La commune de Puy-Loubier est autorisée à

se retirer devant les tribunaux ordinaires pour faire valoir scs prétentions sur les terrains qu'elle* réclame. » « - * . -c. '

3. Notre garde-dt -.-sceaux et notre ministre de l’intérieur sont chargés,* etc.

1822. 20 novembre. ORDONNANCE DU KOI.

Commune. — Biens. — Vente. — Interprétation Défaut de réserves Secondes herbes.

Une commune n'est pas fondée à réclamer des jouissances qui rte lui ont point été réservées pàr l'acte ffc- Vtnte de ses biens.

S'il est déclaré dans Pacte de vente qu'il n'est adjugé que les premiers fruits , les seconds fruits sont par là même réservés d la commune.

Lotus,, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

-Vu la requête à nous présentée au nom de la commune deSaurigney-fes-Augirey , départemont de la Huirtc-Saûne, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le 22 août 1821 , et tendant à ce

au’il nous plaise anmiller l'arrêté mis par le conseil e préfecture dudit département le 9 octobre 1820, portant : art. ifr. « Les adjudication* passées aux » sieurs filancbot et Maréchal^ le 17 février 1816,

» les rendent propriétaires absolus des deux cnnm tons des Etangs , du bas et du milieu des Veaux- . » Rougeot*, pour en jouir conformément à l’usage. » local. — Art. 2. Lad j indication passée le même » jour au sieur Malhey du Buisson des Vois réserve

Dig

RÉGbEMENS FORESTIERS. — Axxiir iSqi.

n à la commune la jouissance des second» fruits pour » le pâturage commun de la partie dudit héritage » étant en natnr*de prés lors de l’adjudication. « Considérant, eil ce qui concerne les pièces de pré appelées l'Étang du bas , l’Etang du milieu et les Vcaux-Rougeuls , que Ica procès verbaux d’adjudication ci-dessus visés ne contiennent aucune réserve de jouissance particulière à U commune j — Considérant , en ce qui concerne U commuo.il a] pelé le Buisson des Vois, que Pacte de vente n’a juge uniquement et spécialement que la jouissance des premiors fruits de la portion en nature de j^é, et conserve à la commune les seconds fruit»*, "—Que dès-lors le conseil de préfecture a fait , dans l’arrété

Art. inr. L’arrêté du conseil du prélecture de la Haute-Saânc, du 9 octobre 1820, est confirmé,

2. La commune do Sauvigttey-les-Augirey #est condamnée aux dépens.

3. Notre garde -des- sceaux et notre ministre des huantes sont chargés , etc.

iSaa. ao novembre. ORDONNANCE DO ROÏ.

Court d'eau. — Rivières non navigables. — Curage. Frai*. — Répartition.— Compétence.

V administration publique doit pourvoir an curage des rivières et canaux non navigables , et las rôles de répartition des dépenses du curage doivent être dressés sous la surveillance du prjet , et rendus exécutoires par lui.

Les contestations relatives au recouvrement des râles , aux réclamations des individus imposés , té confection des travaux, doivent être portées au conseil de préfecture, sauf le mcours au conseil

» d’état.

T*s arrêt , . <!. /' - t en matière da cours d'eau ,

pris dans les limites de leur compétence, doivent être déférés au ministre de l’intérienr, avant Je V être au commit d’état. ' «vil»* *

Pan un [tramier arrêté du .1 novembre 1818, le

nrefeidn département de la Hante -Marne ordonna 1,1 “'coud arrêté , |rris en jaïuior 1819 , mit il la charge du sieur Duvrvirr et atijro* propriétaires Je moulin s état) lia sur eette rivière , les fraé* occasion ru-, par ce CUrnee • enfin un troisième arrêté , dir 4 janvier 1831 , lit à chacun d’eux i’appüntioaik- la somme pour laquelle il devait y contribuer. Plusieurs contraintes furent dèeet nées est vertu de ces arrêtés, par le percepteur des contribtitloTts extraordinaires.

