FORESTIÈRE
169. Dans les bois et forêts qui sont régis par l’Administration forestière, l’extraction de productions quelconques du sol forestier ne idfcrra avoir l*eu qu’en vertu d'une autorisation formflne délivrée par le directeur général des forêts, s’il s’agit des bois de l’Etat; et s’il s’agit de ceux des communes* et des établissemens publics , par les maires ou administrateurs des communes ou établissemens propriétaires, Siiuf l’approbation du directcuiRgénéral <ies forêts, qui , dans tous les cas, réglera les conditions et le mode d’extraction.
Quant au prix , il sera fixé , pour les bois de l'Etat, par le directeur général des forêts, et pour les bois des communes et des établissemens publics par le préfet, sur les propositions des maires ou administrateurs.
170. Lorsque les extractions de matériaux auront pour objet des travaux publics, les ingénieurs des ponts et chaussées, avant de dresser le cahier des charges des travaux , désigneront à l’agent forestier supérieur de l’arrondissement les lieux Où ces extractions devront être faites.
Les agens forestiers , de concert ayec les ingénieurs ou conducteurs des ponts et chaussées, procéderont à la reconnaissance des lieux, détermineront les limites du terrain où l’extraction pourra être effectuée , le nombre , l’espèce et les dimensions des arbres dont elle pourra nécessiter l’abatage , et désigneront les chemins À suivre pour le transport des matériaux. En cas de contestation sur ces divers objets , U sera statué par le préfet.
17». Lesdi verses clauses et conditions qui devront, en conséquence des dispositions de l’article précédent, être imposées aux entrepreneurs, tant ]>our le mode d’extraction que pour le rétablissement des lieux en bon état , seront rédigées par les agens forestiers, et remues par eux au préfet , qui les fera insérer au cahier des charges des travaux.
17a. L’évaluation des indemnités dues à raison de l’occupation ou de la fouille des terrains et des dégâts causés par l’extraction , sera faite conformé-
ment nnx articles 55 et 56 de la loi du 16 septembre 1807.
L’agent forestier supérieur de l’arrondissement remplira les fondions d’expert dans l’intérêt c/e l’Etat, et les experts dans l’intérêt des communes ou des établissemens publics seront nommés par les maires ou les administrateurs.
iy3. Les agens forestiers et les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées sont expressément chargés de veiller à ce que les entrepreneurs n’emploient pas les matériaux provenant des extractions 4 d’autres travaux que ceux pour lesquels elles auront été autorisées.
Les agens forestiers exerceront contre les contrevenans toutes les poursuites de droit.
174* Les arbres et portions de bois qu’il serait indispensable d’abattre pour effectuer les extractions seront vendus comme menus marchés, sur l’autorisation du conservateur.
175. Les réclamations qui pourront s’élever relativement à l’exécution des travaux d’extroction et à l'évaluation des indemnités, seront soumises aux conseils de préfecture, conformément à l’article 4 delà loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an 8).
176. Quand les arbres de lisière qui ont actuellement plus de trente ans auront été abattus , les arbres qui les remplaceront devront être élagués conformément à l’art. du Code civil , lorsque l’élagage en sera requis par les riverains.
Les plantations ou réserves destinées à remplacer les arbres actuels de lisière seront effectuées eu arrière de la ligne de délimitation des forêts, à la distance prescrite par l’article 671 du Code civil.
177. Les établissemens et constructions mentionnés dans les articles i5i , i5a, i53, i5/, et i55 du Code forestier ne pourront être autorises que par nos ordonnances spéciales.
Lorsqu’il s’agira des fours à chaux 00 à plAtre, des briqueteries et des tuileries dont il est fait mention en l’article i5i de ce code, il sera d’abord statué par nous sur la demande d’autorisation , sans préjudice des droits des tiers et des oppositions qui pourraient s’élever. Il sera ensuite procédé suivant les formes prescrites par le décret du j5 octobre 1810 et par nos ordonnances des 14 juillet i8i5 et 29 juillet 1818.
178. Les demandes à fin d’autorisation pour construction de maisons ou fermes, en exécution des paragraphes »•». et a de l'article i53 du Code , seront remises à l’agent forestier supérieur de l’arrondissement, en double minute, dont l’une, revêtue du visa de cet agent, sera rendue au déclarant.
