BOIS A DES SERVICES PUBLICS

Section I,e. — Des bois destinés au service de la marine.

i5a. Dans les bois dont la régie est confiée A l'Administration forestière, aussitôt après U désignation et l’assiette des coupes ordinaires ou extraordinaires, le conservateur en adressera l’état au directeur ou au sous-directeur de la marine.

Dès que le balivage et le martelage des coupes auront été effectués, les agens forestiers chefs de service dans chaque inspection en donneront avis aux ingénieurs, maîtres ou contrc-maltres de la marine, qui procéderont immédiatement A la recherche et au martelage des bois propres au service de la marine royale.

Outre l’expédition des procès-verbaux de martelage que les agens de la marine doivent, aux termes de l’article ia6 du Code forestier, faire viser par le maire et déposer à la mairie de la commune où le martelage auraeu lieu, ils en remettront immédiatement une seconde expédition aux agens forestiers chefs de service.

Le résultat des opérations des agens de la marine sera toujours porté sur les affiches des ventes, et tout martelage elfectué ou signifié aux agens forestiers après l'apposition des affiches sera considéré comme nul.

i53. Qu.-int aux arbres épars qui devront être abattus sur les propriétés des communes ou desétahlisseinens publics non soumises au régime forestier, les maires et administrateurs en feront la déclaration telle qu’elle est piescrite par les articles t»4 du Code forestier.

i54« Les déclarations prescrites par l’Article ia5 du code indique! ont l’ai rondissement, le canton et la commune de la situation des bois , les noms et de-

meures des propriétaires, le nom du bois et sa contenance, la situation et l'étendue du terrain sur lequel so trouveront les arbres, le nombre et les espèces d’arbres qu’on se proposera d’abattre , et leur grosseur approximative.

Elles seront faites et déposées à la sous-préfeeturo, en double minute, dont l’une, visée par le sous-préfet, sera remise au déclarant.

Les sous-préfets qui auront reçu les déclarations les feront enregistrer, les transmettront immédiatement au directeur du service forestier de la marine, et en donneront avis à l’agent forestier local.

i55. Dès que le» déclarations leur seront parvenues, les agens de la marina procéderont à la reconnaissance et au martelage des arbres propres aux constructions navales , et se conformeront exactement aux dispositions do l’article iaôdu«C*<Mfc forestier , pour les procès-verbaux qu’ils doivent diesser de cette opération.

*56. Les arbres qui auront été marqués pour le service de la marine, devront être abattus du t*r. octobre au 1er. avril.

I.a notification de l’abatage de ces arbres sera faite à la sous-préfecture et transmise aux agens de la marine de la manière qui est prescrite par l’article i54 ci-dessus pour les déclarations de volonté d’abattre.

157. Dès que U notification de l’abatage leur sera parvenue, les agens de la marine feront la visite des arbres abattus, et en dresseront un procesverbal dont ils déposeront une copie à la mairie de la commune où lus bois sont situes.

»58. Les arbres qui auront été marqués pour le service de la marine dans les bois soumis au régime forestier, comme sur toute propriété privée, seront livré» en grume et en forêt; mais les adjudicataires ou les propriétaires pourront traiter de gré à gré avec las agens du la murine, relativement nu mode de livraison des bois, à leur équarrissage, et à leur . transport sur le» ports flottables ou autre» lieux de dépôt.

\5<). Dans les cas prévus par l'article i3t du Code forestier, le maire, sur fa réquisition du propriétaire des arbres sujets à déclaration pour le service de la marine, constatera par un procès-verbal le nombre d’arbre» dont ce propriétaire aura réellement besoin pour construction ou réparations, lMgo et les dimensions de ces arbres.

Ce piocès- verbal sera déposé à la aous-préfecture et transmis aux agens do lu marine, de lu manière qui est prescrite par l’article i54 dé la présente ordonnance pour les déclarations de volonté d’abattre.

