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attaquer les actes du préfet, lledoiveat le* |
& notre ministre do l’intérieur , sauf à 80 pourvoir ensuite devant notre conseil d’étnt contre I l decision minisi rieUe à intertenir; au’ils pouven roussi su pourvoir directement, et, «’it y a lien, devant notre t conseil d’état contre ]es«rréle*Jn conseil de préfet - * tuée: -, ,- ' tj A? t *
Notre Conseil d’état entendu, nous avoua , etc. tfri, tV«. L’arrétè do cunfiit.êêrvé, le i» octobre 18» i% par le préfeç de la Hnute - Marne, e»t approuve • ' ‘ ; "*
. ». Noir, garde -de» -«eaux »t notre minulvedcl’tntéxietir sont chargé» , ott.
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tration des domaines», et sans que le simir JWter 7 ait défendu, a annullé ledit arrête du contait dv préfecture j — Vu le repli qu» difliour Dolter , enregistrée au serré leriat général de notr» conaeil d’etat fie (1 juillet 18a», par laquelle, persistant dan» vw premières conclusions , il transmet une délibération du conseil municipal dts Sainto-M.irie-aux- Mlne*, qui Jéclàn- qu’il n’y a pas lieu , au nom de la commune, de i’ojqio-or aux prétentions Ju sieur Dolter surir plturagcde Bludumhergl — -Vu toutes Fc, j, lires fournies et joi ntt* au dossier :
Considérant que . d’après l'aveu ilo l'administra- . tion des domaines, le» jugement, des 18 ventôse an 0,
^5 frimaire *t 3 3 veiltAso au 8, contre lwsqueU il ^ a99 h | , Si pas été formé- de uotirvoi en c^M^aWon ^ on l aé-
* . flarê Ucomuflin* île SaintE-Mjirfe^ux- V
8aa. oo novembre. On DON > ArCL ni/ JIUJ. J0s portions do fos&t *nr lesquelles Ir sieur
Foiil a? — VMM,. — PtOCcdurU. — Défaut d'in- Oolter prétend un droit de .Jturaae, objet du lidgi [JiJf. Défaut Ha ,,ualilé. |ug<- par l’arrête du conseil d^préfecture du ■ dé-
WjÊ i ‘ itéVir - cembrc i8i3 , et par notre ordonnance du 19 mars
' Le demain,- est sons qualité pour introduin ou dé- i »*o ; cpi’ainsi l’admlnislration des domaine» était fiudn devant l'autorité administrative tics oc- sans qualité pour défend*.- devant :1e qonaeil de pré-
ttom relative* H d,.v droits d'usage prétendus sur lecture du Haut-Rhin, et introduite devant notre des forêts que . des juge mens pussi’s en fores de consul! d’état une affaire ml clic était sans intérêt. chose jugée avaient attribués J au fiers.
tirti fonce de — - «
Notre conseil d’état entendu , nous avons, qtc- Art. iei. I4 sieur Dollar est reçu opposant ènotre - Lotus, etc. Sur le rapport du cqiuâté-du couten- ordonnance du 19 mars 1800.
,;ellX! . ». L’arrété du conseil de préfet-turc, du c. d---
\ u * la requête ê nous prtsefctue au nom du sieur cemhre 181 >, et notre ordonnance du 19 mars i8ao,'»
Jean Dolter , propri<i6i're à Sainte-Merie-*u»-Mi-
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été formé de pourvoi en cassation , la commune do Sainto-Mario-aux-Minusaété reconnue prtipriétaire des forêts sur lesquelles le aieur Dolter prétend un droir do dépaissance, et qu'ai nsi l'adminittrclion dés domaines n’a aucun intérêt h répondre à la requête du sieur Dolter ; -e Vu l’arrêté du conseil de préfecture du Haut-Rliia , endafe du 1". décem fora 181 3, qui, dans l’instaure antre l’administra tirtn des forêts et le sieur Dolter, avait déclaré que celui-ci avait , par »uite do ton acte d’adjudication du 5 vendémiaire, droit h la depaissauce dans une portion de forêt domaniale au canton de Rludaw berg ; —Vu notre ordonuunoe du 19 mars i8»0 , qui, sur le pourvoi introduit au nom de l’adroiniv
regardés comme non avenus
. J pont
nés, enregistrée au sec ré la ri# t general de notre cou- 3. L administrai ion des domaines est condamnée mil d'état, le 10 juin »«ao,et tendWè ce qu’il nous aux dépens. . J '
plaise lo recevoir nmxisunt il’ordonnenco par défaut 4. Notre girde-Jet-scenup ét notre mnustré dusfilui , le 19 mars sb»o, remettre^les noua s sont chargés , etc. parties au même et semblable état qu’ellqe étaient avant ladite ordonnance ; et statuant sur le pourvoi ,pM Pc novembre. OxDoxXaNÇs nu nof. — C] uim formé par noue ministre des finances cuntf» l’arrêté ( /utile).— Chemins vicinaux.— Reconnaissance
du Nmseil de préfecture du Hailt- Kl in , du r»r.dé- Question de propriété. — Compétence.
