FORESTIÈRE OU DU MINISTÈRE PUBLIC

188. Les extraits des jugemens par défaut seront remis par les greffiers de nos cours et tribunaux aux agens foxesliers, dans les trois jours après celui où les jugemens auront été prononcés.

L'iigcn^orestier supérieur de l’arrondissement les fera s^ptificr immédiatement aux condamnés, et remettra en même temps au receveur des domaines , un état indiquant les noms des condamnés, la date de la signification des jugemens, et le montant des condamnations en amendes, dommages-intérêts et frais. ^

Quinze jours après la signification du jugement, l’agent forestier remettra les originaux des exploits de signification au receveur des domaines , qui procédera alors, contre les condamnés, conformément aux dispositions de l'article 2 1 1 du Code forestier.

Si , durant ce délai , le condamné interjette appel ou forme opposition , l’agent forestier en donnera avis au receveur.

189. Quant aux jugemens contradictoires, lorsqu’il n’aura été fait par les condamnés aucune déclaration d’appel, les greffiers en remettront l’extrait directement aux receveurs des domaines, dix jours après celui où le jugement aura cté prononcé , et les receveur* procéderont, contre, les condamnés, conformément aux dispositions de l’article 211 du Code forestier.

L’extrait des arrêts ou jugemens rendus sur appel sera remis directement aux receveurs dos domaines par les greffiers do nos cours et tribunaux d’appel, quatre jours après celui où le jugement aura été prononcé, si le condamné ne s’est point pourvu en cassation.

190. A la fin de chaque trimestre , les directeurs des domaines remettront au directeur général de l’enregistrement et des domaines un état indiquant les recouv remens effectués en exécution de jugemens correctionnels en matière forestière, et les condamnations pécuniaires tombées en non-valeur par suite de l’insolvabilité des condamnés.

19t. Les condamnés qui, à raison de leur insolvabilité, invoqueront l’application de l’article a*3 du Çode fore s lier, présenteront leur requête; ac-

HÉGLEMENS FORESTIERS. — Akkéb 1827.

compagnie de pièces justificatives prescrites par Partie le 420 du Code dl instruction criminelle , à «os procureurs, qui ordonneront, s’il y a lieu, que les condamnés soient mis en liberté à l’expiration des délais fixés par L'article ai 3 du Code forestier, et en donneront avis au receveur des domaines.

TITRE Xll. — dispositions i n ansitoires sun le

d£f1UC11K&1KMT DES BOIS.

19a. Les déclarations prescrites par l’article a 19 du Code forestier indiqueront le nom, la situation çt l’étendue des bois que les particuliers se proposeront de défricher. Elles seront faites en double minute, et remises à la sôus-préfccture, où il en sera tenu registre.

L’une des minutes, visée par le sous-préfet, sera rendue au déclarant, et l’autre sera transmise par le sous-préfet à Psgent forestier supérieur de Parrondisse nient.

i93«L’ugent forestier procéderai la reconnaissance de l’état et de la situation des bois, et en dressera un procès-verbal , auquel il joindra un rapport détaillé indiquant les motifs d’intérét public qui seraient de nature à iniluer sur la détermination à prendre à cet égard. Il remettra le tout sans délai au conservateur , avec la déclaration du propriétaire.

194. Si le conservateur estime que le bois ne doit pas être défriché, il fera signifier au propriétaire une opposition au défrichement, et en référera au préfet, en lui transmettant les pièces, avec ses observations.

Dans le cas contraire , le conservateur en référera sans délai au directeur général des forêts , qui en rendra compte à notre ministro des finances.

195. Le préfet statuera sur l’opposition, dans lu délai d’un mois, par un arrêté énonçant les motifs de sa décision.

Dans le délai de huit jours, le préfet fera signi-^ fier cet arrêté À l’agent forestier supérieur de Par-^ rondissement , ainsi ou’au proprietaire des bois,* et le soumettra , avec les pièces à l’appui , à notre ministre des finances, qui rendra et Icfa signifier au propriétaire sa décision définitive , dans les six moi» à dater du jour do la signification de Popposition.

196. Lorsque des maires et adjoints auront dressé des procès-verbaux pour constater les défrichement effectués en contravention au titre XV du Code forestier y ils seront tenus, indépendamment de la remise qu’ils en doivent faire à nos procureurs, d’en adresser une copie certifiée à l’agent forestier local.

197. Nos ministres secrétaires d’état aux départemens de la justice, de l’intérieur, de la marine et des finances, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 1". jour du mois d’août, l’an de grâce 1827, et de notre règne le troisième.

Signé CHARLES.

Par le rqi : le ministre secrétaire d’état des finances y

• Signé Jh. de Viu-iLE.

* lia ».

564 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

Tjblzau de la division territoriale du Royaume en vingt Conservations forestières , indiquant les Chefs-lieux et les Dé parte mens qui forment chaque Conservation .

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