Le directeur général soumettra à notre mi
nistre des finances, après délibération préalable du conseil d'administration , les objets dont la nomenclature suit : - *
i°. Budget général de l’Administration forestière ;
a°. Création et suppression d'emplois supérieurs;
3°. Destitution, révocation ou mise en jugement des ageus forestier* du grade de sous-inspectcur et et au-dessus ;
4°. Liquidation de^iension ;
5°. Change ni en s dans la circonscription des arrondissemens forestiers ;
6°. projet* d'aménigemcn*, de partageant d’écbange* de bois, de cantonnement , ou de rachat de droit d'usage ;
Coupes extraordinaires;
8*. États annuels dp* coupes ordinaires ;
90. Cahier des charges pour les adjudication* des coupes ordinaires;
io°. Rembourscmcns pour moins de mesure;
1 1°. Remises ou modérations d’amendes;
12°. Extraction de minerai ou de matériaux dan * les forêts; , '•
1 3°. Constructions à proximité des forêts;
14*. Pourvois an conseil d’état;
1 5*. Dispositions de service qui donneraient lieu à une dépense au-dessus de cinq cents francs;
16*. Oppositions à des <léff icdiomens ;
17®. Instructions générales et question* douteuses sur l'exécution des lois et ordonnances.
8. Dans toutes les alla ires autres que celles qui sont mentionnées en l'article précédent, le directeur général statuera, sauf le recours des parties devant notre ministre des finance*.
Le directeur général devra toutefois prendre l'avis du conseil d'administration sur le* destitutions, révocations ou mises "en jugement des agens audessous du grade de sous-înspreteur et des préposé» de l’Administration forestière, sur toutes les affaire* conte n lieu scs* ainsi que sur toutes les dépenses au-dessous de cinq cents francs.
9. Un vérificateur général des arpentage» sera attaché à la direction générale des forêt*.
Il sera nommé par notre ministre de* finances.
Section IL — - Du service forestier dans les dèpar tenais ,
10. La division* territoriale de la France en conservations forestières est arrêtée conformément au tableau annexé 4 la présente ordonnance.
Les conservation* seront subdivisées en inspections et sous •inspection* , dont ‘lu nombre et le» circonscriptions seront fixé* par notre ministre des finances.
La direction générale déterminera le nombre et la résidence des gardes généraux, des arpenteurs^
REGLEMENS FORESTIERS. — Annek 1837.
des gardes à cheval et des gardes à pied , ainsi que les àrroudissemens et triages dans lesquels ils devront exercer leurs fonctions.
1 1. La direction générale a sous ses ordres ;
i°. Des agens sous les dénominations de conservateurs, d'inspecteurs, de sous-inspecteurs et de gardes généraux ;
a0. Des arpenteurs ;
3°. Des gardes à cheval et des gardes à pied.
12. Les conservateurs seront nommés par nous, sur la proposition de notre ministre des finances.
Le ministre des finances nommera aux places d'inspecteurs et de sous-inspecteurs, sur la proposition du directeur général.
Le directeur général nommera à tous les autres emplois. 4
Les nominations à tous les grades supérieurs à celui de garde général seront toujours faites parmi les agens du g«nde immédiatement inférieur qui auront au moins deux aps d'exercice dans ce grade.
13. Nul ne sera promu au grade de garde général, si préalablement il n'a fait partie de Plscole forestière, dont il sera parlé ci-après, ou s'il n'a exercé, pendant deux ans au moins, le» fonctions de garde à cheval.
§ 1". Des agens forestiers.
i.f. Chacun des agens dénommés en l'article i j. , $ 1*'., fera, simant l'ordre hiérarchique, les opérations, vérifications et tourné?* qui lui seront prescrites en exécution du Code forestier et de la présente ordonnance , surveillera 1© service des agens et gardes qui lui seront subordonnés, et leur transmettra les ordres et instruction* qu'il recevra de ses supérieurs. Il pourra faire suppléer, en cas d'empêchement, les agens et gardes employés sous ses ordres, à la charge d'en rendre compte, sans délai, à son supérieur immédiat. A
15. Les conservateurs correspondront directement avec la direction générale et avec les autorités supérieures des dépnrtcmens.
Le* autres agens correspondront avec le chef de sm'vico sous les ordres duquel ils seront placés immédiatement, et lui rendront compte de leurs opérations.
16. Les agens forestiers seront tenus d’avoir des sommiers et registres, dont la direction générale déterminera le nombre et la destination, et sur lequel ils inscriront régulièrement, par ordre de date, les ordonnances et ordres de service qui leur seront transmis, leurs diverses opérations , leurs procèsverbaux , et les déclarations qui leur seront remises.
