En conséquence, tous particuliers proprié

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taires de bois taillis ou antres, dans les les rives et à une distance de cinq^ kilomètres des bords du fleuve , seront tenus de luire, trois mois d’avance, à la sous-préfecture, une déclaration des t'oupes qu’ils se proposeront d’exploiter.

SL dans le délai de trois mois; les bois ne sont pas requis, le propriétaire pourra eu disposer librement.

i38. Tout propriétaire qui, hors les cas d’ur-

Sence, effectuerait la coupc de ses bois sans avoir rit la déclaration prescrite par l’article précédent, sera condamné à une amendo d’un franc par are de bois ainsi exploité.

L’amende sera de quatre francs par arc contrr tout propriétaire qui, après que la réquisition de «es bois fui aura été notifiée, lés détournerait de la destination pour laquelle ils auraient été requis.

i3q. Dans les bois soumis -au régime forestier, l’exploitation des bois requis sers faite par les entrepreneurs des travaux des ponts et «haussées, d’après les indications et sous la surveillance des agens forestiers. Ces entrepreneurs seront, dan* ce cas, soumis aux mêmes obligations et à la même responsabilité que les adjudicataires des coupes des bois de l'État.

140. Dana les bois des particuliers, l’exploitation des bois requis sera faite également , et sous la même responsabilité, par les entrepreneurs des travaux, si mieux n’aime le propriétaire frire exploiter luiméme; ce qu’il devra déclarer aussitôt que la réquisition lui aura été notifiée.

A défaut par le propriétaire d’efTectuer l’exploitation dans le délai fixé par la réquisition , il y sera procédé à ses frais, «ur l'autorisation du préfet.

i4>. Le prix des bois et oseraies requis en exécution de l’article 1 36 sera payé par les entrepreneurs des travaux à l’Etal et aux communes ou établisscmcns publics, comme aux particuliers, dans le délai de trois mois après l’abatage constaté, et d’après le môme mode d’expertise déterminé par l’article 127 de la présente loi, pour les arbres marqués par la marine.

• Us communes et les particuliers seront indemnisés , de gré à gré ou k dire d'experts, du tort qui pourrait être résulté pour eux de coupes exécutées hors des saisons convenables.

142. Le Gouvernement déterminera les formalités qui devront être observées pour la réquisition des bois, les déclarations et notifications, en conséquence de ce qui est prescrit par les articles précédens.

l43. Les contraventions et délits en cette matière seront constatés par procès-verbaux des agens ou gardes forestiers, des conducteurs des ponts et chaussées et des officiers de police assermentés, qui devront observer k cet égard les formalités et délais prescrits au titre XI, se« tion 1"., pour les procès-verbaux dressés par les gardes de l’Administration fbn**»t i< 1

TITRE X. — POLICE ET CONSERVATION DW» *01* et ronÀTA. ,:#* * ri

Section Ir®. — Dispositions applicables à tops les bois et forêts en général»

1.44* ’Dnrte extraction on enlèvement non autorisé de pierres, sable, nrinérsi, terre ou gaxon , tnurlx* , bruyères , genêts , herbages , feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forèta, glands, Lines , et autres fruits ou semences des bois et forêts, donnera lieu à de* amendes, qui seront fixées ainsi qu’il suif:

ixitjM . 4L

KÉGLEMENS FORESTIERS. — Axxie 1827.

Par clurictéc ou tombereau, do io à JO fr. , pour choque bête attelée;

Par chaque charge de bête do somme, de 5 »\ i5 fr/;

Par chaque charge d'homme , de 2 à 6 fr.

145. Il n’est point dérogé au droit conféré à l’administration des ponts et chaussées d’indiquer le* lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour h*s travaux publics; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers l'État; les communes et établissemcns publics, comme envers les particuliers, de payer toutes les indemnités de droit , et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et réglcmena eu cette matière.

