Le* s droits de pâturage, parcours, {Minage

et glondée dans les bois des particuliers, ne pour ront être exercés que dans les parties de bois déclarées défensable* par l'Administration forestière, et suivant l’état et la possibilité des forêts, reconnus et constatés par U même Administration.

Les chemins par lesquels les Itcsliaux devront passer pour aller au pAturage et pour en revenir

seront désignés par le propriétaire.

tao. Toutes les dispositions contenues dons les

articles 64? 66, paragraphe premier { 70, 72, 73, 7^, 76; 78, paragraphes 1 et a; 79, 80, 83 et 85 de la préson to loi , sont applicables A l’exercice de*» droits d’usage dans les bois des particuliers, lesquels y exercent, A ccfc effet, les mêmes droits et ls même surveillance que los agens du Gouvernement dans les forêts soumîtes au régime forestier.

iai. En cas de contestation entre le propriétaire «t l'usager, il sera statué par los tribunaux.

TITRE IX- — affectations spéciales «es bo^s