Les agrns forestiers ont le droit d’exposer

Diailizêd

RJÎGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827..

l'affaire devant le tribunal , et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.

175. Les délits ou contravention* en matière forestière seront prouvés, soit par procès-verbaux, soit par .témoins à défaut de procès-verbaux ou en ca» d'insuffisance de ces actes.

*76. Les procès-verbaux revêtus de tontes les formalités prescrites par les articles «65 et 170, et

?|ui sont dressés et signés par doux ngens ou gardos orestiers, font preuve, jusqu’à inscription de faux , des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu’ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits ot contraventions peuvent donner lieu.

Il 11e sera , en conséquence , admis aucune preuve outre ou contre le contenu dt ces procès-verbaux , à moins atéil n’existe une cause légale de récusation contre l’un des signat.tires.

177. Les procès- verbaux revêtus de toutes les formalités presr rites, mafl qui no seront dressés et signés que par un seul agent' ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu’à inscription de fetiXj tuais seulement lorsque le dclir on la contravention n’en traînera pas uhe condamnation de plus de cent francs, tant pour amende que pour dommages-

Lorsqu’un de ces prOcès-verbaux constatera ù-lafoîs, contre divers individus, des délits ou contra* ventions distincts et séparés, il n’eu fera pat moins foi, aux ternies du présent article, pour chaque délit ou contravention qui n’ent rainerait pas une condamnation de plus de cent franc», tant pour amende que pour dommages-intérêts, quelle que soit la quotité ù laquelle pourraient s’élever toutes les condamnations réunies.

178. Les* procès-verbaux qui , d’après les dispositions qui précèdent, ne font point foi et preuve suffisante jusqu’à inscription de faux, peuvent être corroborés et combattus par toutes les preuves légales, conformément ù l’article- 1 54 dt» Code d* instruction criminelle.

179. Le prévenu qui voudra s’inscrire en faux contre lu procès-verbal sera tenu d’en faire, par écrit et en persoiuif , ou par un fondé de pouvoirs spécial, par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l’audience indiquée par la' ci* tation.

Cette déclaration sera reçue par le grefïieè du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il eu sera fait mention expresse.

Au jour indiqua pour l’audience , le tribunal donnera acte de la déclirotion, et fixera un délai de trois jours su moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu défaire au grcf’e le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu’il voudra faire entendre.

A l’expiration de ce délai , et sans qu’il toit besoin d’une ci Ml ion nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s’ils sont de nature à détruire l’effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois.

Dans le cas contraire, ou faute par le prévenu

.Tome ni.

d’ovoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal déclarera qu’il n’y a lieu À admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement.

180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d’inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour «e présenter à l’audience siïr l’opposition par lui formée.

181. Lorsqu’un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenu*, etqti’un ou quelques-uns d’entre eux seulement .s’inscriront en faux , le procès-verbal continuera de faire foi À l’égard des autres , à moins que le fait sur lequel portera l’inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.

182. Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu « xcij e d’un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l’incident , en so conformant aux règles suivantes :

L’exception préjudicielle neserg admise qu’autant qu’elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession éqûivafcus, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les fait* articulés sont de nature , dan* le cas où il» seraient reconnus par l’autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.

Dan» le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la quesliou préjudicielle devra saisir les juges coin pétons de la connaissance du litige et justifior de scs diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l’exécution du jugement , sous le rapport de l’emprispniiemént si! était prononcé; et le montant des amendes, restitution» et dommages-intérêts M*ra versé à la caisse des dépôts et consignations , pouf être remis u qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond du droit.

]83. Les ngens de l’Administration drs forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des jugement, et se pourvoir contre les arrêts et jugement en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale.

184. droit attribué à l’Administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre les jug4mens ot arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la tnètne faculté, qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l’Administration ou sesagens auraient ucquiescé atix jugement et arrêt».

185. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière' forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contravention* ont été constatés. lorsque les prévenu* sont désigné* dart» les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour,

San» préjudice, à l’égard de* adjudicataires et entrepreneur* dos coupes, de* dispositions contenues aux orticles 45, 47, 5» «t 8a de la pré-

sente loi-

544 RÉGLEMENS FORESTIERS. — A^née 1827.

186. T es dispositions de l'article précédent ne sont point applicables aux contraventions , délits, et malversations commît par des accus, proposés on' gardes do l’AdniiirisiratioU forestière dans l’exercice de leurs fonctions i.k‘* dé ’ lais de prescription | à l’égard de cèTprdposélH, de leurs complices , seront les mêmes* qui s.»nt déterminés par le Code i f instruction criminelle.

187. Les dispositions du Code d'instruction criminel le sur la poursuite des délits et contraventions , sur les citations et drlaiif sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables A la poursuiitfdes délits et contraventions spécifiés par la présente lof, sauf les modifications qui résultent <lu présent titre.

Section 11. Des poursuites exercées au nom et dans V intérêt des particuliers.

188. Les procès-verbaux dressés par les gardes dca bois et forêts des particuliers feront foi jusqu’à preuve contraire.

189. Les dispositions contenues aux Articles 161 , i6af i63, i65, 167, 168, 169, 170, paragraphe premier, 17a, rfn, »8a, 1 85 et 187 ci-dessus, sont applicables aux poursuites exercées, au nom et dans l’intérêt de* particuliers , pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent.

Toutefois, dans les cas prévus ptr l’aAîcle 169, ’orsqu’il y aura lien è effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente sera vurfléd la caisse des dépôts et consignations.

190. 11 n’fist rien changé aux dispositions du Code dr instruction criminelle relativement à la compétence de* tribunaux, pour statuer sur les délita et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers.

191. I. -, procès-verbaux dressés par les gardes îles bois di s particuliers seront , dans le délai d’un mois, à dater de l’affirmation > remis au. procureur du roi on au juge de paix, suivant leur compétence respective.

TITRE Xlî. — PEU PEINTS £T CONDAMNATIONS ^POl’A TOUS LES BOIS EX^FOXJÜTS EN GENERAL.

19a. Ln coupe ou l’eiiléremeut d’arbres ayant deux décimètre* de tour et uu -dessus donnera lieu à des amendes, qui seront déterminées dans les proportions suivantes,' d’après lf essence et U circonférence de ces arbres.

Les arbres sont divisés en deux classe*.

La prem ière comprend les chênes, hêtres, charmes, ormes, Fr èxies f érables, platanes, pins, sapins, mélèsei, châtaigniers , noyers, alisiers , sorbiers, cormiers, mérisier.» et autres arbres fruitiers.

I«a seconde se compose des aunes, tilleuls, bouleaux, trembles , peupliers, saules, et de toutes les espèces non comprises dans la première classe.

Si les arbres delà première cln&seonl deux décimètres de tour, l’amende sera d’un franc par chacun de ces deux décimètres, et s’accroîtra ensuite pro-

gro«sivcment de dix centimes par chacun des autres décimètres; •

Si les arbres de la seconde classe ont deux décimètres de tour, l’amende sera de cinquante centimes par chacun jJc çes deux décimètres, et sVcroît.a ensuite progressivement de cinq centimes par chacun des autres décimètres:.

Le tout conformément au tableau annexé à la présente loi.

La circonférence sera mesurée à un mètre du soj. içî. Si les arbres auxquels s’applique le tarif établi par l’article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en sera mesure sur la souche ; et si la souche a élu* également enlevée, le tour sora calculé dans la proportion d’un cinquième eu sus du la dimension totale des .quatre faces de l’arbre équafrl.

Lorsque l’arbre çt la souche auront àisnaru, l’ainrnde sora calculée gui van t la grosseur tfc l’arbre, arbitrée par le tribuual d’après les document» du procès.

194. L’amende, pour coupe ou enlèvement de boî* qui n’auront pas deux décimètres de tour, ser-», pour chaque charretée, de dix francs par hôte attelée, de cinq fiance par chaque charge de bêle de somme , et de deux francs par fagot, fouéeou charge d’homme.