cambre ibx3 , rejeter ledit pourvoi eut condamner l’administnitûm île l’enragi-irtuineut pt dea domaines et forêt» aux dépens’; —Vu l’ordonnance de suit coin muniqué à l’ndniinistrâlion del’enregistrement et des domaines, rendue par notre gardc-des -sceaux,
1» 10 juillet tdïO ; — \ u 1a lettre de notre ministre des finance* , en date du 5 septembre i8»i , qui
transmet i notre ministre de la justice Je rapport et
la lettre par lesquels I’admiu\»lration de» domaine* f
annonce que,. d’après deux jugemens de première Lorsqu'un particulier se prétend propriétaire d'un tance et d’appel, des 18 ventôse >né, JS fri- chemin protehdir vicinal, la contestation est du ire c-l a» ventôse an U, contre lesquels il tt’n point ressort des tribunaux Ordinaires.
( f-'Vur l'ordonnance an K et ne il de M . Mncnre!. ) * \ ri
> Je, Mau-feyAy*»» ■
i8aa. ao novembre. 0RÎK)KN ANGE DU ROI.
C’est au préfet seul ju‘fl appartient de rtchèreher 0 des chemins litigieux sont compris parmi l«p akei mins vipinausc du pays. s..-' t
Cn conseil d» préfecture Recéderait tes pouvoirs, s’il chargeait un commissaire de cette rcatmnaiu- .
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Voirie (grande). — Construction non autorisée. — Rivières navigables. • — Distance. 4
Le particulier qui a fait construire sur les Borde d'une mitre navigable , sans automation, mois en se conformant d la distance prescrite parles régie mens, ns peut être condamné à démolir son bdtimeut sans indemnité , dans la supposition oh le gouvernement exécuterait le plan Xun canal
REGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa/ io5
qui n'est pas encore définitivement adopté ; mais il peut être condamné à l'amende pour avoir fait des constructions non autorisées.
Le sieur Pagès-Hoyes avait fait construire un bâtiment sur les bonis uc la rivière de Somme, dans le faubourg de la Voirie , à Amiens. Il n'avait pas demandé d'autorisation, mais il avait conservé entre son bâtiment et la rive de la Somme la distance de •ic pieds, prescrite par l'ordonnance de 1 669.
Traduit , pour ce fait , devant le conseil de préfecture , il fut condamné, par arrêté du 7 septembre 1820 , à une amende de 100 francs et à la démolition de son bâtiment sans indemnité, dans le cas où les besoins de la navigation l'exigeraient, ou que le chemin de hallage serait établi sur cette rive, par suitede la direction qui serait donnée en définitiveau canal du Duc d'Angouléme.
Le sieur Pagès - Hoyes s'est pourvu au conseil d’état contre cet arrête. Suivant lui , l'autorisation de construire n'était pas nécessaire, parce qu’il n'avait élevé son bâtiment ni sur une grande route , ni sur la rive d'un canal ou sur celle a'une rivière navigable , mais bien sur son propre fonds, en dedans de la rive de la Somme, et à 10 pieds de la ligne d'eau. Au fond , il prétendait qu'aucun arrêté ni décision ministérielle n'avait destiné cette partie de la Somme à la navigation ; qu'il n'avait doue pu être en contravention à cet égard, et qu'en le condamnant d’une manière éventuelle et hypothétique à l.r démolition de son édifice , lo conseil de prélecture avait excédé ses pouvoirs.
Consulté sur cette affaire , M. le directeur général des ponts-ct-chaussécs, dans sa lettre du 52 juin 1822, a déclaré que , d'après les projets adoptés à l'époque où le sieur Pagès avait construit sou bâtiment, le cheniiu de hallage devait être établi sur la rive opposée , et que s’il avait demandé un alignement , on lui eût certainement indiqué pour limites de ses constructions une ligue placée â 10 pieds parallèlement à la rive; qu'il résultait des rapports des ingéninursque leSr. Pagès avait construit, à 3 niedsprès, à cette distance ; en conséquence, il a émis l'avisqu'il y avait Heu de maintenir l'arrêté du conseil de prélecture, en ce qui concernait l'amende encourue par le sieur Pagès , pour savoir fait des constructions non autorisées , et tfe l'annuller dans la disposition 1 qui obligeait ce propriétaire à démolir sa maison sans indemnité, si le chemin de hallage venait à être établi sur la rive où il avait construit.
C’est aussi ce qu’a décidé l'ordonnance suivante : 1
Vu la requête à nous présentée au nom duf sieur Pagès-Hoyes , enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le 4 janvier 1821 ; ladite requête tendant, etc. ; — Vu l'art. de la loi du 29 floréal an 10 (1.9 mai 1802) , l'arrêt du conseil, du 27 février 1765 , et l'ordonnance du bureau des finances d'Amiens, du 18 mars «769 ï
Considérant qu'il résulte de la lettre ci - dessus visée du directeur général des ponts-et-chaussées , que ledit sieur Pogès-Hoyes n'a point enfreint le»
