TITRE VII. DES BOIS DES PARTICULIERS

l5o. Les gardes des bois des particuliers ne seront admis à prêter serment qu après que leurs commissions auront été visées par le sous-préfet de l’arrondissement.

Si le sous préfet croit devoir refuser son visa, il en rendra compte au préfet, en lut indiquant les motifs de sort refus.

Ces commissions seront inscrites dans les souspréfectures, sur un registre où seront relatés les noms et demeures des propriétaires et des gardes, ainsi que la désignation et la situation des bois.

»5i. Lorsque les propriétaires ou les usagers seront dans le cas de requérir l’intervention d’un agent forestier pour visiter les bois des particuliers, à l'eflèt d’en constater l’état et la possibilité ou de déclarer s’ils sont défensables, ils en adresseront la demande au conservateur, qui désignera un agent forestier pour procéder A cette visite.

L’agent forestier ainsi désigné dressera procèsverbal de ses opérations , en énonçant toutes les circonstances sur lesquelles sa déclaration sera fondée.

Il déposera ce procès verbal à lu sous-préfecture, où les parties pourront eu réclamer des expéditions.

TITRE VIII. DES AFFECTATIONS sréci K LES DE