TITRE XV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

219. Pendant vingt nus, à dater de la 'promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher scs bois qu’j près on avoir fait préalablement ln déclaration à la souspréfecture, au moins six mois d*avance, durant lesquels l’Administration pourra faire signifier au proprietaire son opposition au^iUfrichcment. Dans les six mois dater de cette signification , il sera statué sur l’opposition par le préfet* .sauf le recours au ministre des finances.

• Sx , dans les six mois après la signification de l’opposition, U décision du ministre n’a pas été rendue et signifiée au propriétaire des bois, lo défrichement pourra être effectué.

120. E11 cas de contravention à l’art ide précédent * le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins et de quinxe cents francs au plus par hectare de bois dé* friché, et , en outre, à rétab ir les lieux en nature de bois dans le délai qui sera fixé par le jugement* et qui ne pourra excéder trois années.

221. Faute par le propriétaire d’effectuer la plantation ou le séniis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l’Administration forestière* sur l’autorisation préalable du

Êruict * qui arrêtera le mémoire des travaux faits et 1 rendra exécutoire contre le propriétaire.