Ils feront coter et parapher ces registres par le préfet ou le sous-préfet du lieu de leur résidence, et signeront chaque enregistrement, en faisant mention , en marge de chaque pièce ou procès-verbal, de l’inscription à l.i quelle elle mira donné lieu sur les registres , avec indication du folio.
Les inspecteurs , sous-inspecteurs et gardes généraux tiendront, en outre, un registre spécial, sur lequel ils annoteront somm.iiren\ent , par ordre de réception, les procès-verbaux qui leur seront remis
par les gardes, et indiqueront en regard le résultat des poursuites et la date des jugemens auxquels ce» procès-verbaux auront donné lieu.
17. Les agens forestiers seront responsables des titres, plans et autres actes dont ils se trouveront dépositaires en vertu de leurs fonctions.
A chaque mutation d'emploi , il en sera dressé, ainsi que des registres et sommiers, un inventaire en double, qui constituera le nouvel agent responsable , ©n opérant la décharge de son préd ©cesse (£.
18. L'uniforme des agens forestiers est réglé ainsi qu'il suit :
Pour tous les agens, habit et pantalon de drap vert ; l'habit boutonné sur la poitrine ; le collet droit; le gilet chamois; les boutons de métal blanc, ayant un pourtour de feuilles de chêne, et portant au milieu les mots Direction générale des forêts r avec une fleur de lis; le chapeau français avec une ganse en argent et an bouton pareil à ceux do l'habit; une épée.
La broderie sera en argent, et le dessin en feuilles de chêne. *
Les conservateurs porteront la broderie au collet, aux parcmcns et au bas de la taillé de l'habit, avec une baguette unie sur les bords de l'habit et du gilet.
Les inspecteurs porteront la broderie au 'collet et aux paremens.
L'habit des sous-inspecteurs sera brodé au collet, avec une baguette unie aux parcmens.
Les gardes généraux auront deux rameaux de chère de la longueur de dix centimètres, brodes de chaque cote du colLet de l'habit.
[ * § a. Des arpenteurs.
19. Les arpcnieurs nommés et commissionne^ par le directeur général des forêts feront, sous les ordres des agens forestiers, chefs de service, l'arpentage des coupes ordinaires et extraordinaires , et toutes les opérations de géométrie nécessaires pour les délimitations, uménagnmcns, partages, échanges et cantonnemeus.
20. Leurs (étribulions pour l'arpentage des coupes seront fixées par notre ministre des finances.
Pour les autres opérations énoncées en l’article précédent, et généralement pour toutes les opérations extraordinaires dont les arpenteurs pourraient être chargés, leur salaire sera réglé de gré à gré entre eux et la direction générale.
21. L’uniforme des arpenteurs sera de mêmeforme et de mente couleur que celui des agens forestiers; i»*is le collet et le» parcmcns seront en velours noir, avec une broderie pareille a celle des gardes généraux.
22. Les arpenteur* forestiers constateront les délit» qu’ils reconnaîtront dans le cours de leurs operations , les déplacemeus de bornes et toute dégradation ou altération de limites, et ils remettront aux «gens forestier* le» procès-verbaux qu'ils en auront dressés.
23. Les arpenteurs seront tenus de représenter, à toute réquisition , aux agens forestiers , chefs do service, les minutes et expéditions des prcccs-vcr-
55o RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.
baux , plans et actes quelconques relatifs à leurs travaux.
En cas de cessation de fonction*, les arpenteurs ou leur* héritier* remettront ces acte* à l'agrnt forestier , chef de service, dans le delai de quinze jours.
f 3. Des garde* d cheval et des gardes à pied.
24* Le* gardes A cheval et le* gardes à pied sont spécialement chargé* de faire des visites journalières dans le* bois soumis au régime forestier, et de dresser procès-verbal de tous les délits ou contravention* qui y auront été commis.
25. Les gardes forestiers résideront dans le Voisinage dis forets ntl triages confié* & leur surveillance. Le lieu de leur résidence sera indiqué par le conservateur.
a6. Les gardes forestiers tiendront un registre d'ordre , qu’ils feront coter et parapher par le souspréfet de l'arrondissement.
Ils y transcriront régulière inerit leurs procèsverbaux par ordre de dites. Ifs signeront cet enregistrement, et inscriront en marge de chaquo procès-verbal le folio du registre où il se trouvera transcrit. . •
Ils feront mention , sur le même registre et dans le mémo ordre, de toutes le* signification* et citations dont il* auront été chargés.
Ils y fi-ront également mention des chablis et des boit de délit qu’ils auront reconnus, en donneront avis, sans délai , à leur supérieur immédiat.
A chaque mutation, les gardes seront tenu** de remettre ce registre A celui qui leur succédera.
27. Les gardes à cheval et les gardes à pied adresseront fours rapports à leur chef immédiat, et lui remettront leur* procès-verbaux revêtus do toute* les formalités prescrit***.
