Notre garde -des-sccaux et notre ministre des finam .etc
i83P* 7 novembre. CIRCULAIRE N°. 73.
Personnel. — état. —Notes.
Gtantérç de dresser les états du personnel et notes u fournir sur les agtns.
,833. 6 «membre. ORDONNANCE DU ROI.
, \ , Vous aile* vnni occuper , monsieur , de ta lor-
UoMainede rÉtnt — Echange.— Contestation a*ec mntion Je (Vt4t p„.,trit par l'article 2 S ( modèle le domaine. — - Compétente. n« 3 y fa ['instruction géuîtak du »3 mars. -,
Lorsqu'une loi a autorisé t administration d éclqh- 1,’unifbrmiU lu'-cemiro n'ayant pascotnpléleoient oer une portion dudomaine de t Etat avec on par- Œ;stg d>lnk |B rédaction duce* états pour Pcx, feite de liculier, c'est aux tribunaux seuls ijl&i appartient ,gal f nous vont teruramandont dir au ivre /dans la
* de connaître des contestations qui peuvent s’élever nomencl«tuce dis nom* de* ornus, l’ordre des <k-
entre lot parties , tant sur i exécution des toodi- pUTte.mm>a et inspections dan* lesquels ils aoniem-
lions d'échange que sur ta résolution du Contrat. «fr/vé* ; c’est-ù-diro qu’après avoir indique dans
une ligne horizontale détachée et en caractères pçp- Lcs décisions que pourrait prendre le ministre fies , j.. vrnit nnrtprM jiiik
Z' 4L ..J t ..'mm/ ni> rts- irnei m t filirt' fifiXt/H J 1' tJ Cf
Les ocqinsf 7«o r * ' . — j ,
finances à cet égard ne peuvent faire obttaelci ce
que les tribunaux soient sniqysdc ces difficultés.
Pons, etc.; Sur le rapport du comité du conttMjHÂ* r - - —
lUlCUJk, W,
Vu les requêtes A nous présentées au nom du nuur Rainbourg, enregistrées uu Secrétariat général de notre conseil d’état', les O soit 1831 et 3<Pmars ,8ï3 , et tendant h l’oimullannn il’une décision do notre ministre des finances , do 9 mai 1831 , portant qu’en Tenu d’une loi d'échange de terTauts, du rdfloréal oii 1 1 , le sieur Rambourg doit réteper 3o hectares 6* ares y 5 centiarea de- bois, et repeupler complètement à ces frais une étendue de 80 hectares de terrain ; — Vu ladite décision ( — Nu les lettres de notre miuUfre de* finances , enregistrées au secrétariat général, les as octobre ittai et a.', mars 1833, en répons* au* diversos-commuuications qui lui ont été faites tic cettu affaire t— * u la loi d’échange du |3 floréal an 1 1 ; — Vu toutes les -piétés respectivement produites et. jointes ou
dossier : .. s c
considérant que l'arrêté de notre muiiMre des h- ‘nauces, du 9 mai 1821 , rte doit être regardé que comme un simple refus de donner dé, harge des operations et travaux dont l'obligation a été imposer au sieur Hambourg par la loi d’échange du 1 3 floréal an .1 1 ; quo le sieur Hambourg soutient qu’une
reai an « i , que «r «eu. -- — Y. *9
partie des conditions de ladite loi a été entièrement accomplie , «t que l’autre partie est inexécutable ;—
accomplie, et que , ancre •
Considérant qn’il résulte des propres termes de 1 ar rété de notre ministre des finances, qu'a defaut, pur
uni. llifnc i»ui#*«r..cMo — r
nonces ,1e nom du département, nous porteras aux colonnes à ce destinées lés inspecteurs ,^cius-,nss porteurs, gardes généraux et à cheval attachée A la même inspection , et ainii. de suite à chaque inspection. * , ' c " , *r
Nous vous priuns d'indiquer au-dessous du nom ; ce. colonne ) la «Uase do l’agent . et cela par hseul chiffre i«". ou 3'.} comme aussi de di signer.de quelle catégorie (roysux, mixtes ms<omtnii|>allx)m trouvenUes gardes génci aux o« à , htv.,1, en ajoutant au-dessous du gardé ( y * colonne ,r la seule lettre initiale R. M. C.
