AU REGIME FORESTIER

147. En exécution des articles i«r. et ii3 du Code forestier , toutes les dispositions de la présente ordonnance relatives aux forêts de l’Etat sont applicables aux bois dans lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, soit avec des communes ou des ctablisscraens publics» soit avec des particuliers.

Ces dispositions sont également applicables aux bois indivis entre le domaine de la couronne et les l&rticuliers, sauf les modifications qui résultent du litre IV du Code forestier et du titre III de la présente ordonnance.

Quant aux bois indivis entre des communes ou des établisse mens publics et les particuliers» ils seront régis conformément aux dispositions du titre VI Hu Code forestier et du titre V du la présente ordonnance.

1 48- Lorsqu’il y aura lieu d’effectuer des travaux extraordinaires pour l’amélioration des bois indivis, lu conservateur communiquera aux copropriétaires les propositions et projets des travaux.

149. L'Administra lion des foiéts soumettra incessamment à notre ministre des finances le relevé de tous les Lois indivis entre l’Etat et d'autres proprié aires, en indiquant quels sont ceux dont le partage peut être effectué sans inconvénient.

Notre ministre des finances décidera s'il y a lieu de provoquer le partage, et L’action sera, en conséquence» intentée et suivie conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.

Lorsque les parties auront à nommer des experts, ces experts seront nommés :

Dans l’intérêt de l’Etat , par le préfet , sur la proposition du directeur des domaines, qui devra se concerter A ce sujet avec le conservateur pour désigner un agent forestier;

Pans l'intérêt des communes, par le maire, sauf l’a; probation du conseil municipal ;

Dans l’intérêt des étublissemens publics , par les administrateurs de ces établissement.

Tomb ni.