179. Dans le délai de six mots, à dater de la publication de lu présente ordonnance, les propriétaires des usines et constructions mentionnées dans les articles i5i , 1 52 et 1 55 du Code forestier , et non comprises dans les dispositions exceptionnelles de l’article i56 du même Code , seront tenus de remettre aux conservateurs les titres en vertu desquels ces usines ou constructions ont été établies.
Les conservateurs adresseront ces titres, avec leurs observations , à la direction générale des
56 2 RÈGLE MENS FORESTIERS. - — Akkle 1837.
forêts, tjui les soumettra à notre ministre des finances.
Si les propriétaires ne font pas le dépût de leurs titres d «ns le délai ci-dessus fixé, ou si les titres ue justifient pas suffisamment de leurs droits , l’Administration forestière poursuivra la démolition de leurs usines et constructions, en vertu des lois et règlement antérieurs à la publication du Code forestier t ainsi qu’il est prescrit par le paragraphe 2 de l'article 21 8 de ce code.
180. Les possesseurs des scieries dont il est fait mention en l'article 1 55 du Code forestier , seront tenus, chaque fois qu'ils voudront faire transporter dans cos scieries, ou dans les bAtimens et enclos oui en dépendent, des arbres, billes ou tronces , d’en remettre à l’agent forestier local une déclaration détaillée, en indiquant de quelles propriétés ccs bois proviennent.
Ces déclarations énonceront le nombre et le lieu de dépût des bois p elles seront faites eu double minute, dont une sera visée et remise au déclarant par l'agent forestier, qui en tiendra un registre spécial.
Les arbres, billes ou tronces seront marqués, sans frais, parle garde forestier du canton ou par un des «gens forestiers locaux, dans le délai de cinq jours apres la déclaration.
TITRE X. — des POURSUITES exercées au nom
SK ^'ADMINISTRATION FORESTIÈRE.
181. Les a gens et les gardes dresseront, jour par jour, des proces-verbaux des délits et contraventions qu’ils auront reconnu*.
lisse conformeront, pour la rédaction et la remise de ces procès-verbaux , aux articles 16 et 18 du Code d'instruction criminelle.
182. Dans le cas où les officiers de police judiciaire désignés dans l’article 161 du Code forestier , refuseraient , après avoir été légalement requis, d'accompagner les cardes dans leurs visites et perquisitions, les gardes rédigeront procès-verbal du refus, et adresseront sur-le-champ ce procès-verbal ù l'agent forestier, qui en rendra co.npte à notre procureur près le tribunal de première instance.
Il en sera de même dans le cas où l'un des fonctionnaires dénommés dans l’article i65 du même Code aurait négligé ou refusé de recevoir l’affirmation des procès-verbaux dans le délai prescrit par la loi.
i83- Lorsque les procès-verbaux porteront saisie , l'expédition qui, aux termes de l’article 1Ù7 du Coac forestier , doit en être déposée au greffe de la justice de paix dans les vingt-quatre heures après l’affirmation, sera signée et remise par l’agent ou le garde qui mua dressé le procès-verbal.
184* Lorsque le juge de paix aura accordé la mainlevée provisoire des objets saisis, il en donnera avisé l'agent forestier local.
i85. Aux audiences tenues dans nos cours et tribunaux pour le jugement des délits et contraventions poursuivis A la requête de la direction générale de» forêts, l’agent chargé de la poursuite aura une pl >cc particulière à la suite du parquet de nos
procureurs et de leurs substituts- Il y assistera eu uniforme et se tiendra découvert pendant l’audience.
186. Les agens forestiers dresseront , pour le ressort de chaque tribunal do police correctionnelle et au commencement de chaque trimestre, un mémoire, en triple expéditiou , des citations et significations faites par les gardes pendant le trimestre précédent j cet état sera rendu exécutoire, visé et ordonnancé conformément au réglement du 18 juin i8i 1 .
187. A la fin de chaque trimestre, les conservateurs adresseront au directeur général des forêts un état des jugemens et arrêts rendus à la requête de l’Administration forestière, avec une indication soiuuiairO'dc la situation detépoursuilcs internées et sur lesquelles il n’aura pas encore été statué.
TITRE XI. de l’exécution DES JUGEMENS
nuynus a la requête nç l’administration