146. Quiconque sera trouvé dans les bois et forétç, hors des routes et chemins ordinaires! avec serpes, cognées, haches , scies et autres inst rumens de même nature, sera condamné à une amende de 10 fr. et i la confiscation desdits inst ruine ua.

1 47- Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, seront trouvés dans les forêts hors des routes et chemins ordinaires, seront condamnés, savoir t

Par chaque voiture, à une amende de to fr. pour les bois de dix ans et au-dessus , et de 20 fr. pour les bois au-dessous de cet Age;

Par chaque tète ou espèce de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour délit de pâturage par l’art. »ç)y:

Le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

i43. Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l’intéiieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts, sous peine d’une amende de ao à 100 fr., sans préjudice, en cas d’incendie, despeiçcs portées par le Code pénal , et de tous dommages intérêts, s’il y a lieu.

149* Tous usagers qui , en cas d’incendie, refuseront de porter des secours dans les bols soumis à leur droit d’usage seront traduits en police correctionnelle, privés do ce droit pendant un an au moins et< înqans au plus, et condamnés en autreaux peines portées en l’article du Code penal.

1G0. Les propriétaires riverains de* bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l’article 672 du Code civil pour l’élagago des lisières desdits bois et forêts , si ces arbres de lisière ont plus do trente nns.

Tout étagage qui sertit exécuté sans l’uutorisa* tion des proprietaires des bois et forêts donnera lieu è l’application des peines portées par l’article 196.

8ectiox II. — Dispositions spéciales applicables

seulement aux bois et forêts soumis au rrgtate forestier .

i5i. Aucun four à chaux ou à piètre, soit temporaire, soit permanent, aucune briquerie et tuilerie, ne pourront être établis dans l’intérieur et è moins d’un kilomètre des forêts, sons l’autorisation du Gouvernement, à peine d’une amende de cent à cinq cents francs, et de démolition des établissement.

1 5a. Jl no pourra être établi sans l’autorisation du Gouvernement, sous quelque prétexte que ce soit, aucune maison sur perche, loge, baraque ou hangar, dans l’enceinte et è moins d’un kilomètre

des bois et forêts, sous peine de cinquante francs d’amende , et de la démolition dans le mois , à dater du jour du jugement qui l’aura ordonnée.

153. Aucune construction do maisons ou fermes ne pourra être effectuée, sans l'autorisation du Gouvernement, À la distance de cinq cents mètres des bois et forêts soumis au régime forestier, cous peine de démolition.

Il sera statué, dans le délai de six mois, sur le* demandes en autorisation; passé ce délai, L construction pourra être effectuée.

il n’y aura point lieu à ordonner la démolition des maisons ou fermes actuellement existantes. Ces maisons ou fermes pourront être réparée», construites et augmentées sans autorisation.

Sont exreptés des dispositions du paragraphe premier du préseut article les bois et forêts appartenant aux communus, et qui sont d’une contenance audessous de deux cent cinquante hectares.

154. Nul individu habitant les roaisous ou fermes actuellement existantes dans le layon ci-dessu* fixé, ou dont la construction y aura été autorisée en vertu de l’article précédent, ne pourra établir dans lesdites maisons ou fermes aucun atelier m façonner lo bois, aucun chantier ou magasin pour fuire le commerce de bois, sans la permission spéciale du Gouvernement , sous peine de cinquante francs d’amende et de la confiscation des bois.

Lorsque les individus qui auront obtenu cette permission auront subi une condamnation pour délits forestiers , le Gouvernement pourra leur retirer ladite permission.'