160. Les procès-verbaux que les agens de La marine sont autorisés par l'article i34 du code À dresser pour constater les délits et les contraventions concernant le service de ta marine, seront remis par eux, dans le délai prescrit par les articles t5 et lü du Code d* instruction crimincUe , aux agens forestiers chargés de la poursuite devant les tribunaux.

161. Notre ministre de U marine présentera incessamment à notre approbation l'état des déparlemens , arrondissement, et cantons qui ne seront

point soumis à l’exercice du droitde martelage pour les constructions navales : cet état , approuvé par nous, sera inséré au Bulletin des lois.

Les mêmes formalités seront observées lorsqu’il y aura lieu d’assujettir de nouveau à l’exercice du droit de martelage l’un des département, arrondis semens ou cantons qui en auront été ainsi affranchis. Nos ordonnances à co sujet seront toujours publiées avant le i*r. mars pour l’ordinaire suivant.

Section II. — Des bois destinés au service des ponts et chaussées , pour le fascinage du Rhin.

16a. Chaque année, avant le 1er. août, le conservateur fournira aux préfets des département du flautet-du Bas-Rhin un tableau des coupes des bois de l’Etat, des communes et des établissement publics , qui devront avoir lieu dans ces département , sur les rives et à la distance de cinq kilomètres du fleuve.

Ce tableau , divisé en deux parties , dont l’une comprendra les bois de l’État, et l’autre ceux des communes et des établissement publics, indiquera la situation de chaque coupe et les ressources qu’elle pourra produire pour les travaux d’endigage et de fascinage.

163- Les déclarations prescrites aux propriétaires par l’Article 1 37 du Code forestier seront faites dans les formes et de la manière qui sont déterminées par l’article i54 de la présente ordonnance pour le service de la marine.

Elles seront transmises immédiatement au préfet par les sous-préfets.

1 64- Le préfet, sur le rapport des ingénieurs des ponts et chaussées, constatant l’urgence, prendra un arrêté pour désigner , à proximité du lieu où le danger se manifestera , les propriétés où seront coupés les bois Nécessaires pour les travaux.

11 adressera cet arrêté à l’agent forestier supérieur de l’arrondissement et à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées.

1 63. Lorsque la réquisition portera sur des b vis régis par l’Administration forestière, les agens fores tiers locaux procéderont sur-le-champ, et dans les formes ordinaires, à U désignation du canton où la coupe devra être faite et aux opérations de balivage et de martelage.

Lorsque les bois sur lesquels frappera la réquisition appartiendront à des particuliers, l’agent forestier en fera luire par un garde la signification au propriétaire.

166. La déclaration à laquelle est tenu , en vertu de l’article 140 du Code forestier , le propriétaire qui préférera exploiter lui-même les bois requis , sera faite à la sous-préfecture, et dans le» formes

ui sont prescrites, pour le* déclarations de volonté

'abattre, par l’article >45 de la présente ordonnance.

Le sous-préfet en donnera avis immédiatement au préfet et à l’ingénieur des ponts et chaussées chargé de l’exécution des travaux.

167. Dans le cas d’urgence prévu par l’article i3ë du Code forestier , le propriétaire qui, pour des besoins personnels, serait obligé de faire couper sans délai des bois soumis ù la déclaration , devra

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aknée 1837.

faire constater l’urgence de U manière qui est près- i crite par l’article i5ç de la présente ordonnance.

Le procès-verbal sera transmis au préfet par le sous-préfet .

168. Pour l’exécution des dispositions de l’article f 4i du Code forestier, l’ahatage des bois requis sera constaté y dans les bois régis par l’Administration forestière , par un procès-verbal d’un agent forestier, et dans Les autres bois, par un procès-verbal dressé par le maire de la commune.

Lorsqu’il y aura lieu de nommer des experts pour la fixation des indemnités , l’expert dans l’intérêt de l’administration des ponts et chaussées sera nommé par le préfet.

Les ingénieurs des ponts et chaussées ne délivreront aux entrepreneurs des travaux le certificat à fin de paiement pour solde, qu’autant qu’ils justifieront avoir entièrement payé les sommes mises à leur charge pour le prix des bois requis et livrés.