Si les deroânaes ont pour objet des délimita

tions partielles, il sera procédé dans les formes ordinaires.

Dans le cas où les parties étan^'accord pour opérer la délimitation et le bornagl^ftl y aurait lieu à nommer des experts , le préfet , après avoir pris l'avis du conservateur des forets et du directeur des domainos, nommera un agent forestier pour opérer comme expert dans l'intérét de l'Etat.

5ç. Lorsque, en exécution de l'article 10 du Code , il s'agira d'effectuer la délimitation générale d'une forêt, le préfet nommera, ainsi qu'il est prescrit par l'article précédent, les agens forestiers et les arpenteurs qui devront procéder dans l’intérêt de l'Etat, et indiquera le jour fixé pour le commencement des opérations et Le point de départ.

60. Les maires des communes où devra être affiché l'arrêté destiné à annoncer les opérations relatives à la délimitation générale, seront tenus d'adresser au préfet des certificats constatant que cet arrêté a été publié et affiché dans ces communes.

61. Le procès - verbal de délimitation sera rédigé par les experts, suivant l'ordre dans lequel l’opération aura été faite. H sera divisé en autant d’articles qu’il y aura de propriétaires riverains, et chacun de ces articles sera clos séparément et signé par les parties intéressées.

Si les propriétaires riverains ne peuvent pas signer ou refusent de le faire, s» même ils ne se présentent ni en personne ni par un fondé de pouvoirs , il en sera fait mentiofÉ

En cas de difficultés sur la fixation des limites , les réquisitions^ dires et observations contradictoires seront consignés au procès-verbal.

Toutes les fois que, par un motif quelconque, les lignes du pourtour d’une forêt, telles qu’elles fckistent actuellement , devront être rectifiées de manière à déterminer l’abandon d’une portion du sol forestier, le procès - verbal devra énoncer les motifs du cette rectification, quand même U n’y aurait à ce sujet aucune contestation entre les experts.

6n. Dans le délai fixé par l'article 1 1 du Code forestier, notre ministre des finances nous rendra compte des motifs qui pourront déterminer l'approbation ou le refus d'homologation du procès-verbal do délimitation , et il y sera statut par nous sur son rapport,

A cet effet, aussitôt que co procès-verbal aura été déposé au secrétariat de la préfecture, le préfet en fera faire une copie entière, qu'il adressera sans délai à notre ministre des finances.

63. Les intéressés pourront requérir des extraits dûment certifiés du procès • verbal de délimitation , en ce qui concernera leurs propriétés.

Les frais d'expédition de ces extraits seront à la charge des requérant, et réglés à raison de soixantequinze centimes par rôle d’écriture, conformément à l'article 37 de la loi du a5 juin 1794 (7 messidor sn a). '*•