TITRE VI. ; — DES BOIS DES COMMUNS» ET DES ETABLISSEMENT PUBLICS
90. Sont soumis au régime forestier, d’après l’article irr. de la présente loi, les bois taillis ou futaies appartenant aux communes ou aux établisscraens publics, qui auront été reconnus susceptibles d’aménagement ou d'une cxploiiatiou régulière par l’autorité administrative, sur la proposition de l’Administration forestière, et d'après l’avis
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lUlGLEMENS FORESTIERS. — Annkb 1827.
de* conseils municipaux ou des administrateurs des établisse mens publics.
11 sera procédé dans les mémo» formes à tout changement qui pourrait être demandé, «oit de ^ménagement, soit du mode d’exploitation.
£11 conséquence, toutes les dispositions des six premières sections du titre III leur sont applicables, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.
Lorsqu'il de la conversion en bois et de
l’a ménagement de terrains en pâturage, la proposition de l’Administration forestière sera communiquée au maire ou aux administrateurs desétablissemons publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation , il sera statué par lo conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d’état.
91. Les communes et établissernens publics nr peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale du Gouvernement; ceux qui l’auraient ordonné ou effectué sans cette autorisation seront passibles des peine* portée» au titre XV contre les particuliers pour les contraventions de même nature.
9a. La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitait*.
Mais lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d’en provoquer le partage.
q3. Un quart des bois appartenant aux communes et aux établiasemeu» publics sers* toujours mis eu réserve, lorsque ces communes ou etablissement, publics posséderont au moins 10 hectares de bois réunis ou divisés.
Cette disposition n’est pas applicable aux Lois peuplés totalement en arbres résineux.
94* Les communes et établissernens publics entretiendront, pour la conservation de leurs bois, le nombre de gardes particuliers qui sera déterminé par le maire et les administrateurs des établissement, sauf l’approbation du préfet, sur l’avis de l’Administration forestière.
95. Le choix de ces gardes sera fait, pour Ica communes, par le mairo, sauf l’aniirobation du conseil municipal ; et pour les établissernens publics, par les administrateurs de ces établissernens.
Ces choix doivent être agréés par l’Administration forestière, qui délivre aux gardes leurs commissions.
En ça» do dissentiment, le préfet prononcera.
96. Adéfaut, par les communes ou établissemens publics, de faire choix d’un gardo dam» le mois de la vacance de l’emploi , le préfet y pourvoira, sur la demande de l’Administration iores- 1 :
97. Si l’Administration forestière et le» communes ou étabLUsemeus publics jugent convenable de confier il un mémo individu la garde d’un canton de bois appartenant à des communes ou établisseinens publics, et d’un canton de bois de l’État , la nomination du garde appartient à cette Administration seule. Son salaire sera payé proporlionnellement par chacune des parties intéressées.