2S. Indépendamment des fonctions communes aux fardes à cheval et aux gardes A pied , le directeur général pourra attribuer aux gardes A cheval des fonctions de surveillance immédiate sur les gardes A pied. ,
29. L'uniforme de* gardes A cheval et des gardes â pied sera l’habit, le pantalon et le .gilet do drap vert.
L’habit des gardes à cheval aura sur le collet une broderie semblable A celle qui sera déterminée ciaprè* pour ’e* élèves de l'École royale forestière.
Les garde* A chevalet les gardes à pied porteront une bandoulière chamois avec bandes de drap vert , et an milieu une plaque de métal blanc portant ces mots , Forêt * royales, avec une fleur de lis.
30. Les gardes .sont autorisés à porter un fusil simple pour lour défense, lorsqu'ils font leurs tournées et visites dans les forêts.
$ 4- Dispositions communes aux a gens et préposés . ;
31. 11 est interdit aux agens et gardes forestiers, ■ sous peine de révocation , de faire la commerce de bois, d’exercer aucune industrie où le bois sera employé comme matière principale, de tenir auberge ou de vendre de* boissons en détail.
3a- Nul nopourra exercer un emploi forestier dans
l’étendue de la conservation où il fera ses approvisionnement de bois comme propriétaire ou fermier de forges , fourneaux , verreries et autres usine* à feu , ou de scieries ot autre* établissement destinés au travail des bois.
33. Les agens forestiers ne pourront avoir sous leurs ordre* leurs pareil* ou alliés eu ligne directe, ni leurs frères ou beaux-frères, oncles ou neveux.
34. Le* agens et les gardes forestiers, ainsi que les arpenteurs, seront toujours revêtus de leur uniforme ou des marques distinctives de leur grade dans l’exercice de leurs fonctions.
35. Les agens et gardes ne pourront , sous aucun prétexte, rien exiger ni recevoir des communes , des établis'cmens publics et des particuliers, pour les opérations qu’ils auront faites à raison de leurs fonctions.
36. Le marteau royal uniforme destiné aux opérations de balivage et de martelage aura pour empreinte une fleur de lis avec le numéro de la conservation.
Il aéra déposé chez l’agent chef de service de chaque inspection, et renfermé dans un étui fermant à deux ciels, dont l’une restera entre les mains de cet agent, et l’autre entre les mains de l’agent immédiatement inférieur. ••
L’agent dépositaire de ce marteau est chargé d’en entretenir l'étui et la monture en bon état, et demeure responsable de son dépdt dans l’étui et de U remise de la seconde clef A L’agent à qui elle doit être confiée. , • * *
La direction générale déterminera, sous l’approbation de notre ministre des finances, les mesures propre* à prévenir les abus dans l’emploi de ce marteau.
37. Les agens forestiers, les arpenteurs et les gardes seront pourvus chacun d’uu marteau particulier, dont la direction générale déterminera, sous l’approbation de notre ministre des finance* , la forme, l'euDprcinto ot remploi, et dont chacun dVsux sera chargé de déposer l’empreinte an greffe des cours et tribunaux, conformément à l’article 7 du Code forestier.
38. Les agens et préposés ne pourront être def*ti tués que par l’autorité même A qui appartient le droit de les nommer.
Toutefois, le directeur général pourra , dans le cas d’urgencp , suspendre de leurs fonctions et remplacer provisoirement les agens qui ne sont pas nommés par lui; mais il devra en rendre compte immédlatogient à notre ministre de» finances.
Les conservateurs pourront, dans le même cas, suspendre provisoirement de leur* fonctions Je* gardes généraux et les préposés sou* leurs 01 dre* , mais A charge d’en rendre compte immédiatement au directeur général.
3q. Le directeur général, après avoir pris l’avis du conseil d’administration, pourra dénoncer aux tribunaux les gardes généraux et les préposés forestiers, ou autoriser leur mise en jugement, pour faits relatifs à leurs fonctions.
Notre ministre des finances pourra de même dénoncer aux tribunaux les inspecteurs et sous-ins-
RÉGLtMEMS FORESTIERS. — Année 1827.
pecteurs dos forets, ou autoriser leur miso en jugement.
Les conservateurs ne pourront être poursuivis devant les tribuoÉftx qu’en vertu d’au loris.» lion accordai par nous en conseil d’état.
Section X\\. — Des Écoles forestières.
4o. Il y aura , sous la surveillance de notre directeur général des forêts,
i°. Une école royale destinée à former des sujets pour les emplois d’agens forestiers ;
a°. Des écoles secondaires pour l’instruction <i’é- I ères-gardes.
$ icr. Ecole royale.
4 » • L’enseignement dans l’école royale aura pour objet : .
