Tome III

connaître aux communes et aux particuliers jouissant des droits d'usage, les cantons déclarés défensablcs , et Jo nombre des bestiaux qui seront admis au pâturage et au panage.

I.es maires seront tenus d'en faire la publication dans les communes usagères.

70. Les usagers ne pourront jouir de leurs droits de pâturage et de panage que pour les bestiaux à leur propre usage , et non pour ceux dont ils font commerce, à peine d'une amende double de celle qui est prononcée par l'article 199.

71. Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au pâturage ou au panage et en revenir, seront désignés par les agens forestiers.

Si ces chemins traversent des taillis ou des recrues de futaies non dcfensables , il pourra être fait, à frais communs entre les usagers et l’Administration, et d’après l’indication des agens forestiers, des fossés suffisamment larges et profonds, ou toute autre clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois.

72. Le troupeau do chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs, choisis p.r l’autorite municipale : en conséquence \ les lui bit a ns des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux A garde séparée , sous peine de deux francs d’amende pAr tête de bét .il.

Les porcs ou bestiaux de chaque commune ou section de commune usagère formeront un troupeau particulier cl sans mélange de bestiaux d’une autre commut e ou section, sous peine d’une amende de cinq A dix francs contre le pâtre et d'un emprisonnement do cinq â dix jours on cas de récidive.

Les communes et sections de commune seront responsab'es des condamnations pécuniaires qui pourront être prononcées contre lesdit* pâtres ou gardiens, tant pour les délits et contraventions prévus par le présent titre, que pour tous autres délits forestiers commis p.«r eux pendant le temps de lêiir service et dans les limites du parcours.

73. Les porcs et bestiaux seront marqués d'une marque spéciale.

Cette marque devra être différente pour chaque commune ou sertion de commune usagère.

Il y aura lieu , par chaque tête de porc ou de bétail non marqué, à une a monde de 3 francs.

74. L’usager sera tenu de déposer l’empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer son an t A la marque, au bureau de l’agent forestier local; le tout sous peine de 5o fr.

75. Les usagers mettront des clochettes au cou de tous les animaux admia au pâturage, sous peine de deux francs d'amende par chaque bête qui serait trouvée sans clochette dans les forêts.

76. Lorsque les porcs et bestiaux des usagers seront trouvés hors des cantons déclarés défensahlts ou désignés pour le panage, ou hors des chemins indiqués pour s’y rendrc.il y aura lieu contre lo pâtre A une amende de 3 A 3o francs. En cas de récidive , le pâtre pourra être condamné en outre A un emprisonnement de cinq A quinze jours.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux ou au panago un plus grand nombre de pores nue celui qui aura été fixé par l’Administration conformément à l’art. 68, il y aur.} lieu, pour l'excédant, à l’application des peines prononcées par l’art. 199.

78. Il est défendu à loua usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires , de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui eu dépendent , â peine , contre les propriétaire* , d’une amende qui sera double de celle qui est prononcée par l’article 1 99, et contre les pâtres ou bergers , de • 5 francs d’amende. Eu cas de récidive, le jiitro sera condamné, outre l’amende, à un emprisonnement de cinq h quinze jours.

Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage cidessus eu vertu de titres valables ou d’une possession équivalente à titre, pourront, s’il y a lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré â gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux.

Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé , dans certaine* localités, par des ordonnances du roi.

79. Loa usagers qui ont droit à des livraisons de boia, de quelque nature que ce soit, ne pourront prendre ces bois qu’après que la délivrance leur en au raclé faite par les agent forestiers, sous les peines portées par lu titre Xll pour les bois coupés en délit.

80'. Ceux qui n’ont d’autre droit que celui de prendre le bois mort , sec et gisant , ne pourront , pour l’exercice de ce droit, se servir de crochets ou terremens d’aucune espèce , sous peine de 3 francs d'amende.

81 . Si les bois de chauffage $c délivrent par coupe , l’exploitation en sera faite, aux frais des usagers, par un entrepreneur spécial nommé par eux et agréé par l’Administration forestière.

Aucun bois ne sera partagé sur pied ni abattu par les usagers individuellement , et les lots ne 1 ourront être fait.» qu’après l’entière exploitation de la coupe, A peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des cou trevenans.

Les fonctionnaires ou agens qui auraient permis ou toléré la contravention seront passibles d’une amende de 5o francs, *t demeureront en outre jKjrsonnellein- nt responsables, et sans aucun recours , de la mauvaise exploitation et de tous le* délit» qui pourraient avoir été commis.

8a. T es entrepreneurs do l’exploitation des coupes délivréesfaux usagers se conformeront à tout ce qui est prescrit aux adjudicataires pour l’iisauce et la vidange des ventes; ils seront soumis â la même responsabilité et passibles des mêmes peines en cas de délits ou contraventions.

Les usagers ou communes usagères seront garons solidaires des condamnations prononcées contre lcsdits entrepreneurs.

83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d’échanger les bois qui leur sont délivrés , et de les employer & aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d’usage a été accordé.

S’il s’agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à J 00 francs.

S’il s’apit de bois à bâtir ou do tout autro bois non destiné au chauffage , il y aura lieu A une amende double de la valeur des bois , sans que cette amende puisse être au-dessous de 5o francs.

84. L’emploi des bois de construction devra être fait dans un delai de deux ans, lequel néanmoins pourra être prorogé par l’Administration forestière. Ce délai expiré, elle pourra disposer des arbres non employés.

85. Les défenses prononcées par l’article 57 sont applicables à tous usagers quelconques, et sous les mêmes peines.

TITRE IV. DES SOIS ET ronâTS QUI FOXT