Mais un point sur lequel doit se (carter avéSsOUi votre attention , c’est U rédaction- due notes individuelles destinée* A éxtr notre. opinion sur le mérite OU les droit* de chaque agençai l!*vam muent : eus note* , qui sont .toujmft* ctinlideitlielle# , doivent être concises , franches , positives sur -te
d'instruction, d’opplicatiuu , de nùJoyd’actîvUé ou Ht JansFaccomplIseomeni de tousJtéir*
derelüchamcnt < devoir*. :f ■
Nous vous recommandons. o«4 conséque u ce, a et^ic ter avec toiola vague des expression squ,- non* avons remarqué dan» plusieurs notes dota nées pat quelque* chefs do service, A 1'etat.d* i bai, et don! le résultat est d'apporter de L'incertitude dan* nnt délibérations quand il «agit d’aranceincrit.
Enfin no«s voudrions qu’A la lin de cliaqBc note vous indiquassie» si l'agent est marié et en f-uuille.
Vous sa ver quo 1'èlab A fdrrner doit nous arriver dan* le cours de décembre, et être lait en. double expédition.
Diqitiz
RÈGLEMENS FORESTIERS. ^ Annjse 1822.
iBaa. 9 novembre. ClilC'L’LAlRli Ntf. 73.
Chusse. — - Défense aux agtqfi de passer sans Vv. permission. 1
AL le comte de Gjrard/n, premier veneur, nou*a informes, monsieur, U* 4 .^e *© mois, mie , contrairement oux règlement sur Ja police «fd la chasse,
Jduaieurs conservateurs et inspecteurs des forets, ces icrniçrs, -sans permission de chasse, et les premiers, avant- d'avoir reçu celles •pii leur sont accordées c haque année, se permettaient de chasser, aécoWpagné* de leurs «mis, dans le» forêts royales, et de mer indistinctement louto espèce de gibier. mm~-
M. le premier veneur nous a annoncé en même temps qu’il était urgent de mettre fin à' ces abus d'autant plus répréhensibles qu’ils étaient le fait
dfagens charge» do les réprimer, et que si les conservateur* et inspecteurs se permettaient à l’avenir dp nouvelles infractions aux.Téglemens sur Ja policé dh Ip chasse, il se verrait forcé de faire exécuter Envers le* contrevenant Gordonnance du roi du 20 août 1 9t 4r et d’cn rendre compte au ministre des finances. * • Vf*
Nousvoqs recommandons, en conséquence, de témoigner notre mécohtenteinent aux agens forestiers qyi hut donné ‘lieu aux plaintes de AI. le premier veneur, et de prendre les mesures les plus pPomptes
pour faire cesser les abus dont il s’agit.
nvm%wwwvM«m.
1822 . •O novembre. ORDONNANCE DU ROI.
Domaine» engagé* — Fnr.1t*. — Soumission reçu. . — Application par jugement Je la ioitju 1 4 ventôse an ?-■ • ■ * ‘ ., f-’i ■
Les préfet torsq nent recevoir
hs excéderaient ait contraire ces limites, Fils préjugeaient parleurs arrêtés les droits respectifs du concessionnaire et d'un tiers-, et Fils prononçaient entre aux fur Us effets et l'étendue des exceptions portées par la loi du 1 4 ventôse.
I). us terrains connus «ou« les noms du Grand et du Petit- laces , appartenant au domaine de ls cour ronne, avaient été inféodés ^ntm À MW. clellbabo et DesmiUe., evec faculté do le' «ous-inféoder. En
et
vertu du cette' faculté, ils firent des élbergemcas passèrent des emphjtfêose» perpétuel tes.
Survint U loi du 14 Ventèm an 7, qui prescrivit aux engagistes de l'ancien domaine de le couronne de verser au trésor publié , sous peine de déchéance, le quart de la valeur estimative des biens formant l’objèt" dé l’engagement s à ce prix , elle leur en itsürajl incommutablement U propriété.
En l’an 7 , M. de Bufluéent, acquéreur du domaine le Pc ttfLi.es, fit (a soumissiort prescrite par la loi du ijfctentése. Bile fut admise par (frété du préfet de mire, du »4 *0'"> 6 rBi3. Cet arrête ne présagea rien sur les contrats rcspfcclils du sieur Buflevcnt et des albergataircs.
