Les «gens forestiers indiqueront, par écrit

aux adjudicataires les lieux ou il pourra être établi des fosse» au fourneaux pour charbon , des loges ou des ateliers-, il n’c» pourra être placé ailleurs, sous peine, contre l’adjudicataire , d’une amende de cinquante fm nos pour chaque fusse gu fourneau , logo ou atelier établi en contravention à celle disposition. 1

39. La traite dea bois se fera par les chemins désignes au cahier des charges, sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient do nouveaux , d’une

amende dont le minimum ocra de 5o francs et le maximum de aoo franc », outre les dommages-intérêts.

40. La coupe des bois et la vidange des ventes seront faites dans les delais fixés par le cahier des charges , A moins que les adjudicataires n'aient obtenu de l’Administration forestière une prorogation de délai , à peine d’une amende de io à -J oc francs , et , eu outre , des domnmges-iulérèts, dont le montant ne pourra être inférieur À la valeur estimative des bois restés sur pied ott gisant sur les coupes.

Il y aura lieu A la saisie de ces bois, à titre de garantio polir les dommages-intérêts.

41. A défaut, par les adjudicataires, d’exécuter, dans les délais fixés par le cahier des charges-, les travaux <jue ce cahier leur impose , Uni pour relever et bure façonner les ramiers et pour nettoyer les coupes des épines , ronces et arbustes nuisibles , selon 1e mode prescrit A cet effet , que pour les réparations des chemins de vidange, fossés, rupiqiiement de places A charbon et autres ouvrages à leur charge, ces travaux seront exécutés à leurs liais , à la diligence des agens forestiers, et sur l’autorisation du préfet , qui arrêtera ensuite le mémoire dos frais et le rendra exécutoire contre les adjudicataires pour le paiement.

4a. Il est défendu A tous adjudicataires, leur» facteurs et ouvriers, d’allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, A ncine d’une amende do 10 A 100 francs , sans préjudice do la réparation du dommage qui pourrait résulter de cette contiavention.

43. Les adjudicataires ne pourront déposer dans leurs ventes d'autres bois que ceux qui en préviendront, sous peine d’une amende de roo A 1,000 fr.

41. Si dans lq cours de l’exploitation ou d» la vidange , il était dressé des procès-verbaux de délits ou vices d’exploitations, il pourra y être donné suite sans attendre l’époauo du récolement.

Néanmoins, en cas d'insuffisance d'un premier jirocès-verhal sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement , les agens loreslicrs pourront, lors du récolement, constater par un nouveau procès-s orbal les délits et contraventions.

45. Les adjudicataires, A dater du permis d’exploiter, et jusqu ’A Ce qu’ils aient obtenu leur de„ charge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et A l’ouïe de la cqgnee si leurs facteurs ou garde-ventes n’eu fontleur» rapports, lesquels doivent être remis A l’agent loresiier dans le délai Ue cinq jours.

46. Les adjudicataires et leurs cautions seront responsables et contrniguables ypr corps au paiement des amendes et testitutions encourues pour délits et contraventions commis , soitdans la vente, soit A l’ouïe de la cognée, par le* facteurs, gardeventes , ouvriers , bûcherons , voituriers ou tous antres employés par les adjudicataires.

Sr.iTtox V. — Del R^agpeataget rt Ht’coUmcns.

,4r- Il sera procédé su réarpenlage et aq, récolement de chaque vente, dans lès" trois mois qui

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suivront le jour de l'expiration des délais accordes pour la vidange des coupes.

Ces trois mois écoulés, les adjudicataires pourront mettre en demeure l’Administration par acte cxLrajtidiciaire signifié à l’agent forestier local} et si, dans le mois après la signification de cet acte, l’Administration n’a nas procédé au réarpentage et au récolement, l’adjudicataire demeurera libéré.

48. L’adjudicataire ou son cessionnaire sera tenu d’assister au récolement j et il lui sera, A cet effet, signifié, au moins dix jour» d’avance , un acte contenant l’indication des jours où se fèront le réarpentage et le récolement : faute par lui de se trouver sur les lieux ou de s’y faire représenter, les procèsverbaux de réarpentage el de récolement seront réputés contradictoires.

49. Les adjudicataires auront le droit d’appeler un arpenteur de leur choix pour assister aux opérations du réarpentage : à défaut par eux d’user de ce droit , les procès-verbaux de réarpentago u’en seront pas moins réputés contradictoires.

50. Dans le délai d’un mois après la clôture des opérations, l’Administration et l’adjudicataire pourront requérir l’annulation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation.

Ils ee pourvoiront, à cet effet , devant le conseil •le préfecture, nui statuera.

En cas d’annulation du procès-verbal, l’Administration pourra, dans le mois quj suivra, y faire suppléer pur un nouveau procès-verbal.

51 . A l’expiration des délais fixés par l’article 5o, et si l’Administration n’a élevé aucune contestation, le préfet délivrera À l’adjudicataire la décharge d’exploitation.

5a. Les arpenteurs seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu’ils auront commises , lorsqu’il en résultera une* différence d’un vingtième do l’etendue de la coupe ,

Sans préjudice de l’application , s’il y a lieu, des dispositions de l’article 307.

Section VI. — Des adjudications de glandé c , fanage et poisson.

