L’Administration forestière peut suspendre

de leurs fonctions les gardes de» bois des communes et des établissernens publics : s’il y a lieu à destitution, le préfet la prononcera, après avoir pris l’avis du conseil munici ial ou des administrateurs des établissernens propriétaires, ainsi que de l’Administration forestière.

Le salaire de ces gardes est réglé par le préfet , sur la proposition du conseil municipal ou des établissement propriétaires.

99. Le» gardes des bois des communes et des établissement publics sont en tout assimilés aux gardes des bois de l’État, et soumis & l’autorité des mêmes •gens; ils prêtent serment dans les mêmes forme», et leurs procès-verbaux font également foi en justice pour constater les délit» et contraventions commis même dans les bois soumis au régime foicstier, autres que ceux dont la garde leur est confiée. .