‹ Recueil chronologique des réglemens sur les forêts, la chasse et la pêche, contenant les lois, ordonnances royales, arrêts de la Cour de cassation ... Par M. Baudrillart .. Tome 3Chapitre 292 sur 431 · Toutes les dispositions des lr*. et 11°. sec · texte numérisé non relu

Toutes les dispositions des lr*. et 11°. sec

tions du titre II de la présente ordonnance , relativement à la délimitation , au bornage été l’améimgement des forêts de l’État , à l’exception de l’article 68 , sont applicables aux bois et forêts qui sont possédés par les princes à titre d’apanages , ou par des particuliers à titre de majorât s réversibles a l’État. ; *

126. Les possesseurs auront droit d’intervenir, comme parties intéressées, dans tous débats et actions relativement à la propriété.

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