CHEFS-LIEUX

DÉPARTEMENS

chefs— lieux

DÉPARTEMENS. i

des

CONSERVATIONS.

Eure-et-Loir.

rAriége,

Loiret.

Aude»

Oise.

Garonne (Haute).

Paris.

Seine.

Toulouse.

Pyrénées-Orientales.

Seine-et-Marne.

Tarn.

Scine-et-Oise.

Tarn-et-Garonne. „

Troyes.

Aube.

Marne ( Haute).

Yonne.

Ain.

Alpes (Hautes).

^DrAroe.

Calvados.

Grenoble.

liséré.

Eure.

1 Loire.

Rouen .

Manche.

^ Seine- Inférieure.

L Rhône.

Côtes-du-Nord.

Doua j.

Nord.

Pas-de Caïds.

Somme.

Rennes.

|Finistère.

Illc-ct-Vi laine.

'Loire-Inférieure.

Morbihan.

Chiions.

Ardennes.

Marne.

Meuse.

Cantal.

iCorrèae.

Nucr.

Meurthe.

'Creuse.

Moselle.

Clermont.

Loire ( Haute) .

V osges.

1 Puy-de-Dôme.

Colmar.

Doubs.

Rhin ( Bas).

Rhin (Haut).

Vienne ( Haute).

Dordogne.

Gironde.

Côte-d’Or.

Bordeaux.

Lot.

'Jura.

Dijon.

1 Saône ( Haute )• ^Saône-et-Loire.

Gers.

Allier.

Landes.

Cher.

Pau.

Pyrénées { Basses).

Bourges.

i Indre.

Pyrénées (Hautes).

Niort.

fCharent^.

Charente-Inférieure.

Sèvres (Deux ).

1 Vendée, l Vienne.

Nîmes.

Ardèche.

1 Aveyron.

[Gard.

| Hérault. Lozère.

1 Indre-et-Loire.

| Alpes ( Basses).

1 Loir-et-Cher.

^ Bouches-du-Rhône. •• j

! Maine-et-Loire.

Ai*.

1 Var.

Le Mans.

\ Mayenne.

Vaucluse.

1 Orne.

[Sarthe.

20". Bastia.

Corse (Ile de).

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

i8ï7. 3 août. ARRÊT 1)E LA COUR DE

Délit. — Question préjudicielle. — Bois communaux. — Extraction de terres et d’herbages.

Il n’y a pas de question préjudicielle à juger , ni par conséquent de sursis à ordonner lorsqu’un prévenu de délit forestier se borne à alléguer un prétendu droit de propriété ou de possession sans mettre le préfet en cause.

Les particuliers n’ont pas qualité pour exciper, en leur nom , d’un droit qui appartient à la commune , le maire seul a qualité à cet effet.

L’ enlèvement de terres et d’herbages dans une forêt constitue le délie prévu par les articles 13 des titres XXV II et XXXJI de l’ordonnance de 1669.

Il était constaté , par un procès-verbal régulier, ue le* nommés Lacuquerin et Lux avaient enlevé es terres et des herbages dans un point de l’intérieur de la forêt appartenant A la commune de Donzacq ( ce qu’on appelle sou s t rager ) , et qu’ils en avaient transporté chez eux quatre voitures à bœufs.

Traduits en police correctionnelle, ils avaient allégué pour leur défense que, d’après les statuts de la commune, iis avaient le droit de soustrager dans ce point , qu'on ne devait pas regarder comme faisant partie de la forêt, parce qu’il n’y croissait point d’arbres*, mais ils n’avaient produit aucun statut, ni mémo fait intervenir le maire pour soutenir les prétendus droits de la commune) ils avaient au contraire offert de renoncer h soustrager à l’avenir.

En cet état , le tribunal correctionnel de Mont-de- Marsan , jugeant en appel, avait , par le jugement attaqué, renvoyé les farties A fins civiles , pour être prononcé sur la question préjudicielle clevee par les prévenus, sauf à reprendre la voie correctionnelle, s’il y avait lieu.

