Indispositions des trois articles qui précè

dent sont^pplicables aux semis et plantations exé-

cutés * par Kuitexlâ jugemens, en remplacement de bois détrichésJpP

aa3. Seront exceptés des dis; ositions de IVrticle 2191

i*. Les jeunes bois* pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation* sauf le cas prévu en l’article précédent ;

2°. Les parts ou jardins cio» et attenant aux habitations)

3°. Les bois non cio* * d’une étendue a 11 «dessous de quatre hectares, lorsqu’ils no feront point partie d’un autre bois qui compléterait une contenance dr quatre hectares, ou qu’ils ne seront pas situés sur lo sommet ou la pente d’une montagne. ^

224* Ees actions ayant pour objet des défrichcmens commis en contravention à l’article 219 -se* prescriront par deux «ns* à dater de l’époque où le défrichement aura été cap sommé.

2a5. Les serais et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et «.ur les dunes seront exempts de tout iui| ét pendant vingt ans.

La présente loi* discutée* délibérée et adopté» par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nqus cejourd’hui, sera exécutée comme loi de l’Etat* voulons, en conséquence, qu’elle soit gnr^pe et observée dans tout iiQLre royaume * terres ffprtys de notre obéissance.

Si donnons en mandcuiens à nos cours et tribu- . naux * préfets , corps administratifs* et tous autres* que les présentes ils gardent et maintiennent* fassent garder , observer et maintenir * et , pour los rendre plus notoires ù tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ï car tel est notre plaisir; et afin que ce toit chose ferme et stable è toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné au château des Tuileries , le vingtunième jour du mois*dc mai de l’an do grâce 1827,. et de notre règne le troisième.

Signé CHAR LES.

Par le Roi :

Le ministre secrétaire d'Etat au département dot finances ,

Signé Jh.‘ de Villéle. *

Vu et scellé du grand sceau :

Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire au département de la justice ,

Signé Comte de Peyronnet.