S’il' s’agit d’arbres semés otr plantés dans les forêts depuis moins de cinq ans, la peine sera d’une amende de trois francs par chaque arbre, quelle qu’en soit la grosseur, et, en outre , d’un emprisonnement de six A quinsc jours.

195. Quiconque arrachera des plants dans les bois et forêts sera puni d'une amen -o qui ne pourra être moindre dr dix francs, ni excéder trois cents francs; et si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécuté de main, d’homme, il sera prononcé, en outre, un emprUonncineut de quinte jours à un mois.

196 Ceux qui, dans les bois et forêt-S, auront éhouppé, cçorcé ou mutilé des arbres, ou qui en auront coupé les principales branches, seront punis comme s’ils les avaient abattus j> * r le pied.

S97. Quiconque enlèvera des chablis et bois de délit sera condamné aux mêmes amendes et restitutions quo s’il les avait abattus sur pied.

.. ,90 . U .ms les cas dVnlôveraont frauduleux de Dois ctjd^utres productions du sol des forêt* , il y aura toujours lieu, outre les amendes, à la restitution de< objets enlevés ou de Uur valeur, et de plus, selon les circonstances, à des du m mages-intérêts» Les scies , b iches, serpos, cognées et autres ins- •trumeii* de même nature*, dont le» délinquans et lent* complices seront trouvés munis, seront confisqués.

109. Le* propriétaires d’animaux trouvés de jour en délit dans les bois de dix ans et au-dessus seront condamnés h une amende do Ln fran^pour un cqpbon,

Deux francs pour une bête à laine,

Trois francs pour lin clieval ou autre bête de somme,

Quatre francs pour une chèvre ,

Cinq franc* pour un bœuf, une vache ou un veau. L’amende sera double si les bois out moins do

. ' Djgitized

RÉGEEMENS FORESTIERS. — Anxèe 1827.

dix flns, sa rit préjudice, s’il y a lieu, dqs dommages-intérêts.

200- Dans les cas, de récidive a^^ei ne sera toujours doublée.

11 y a récidive lorsque , dans les doute mois pré cédens, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant tin premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.

201. ’f.cs peines seront également doublées lorsque les délits ou contraventions auront été commis U nuit, ou que les délinquaus auront fait usage de la scie pour couper les arbres sür pied.

202. Dans tous les cas où il y aura lieu A adjuge des dommages-intérêts, ils ne pourront être inferieurs à l’amende simple prononcée par le jugement.

203. Les tribunaux ne pourront appliquer aux matières réglées par le présent code les dispositions de l'article 4^3 uu Code pénal,

20 j. Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire, les amendes et confiscations appartiennent toujours à l’État.

ao5. Dans tous les ca»s où les ventes et adjudications feront déclarées milles pour cause de fraude ou collusion, l’acquéreur ou adjudicataire , indé pendamment de» amendes et dommages- intérêts prononcés contro lui, sera condamné à restituer les bois déjà exploit**#, ou à en payer l*1 '«leur sur le

pied du prix d'adjudication ou de vente. *06. Les maris, pères, m< ros e nettan

t tuteurs, et en général tous maîtres et commenans seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfans, mineurs et pupilles, demeurant avec eux et nop mariés, ouvriers , roi tnriers et antres subordonnés, natif tout recours de droit.

Cette responsabilité sent réglée conformément eu paragraphe dernier de l'article 1 584 du Code civil, et s’étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à ta contrainte par corps \ si ce n’est dans le càs prévu par l’article -\0.

2 67. Les peines que la présente loi prononce , dans certains cas spéciaux, contre de» fonctionnaires ou contre desagens préposés du l’Administration forestière , sont indépendantes des poursuites cl peinés dont cês fonctionnaires, a gens ou ptéposés serai rrtt passibles d’ailleurs j»our malversation r concussion ou abus de pouvoir

Il en est de même quant aux poursuites qui pourraient être dirigées, aux tern n*s des articles 179 et 180 du Code pénal , contre Unis délinquant Ou contrevenant, pour fait de tentative de corruplian envers dp* fonctionnaires publics et des agent et préposés de l'Administration forestière.

ministratinn forestière, ou sur la poursuito du ministère public , seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement.

Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l’appel des jugement par défaut»

210. Le recouvrement de touil les amendes fore, tières est confié . aux receveurs'de l’enregistreuient et des domaines.

Ces receveurs sont également chargés du recou vremont des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugemens rendus j»oiir délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier.

21 1. Les jugemens partant condamnation A des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l’exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.

En conséquent*®, et sur la demande du receveur de l'enregi virement et des domaines, le procureur du roi adressera les rcquîritioi s nécessaires aux agent de la force publique chargés de IVxécntîozi des manderions de justice.

212. Les individus contre lesquels In contrainte puV corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront cette contrainte, jusqn’A ce qu’ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une cautiçn admise par le receveur des domaines, ou, en cas de cnn*. .-stmt on de sa pari , déclarée bonne et Valable par le tribunal Je l’arrondissement.

21 3. Néanmoins les condamnés qui justifieraient

de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l’arlîcJe >*20 Ju. Code dy instruction criminelle seront miv’fen liberté après subi quinze jours d*

détention, lorsque l’ainendc et fes autres condamnations pécuniaires n’exccderont pas quinze francs.

La détention ne cessera qu’au bout d'un mois lorsque ces condamnations s’élèveront ensemble de quinze A cinquante francs.

Elle ne durer» que deux mois, quelle que soit U quotité desdite' condamnations.

Lu ns do récidive* la durée de la détention sera double d co qu’elle eût été sans cette circoi stance.

ai 4* Bans tous les cas, la détention employée comme moyen de contraiute est indépendante de U peine d’emprisonnement prononcée contre les condamnés pour tous les cas où la loi l’intlige.

208. 11 y aura lieu à l'application des dispositions du même code dans tous les cas non spécifié:

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présente loi.

•mira xui. DE L*ExfcàttdH DES JDOEMEM*.

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Section IL — De /* exécution des jugemens rendus dans r intérêt d es particuliers.

21 S. Les jugemens contenant des condamnations en laveur d< s particuliers pour réparation dos délit* ou contravèhtlous commis dans Unira bois seront ,

à leur diligence, signifié® et exécutés suivant les

Section lr*. — De l’ exécution des jugemens roulas à lu requête de /’ Administration forestière ou du ministère public.

mêmes formes et voles de contrainte que leïiuge MQMcndus à h requête de l'Administration forestiers.

Le, recou vie ment des amendes prononcée» par les mêmes jugemens sera opéré par Ica receveur» dol’en- 209. Les jugemens rendus à li requête do l’Ad- rcgUlreuietit et des domaines.

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RÉGLEMENS FORESTIERS. — Axnke 1827.

ai6. Toutefois les propriétaires seront tenus de pourvoir à la consignation d’ali oie»» prescrite par le Code de procédure civile, lorsque la détention aura lieu à leur requête et dans leur intérêt.

La mise en liberté de* condamnés ainsi dé-

ai7.

tenus à la requête et dans l’intérêt des particuliers no pourra être accordée* en vertu des articles 21a et ai3, qti'aulant que la validité des cautions ou l’insolvabilité des yondamnés aura été* en c*s de contestation de la part desdits propriétaires, jugée contradictoirement entre eu*.

TITRE XIV. — DISPOSITION OEXÉRAt-E.

218. Sont et demeurent abrogés* pour l’avenir * toutes les lois* ordonnances, édits et déclarations* arrêts du conseil* arrêtés et décrets* et tous règlement intervenus * à quelque époque que ce soit, sur les matières réglées par le présent code, en tout ce qui concerne les fotêts.

Mais les droits acquis antérieurement au présent code seront jugés* t*n cas do contestation H d’après les lois, ordonnances * édits et déclarations* arrêts du conseil, arrêtés, décrets et réglement ci-dessus mentionnés.