Aucune vente ordinaire ou extraordinaire ne

pourra avoir lieu dana les bois de l’JÉtat que par voie d'adjudication publique, laquelle devra être annoncée, au moins quinze jours d’avance , par des affiches apposées dans ie chef-lieu du département, dans le lieu de la vente, dans la commune de la si J tuation des bois et dans les communes environliantes. .

18. Toute vente faite autrement que par adjudication publique sera considérée comme vente clandestine, et déclarée nulle. Les fonctionnaires es agens qui auraient ordonné ou effectué la vente seront condamnés solidairement à une amende de trois mille francs au moins et de six mille au plus et 1 acquereur sera puni d’une amende éeale à la valeur des bois Tendus.

10. Sera de même annulée, quoique faite par adjudication publique, toute vente qui n’aura point été précédée des publications et sffiches prescrites | pari article 17, ouquiauraétéeffectuéedansd’autrea

beux ou à un autre jour que ceux qui auront été indiqués par les affiches ou les procès-verbaux de r».

rnisc de vente. Les fonctionnaires ou agens qui raient contrevenu & ces dispositions seront condamnés solidairement à une amende da mille à troia mille francs ; et une amende pareille sera prononcée contre les adjudicatsires, en cas de complicité.

ao. Toutes les contestations qui pourronts’élever

pendant les opérations d’adjudication, sur la valil. dite des enchères ou sur la solvabilité dos enchérisseurs et des cautions, seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d’adjudication.

21. Ne pourront prendra part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés on cautions i

r. Les agens et gardes forestiers et les agens forestiers do la marine dans toute l’étendue dp royaume; lesfonctionnaircs chargés de présider ou

RÈGLEMENS FORESTIERS. — Anxéb 1827.

Je concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l’étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions J

Kn cas de contravention , ils seront punis d’une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l’adjudication, et ils>erou£ en outre passibles de l'emprisonnement et do l’interdiction qui sont prononcés par l’article 175 J u Code pénal i

2°. Les nareus et alliés en ligne directe, les frères et beaux-! rêves, oncles et neveux des agens et gardes forestiers et des «cens forestiers de la marine, dans toute l’étendue du territoire pour lequel ces agens ou gardes sont commissionnés;

En cas de contravention, ils seront punis d’une .unende égale à celle qoi est prononcée par le paragraphe précédent;

3®. Les conseille?* do préfecture, les ju^es, officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance, dans tout l’arrondissement de leur ressort;

Rn cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article sera déclarée nulle.

*2. Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux enchères , à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, donnera lieu ù l’application des peines portées par l’article 4' H du Code pénal , indépendamment de tous doin mngcs-intérét s; et si l’adjudication a été faite au profit de l’association secréte ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle.

a3. Aucune déclaration de cormnnnd ne sera adonisé, si elle n’est faite immédiatement après l’adjudication et séance tenante.

04. Faute par l’adjudicataire do fournir les caution* exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l’adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites , à une nouvelle adjudication de lacoupe à sa folle enchère.

L’adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l’excédant, s’il ÿ en a.

2 5. Toute personne capable et reconnue Solvable sera admise, jusqu’à l’heure de midi du lendemain de l’adjudication, à faire une ofTrc de surenchère, qui no pourra être moindre du cinquième du montant de l’adjudication.

Dès qu’une pareille offre aura été faite, l’adjudicataire et les surenchérisseurs pourront faire de semblables déclarations de simple surenchère jusqu’à l’heure de midi du surlendemain de l’adjudication, heure à laquelle le plus offrant restera définitivement adjudicataire.

Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les delais ci-dessus fixés; le tout sous peine de nullité.

Le secrétaire commis à l’effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner immédiatement

sur un registre à ce destiné, d’y faire mention expresse du jour et de l’heure précis* où il les aura rerues , et d’en donner communication à l’adjudicataire et aux surenchérisseurs, dès qu’il en sera requis; le tout sous peine de trois cents francs d’amend*, sans préjudice de plus fortes peines en cas de collusion.

Rn conséquence, il n’y aura lieu à aucune signification des déclarations de surenchère, soit par l’Administration, soit parles adjudicataires et surenchérisseurs.

26. Toutes contestations au sujet de la validité des surenchère* seront portées devant les conseils de préfecture.

27. Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus , su moment de l’adjudication ou de lenrs déclaration* de surenchère, d’élire domicile dans le Ifeu où l’adjudication aura été faite; faute par eux de le faire , tous actes postérieur* leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous- préfecture.

