Le sieur Pierre Marty est condamné aux dépens

4. Notre garde-des-sceaux et notre ministre des finances sont chargés , #tc. *

1822. »3 novembre. Oilbonnasc f. nu xoi. — Domaines nationaux . — Décompta. — Contestation d'intérêt privé. — Sursis — Renvoi .*

Lorsqu'un particulier poursuivi parle domaine pour solder le résultat d'un décompte , comme étant aux droits de f acquéreur primitif ’, et que le tiers poursuivi prétend n'être ni son héritier , ni son ayant cause, cette contestation doit être renvoyée devant les tribunaux ordinaire*.

C'est le cas de déclarer gue , jusqu'à leur décision toutes les choses demeureront en état en ce qui touche le décompte .

( V. l’ordonnance au Recueil de M*.JlïacareL )

1822. 20 novembre. ORDONNANCE DU ROI.

Communes Autorisation de plaider. — Consul-

tation favorable.

Lorsqu'un conseil de préfecture a refusé à une com

mune l'autorisation d'exercer une demande en revendication qui avait été déclarée fondée par une consultation de trois avocats ,*ll y a lieu , par le conseil d'état , d'annuller l' arrêté du conseil de préfecture , et d' autorisée la commune à plaider.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu la requête À nous présentée, au nom de ln commune? de Puy-Loubier, arrondissement d’Aix , département des Bouclies-du-RbAne , enregistrée au secrétariat général de notru' conseil d’ulat , le 9 janvier 18»» , et tendant à ce qu’il noys plaise , annullunt l’arrêté du Conseil de préfecture dudit département, du 10 octobre 1820, accorder »ï la commune de Puy - Loûbier l’autorisation de plaider . rn revendication de la propriété de terres, tant cultes qu’incultes et bois , formant qnatre domaines situés sur son territoire , dénommés la PalÜére , la VaiUerote , le» Bruguières et Saint-serf ; — \’%l’arrèté nttAqué $ — Vu la consultation donnée , le « i«r. septembre 1822, par trois avocats, près la cour Avale d’Aix, désignés par notre garde -des -sceaux, lesquels estiment que la commune de Puy-Lnubior serait fondre en droit à plaider relativement à la propriété «les terrains dont il s’agit j — Ensemble ! I intes au dossier.

Notre conseil d’Etat entendu, nous avons , etc.

Art. Ier- L’arrêté du conseil de prcfeclure des Boiichüs-dti'Rliénc, du 1 octobre 1 820, est nnmiilé.