» 55. Aucune usine à scier le bois no pourra être établie dans l’enceinte et à moins de deux kilomètres de distance «les bois et forêts, qu’avec l’uutorisntion du Gouvernement, sous peine d’une amende de cent à cinq cents francs, et de la démolition dans le mois, à dater du jugement qui l’aura ordonnée.

i56. Sont exceptées des dispositions des trois article» précédons les maisons et usines qui font partie de villes, villages on hameaux formant uni* population agglomérée, bien qu’elles se trouvent dans les distances ci-dessus fixées des bois et forêts.

i5y. Les usines, haugars et autres établissemens autorisés en vertu desarticlcs 1 5i , 1 5?. , 1 54 et 1 55, serdnt Soumis aux visites des agens et gardes forestiers, qui pourront y faire toutes perquisitions sans l’assistance d’un officier public, pourvu qu’ils se irésentent au nombre de deux au moins, ou que ’ageutou garde forestier soit accompagné de deux témoins domiciliés dans la commune.

j 58. Aucun arbre, aucune bille ou tronce ne pourront être reçus dans les scieries dont il est fait mention en l’article 1 55, tans avoir été préalablement reconnus par le garde forestier du canton, et mnrqués de son marteau; ce qui devra avoir lieu dans les cinq jours de la déclaration qui on aura été faite, sous peine, contre les exploitons desdites scieries, d’une amende de cinquante à trois cents francs. En cas de récidive, l’amende sera double, et la suppression do l’usine pourra être ordonnée par lu tribunal.

54a REGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

TITBB XI. — Dr.» rovnsurrns r.s réparation dk délit» tr contraventions.

Section lrp. — poursuites exercées au nom de r Administration forestière.

iSy. L’Administration forestière eut chsrgée, tant clans l’intérêl de l’État que dans celui des autre» propriétaire» de bois et forêts soumis an régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contravention» commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l’article 87.

Elle est également chargée de La poursuite en réparution des délits et contraventions spécifiés aux articles 1 34 , 1 43 et a 1 9.

Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom de l’Administration forestière, son» préjudice du droit qui appartient au ministère public.

t6o. Les agens, arpenteurs et gardes forestiers recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contravention s$ savoir, lès agens et arpenteurs, dan* toute l'étendue du-territoire pour lequel ils font commissiosnct; et le* gardes, dans l’arrondissement du tribunal près duquel ila sont assermentés.

161. tes gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et lea instrumens, voitures et attelages des délinquant» et a les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transporté», et le» mettront également en séquestre.

Il ne pourront néanmoins s’introduire dans les maisons, bâti mens, cours adjacentes et enclos, si ce n’est en présence , soit du juge de noix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police.

16a. Les fonctionnaires dénommés an l'oriicle

f recèdent ne pourront sa refuser à accompagner sure-champ les gardes, lorsqu’il* en seront requis par eux pour assister à des perquisitions.

11» seront tenus, en outre, de signer le procèsverbal du séquestre ou de la perquisition faite en leur présence, sauf au garde, en cas de refus de leur part, À en faire mention an procès-verbal.

i63. tes gardes arrêteront et conduiront dcyarit le juge de paix ou devant le maire tout inconnu ^qu'il auront surpris en flagrant délit.

164. Les agens et les gardes de l’Administration dea forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression dt-s délits et contraventions m matière forestière , ainsi une pour I* recherche et 1a saisie de* bois coupés en délit, vendus o'ü achetés en fraude.

i65. Le* gardes écriront eux-mêmes leurs procèsverbaux ; il les signeront , et les affirmeront , au plus tard le lendemain de la clôture desdit» procès-verbaux, par-drvant le juge de paix du canton ou l’un de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l’adjoint , soit de la commune de leur résidence, soii de celle où le délit a été commis Ou constaté; le tout sous peine de nullité.

Toutefois, si par suite d’un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le

garde, mais non écrit en entier de sa main , l’officier public qui en recevra l’affirmation, devra lui eu donner préalablement lecture, et faire ensuite mention de cette formalité ; le tout soua peine de nullité du procès-verbal.

166. Les procès-verbaux nue le» agen* forestiers, les gardes généraux et les gardes à cheval dresseront, soit isolément, soit svcc le concours d’un garde, ne seront point soumis à l’.iflirniatiou.

167. Dans le» cas où le procès-verbal portera saisie, il vu sera fait, aimitèl après l’affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingtquatre heures au greffe de la justice do paix, pour qu’il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis.