime forestier et seront administrés conformément aux dispositions de la présenta loi ,

i°. Les bois et forêts qui font partie dti domaine de l’État ;

2°. Ceux qui font partie du domaine de la couronne ;

3°. Ceux qui sont possédés à titre d’apanages et de majora ts réversibles à l’Ktat ;

4°. Les bois ot forêts des communes et des sections de commune;

5°. Ceux des établisseinens publics;

6°. Los bois et loréisdans lesquels l’Ftat , la couronne , les communes ou les établisseuicns publics ont des droits de propriété indivis avec des particuliers.

3. Les particuliers oxercent sur leurs bois tous les droits résultant de l-i propriété, salifies restrictions qui seront spécifiées dans La présente loi.

TITRE IL — de l'administration forestière.

3. Nul ne peut exercer un emploi forestier, s’il n’est âgé de vingt-cinq ans accomplis; néanmoins

les élèves sortant de l’école forestièro pourront obtenir des dispenses d’âge.

4. Les emplois do l’Administration forestière sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives , soit judiciaires.

5. Les ageos et préposés de l’Administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu’sprès avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l’octo de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions.

Dans le cas d’un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n’y aura pas Ueu à une autre prestation de serment.

6. Les gardes sont responsables des délits , dégâts, abus et abroutissemens qui ont liëu dans leurs triages , et passibles des amendes et indemnités encourues par les délinquans , lorsqu’ils n’ont pas dûment constaté les délits.

7. L’empreinte de tous les marteaux dont les agens et les gardes forestiers font usage tant pour la marque des bois de délit et des chablis que pour les opérations de balivage et de martelage, est déposée au greffe des tribunaux; savoir ,

Celle des marteaux particuliers dont les agens et gard,ea sont pourvus, au greffe des tribunaux de

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

première instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions;

Celle du marteau royal uniforme t aux greffes des tribunaux de première instance et des cours royales.

TITRE III. — DES BOIS ET roniTS QUI FONT PAR- TIE DU DOMAINE DE l’ÉTAT.

Section I'*. — JDc la délimitation et du bornage.

8. La séparation entre les bois et forêts de l’État et les propriétés riveraines pourra être requise, soit par l’Administration forestière, soit par les propriétaires riverains.

q. L'action en séparation sera intentée, soit par l’Etat, soit par les propriétaires riverains, dans les formes ordinaires.

Toutefois, il sera sursis à statuer sur les actions partielles, si l’Administratiori forestière offre d*y faire droit dans le délai du six mois , en procédant à la délimitation générale de la forêt.

10. Lorsqu’il y aura lieu d’opérer la délimitation générale et le bornagn d’une forêt de l’État, cette opération sera annoncée deux mois d’avance par un arrêté du préfet, qui sera publiât affiché dans les communes limitrophes, et sigiqjl au domicile de* propriétaires riverains ou à celui de leurs fermiers, gardes ou agens.

Après ce délai , les agens de l’Administration forestière procéderont à la délimitation en présence ou en l’absence des propriétaires riverains.

1 1. Le procès-verbal de la délimitation sera immédiatement déposé au secrétariat de la préfecture, et par extrait au secrétariat de la sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connaissance, et former leur opposition dans le délai d’une année, à dater du jour où l’arrêté aura été publié.

Dans le même délai, le Gouvernement déclarera a’il approuve ou s’il refuse d'homotoguer ce procès- ▼erbal en tout ou en partie.

Sa déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation. .

1a. Si, à l’expiration de ce délai, il n’a été élevé aucune réclamation par les propriétaires rivoraiAs contre le procès-verbal de délimitation, et si le Gouvernement n’a pus déclaré son refus d'homologuer, l’opération sera définitive.

Les agens de l’Administration forestière procéderont, dans le mois suiaant, au bornage, en présence des parties intéressées, ou ellea dément appelées , par un arrêté du préfet, ainsi qu’il est prescrit psr l’article to. r

i3. En cas de contestations élevées, soit pendant les opérations, soit par suite d’oppositions formées pur les riverains en vertu do l’article n, elles seront portées par les parties intéressées devant les tribunaux competens, et il sera sursis à l’abornetnent jusqu’après leur décision.

H y aura également lieu au recours devant les tribunaux de la part des propriétaires riverains, si, dans le cas prévu par l’article 1», les agens forestiers se refusaient 4 procéder au bornage.

14. Lorsque la séparation ou délimitation sera effectuée par un simple bornage, elle sera faite à frais communs.

Lorsqu’elle sers effectuée par des fossés de clôture, ils seront exécutés aux frais de la partie requérante, et pris en entier sur son terrain. n

Section II — De r aménagement.

15. Tous les bois et forêts du domaine do l’État sont assujettis è un aménagement réglé par des oraonnaoccs royales.

16. Il ne pourra être fait dans les bois de l’Étar aucune coupe extraordinaire quelconque, ni aucune coupe de quarti en réserve ou de massifs réservés par l’aménagement pour croître en futaio, sans une crdonnance spéciale du roi, & peine de nullité dos ventes ; sauf le recours des adjudicataires, s’il y a lieu , contre les fonctionnaire!, ou agens qui auraient ordonné ou autorisé ces coupes.

Cette ordonnance spéciale sera insérée au Bulletin des lois.

Section III. — > Des adjudications des coupes.