Ce jugement avait violé l’article 1 2 du titre IX de la loi du 29 décembre 1791, sur l’administration forestière , et par suite les articles 1 2 des titres XXVII et XXX11 de l’ordonnance de 1669, qui punissent l’enlèvement des terres et herbages dans les forêts , comme extrêmement nuisible A leur prospérité. Cette violation a été réprimée par l’arrêt qui suit : Ouï le rapport de M. le baron Bernard , conseiller, et les conclusions de M . Fréteau de Pény , avocat général;

Vu l’article 12 du titre XXVII de IWdonnancc de 1669, qui u prohibe à toutes personnes d’enlever des

» terres dans l’étendue des forêts , sous différentes n peines. » — Vu l’article 1 2 du titre XXXII de ladite ordonnance, qui dispose que a toutes personnes y> privées, coupant et amassant, de jour, des hern buges, glands ou faînes, et les emportant des fo- » rôts , seront condamnées, pour la première fois, A » l’amende de 40 francs, avec confiscation des har- » nais et voitures. » — Vu aussi l’article 12 du litre IX de la loi du 29 septembre 1791, sur l’organisation forestière ;

Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal régulier, dressé par deux gardes forestiers, a qu’étant dans

» l’intérieur de la forêt communale appelée Paint , » appartenant A la commune de Donxacq , et sur un » point qui forme une espèce de cloaque, aujourd’hui » sec, ils reconnurent que, sur un espace de 100 raèn très carrés, on venait d’y soustrager, en enlevant la » superficie de la terre avec les herbages ; qu’une par- » tie de ces herbages et terres était encore sur » place, et que la quantité de quatre charretées A a bœufs avait été transportée et enlevée : savoir, une » voiture ches le sieur Lacuqueriu , et les trois au- 0 très chez le sieur Lux ; qu'ayant demandé auxdits » Ln< uquerin et Lux pourquoi ils s’étaient permis » une telle entreprise , ils avaient répondu que les a statutsde la commune leur permettaient de soustra- « per sur ce point de la forêt ; mais que, loin de vou- « loir être poursuivis devant les tribunaux, ils étaient » décidés A quitter, s’ils n’en avaient pas le droit , n comme ils l’avaient cru jusqu'A ce jour. » — <^ue les prévenus, traduits devant le tribunal correctionnel de Saint-Scvcr, excipèrent du droit que les habitaos de la commune «le Donzacq avaient eu, de tout temps, de prendre des terres dans le fonds désigné par le procès-verbal, ainsi qu’il constatait par les statuts de ladite commune. — Que, sur celte défense, le tribunal de Saint-Sever, par jugement du 23 mars 1826, a renvoyé les parties A fins civiles, pour être prononcé sur la question préjudicielle élevée par les prévenus , sauf A reprendre la voie correctionnelle, s’il y avait lieu. — Que, sur l’appel de ce jugement, le tribunal de Mont-de-Marsan l'a confirmé par celui qu’il a rendu le i/J avril 1826;

Attendu cju’il résulte du susdit arfele 12, titre IX de 1a loi du 29 septembre 1791, que les tribunaux ne peuvent se dispenser de passer outre au jugement d’uii délit forestier, si les prévenus de ce délit , alléguant un droit de propriété ou de possession, ne remplissent pas, A l’appui de leur allégation, les obligations qui leur sont imposées par l’article précité «le la loi du 29 septembre 1 79 ■ ; — Que d’ailleurs , quand le droit allégué ne l’est point comme étant personnel aux prévenus, et qu’ils n’en excipent que comme d’un droit appartenant A la commune qu'ils habitent, ces prévenus n’ont point qualité pour reclamer individuellement ce droit, qui ne peut l’être légalement, dans ce cas, que par la commune en corps, représentée par son maire ;

Attendu que Ica prévenus, reconnaissant que l’enlércment des terres et herbages avait été fait dans la forêt appartenant A la commune de Donzncq , se sont bornés à exciper du droit de ladite commune , fondé anr des statuts qui d’ailleurs n\mt point été produits; «-Que ladite commune de Donzacq n'a point été mise en cause, et n’est point intervenue pour soutenir le droit allégué parles prévenus; — Que dès-lors il n’existait aucune question préjudicielle qui dispensât le tiibunal de Mont-de- Aliiraan do passer outre au jugement du délit, te! qu’il était constaté par le procès-vcrbnl ; — Que c a délit était prévu et puni partes articles 12 des titres WYil et et XXXII de Fordonnancedo 1669; — Qu’ainsi, 01» refusant de passer en outre nu jugement du délit dont s’agit, le tribunal do Mont-de-Marsan a violé formellement l’article 12 du titre précité de la loi du 29 septembre 179') et, par suite, les arlic cs 12 des

REGLEMENS FORESTIERS. — Annie 1827.

titres XX VII et XXX II de l’ordonnance de 1.669 : Par ces motifs , 1a cour casse et annule le jugement rendu par le tribunal de Mont-de-Marsan , le »4 avril 1826; — Renvoie les parties et les pièces de la procédure devant la cour royale de Pau, chambre des appels de police correctionnelle, etc.