Toutefois ceux - ci formèrent opposition 4 son exécution , et demandèrent subsidiairement que la soumission leur fût rendue commune avec le sieur de Bulfevent, sous offre de remboursement daps une juste proportion.
lin arrêté, ilu 27 mars 1816 , déclara l’oppdMtion mai fondée et confirma celisi du 1 4 août i8r5. Sur le ‘ m pourvoi au cortseil d’état , intervint une ordonnance royale, qui renvoya les parties dorant les tribunaux, pour y faire juger les questions élevée. entre cités sur 1a validité et les elîets des contrats de sous-engagement. *
Devant les tribunaux, les héritiers Bufferent ont soutenuqu» l’arrêté du préfet de l’Isère , du «4 août
843, leur attribuait la propriété intégrale du Petithiers. Cette prétention a été repoussée par les alber-
gataires , q«i ont prétendu tou* qu’il» devaient £tre maintenus en possession de leuni albergemens , sans être tenus à aucun© redevance , attendu que celle que leur imposaient leurs contrats était essentiellement féodale, et abolie par les lois de ^792 et
De cas débats e*t»ée unej>remière question , celle de savoir si les terres. dont se compose le Petit- 1 Sers ne rentraient ™» dons la catégorie des exceptions ( onsacréoapar l'article 5 de la loi du i4 ventôse an 7. Sur cela , amt de la cour royale de Grenoble, qui rènvoîé Ica parties devant l’autorité administrative pour faire interpréter l’arrêté du 14 août 181 3*
Par un nouve^ arrêté du 24 ju*n 1 82a, le préfet de l’Isère a déchiré que li s terrains de U forêt du Petit - D'ers étant de la même nature que ceux du Grand - Liem , étaient compris dans les art. 4 ul ® d e la ldi
du «4 ventûse an 7 , et qu’ainsi IVngugiste du domaine du Petit- lien n’etait pas dans le cas de se
Pourvoi ail conseil d’état contre cct arrêté pour cause d’incotnpéUjncc.
AiiSc termes de la loi du 1 4 vertfAsc an 7, article /j, ont 4it tes demandeurs , les aliénations de l’ancien dnmaiqo delà couronne, contratie* postériou rem ent àlVditde 4566, étaient révoquées. L’article suivant çonaacrlrit néanmoins differentes exceptions et mai ntetiaitf en certains cas, lesaiéten tours actuels dans leur» possession». Alais A qui devait - il appartenir de réglé r le» difficulté» qui pourraient s’élever sur l’application de cette dispotition exceptionnelle? C’était aux tribunaux, l’trtiele 27 y avait pourvu ( 1 ).
La- jurisprudence du conseil d’état sur ce point a été constamment la même. ( V ’. décret du 8 avril <809. ) g
Dans l’e»pèce,*de«juoi s’agissait-il? De savoir silo» terrains dûat se compose le Petit-Licrs étaient régis
fi) Cet article e»: aipH conçu * •« Si,.
U suivra li signification des îitreè , 1» détenteur les aoutient
p le mois qu
■ttnil , Rrnt-v -
» inapplicable* ou insuHiaans , ou s’U prétend être placé >. .lans le» eireptiaiHi de la présente , ou si, de toute autre o manière, il »Vt*ve de» «ébats sflr la propriété, il sera « prononcé par les nribrrnau». u
ijgilizeà by
igle
BEGLEMENS EORESTIERS. — An-née iSaa.
|hir l’art. 5 de la loi du 14 ventôse an 7, et comme tels, irrévocablement attribués aux subergatairos, sans cjue ces derniers fussent assujettis au versement du quart de la valeur.
Or, cette contestation était de la compétence exclusive de l’autorit# judiciaire : en sc l’attribuant, le préfera c.om mis a» excès de pouvoir manifeste.
C’est aussi ce qu’a jugé le conseil d’état par l’ordonnance suivantes
'Lpun, «te. Sur le rapport du comité du con- # 'o&f J* ‘
Virla requête a nous présentée , au notules sieurs (Couturier, Jean -Baptiste Vinceudon , Mallein et Drillet, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, la 18 septembre 182a, et tendant, etc.