Le sieur Duvivier et consorts se '-pourvurent d’abord devant le conseil aie préfecture du département Jo la Haute-Marne, qui, par arrêté du 33 juin 1831 , ordonna la continuation des poursuites, lis citèrent ensuite le percepteur , pareaploit du 8 septembre 1821 , devant le tribunal de Chaumont, à l’eflbt de faire cesser les poursuites dirigées contre éux, cl par un second exploit du 36 dn mèmrémeis,

ro3

iis Ont appelé l’Iitxt en cause, en la personne tlu nrèftft. Lo motif de leur demande était pris de ce que la rivière d’Aujon étant navigable èt flottable, et dépendant par conséquent dn domaine public , U. curage devait être misa la charge dn l’Ètit.

Lo préfet de U Haute-Marne , sur l'avis du conseil de préfecture ,a élevé' le conflit, par arrêté du 13 décembre 1031. Les mollis de cet arrêté sont : que les poursuites dirigées Contre le sieur Duvivier et consortv avaient pour cause les divers «rréfét du

Eréfel, et celui du conseil de prélecture "prie dans les mites de leur compétence, aux termes des arrêtés des 34 tloreal et 1 6 tlmrmidor an 8, et de l’art. 4 de la loi du 14 floréu? au 1 1 ( nue ces arrêtés étant des

laqué, uue juste applicatimedus nrgcès - verbaux *rtB9 administratiis , lé» tribunaux ne pouvoit-uten •l’adjudication, des 4 juin i8t3 et 17 février i8ri: “nn»<tre, aux ternies de la loi du 16 fructidor an 3.

N otcc conseil d’état entendu , nous avons, etftr quant 4 ce qui qobeerne la demande e'a garantie

■ • exercée contre l’Etat, quefe sienV Duvivier et con-

.orte n’ont pas rempli les formalités préliminaires . imposées par l’art. ii£ titre 111 de U loi du S nbvembre 1790, à tous ceux qui ont des demandes à tonner un justice contre l’État ou le» corps administratifs. -T i.‘**çô 4 .

Les sieur Duvivier et consorts ont fourni quelques observations devant le conseil d'état; elle. avaient pour bùt d’établir : i^ftjue , suivant la loi du 14 floréal an 1 1 , art. 2,1e cnrafiè tto pouvait être ordonné' que par un réglement d’ndminÊltraüon publique, et non par un simple arrêt du préfet ; a®, qué l’autorité 1 om pétante pour connaître de la nullité des contrainte* décerné** « antre mât , était l’autorité judiciaire, ainri que cela résultait d’un décret du 3 1 mars ‘9é7 support* au Répertoire y au root Contrainte ; ivonlin que les formalités exigées par. l’art. i5, tit. 11! de la loi du 5 novembre 1810, avaient été remplir*, puisqu'ils t’étaient pourvus devant le consoil de préfecture contre les arrêtés du préfet, et que leur réclamation avant été écartée, il «rat été infinie de former devant lui de nouvelles demandes.

Sur eOcsfc iitfdrvenàc l’ordonnance suivante ï

etc. Sur lu rapport du comité du contentieux . # *

V u l’arvétédu pféfct de la Haute-Marne, d u 1 1 octobre 1B21 , par lequel il déclare élever le conflit d .(b ri butina» entre l’autorité judiciaire et l’autorité adininistrntîve , phur le jugement delà contestation roUtive au curage de la ritièéc d'Aujon, etc.;— Vu ! loi du : 4 llon-.il an 1 1 , relative au curage descâ- «aujt efYivières non navigables, et à l’entretien des , digue* cjrtl y correspondent; — Vnîoüte» les pièces

1 Considérant que la rivière d’Aujon flottable, mai s non navigable; qu’aux terme» de la loi du 1 , Ho i »‘nl an 1 1, l’antninistration doit pourvoir au curage des canaux et rivière* flui| n ivigahlc»; uue le» rôles ae mt être dress

'• drpenscs -loi ven’ t » dn , s sou S U surveillance du préfet, oj rendus cx< utoires pur lui; que les contestations relatives au recouvrement des réles , aux réclamations des inflivu» imposé* et & la confection des travaux, doivent être portée* uu conseil de préfecture, sauf le recours au gouvernement, qui décidera en conseil d’étnt . n .itérant que

•iîes rieurs Duvivier et consorts se croient fondés à

Dig%«lby X

BÉGLEMENS FORESTIERS. - Av*iS.e*ifla».’