1807. 4 août. ARRÊT DK LA COUR DE CASSATION.

Pourvoi, — Acquiescement. — Coupe de bois.

• Délai de vidange. — Amnistie.

Un inspecteur des forêts a qualité pour se pourvoir, au nim de son administration , en cassation d’un jugement rendu contre elle.

Ce pourvoi est régulier et recevable s’il a été formé au greffe le lendemain du jour de la condamnation, et s'il a été signé du déclarant et du greffier.

Il n’appartient qu’à l* Administration d* acquiescer à un jugtment rendu contre elle , et de se désister d’un pourvoi qu’elle a formé.

Les tribunaux ne peuvent se dispenser d’appliquer les peines portées parla loi contre V adjudicataire qui n’a pas vidé sa coupe dans le délai fixé par le cahier des charges, en prenant en considération les circonstances particulières où il s’est trouvé placé.

Il n’appartient qu’à V Administration d* accorder une prorogation de délai à V adjudicataire d’une coupe de bois, pour xùder sa coupe, comme aussi d’apprécier les circonstances qui peuvent rendre excusable le retard apporté à la vidange .

L’amnistie du 28 mai 1 8i5 n'est pas applicable à i adjudicataire qui n’a pas vidé sa coupe dans le délai fixé par le cahier des charges ou prorogé par i’ Administration.

1/ arrêt attaque était en opposition avec les dispositions de l’ordonnance, en ce qu’il avait dis-' pensé l’adjudicataire en retard, ou son garant, des; peines attachées au défaut d’accomplissement de scs obligations, sur le motif que des circonstances particulières, dont l’apprériation est réservée par la loi à l’autorité administrative, devaient l’en affranchir.

Sous un antre rapport, la cour royale de Dijon, tu jugeant que le délit ou la contravention , objet des poursuites, était effacé par l’ordonnance d’amîiistie du 28 mai 1825, avait fait une fausse application du $ ier., art. »tr. de cette ordonnance, et violé le $ 2 du même article.

La cour a donc prononcé Pi»nniilation de cet arrêt par les motifs ci-après énoncés :

Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport} M«. Guichard, avocat , en ses observations pour Ml. >11 - Bouchard ; et M. Fréteau de l’ény, nvoc.it général, en ses conclusions;

La cour statuant d’abord sur les deux fins de non-

recevoir proposées par Bouchard contre le pourvoi de l’Administration des forets ;

En ce qui concerne la première de ces fins de nonrecevoir :

Attendu que la déclaration de pourvoi au greffe de la cour royale de Dijon, faite le lendemain même du jour où avait clé rendu l’arrêt attaqué, et signée tant du déclarant que du commis-greffier, remplit le vti*u de la loi sous II* rapport des formes et du délai dans lequel elle devait être faite; que d’ailleurs l’inspecteur des forêts, qui l’a passée au nom de l’Administration forestière, avait qualité et • aractèrc pour Taire cette déclaration ;

Sur la d euxième fin de non-recevoir :

Attendu que le défendeur au pourvoi ne produit aucun acte duquel on puisse induire un acquiescement a l’arrêt attaqué, et un désistement d’un pourvoi auquel l’Administration aurait seule le droit de renoncer ï

La cour rejette les fins de non-recevoir proposées par Bouchard contre le pourvoi de la direction générale des forêts.

Statuant sur ledit pourvoi, et relativement au premier moyen de cassation ;

Vu l’article 40 du titre XV de l’ordonnance de 1669 , lequel prononce contre Ica adjudicataires de coupes de bois en retard une amende et la confiscation des marchandises qu’ils n’auraient pas fait enlever et transporter hors de la forêt , dans le temps de \idanso réglé par le cahier des charges ;

Attendu que des dispositions combinées de cet irticle et de l’article 4* , >1 résulte que les tribunaux ne peuvent ni accorder aux adjudicataires en retard aucune prorogation de délai pour coupes et vidanges , ni conséquemment les dispenser des peines encourues, lorsque, après l’expiration delà prorogation de délai accordée par l’administration supérieure , seule compétente pour la leur accorder, ils n’ont pas rempli les obligations qui leur étaient prescrites, d'après U nature et les clauses de leur contrat;— Que l’article 14, titre XXXJ1 de l’ordonnance, défend aux tribunaux de modérer les peines applicables aux délits forestiers , et que de là il suit que ces peines doivent être prononcées lors même que les prévenus qui les ont encourues opposent des exceptions dont l’appréciation n’appartient qu’à i’autori;é administrative supérieure.