Considérant que le préfet du département da l’Ise ré, par l’arrêté du 14 août 181 3, s%st borné, conformément à la loi du 14 ventôse an 7 , à recevoir la soumission du sieur de BufFevent, concessionnaire des terrains engagés, mentionnés audit arrête; mais
Ju’il n'a rien préjugé sur les contrats respectifs duit concessionnaire et des al bergn taire», ni sur la question de savoir si les albergntaives se trouvaient placés dans les exceptions de la loi du 14 ventôse : questions qui sont du ressort des «tribunaux , aux termes de l’art. 27 de la loi précitée et de uotre ordonnance du 3 février 1819 j — Considérant que le préfet de l’Isère, au lieu dti donner. cette explication, a excédé ses pouvoirs, en prononçant sur l’étendue et les effets desdites exceptions ;
Notre conseil d’état entendu, nous avons, etc. Art. i«. L’arrêté du préfet de l’Isère , en date du juin 1822, est anfiullé pour excès de pouvoirs, et le* parties «ont renvoyées devant les tribunaux ordinaires. - r
2. Est condamnée aux dépens la partie qui succombera devant les tribunaux. . t
3. Notre ‘ garde-das-sceaux et notre ministre dfc» finances sont chargés, etc.
1S22. t3 noverdbre. ORDONNANCE DV ROi.
r ss . i — *
Domaines nationaux. — Possessoire. ÇonÆt — Compétente*
Les juge* Je paix peuvent, sans excéder luun pouvoirs t statuer sur la possession entre deux acquereurs de bit ns nationaux en discord sur les limites de leurs adjudications respectives ; et ce n\st pas le cas d* élever le conflit.
La conflit serait aussi sans objet , si , depuis le jugement de la justice de paix , les parties ont d* elles -mêmes saisi le conseil de préfecture de la connaissance du fond de la difficulté.
En l’an 2, le sieur Colomb avait acquis de l’état les domaines du Grand et Petit Ragoût.
Ils étaient contigus \ un étang, aussi vendu nationalement à l’auteur des sieur et dame Gallien , deuil les taux couvraient et découvraient alternativement une partie des terres < mitiguès.
Le sieur Colomb se prévalant de ce que tes terres étaient eu dehors de l’étang et touchaient h ses domaines, en avait récolté les herbes.
De leur côté , les sieifr et dame Gallien prétendirent que ces terres avaient fait partie de leur adjudication, et ( iffereuten complainte , avec dommages, lo rieur Colomb devant le tribunal de paix du canton de Saint-Pie rre-le-Moutier.
Le juge de paix visita les lieux, entendit les témoins des parties, rejeta la demande, et maintint le sieur Colomb en possession.
Les «leur et dame Gallien ayant renouvelé la mémo action contre le laboureur du sieur Colomb, ce dernier se pourvut devant le conseil de préfecture et lui soumit la question de propriété. Déjà le conseil avait pris un arrêté préparatoire, lorsque le préfet de la Nièvre crut devoir élever le conflit : les motîfs de l’arrêté étaient que les autorités judiciaire et administrative avaient été successivement sa»ri‘-s de l’affaire , et que la première question à décider était la question de compétence; qu’il s’agissait de lixer la limitu de. biens vendus administrativement ; que c ’é toi C%ès- lors à l’autorité administrative seule qu’il appartenait de statuer, attendu qu’elle seule pouvait résoudre, en pleine connaissance de eau*?, les questions relatives à la substance de cej actes, que la contestation rentrait évidemment dans le contentieux des domaines nationaux, mis dans les attribution»*! u conseil de préfecture par l’article 4 de la loi du ?8 pluviôse an 8. % ,
En proposant ail Roi Je renvoi de cet arrêté au comité du contentieux, on faisait obærver dans le rapport«qu*un cqn{Ht d’attrihutiob ne pouvait être élevé que sur un© contestation existante et non lorsu’elle était terminée par des jugemens ou arrêts en ernier ressijrt; que, dans l’espèce, ^put avait été terminât squvocamcment jugé par le juge de paix, le 22 août itioÿfCt que le préfet n'était plus recevable à elevér le conflit. *
C^rau^j ce qu’a décidé le conseil , à l’examen duquel rafTaire a été renvoyé^, et l’arrêté al été annulé par IVrrdqftiftnce dont La teneur suit :
Loins, etc. Sur le rapport du comité du coqf tentièux, ‘ ♦ .
Vu le rapport de notçe -carde-dea-sceaux , enregistré au secrétariat général de notre conseil d’état, le j 9 septembre 1822^ relatif à, etc.,
Considérant, dans l’espècé, que le jugement du juge de jtoix du canton de Sajnt-Pierre-le-Moutier, ÿpi 22 août 1809, *n’a été tendu -que sur la ..possession ; que, jftus lp premier rapport, il n’y avait pas l i eu d’elevqr conflit; qui» d’ailloursdc conseil de préfecture a\ait été , sur la demandé des parties ellesmêmes, saisi régulièrement de. la connaissance du fohd du droit, et qtuî ledit Conseil avait même pris à ce sujet .un arrêté préparatoire, te i*r. mai 1812; que, dans l’état actuul, il' n’exjstait réellement de contestation que devant l’administration ;,que. par conséquent, l’arrêté du préfet est encore sofas* objet :
Notre conscil^lVtat entendu, nous avons, eu.
