Les vente» des coupes, tant ordinaire

211’extraordinaires, seront faites à la diligence es agent forestiers, dans les mêmes formes que pour les bois de l’Etat, cl en présence du miiire ou d’un adjoint pour les bois des communes, et d’un des administrateurs pour ceux des établi -semons publics, sans toutefois que l’absence de» maire» ou administrateurs, dément appelés, entraîne la nullité des opérations.

Toute vente ou coupe effectuée ^ par l’ordre des maiics des communes ou dés administrateurs des établissernens publics, en contravention au présent article , donnera lien contre eux à une amende qui ne pourri être au-dessous de 3oo francs, ni excéder 6,000 francs, «an» préjudice des dommages -intérêt s qui pourraient être dus aux communes ou étabiis&emens propriétaires.

Les ventes oinsi effectuées seront déclarées nulle».

10». Le» incapacités et défenses prononcées par l’article ai Sont applicables aux limites, adjoints et receveurs des commune», ainsi qu’aux administrateurs et receveurs des établissernens publics, pour les ventes des bois des communes et établissement dont l’administration leur est confiée.

En cas de contraventions, ils seront passibles des peines prononcées par le paragraphe premier de l’article précité, sans préjudice de» dommages-intérêts , s’il y a lieu; et fcs ventes seront déclarées nulle».

1 oa. Lors des adjudications des coupes ordinaires et extraordinaires des bois de» établissernens publics, il sera fait réserve en faveur de ces &ablisseraens, et suivant les formes qui seront prescrites par l’autorité administrative, de la quantité do bois, tant de chauffage que de construction , nécessaire pour leur propre usage.

Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés qu’à la destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendu» ni échangé* sans l’a u Un Uatioir du préfa^ Les administrateurs qui auraient consenti de pareille» ventes ou échanges seront passibles d’une amende égale à la valeur de ces bol», et de la restitution, au profit de l’établissement public, de ces mêmes bois ou de leur valeur. Les ventes ou échanges seront en outre déclarés nuis.

Dialtize

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 18*7.

Iû3. Les eoqpes des bois communaux devinées à être partagées en n autre pour l'affouage des habitai»*, ne pourront avoir lieu quYprès que la délivrance en aura été préalable ni eut Toile par les agens forestiers , et en suivant les formes prescrites par l’article 81 pour l'exploitation des coupes a flouagères délivrées aux communes dans les bois de l’État ; le tout sous les peines portées par ledit article.

104. Les actes relatifs aux coupes et aibres délivrés en nature en exécution des deux articles précédons seront visés pour timbre et enregistrés en débet , et il n’y atira lieu à la perception de* droits que dans lo cas de poursuites devant les tribunaux.

105. S’il n’y a titre ou usage contraire , le par tago des bois d'affouage se fera par feu, c’e*t-àdirc par chef de famille ou de maison avant domicile réel et fixe dans là commune; s’il n’y a également titre ou usage contraire , U valeur (tes arbres délivrés pour constructions ou réparations sera

estimée à dire d’experts et payée à la commune. 106. Pour indemniser le Gouvernement des

frais d’adrninistmtion des bois des communes ou établi ssemc ns publics , il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une sommo équivalente à ces frais. Le montaut de cëtte somme sera réglé chaque an née par la loi de finances ; elle sera répartie au marc le franc de ladite contribution, ot perçue de la mémo manière.

107. Moyennant les perceptions ordonnées par l’article précédent, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des communes et des établi sfScmens publics seront faites par les agens et préposés de l’Administratiou forestière, sans aucuns Irai*.

Les poursuites , dans l'intérêt des communes et des établissement publics, pour délits gu contraventions commis dans leurs bois, et la perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur ftveur , seront effectuées sans frais par les agoni du Gouvrrnen.eut, en même temps que celle» nui ont pour objet le recouvrement des amendes dans l’intérêt de l’Etat.

En cons équence , il n’y aura lieu à exiger à l’avenir des •ommunûs et établisse me ns publias ni aucun droit de vacation, d’arpentage, de ré arpentage, de décime, de prélèvement quelconque

toute distribution, et le prix en être employé au paiement desdites « harpes.

110. Dans aucun COS et sous aucun prétexte, les habitons des communes et les administrateurs ou employés des établissement publics ne peuvent introduire ni faire introduire dans les bois appartenant à ces communes ou établisse mens publics , des chèvres, brebis ou moutons, sous les (ternes prononcées par l’article 1 99 contre ceux qui auraient introduit ou permis d introduire^e* animaux, et par l’article 7b contre les pâtres ou gardiens.

Cette prohibition n’aura son exécution que dans deux ans, À compter du jour de la publication de la présente loi, dans les bois où, nonobstant les dispositions de l’ordonnance de 1669 , le pâturage des moutons a été toléré jusqu’à présent.

Toutefois le pacage de» brebis ou moutons pourra être autorisé, dans certaines localités, par des ordonnances spéciales de Sa Majesté.

111. La faculté accordée au Gouvernement par l’article 63 , d’affranchir les forêts de l’Etat de tous droits d’ustne en bois est applicable, sous les même» conditions, aux cumin une* et nux établissomens utilities pour les bois qui leur appartiennent.

1 «a. Toutes les dispositions de la huitième section dn titre 111, sur l’exercice dns droits d'usage dans les bois de l’État, sont applicables à la jouissance des communes et des é^blissomens publics dans leurs propres bois, ainsi qu’aux droits d’usage dont res mêmes bois pourraient être grevés, sauf les modifications''résultant du présent titre, à l’exception des articles 61 , 73, 74, 83 et &f.

pour loi neèttsèt préposés de l’Administration fores i le remlxnir'einent soit des frais des ins-

tière, ni

tances dans lesquelles l’Administration succomberait, soit de ceux qui tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité des condamnés.

108. Lo salaire des gardes particuliers restera à ‘soldes établi

la charge îles coui munes cl des établissement publics.

109. Les coupes ordinaires et extraordinaires vont principalement affectées au paiement des frais de garde , de la contribuiion foncière , et des sommes qui reviennent au trésor en oxécution de l’article 106.

Si les coupes sont délivrées en naturepour l’affouage, et que les commune* n’aient pas d’autres ressources , il sera distrait une portion suffisante des coupes, pour être vendue aux enchères avant

TITRE Vil. DES BOIS ET FOR Kl R * INDIVIS QUI