Les visites que l’article 89 du Code fores

tier prescrit à l’Administration de faire faire dans ces boit et forêts, auront pour objet de vérifier s’ils sont régis et administrât conformément aux dispositions de ce code, aux titres constitutifs des apanages ou majorais, et aux états ou procès-verbaux qui ont été ou seront dressés en exécution de ce* titres. . v .

Ces visites ne seront faites que par des agens forestiers qui seront désignés par le conservateur local ou par le directeur général dos forêts. Elles auront lieu au moins une Fois par an.

Les agens dresseront des procès-verbaux du résultat de leurs visites, et remettront ces procès-verbaux au conservateur , qui las transmettra sans délai , avec ses observations , au directeur général des forêts.

TITRE V. DES BOIS DES COMMUNES ET nCS

ÉTABLISSEMENS PUÉL1C*.

128. L’Administration forestière dressera incessamment un état général de» bois appartenant à des communes ou établissement publics, et qui doivent être soumis an régime forestier, aux termes des articles i*r. et 90 du code, comme étant susceptible*; d’aménagement ou d’une exploitation régulière.

S’il y a contestation à ce sujet de la part des communes ou établi&semens propriétaires, la vérification de l’état des bois sera faite par les agens forestiers, contradictoircmont avec les maire» ou administrateurs.

Le procès-verbal de cette vérification sera envoyé par le conservateur au préfet , qui fora délibérer les conseils municipaux des communes ou les administrateurs des établissement propriétaires , et transmettra le tout, avec son avis, à notre ministre de< finances, sur le rapport duquel il sera statué par nous.

139. Lorsqu’il y aura lieu d’opérer fa délimita-* tion des bois des communes et de» établissement

fiublics, il sera procédé de la manière prescrite par a I1*. section du titre II de la présente ordonnance, pour la délimitation et le bornage des forêts de l’État , sauf les modifications des articles suivans.

i3o. Dans les cas prévu» par les articles 58 et 59, le préfet, avant de nommer les agens forestiers chargés d’opérer comme experts dans l’intérêt des communes ou établisscmens propriétaires, prendra

5£8 REGLEMENS FORESTIERS. — Annie 1827.

l’avis (les conservateurs des forêts et celui des maires et administrateurs.

i3i. Lo maire de la commune y ou l’un des administrateurs de l’établissement propriétaire, aura droit d’assister à toutes les opérations, conjointement a\ec l’agent Forestier nommé par le préfet. Ses dires, observations et oppositions seront exactement consignés au procès- verbal.

Le conseil municipal ou les administrateurs seront appelés à délibérer sur Us .résultats du procèsverbal, avant qu’il soit soumis à notre horaologation. - '

i3a. Lorinu’il Vélévera des contestations ou des oppositions, les communes ou établissement propriétaires seront autorises à intenter action ou à détendre, s’il y a lieu, et le* actions seront suivies par les maires ou administrateurs, dans la forme ordinaire.

1.33. L’état des frais de délimitation et do bornage , dressé par lo conservateur et visé par le préfet, sera remis au receveur de la commune ou de l’établissement proprietaire, qui percevra U montant dot sommes mises à U charge des riverains, et, en oas de refus, en poursuivra le paiement, par toute* les voie# do droit, au profil 'et pour le compte de ceux à uni ccs.fr jis seront dus.

1 34- Toutes 1 n,dc*ilc IIK, IV*.,

V*. et VJ**. sections. du litre U de nte ordon-

nance sptil applicables aux bois des communes et établissement publics, à l'exception dos articles 68 et 88, et nidifications qui résuit-

titre VI dû Codfi forestier et des dispositions du présent titré. «u* •

s i35. Nos ordonnances d’aménagement ne seront rendues qu’après que les coràeils municipaux on administrateurs des établissement propriétaires auront été consultés sur les propositions d’aménagement, et que Icrfffréfota auront donné leur avis.

»36. Les mêmes formalités seront observées lorsqu’il s’agira de (aire effectuer des travaux ordinaires, tels que recepages, rcpeuplcmens , clôtures, routes, constructions de loges pour les gardes , et autres travaux d’amélioration.

Si les communes ou .établissement propriétaires n’élèvent aucune objection contre lef travaux projetés, tes travaux pourront être autorisés par le préfet , sur la proposition du conservateur. Dans le cas contraire, il sera statué par nous, sur le rappoit de notre ministre des finanças.

