partie ou domaine de la coubonne

86. Les bois et forêts qui font partie du domaine de ln couronne sont exclusivement régis ut administrés par le miuisirc de la maison du roi, conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre

87. Les agens et cardes des forêts de la couronne sont en tout assimilés aux agens et gardes de l’Administration forestière, tant pour l’exercice de leurs fonctions que pour la poursuite des délits et contraventions.

88. l'outes les dispositions de la présente loi qai sont applicables aux bois et forêts du domaine de l'Etat, le sont également aux bois et forêts qui font partie du domaine de la couronne, sauf los exceptions qui résultent de Part. 86 ci-dessus.

TITRE V. DES BOIS ET FORÊTS qui SORT POS-

SÉDÉS A TtTRE d’afANACES OU DE MAJOAATS

REVERSIBLES A l’ÉTAT.

89. Les bois et forêts qui sont possédés par les iriiices â titre d’apanages, ou par des particuliers : titre de majorais réversibles à l’Etat, sont soumis

au régime forestier, quant à U propriété du sol et â l’aménagement des bois. Bu conséquence, les agens de l’Administration forestière y seront chargés de toutes les opérations relatives à Ia délimitation, au bornage et k l’aménagement, conformément aux dispositions des sections 1 et a du titre lil de la présente loi. Les articles 60 et 6a sont également applicables â ces bois et forêts.

L’Administration forestière y fera faire les visites et opérations qu’elle jugera nécessaires pour s’assurer que l’exploitation est conforme A l’aménagement, et que les uutreà dispositions du présent titre sont exécutées.