Les juges de paix pourront donner main

levée provisoire des objet* saisis, A la charge du paiement des frai* do séquestie, et moyennant une bonne et valable »•

En ca» de contestation sur la solvabilité de la caution, il sera statué par le juge de paix.

160. Si le» bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivront le séquestre , ou s’il n’est pa« fourni bonne et valable caution, le juge de paix en ordonnera la veute à l'enchère, au marché le plus voisin. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaine», qui la fera publier vingtquatre heures d’avance.

Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix, et prélevés sur le produit de la vente j le surplus restera déposé entre les main» du receveur des domaines, jusqu’à ce qu’il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal.

Si la réclamation n’a lieu qu’nprès la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n’aura droit qu’à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le ras où cette restitution serait ordonnée par le jugement.

170. I>es procès-verbaux seront , sb us peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de l'affirmation , ou celui de la clôture du procès-verbal , s’il n’est pas sujet à l’affirmation.

L’enregistrement «’en fera en débet t lorsque le* délits en contravention intéresseront l’État , le domaine de 1a couronne, ou les communes et les établissemens publics.

171. Toutes les actions et poursuites exercée» au nom de l’ Administration générale des forêts, et à la requête de ses agens, en réparation de délit» ou contraventions en matière forestière, sont portées dçvnnt les tribunaux correctionnels , lesquels sont seuls compétent pour en connaître.

17a. L’acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l’acte d’affirmation.

173. Les gardes de l’Administration fore «livre pourront, dans les actions et poursuites ex

en son nom , faire toutes citations et significations d’exploit», sans pouvoir procéder aux saisics-exécutiori

Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour lo* actes faits par lesnuissiers et les juges de paix.