L’histoire naturelle, dans ses rapports avec les forêts;
Les mathématiques appliquées à la mesure des solides et à la levée des plans;
La législation et la jurisprudence tant administratives que judiciaires, en matière forestière^ L’économie forestière, en co qui concerne spécialement la culture, l’aménagement et l'exploitation des forêts, et l’éducation des arbres propres aux constructions civiles et navales;
Le dessin ;
La langue allemande.
4a. Notre ministre des finances nommera , pour être attachés à l’école royale forestière, trois professeurs; savoir,
Un professeur d’histoire naturelle, t'n professeur de mathématiques, l’n professeur d’économie forestière, de législation et de jurisprudence.
Les cours seront de deux années. Ils commenceront le 1”, novembre de chaque année, et sc termineront au i*r. septembre suivant.
L’un des trois professeurs remplira les fonctiouw do directeur de l'école.
Un maître de dessin et un maître d’allemand seront attachés à l’école royale.
43. L’ccolc royale forestière sera établie à Nancy. Il sera affecté à cotte école, i°. Une maison pour servir aux cours des professeurs, à l’établissement d’une bibliothèque et 'd’un cabinet d’histoire naturelle, et au logement du directeur ; «
a°. Un terrain poitr les pépinières et cultures forestières nécessaires & l’instruction des élèves.
44* Ue nombre des élèves est fixé à vingt- quatre. Les aspirant seront examinés, tant a Paris que dans les départernuus par les examinateurs des écoles royales militaires, dans le même temps et dans les mêmes lieux. Pour être admis au concours à une place d’élève, chaque aspirant devra adresser au directeur général des forêts :
i°. Sou acte -de naissance, constatant qu’à l’époquedu iM. novembre l’aspirant aura dix-neuf ans accomplis et n’aura pas plus de vingt-deux ans ;
2°. lin certificat signé d’un docteur en médecine où en chirurgie,' çt dûment légalisé, attestant que
' Tome III.
l’aspirant est d’une lionne constitution, et qu’il a été vacciné ou qu’il a eu 1a petitê-vérole ; *
3°. lin •ertiiic.it en forme, constatant qu’il a ter- * miné ton cours d’humanités ;
4°. La preuvo qu’il „ possède un revenu annuel de douze cents francs , on , a défaut, une obligation par laquelle ses parens s’engagent à lui fournir une pension de pareille somme pendant son séjour à l’école forestière, et une pensiou do quatre cents francs depuis le moment où il sortira de l’école jusqu’à l’époque ou il sera employé comme garde général ou activité. ‘ J
45* Les candidats seront examinés sur. les objets çi-après; savoir ,
1°, L’arithmétique complète cl l’exposition du nouveau système métrique; ~ '
2°. La géométiitf élémentaire et le dessin ;
3°. L a langue française.
4°. Us traduiront , sous les yeux do l’examinàleur, un morceau d’un des auteurs latins, poète ou pro sttteur, qu’on explique en rhétorique.
Lus candidats no seront examinés que sur les objet* indiqués par lo programme; mais on aura égard aux connaissances plus étendues qu’il* pourront poiséder, surtout en algèbre, eu trigonométrie, en physique et en chimie. *
46. Les élèves seront- nommes par notre ministre des finances, selon le rang dlnstiucticrf et de capacité qui aura etc assigné aux aspirait* d’après le résultat des examens. Ils auront, pendant la durée de leur séjour à l’école, le rang de gardes à cheval.
4? Leur uniforme est réglé ainsi qu’il suit :
mbit et pantalon de drap vert; boutons de métal blanc, portant les mots École royale forestière ; l’habit boutonné sur la poitrine; deux légers rameaux de chéuo, de la longueur de cinq centimètres, % et un glaud, brodés en argent, de chaque côté du collet • le gilet blanc; le chapeau français avec ganse en nrgcôt.
48. Les élèves fefont, chaque année , dans les forets , aux époques qui seront indiquées par lo directeur générai , cl sous la conduite du professeur qu’il aura désigné, des excursions qui auront pour but la démonstration et l’application, sur le terrain, des principes qui leur auront é<é enseignés.
4q. A la fin de chaque année, un jttry composé des trois professeurs, et présidé par le directeur général, ou par l’administrateur qu’il aura délégué, procédera à l’examen des élèves qui auront complété leur» deytx années d'étude. • i
50. Les élèves qui auront satisfait à l’examen de ^ sortie, auront le rang de garde général, et obtiendront, dès qu’ils auront l’àge requis ou qu’il leur aura été accordé par nous des dispense* d’àge, les premiers emploi» varans dan* ce grade.
Toutefois la moitié de ce» emplois demeurera expressément réservée pour l’avancement des gardes à cheval én activité.
