A DES SERVICES PUBLICS

Section I**. — Des bois destinés au service de la

laa. Dans tous les bois soumis au régime forestier, lorsque des coupesdcvront y avoir lieu , le département de la manu© pourra faire choisir et marteler par ses agens les arbres propres aux construc tions navales, parmi ceux qui n’aurout pas été marqués en réserve pur Ica agens forestiers.

123. Les arbres ainsi marqués seront compris dans les adjudications et livrés par les adjudicataires à là marine , aux conditions qui seront indiquée»

ta4- Fendant dix ans, A compter de la promulgation de U présente loi J le d •parlement de la marine exercera le droit de choix et do martelage sur lus bois des particuliers, futaies, arbres do réserve, avenues, lisières et arbres épars.

Gtjdroit ue pourra être exercé que sur les arbres eu essence de chêne qui seront destinés A être coupés, et dont la circonférence, mesurée à un mètre du sol , s

Les arbres qui existeront dans les lieux clos attenant aux habitations, et qui ne sont point aménagés en coupes réglées, ne seront point assujettis au martelage.

1 ^5. Tous los propriétaires seront tenus, sauf

l’exception énoncée en l’article précédent,' et hors le cas de besoins personnels pour réparations et constructions, de faire, six mois d’avnucc, A la sous-nréfecturc la déclaration des arbre?» qu’ils ont l’intention d’abattre, et les lieux où ils sont

Le défaut de déclaration sera puni d’une amende do dix-huit francs par mètre de tour pour chaque arbre susceptible d’être déclaré.

»i6. Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne 1rs a pas fuit marquer pour son service, dans les six mois, A compter du jour de l’enregistrement de la déclaration à U sous- préfecture.

Les agens de la marine seront tenus, A peine de nullité de leur opération, de dresser des procèsverbaux de martelage des arbres dans les Dois de l’Etat, des communes, des établissemens publics et des particuliers, de faire viser ces procès-verbaux par le maire dans la huitaine, et d’en déposer immédiatement une expédition A lu m^iede la commune où le martelage aura eu lieu.™

Aussitôt après ce dépôt. Us adjudicataires, communes, établissemens ou propriétaires pourront disposer des bois qui n’auront pas été marqués..

1 27. Les adjudicataires des bois soumis au régime forestier, les maires des communes, ainsi que les administrateurs des établissemens publics, pour les exploitations faites sans adjudication, et les partit eu lier s , traiteront de gré A gré du prix de leurs bois avec la marine.

En cas de contestation , le prix sera réglé par experts nommés contradictoirement, et, s’il v a partage entre les experts, U on sera nommé un d’office par le président du tribunal de première insuuce, à la requête de la partie la plus diligente ; les frai» de l’expet tise seront supportes en commun.

128. Les adjudicataires des bois soumis au régime forestier, les maires des communes, aiusi que les administrateurs des établissemens publics, pour le» exploitations faites sans adjudication, et les particuliers , pourront disposer librement des arbres marqués pour la marine, si, dans les trois mois après qu’ils cri auront fait notifier A la s^us-préfecture l’ubatage , la marine n’a [ai pris livraison de la tptnlité des arbres marqués appartenant au mémo propriétaire , et n’en a p is acquitté le prix.

129. La marine aura, jusqu’à l’abatage des arbre», la faculté d’annuler les martelages opérés pour son service} mais, conformément A Parti cio précédent, elle devra prendre tous les arbre» marqués qui auront été abattu», ou le» abandonner en

130. Lorsque les propriétaires de bois n’auront pas fait abattre le» arbres déclarés , dans le délai d’un an , A dater du jour de la déclaration, elle sera considérée comme non avenue et ils seront tenus d’en faire une nouvelle.

1 3 1 . Ceux qui, dons les tas de besoins personnels pour réparatious ou constructions, voudront faire abattre des arbres sujets A déclaration , ne pourront procéder A i’ahatnge qu’aptès avoir fuit préala* uietneut constater ces besoins par le maire de la commune.

HÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1837.

Tout propriétaire convaincu d’avoir, sans motifs valables, donné, en tout ou en partie, k «es arbres une destination autre que celle qui aura été énoncée dans le procès-verbal constatant les besoins personnels, sera passible de l’amende portée par l’article 125 pour défaut de déclaration.

i3a. Le Gouvernement déterminera les formalités à remplir, tant pour les déclarations de volonté d’abattre, que pour constater, soit les besoins , flans le cas prévu par l’article précédent , soit les martelages et les abatages. Ces formalités seront remplies sans frais.

iâ3. Les arbres qui auront été marqués pour le service de lu marine dans les bois soumis au régime forestier , comme sur toute propriété privée , ne pourront être distraits de leur destination , sous peine d’une amei.de de quarante-cinq francs par mètre de tour de chaque arbre , «tuf néanmoins les cas prévus par les articles *26 et laE. Lesarbies marqués pour le service de la marine ne pourront être équarris Jpnt la livraison, ni détériorés par ses OTS

agens nrec dès haches, scies, «ondes ou autres in iitrti mens , à peine de la même amende.

i3j. Les délits et contraventions concernant le service de la marine seront constatés , dans tous les Iwris , par procès-verbaux , soit des agens et gardes forestiers, soit des maîtres,* contre-maîtres et aidcj rontre-maitres , assermentés de la marine : en conséquence , les procès-verbaux de ces maîtres, contremaîtres cl aides contre-maîtres feront foi en justice comme ceux des gardes forestiers , pourvu qu’ils soient dressés et affirmés dans les mêmes formes et dans les mêmes délais.

i3 5. Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu’aux localités où le droit de martelage sera jugé indispensable pour le service de la marine, et pourra être utilement exercé par elle.

Le Gouvernement fera dresser et publier l’état des départemena, arrondissement et cantons qui ne seront pas soumis à l’exercice de ce droit.

La même publicité «cra donnée au rétablissement de cet exercice dans les localités exceptées, lorsque je Gouvernement jugera ce rétablissement nécessaire.

Section IL — Des bais destines au service des

ponts et chaussées pour Us travaux du Rhin.

1 36- Dans tous les cas où les travaux d’end «gage ou de fascinage sur le Khin exigeront une prompte fourniture de bois ou oseraîes , le préfet, en constatant l’urgence, pourra en requérir la délivrance, «l’abord dans les bois de l’État; en cas d’insuffisance de c es bois, dans ceux des communes et de* établis- Siemens publics, et subsidiairement enfin dans ceux des particuliers) le tout à 1a distauce de cinq kilomètres des bords du fleuve.