Art. 1er. L’arrêté d» préfet de la Nièvre , du 27 juin 1822, est auMiUe , eî les parties continueront de prouver, sur le fond du droit, dejÉfef le conseil de préfecture.
2. Notre gqjde-des* sceaux et notre ministre des finances sont chargés, etc. - , ;/
RÉGEEMENS FORESTIERS. AitaÉu i8aa.
i8j». 1 3 novembre. ORDON’NANCB DU ROI
Domaines nationaux. — Rois. — Vente, — Interprétation. — Compétence.
Va conseil Je préfecture a' excède pat sa compétence en déclarant , conformément au procès- verbal dl adjudication , qu'un terrain Jtipivuxn’a pas été - compris dans la vente dont il s' agit.
et supposer que la difficulté soit relative il des terrains boisés que l’acquéreur soutient avoir été compris dans la vente de pâturages à lui faite, c’est aux tribunaux qu’ ilappartient de décider les questions de savoir: l°. quels sonates terrains boisés qui faisaient partie d’une forêt voisine tors de la • vente; 2“. quelles étaient, à cotte époque, tes limites dé la forêt ou du pdtdragc ; 3“. si les fois taillis ou futaies qui sa trouvaient sur le terrain rtc famé existaient au moment de fa vente.
Louis, etc. Sur U rapport du comité 3u contentieux, . . '
V u les réquétes à nous présentées , au nom- dL s»cu» Fret h , enregistrées au secrétariat général de notre conseil d’état les 3o juin i8ïo et ?<*: juillet ■Sï3, tendant à l’annullation d’un arrêté do conseil de préfecture du Haut-Rhin , du i3 mars 1820, lequel a décidé que les terrains boisés faisant partie de là forêt royale dé' Herrenberg ntf sont pas cnmprisdans U veùte des pâturage. dits Hirtslock, consentie , le a3 niv Aje an "5 , en rerlu île la loi d 11 *8 TentAse an 4, ou prolit du réclamant : — Vu l’ar/été attaqué ; — Vu l’acte de vente du i3 nivôse an 5 4 V u les mémoires en réponse pour l’administration des domaines, enregistrés audit secrétariat général, les 5 avril (Bat et 16' juillet' i8aaf — Ensemble toutes les pièces respectivement produites et jointes au dossier 1
L'on sidérant que le conseil de préfecture n’a pas excédé sa compétence en déclarant,- conformément au procès-verbal d’adjudication du a3 nivôse an 5 , <|Ue les terrains boisés faisant partie de la forêt royale <le Herrgnberg n’ont pas. été cnmpris dans la vente, des pàtnrages dont il s'agit 4 — Considérant que ledit arrêté ne préjuge pas les questions do «voit :
1 " ■ quels sont les terrains boisés qui faisaient partie delà forêt lors de la vente4 2°. quelles étaient, lors de ladite vente, les limites de la forêt ou du pèturage; 3“. si les bois taillis ou futaiesqul existeût aujourd’hui sur lesqiortions du sol réclamé par lo sieur Frech existaient également à cette époque;— Ctmsfdérant que ces diverses questions , ainsi qua.celle de prescription, ne peuvent être résolues, do l’aveu même du domaine, adversaire du sieur Frasch , que par lea tribunaux : . *
Votre conseil d’état entendu, nous avons, etc. ,-pVrt. 1". Lesrequètes du sieur Freiab sont rejetées, a. Le sieur Erescli est condamné aux dépens. •
». Votre garde-demsce&uSc et ministre des financés sont chargés, etc.
loi
i»12.*i3 novembre. ORDONNANCE DU ROI.
Domaines nationaux. — Vente Interprétation
Insuffisance. — Compétence.
Lorsque les actes administratifs qui ont préparé ou consommé la vente d’un bien national, ne peuvent servir d n’soudre fa difficulté dont il s’ agit, et qa'il est indispensable de recourir d des enquêtes applicatives de titres, discernes de lieux et autres actes d’instruction de droit cnil , les tribunaux seuls deviennent alors compétens , et 1rs parties doivent être renvoyées devant eux.
