SORT SOUMIS 4U RÉGIME FORESTIER

11 3. Toutes les dispositions de 1a présente loi relatives à U conservation et à la régie des bots qui font partie du domaina de l’Etat, ainsi qu’à la poursuite des délita et contraventions commis dans ces 'bois, sont applicables aux bois indivis mentionnés à l’article 1er., paragraphe 6 de la présente loi, sauf les modifications portées par le titre VI pour les bois des communes et des établisseraens publics.

1 »4- Aucune coupe ordinaire ou extraordinaire* exploitation ou vente, ne pourra être faite par les possesseurs copropriétaires, sous peine d’une amende égale \ la valeur de la totalité des bois abattus ou vendu!»; toutes ventes ainsi fuites seront déclarées nu lies.

tÎ5. Les frais de délimitation, d’arpentage et de garde, seront supportés par le domaine et les coptopricUires, chacun dans la proportion de ses droits.

L'Administration forestière nommera les gardes, réglera .leur salaire, et aura seule le droit de les

révoquer.

116. Les copropriétaires auront, dans les restitutions et doiumages-intcièts, la mémo part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.

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RÉGEEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

TITRE VIH, — des «ors des particuliers.

117. Les propriétaires qui voudront avoir , pour 1a. conservation de leurs bois, des gardes particuliers, devront les faire agréer parle sous-préfet de l'arrondissement, sauf le recours au préfet, en cas «le refus.

Ces gardes ne pourront exercer leurs fonctions qu'uprès avoir prêté serment devant le tiibunal de première instance.

118. Les particuliers jouiront, de la même manière que le Gouvernement et sous les conditions déterminées par l’article 63, de la faculté d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage en bois.