Attendu, en fait, que Brice H tuilier, adjudicataire de la coupe communale de Bréaux pour l’ordinaire i8a3, n’ayant vidé cette coupe ni dans le délai fixé par le cahier des charges, ni dans un nou- %eau délai qui lui avait été accordé par le ministre des finances, le bois gisant sur le parterre, et consistant en douze cents cordes de bois de charbonnette, fut , lors du récolement de cette coupe, saisi par nrocèà-vcrbal du y juillet 1824; — Que Brice iluillier, traduit à la requête de l’Administration des forêts devant le tribunal correctionnel de Chaumont, pour se voir condamner à l’amende et voir prononcer la confiscation des bois saisis, appela en garantie Mion-Bouchard , et que, par un jugement définitif, le tribunal correctionnel, considérant que le défaut de traite et de vidange en contravention à une clause essentielle de l’adjudication est un abus

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

répréhensible cl compris dans l’exception de l’ordonnance royale du ad mai i8a5; que l’abus dont il s’agit **t prévu par les articles 40 , 4* 4 7 du

titre XV de l’ordonnance de r66g, avait condamné Huillier, en sa qualité d’adjudicataire, en 100 francs d’amende et 100 francs de dommages-intérêts envers la commune de Bréaux, avec confiscation, au profit de l’Etat, des douze cents cordes de bois de charbonnette saisies, et condamné Bouchard à garantir et indemniser Huillier des condamnations contre lui prononcées, avec dépens; — Que sur l’appel de ce jugement, la cour royale de Dijon, sous prétexte que les circonstances particulières plaçaient les prévenus dans un cas d’exception qui devait les dispenser de U rigueur do l’ordonnance , a, tous ce premier rapport, réformé le jugement dont Rappel lui était déféré; en quoi elle a commis un excès de pouvoir en créant une exception qui n’etait pas dans la loi;

Bt attendu que si l’article i*r., $ >”• de l’ordonnance du 28 mai i8a5, accorde uno amnistie pleine et entière pour tous délits et contraventions relatifs aux lois sur les forêts et sur la pèche, commis antérieurement au 29 du même mois, les adjudicataires des coupes de bois, poursuivis pour cause de malversations et abus dans l'exploitation de leurs coupes , sont, par le second paragraphe dudit article itr. , formellement exceptés de l’amnistie portée au paragraphe i*r. du même article; — Que l’exception relative à ces adjudicataires qui, ajoutant la violation de leur contrat à l’infraction des lois et rclemens, ne doivent pas être confondus avec «lfsdé» nquans ordinaires, embrasse, dans sa généralité, non. seulement le» malversations, mais encore toute espèce d’abus dont ils peuvent se rendre couj ables dans leur exploration , quelle que soit la nature de ces abus; — Que le mot abus embrasse nécessairement tout usage excessif ou injuste de quelque chose, tout désordre né de l’exagération d’un droit et de la négligence d’un devoir qui en fixe la limite; — Que , dans l’espèce , l’adjudicataire de la coupe dont il s’agit n’ayant vidé la coupe ni dans le delai fixé par le cahier des charges, ni dans le nouveau délai que lui avait accordé l’administration supérieure, ne pouvait échapper aux suites légales d'une négligence préjudiciable à la foret communale de Breaux , ni réclamer le bienfait d’une amnistie qui ne lui était pas applicable; — Que cependant la cour royale de Dijon, dans la persuasion où elle « tait que les dispositions des articles i#». et 2 de l’ordonnance d’amnistie étaient applicables au délit particulier dont il s’agit au procès, a déchargé Bouchard de la condamnation à l’amende coutie lui prononcée, et lui a donné main-levée 1* saisie des douze cents cordes de bois de charbonnette; en quoi ladite cour royale a faussement appliqué et violé rout-À-!a-fois l’article i*f. de l’ordonnhnee rovale du 28 mai *8a5 , et par suite violé les dispositions de l’ordonnance de 1669, dont elle avait A faire l’application :

Par ces motifs, 1a cour casse et annule l’arrêt rendu, le 24 août i8a5 , par la cour royale de Dijon, chambre dos appels de police correctionnelle, en ce qu’il a déchargé Mion-Bouchurd de la condamna-