53. Les formalités prescrites par la section III du présent titre, pour les adjudications des coupes de bois, seront observées pour les adjudications de glandée , panage et paisson.

Toutefois , dans les cas prévus par les articles 18 et 19, l’amende infligée aux fonctionnaires et agens sera de 100 francs au moins et do 1,000 fr. au plus, et celle qui aura été encourue par l’acquéreur sera école au montant du prix de la vente.

' 54* Lesadjudicattiresnepourront introduire dans les forêts un plus grand nombre de porcs que celui1 qui sera déterminé par l’acte d’adjudication , sous peine d’une amende double de cefle qui est prononcée par l’article 199.

55. Les adjudicataires seront tenus de faire marquer les porcs d’un fer chaud , sous peine d’une amenda de 3 francs par chaque porc qui ne serait point marqué.

Ils devront déposer l'empreinte de cette marque aq greffe du tribunal, et le fer servant & la marque,

au bureau de l’agent forestier local, sous peine de cinquante francs d’amende.

56. Si les porcs sont trouvé# hors des cantona désignés par l’acte d’adjudication , ou des chemins indiqués pour s’y rendre, il y aura lieu, contre l’adjudicataire , aux peines prononcées par l’article 199. En cas de récidive, outre l’amende encourue par l’adjudicataire, le pâtre sera condamné A un emprisonnement de cinq à quinze jours.

5j. 11 est défendu aux adjudicataires d’abattre, do ramasser ou d’emportor des glands , faines ou autres fruits, semences ou productions des forêts, sous peîue d’une amende double de celle qui est prononcée par l’article 1 44*

Section MI. — Des affectations à titre particulier dans les bois de C État.

58. Les affectations de coupes de bois ou délivrances, soit nar stères, soit par pieds d’arbre, qui ont été concéaées à des communes, à des ctablissamens industriels ou à des particuliers , nonobstant les prohibitions établies par les lois et les ordonnances alors existâmes, continueront d’être exécutées jusqu’à l’expiration du terme fixé par les actes de concession, s’il ne s’étend pas au-delà du 1”. septembre 1837.

Les affectations faites au préjudice des mêmes prohibitions, soit à perpétuité, soit sans indication de terme, ou à des termes plus éloignés que le i*r. septembre 1837, cesseront à cette époque d'avoir aucun effet.

Les concessionnaires de ces dernières affectation* qui prétendraient que leur titre n’est pus atteint

f>ar les prohibitions ci-dessus rappelées, et qu’il eur confère des droits irrévocables, devront, pour y faire statuer, se pourvoir devant les tribunaux dans l’année qui suivra la promulgation de la présente loi, sous peine de déchéance.

Si leur prétention est rejetée, ils jouiront néanmoins des effets de la concession jusqu’au terme fixé pur le second paragraphe du présent article.

Dans le cas où leur titre serait reconnu valable par les tribunaux, le Gouvernement, quelles que soient la nature et la durée de l’affectation , aura la faculté d’en affranchir les forêts de l’État . moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux , pour tout le temps que devait durer la concession. L’action en cantonnement ne pourra pas être exercée par les concessionnaires.

59. Les affectations faites pour le service d’une usine cesseront en entier , de plein droit et sans retour, si le roulement de l’usine est arrête pendant deux années consécutives, sauf les cas d’une force majeure dûment constatée.

60. A l’avenir, il ne sera fait dans les bois de l’État aucune affectation ou concession d- 1a nature de celles dont il est question dans les deux article* précédons.

Section VIII. — Des droits d’usage dans les bois de l* État.

61. Ne seront admis à exercer un droit d’usage quelconque dans les bois de l’Étqt, que ceux dont

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RÉGLEMENS FORESTIERS. — Avvâz 1827.

les droits auront été, au jour de la promulgation de la présente loi » reconnus fondés, «oit par de* actes du Gouvernement, soit par des jtigeinens ou arrêts définitifs , ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans , A dater du jour de la promulgation de la présente lui , par des usagers actuellement en jouissance.

62. 11 ne aéra plus fait , à l'avenir, dans les forêts de PÉtal, aucune concession de droits d'usage, de quelque nature et aous quelque prétexte .que ce puisse être.

63. Le Gouvernement pourra aframhir les forêts de l'État de tout droit d’usage en bois , moyen* nant un cantonnement, qui sera réglé de gré à £ré, et , en cas de contestation , par les tribunaux.

L'action en affranchissement d'us, «gu par voie de cantonnement n'appartiendra qu'au Gouvernement , ci non aux usagers.

64* Quant aux autres droits d'usage quelconques et aux pâturage , panage et glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais iLs pourront être rachetés moyennant des indemnités , qui seront réglées de gré A gré , ou , en cas de contestation, par les tribunaux.

Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'Administration dans les lieux où l’exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs commune*. Si celte nécessité est contestée par l'Administration forestière , les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui, après une enquête de commodo et irtcom modo, statuera, sauf le recours nu conseil d'état.

65. Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne seront point affranchies au moyen du cantonnement ou de l'indemnité, conforme meut aux articles 63 et 64 ci-dessus , IVxert ice des droits d’usage pourra toujours être réduit par l’Administration, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n’aurA lieu que conformement aux dispositions contenues aux ar ticles suivans.

En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y aura lieu à recours au conseil de préfecture.