Les sieurs Renaud et Marty sc prétendaient , eiucun de son côté, propriétaires d’une pièce de terre. Le premier U soutenait comprise dans une vente administrative faite en, 1793 au sieur Guy-Fetit qu’il représentait; le second disait fa posséder comme vendue administrativement, le 18 nivôse an 3, à un sieur Oranger, aux droits 4lquel il était.
Le tribunal de Périgueux , saisi de la contestation, avait renvoyé lea parties devant l’autorité administrativrepour y faire interpréter les actes de vente.
Le coumil de préfecture, trouvant les titres muets sur la question , avait , par un premier arrêt*;, or- ’donné l’envoi dL’iin commissaire sur les lieux. Ce commissaire, Aval té té sommé parun arrêté de M. le prefet. D?s enquêtes et contre-enquêtes avaient été faites.
Dans cet état, la sieur Hehaud avait pris des conclusions tendant 4 ce que le conseil de préfecture te déclaAt incompétent.
Mais , sans y avoir égard,. ce Conseil , par arrêté du 8 juin 1816 , motiva sa compétence sur ce que, par Unième qu’il avait dansspsattritaAins l’tmerp rotation de» actes administratifs, il devait avoir le droit i’ ordonner. tontes les opérations nécessaires pour éclaircir' ce que le» actes pouvaient avoir d’obscur. ■ *
Au fond , reconnaissant quo la.- terre litigieuse n’était pas nominativement désignée dans le procèsverbal d’adjudication, et se fondant seulement sur des considérations puisées dons les enquêtes et cont reçnqiiéles et sfir les indications des états Je sections, il la iiécIara,comprl5e dans la vente de l’an 3.'
Recours au conseil d’état rtmVre cet arrêté. Le sieur Kunatid en demandait l’annullation pour excès dnucuwtir. ■ ,
.Ssjv* doute, disait-il, lo rOQSeil de préfecture est seul competent pour déterminer le Sens et l’étendue I^one adjudication administrative; mais ce principe n est vrai qu’en tar*»que le sens et l’étendue de cette adjudication sont déclarés d’après les actes qui l’ont préparée on consommée. Faut-il recourir à d’autres ’ rirfet-privés ,'à des descentes sur le* lieux, à des enquêtes ou auditions de lémains, la juridiction administratif cesse S’être compétente.
Daus l’espèce , le conseil de préfecture aurait dli se liorner 1 déclarer le silence des actes administratifs etlaisser retourner la cause 1 l’autorité judiciaire ordinaire, seule compétent^ pour ordonner des enüêtos , des descentes sur les lieux et autres moyens 3c droit civil, au pour apprécier des litres parti- ' culivrs.
.Digiti
j- RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.
Y.ùnement , pour le rieur M.rtv , on rf^bndait le c’était »u dispositif de l’arrété qu’il lallait «
jue c’était au disposait de l'arrête qu rèter , quels que fuuont d’ail leurs les motifs sur lesquels il s’appuyait ; qu’il ne contenait outre cHr>*e que l’interprétation qifil pourrait et devait donner; que les enquêtes administratives étaient autorisées j qu’au surplus, il n’y avait pas ou d’enquête propre ment dite n» de transport sur les lieux, dans le *eus des dispositions du code de procédure civile ; que tout s'était réduit-à de simples renseigmrmena qne le conseil de préfecture pouvait employer comtn<* moyens auxiliaires d'interprétation sans commettre pour cela d’excès de pouvoir.
Le conseil d’état n’a point partagé cette dernièreopinion, et l'arfrété a été annuité par l’ordttanance suivante s
Inouïs, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,
Vu la requête & nous urésentée, au qpm du sieur Marc Renaud, enrcgistA au secrétariat général de notre conseil d’état, le 9 août 1821, sous le 5 1?6, et tendant , etc. :
Considérant quo les actes administratifs qui out prépare ou consommé la vente ne peuvent servir à résoudre la difficulté dont il s'agit j qu’il ëst indis* pensable, ainsi que l’a reconnu le conseil ^ prélecture de la DoYdogne. de recourir à dos piquetés, application de titres, descentes sur les lieux et autres actes d’instruction de droit civil p lesquels nedoivent être ordonnés que par lés tribunaux ordinaires: Notre conseil d’état entendu, nous avons «etc.
Art. icr. L'arrêté du conseil de prélecture du département de U Dordogne, du 8 juillet 1818, est annullé%L>ur cause d’incompétence.
•a. Le» psm#« sont renvoyées à se pourvoir, elles s’y croient fondées , par-devant les tribunal ordinaires. • '
