La réception des travaux, la reconnaissance

des lieux et Hs récolement seront effectués ainsi qu’il est prescrit, par les articles 98 et 99 de la présente ordonnance) pour le récolement des coupe* jt9 boi*. - . ’

S56 REGLE MENS FORESTIERS. — Année 1827.

Section VIII.*— Dos affectation* à titre particulier dans les forêts de VElat.

109. Lorsque des délivrances en vertu d'affectation* à titre particulier devront être faites par coupes ou par pied d’arbre, les ayant-droit ne pourront en effectuer l’exploitation qu’aprùs que la dé- Mgnation et la délivrance leur en auront etc faites régulièrement et par écrit par l'agent forestier chef de service.

Les opérations d’arpentage , de balivage et de martelage9 ainsi que de réarpeutage et de récolement, seront effectuées par les agens de l’Administration forestière de la même manière qne pour Es coupes des bois de l’Ëiat et avec les mêmes réserves.

Les possesseurs d’affectations so conformeront , pour l’exploitation des bois qui leur seront ainsi délivrés , & tout ce qui est prescrit aux adjudicataire» des bois de l’État pour l’usance et la vidange

des v eûtes.

1 10. Lorsque les délivrances devront être faites par stères , clics seront imposées comme charges aux adjudicataires des coupes, et les possesseurs d’affectations ne pourront enlever les bois auxquels ils auront droit qu’après que le comptage en aura £i< fait contradictoirement entre eux et l'adjudicataire, en présence de l’agent forestier local.

111. Lorsqu’il y aura lieu d’estimer la valeur des bois à délivrer aux affouagistes, il sera procédé à l’estimation par vin agent forestier nommé par le préfet et un expert nommé par l’affouagiato ÿ en cas de partage, un troisième expert sera nomme par le président du tribunal.

Section IX. — Des droits d’usage dans les bois de l* État .

112. Lorsqu’il y aura lieu d’affranchir les forêts de l’État des droits d’usage en bois au moyen d’un cantonnement, le conservateur en adressera la pro- ) >sition au directeur général, qui la soumettra à 'approbation de notre ministre des finances.

1 1 3. Le ministre des finances prescrira au préfet , s’il y a lieu , de procéder aux opérations préparatoires du cautonnefttent.

A cet effet, un agent forestier désigné par le conservateur, un expert choisi par le directeur des domaines , et un troisième expert nommé par le préfet, estimeront, *

D’après les titres des usagers, les droits d’usage en bois, en indiquant par une somme fixe en argent la valeur représentative de ces divers droits, tant en bois de chauffage qu’en bois de construction ;

2°. Les parties de bois a abandonner pour le cantonnement , dont ils feront connaître l’assiette, l’aboçnement , la contenance, l'essence dominante et l’évaluation en fonds et en superficie , en distinguant le taillis de la futaie, et mentionnant les claires-voies, s’il y en a.

3°. Les procès-verbaux indiqueront en outre les routes, rivières ou canaux qui servent aux débouches, et les villes ou usines à la consommation desquelles les bois sont employés.

La proposition de cantonnement , ainsi fixée pro-

visoirement, sera signifiée par le préfet à l’usager.

t>4. Si l’usager donne son consentement à cette proposition, il sera passé entre le préfet et lui, et sous la forme administrative, acte de l’engagement pris par l’usager d’accepter sans nulle contestation le cantonnement tel qu’il lui a été proposé, saut notre homologation.

Cet acte , avec toutes les piétés à l’appui , sera transmis par le préfet à notre ministre des finances, ui, après avoir pris l’avis des directions générales es domaines et des forêts, soumettra le projet de cantonnement à notre homologation.

1 15. Si l’usager refuse de consentir au cantonnement qui lui est proposé, et élève des réclamations, soit sur l'évaluation de ses droits d’usage, soit sur l’assiette et la valeur du cantonnement, le préfet en référera à notre ministre des finances, lequel lui prescrira , s’il y a lieu, d’intenter action contre l’usager devant les tribunaux, conformement à l’article 63 du Code forestier .

116. Lorsqu'il y aura lieu d’effectuer le rachat d’un droit d’usage quelconque , autre que l’usage en bois, suivant la faculté accordée au Gouvernement

riar l’article 64 du Code forestier , il sera procédé de 4 manière prescrite pour le cantonnement des usages en bois par les article* lia, n3, 114 et °ii5 cidessus.