»3y\ Dans les coupes des bois des communes et des établisse meus publics, la réserve prescrite par ParticLe 7a de La présente ordonnance sera de quarante baliveaux au moins et de cinquante au plus par hectare.

• Lors de la coupe des quarts en réserve, le nombre des orbres à conserver sera de soixante au moins et de cent au plus par hectare.

j 38. Les indemnités que les adjudicataires des bois des communes et des établissement publics devront payer, en exécution de l’article 96 de la présente ordonnance , lorsqu’il leur sera accordé dus délais découpé et de vidange, seront versées dans les caisses des receveurs des commuucs ou établis» s? me ns propriétaires. r

139. Il ne pourra être fait, dans les bois des communes et des établi v>emens publics, aucune adjudication de glandée, panage ou paisson, qu’en vertu d'autorisation spéciale du préfet, qui devra consulter & ce sujet les communes ou 1rs etablissement propriétaires et prendre l’avis de l’agent forestier local.

140. Hors le cas de dépérissement des quarts en réserve , l'autorisation de les couper ne sera accordée que pour cause de nécessité bien constatée , el à défaut d’autres moyens d’y pourvoir.

Les demandes de cette nature, appuyées de l’avis du préfet, ne non* seront soumises par notre ministre des finances qu’s près avoir été par lui coin, muniquéerè notre ministre do l’intérieur.

»4». Les communes qui ne sont pas dans l’usage d’employer la totalité des bois de leurs coupes à leur propre consommation, feront connaître à l’agent forestier local la quantité de bois qui leur sera nécessaire, tant pour chauffage que pour constructions *ct réparations, et il en sors fait délivrance ^ soit par l’adjudicataire de la coupe, soit au moyen d’une réserve sur cette coupe j le tout con for m fuie nt 4 leur demande et aux clauses du cahier des charges de l’adjudication.

14a. Les administrateurs des étabiissemens publics donneront, chaque année, un état des quantités de bois, tant de chauffage que de construction, dont ces établi >seincns minuit besoin. Cet état sera visé par le sous-préfet, et transmis par lai ,à Parent forestier local.

Les quantités Je bois ainsi déterminées seront mises en charge lors de la vente des coupes, et délivrées à l’établissement par l’adjudicataire aux époques qui feront fixées par le cahier des charges.

143. Lorsqu’il y aura lieu à l’expertise prévue par l’article io5 du Code forestier, cette expertise sera faite, dans le procès-verbal même de la délivrance, par le maire de la commune ou &on délé»

ué, par l’agent forestier, et par un expert au choix 0 la partie prenante. . . .

Le procès-verbal sera remis au receveur municipal par l'agent forestier.

1 44. Dans le cas prévu par le paragraphe a de l’article 109 du code, le préfet, sur les propositions de l'agent forestier local et du maire de la commune, déterminera la poition de coupe afïouagèrû qui devra être vendue aux enchères pour acquitter les frais de garde, la contribution foncière et l’indemnité attribuée au trésor par l’article 106 du code.

Le produit de cette vente sera versé dans la caisse du receveur municipal , pour être employé à l’acquittement de ces charges.

145. Lorsqu’il y aura lieu d’user de la faculté accordée.par le Code forestier aux communes et aux étabiissemens publics d’affranchir leurs bois de droits d’usage, le conseil municipal ou les administrateurs de la commune ou de l'établissement propriétaire seront d'abord consultés sur la convenance et l’utilité, soit du cantonnement, soit du rachat, et le préfet soumettra leur délibération , avec iea observations de l’agent forestier et son propre avis eu forme d'arrêté, 'à notre ministre des

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RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ankée 1827. 55y

finances» qui noua soumettra un projet d’ordonnance» après s'être concerté avec notre ministre de Tin lcr i eu r.

li sera ensuite procédé de la manière prescrite par les articles n3, 1 i4 et 1 16 de la présente ordonnance : mais le second expert» au lieu d'être tu ni mû par le directeur des domaines» fera choisi parle maire» sauf l'approbation du conseil miinicipal, ou par les administrateurs de rétablissement.

S’il s’élève des contestations» il sera procédé conformément A l’article ii5 de la présente ordonnance. Toutefois les actions seront suivies devant les tribunaux par le maire ou les administrateurs» suivant les formes prescrites par les Lois.

146. Toutes les dispositions de la section IX du titre II de U présente ordonnance » sur l’exercice des droits d’usage dans les bois de l'Etat» sont applicables à la jouissance des communes et des établissement publics dans leurs propres bois» sauf les modifications qui résultent du présent titre» cl à l'exception des articles lai et ia3.