28. Tout procès-verbal d’adjudication emporte exécution parée et contrainte par coq»s contre les adjudicataires, Ixus associés et cautions , tant pour le paiement du ]Vr principal de l’adjudication que pour accessoires et Trais.

Les cautions sont en outre contraignables, solidairement et par les mêmes voies, au paiement des dommages, restitutions et amendes qu’aurait encourus l’adjudicataire.

Section IV. — Des exploitations .

29. Après l’adjudication, il ne pourra être fait aucun changement à l’assiette des coupes; et il n’y sera ajouté aucun arbre ou portion de bois , sous quelque prétexte que ce soit, à peine, contre l’adjudicataire, d’une amende égale au triple de la valeur des bois non compris dans l’adjudication, et sans préjudice de la restitution do ces mémos bois ou de leur valeur.

Si les bois sont de meilleure nature ou qualité , ou plus âgés que ceux de là vente, il paiera l’amende comme pour bois coupé en délit, et une somme «louble à titre do dommages-intérêts.

Les ngen» forestiers qui auraient permis ou toléré ces additions ou changemcns seront punis de pareille amende, sauf l'application , s’il y a lieu, de l’article 207 de la présente loi.

30. Les adjudicataires ne pourront commencer l’exploitation de leurs coupes, avant d'avoir obtenu, par écrit, de l’agent foteatier local, le permis d’exploiter, à peine d’être poursuivis comme délinquant pour les bois qu’ils auraient coupés.

31. Chaque adjudicataire sera tenu d’avoir un facteur ou garde-vente, qui sera aeréé par L’agent forestier local et assermenté devant Te juge de paix.

Ce garde- vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux tant dans la vente qu’à l’ouïe de la cognée. Ses procès-verbaux seront soumis aux mêmes formalités que ceux des gardes forestiers, et feront foi jusqu’à preuve contraire.

L’espace appelé route de la cognée ost fixé à la distance de deux cent cinquautc mètres, à partir des lîthftes de la coupe.

' Digifized by GaO<3

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ankjsb i8a7.

за. Tout adjudicataire sera (enuy sous peine de cent francs d'amende, de déposer cites l’agent forestier local et au greffe du tribuual do l’arrondissement l'empreinte du marteau destiné à marquer les arbres et bois de sa rente.

L’adjudicataire et ses associés ne pourront avoir plus d’un marteau pour la même reilte, ni en marquer d’autres bois que ceux qui proviendront de cette vente , août peine de cinq cents francs d'amende.

33. L’adjudicataire sera tenu de respecter tous les arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, lors même que le nombre en excéderait celui qui est porté au procès-verbal de martelage , et sans que ron puisse admettre en compensation d'arbres coupés en contravention d’autres arbres mu» jesorvéa, que l’adjudicataire aurait laissés sur pied.

3.j. Les amendes encourues par les adjudicataires, en vertu de l'articla précédent , pour abatage ou déficit d’arbres réservés, seront du tiers en sus de celles qui sont déterminées par l’article 19a, toutes lea fois que l’essence et la circonférence des arbres pourront être constatées.

Si, a raison de l’enlèvement dea arbres et de leurs souches, ou de toute autre circonstance , il y a impossibilité de constater l’essence et la dimension dus arbres, l’amende ne pourra être moindre de cinquante francs ni excéder deux cents francs.

Dans tous les cas , il y aura lieu à la restitution des arbres, ou, s’ils ne peuvent être représentés, do leur valeur, qui sera estimée À une somme égale à l’amendu encourue,

Sans préjudice des doramagrs-intéréts.

35. Les adjudicataires ne pourront effectuer aucune coupe ni aucun enlèvement de bois avant le lever ni après lo coucher du soleil, à peine de cent francs d’amende.

зб. Il leur est interdit, à moins quo le procVs-

verual d’adjudication n’en contienne l’au for» saiiou expresse, de peler ou d’écorcer sur pied aucun des bois de leurs ventes , sous peine de cinquante À. cinq cents francs d’amende ; et il y aura lieu à la saisie de» écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur II X* valeur des arbres indûment pelés ou écorcés. ,

37. Tootccontraventiou nux clauses et conditions du cahier des charges , relativement au mode d’abatage des arbres et au nettoiement des coupes, sera punie d’une amende qui ne pourra être moindre du cinquante francs ni excéder cinq éénts francs , snns préjudice des dommagos-întcréU.