Toutefois, si le droit d’usage appartient à une commune, notre ministre des finances, avant de prononcer sur la proposition de l’Administration forestière, la communiquera au préfet, lequel donnera des renaeigoemens précis et son avis motivé sur l’absolue nécessité de l’usage pour les habîtans.

Lorsque le ministre aura prononcé , le préfet , avant de faire procéder à l’estimation préparatoire, notifiera la proposition de rachat au maire de la commune usagère, en lui prescrivant de faire délibérer le conseil municipal , pour qu’il exerce, s’il le juge à propos , le pourvoi qui lui est réservé par le paragraphe s de l’article 64 du Code forestier »

Le procès-verbal der experts ne contiendra que l’évaluation en argeurdes droits des usagers , d’après leurs titres.

1 17. En cas de contestation sur l’état et la possibilité des forêts et sur le refus d’admettre les animaux au pâturage et au nanage dans certains cantons déclarés non défensables, le pourvoi contre les décisions rendues par les conseils de préfecture , en # exécution des articles 65 et 67 du Code forestier , aura effet suspensif jusqu’à la décision- rendue par nous en conseil d’état.

1 itt. Lee maires des communes et les particuliers jouissant du droit de p&turage ou de panage dans les forêts de l’État, remettront annuellement à l’agent forestier local, ayant le 3 1 décembre pour le pâturage et avant le 3i juin pour le panage, l’état des bas- \ tiaux que chaque usager possède, avec la distinction •le ceux qui terveflt à son propre usage et de ceux dont il fait commerce. *

119. Chaque année, les agens forestiers locttux constateront par des procès-verbaux, d’après la na- ture, l’Âge et la situation des boie , L’état des cantons qui pourront être délivrés pour le p&turage, la glartdée et le partage , dans les forêts soumises & ces

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RJÊGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

droits \ ils indiqueront le nombre des animaux qui pourront y être admis, et les époques où l’exercice de ces droits d’usage pourra commencer et devra finir.

Les propositions des agens forestiers seront soumises à l’approbation du conservateur avant le 1*». février pour le pâturage, et avant le »rr. août pour le panage et la glandée.

jao. Les pâtres des communes usagères seront choisis par le maire , ot agrées par le conseil municipal.

1 a 1 . Le dépût du fer servant à In marque des animaux, et de l’empreinte de ce fer, devra être effectué par l’usager, ainsi que le prescrit l’article 74 du tWe forestier, avant l’époque ‘fixée pour l’ouverture du pâturage ou du panage, sous les peines portées par cet article.

L’agent forestier local donnera acte de ce dépôt à l’usager.

taa. Les bois do chauffage qui se délivrent par stères seront mis en charge sur les coupes adjugées, et fournis aux usagers pur les adjudicataires, Aux époques fixées par le canier des charges.

Pour les communes usagères, la délivrance des bois de chauffage sera faite au maire , qui en fera effectuer le partage entre les habitant.

Lorsque les bois de chauffage se délivreront par coupes, l’entrepreneur de l’exploitation sera agréé par l’agent forestier local.

123. Aucune délivrance de bois pour constructions ou réparations ne sera faite aux usagers que sur la présentation de devis dressés par des gens de l’art et constatant les besoins.

Ces devis seront remis, avant le iêr. février de cbaque année , à l’agent forestier local, qui en donnera reçu -, et le conservateur, après avoir fait effectuer les vérifications qu’il jugera nécessaires, adressera l’état do toutes les demandes de cette nature au directeur général , en même temps que l’état général des coupes ordinaires, pour être revêtus de son approbation.

La délivrance de ces bois sera mise en charge sur les coupes en adjudication, et sera faite À l’usager par l’adjudicataire, à l’épuque fixée parle cahier des charges.

Dans lo cas d’urgence constatée par le mairqde la commune, la délivrance pourra être faite en vertu d’un arrêté du préfet, rendu sur l’avis d a conservateur. L’abatage et le façonnage des arbres auront lieu aux frais de l’usager, et les branchages et remanens seront vendus comme menus marchés.

TITRE Iil. — des bois et forêts qui font partie du ix>üaime DE LA COURONNE.

1 24 • Toutes les dispositions de la présente ordonnance concernant les forêts de l’État seront applicables aux bois et forêts de la couronne , sauf les exceptions qui résultent 4u titre IV du Code forestier.

TITRE IV. — Des bois et forêts qvi sont possédés PAR LES PRINCES A TUILE n’APANAGLS, ET

PA A DES PARTICULIERS A TITRE DE MAJORAIS RE- VERSIBLES a l’état.