Tome III

lion à l’amende prononcée en première instance, et lui a donné main-levée de la saisie de douze cents cordes de bois de charbonnette énoncées au procèsverbal de saisie; et pour être statué sous ce rapport conformément à la loi, sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Chaumont , renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Nancy, chambre des appels de police correctionnelle.

1827. 8 août. — ORDONNANCE DU ROI.

Voirie ( grande et petite ). — Chemin de h a loge. — Contravention . — Domaines nationaux. — Vente. — Etendue .

Les empictcmcns sur les chemins de halagc qui bordent les rivières navigables peuvent être réprimés par les conseils de prtjccturc.

Il en est de même des empiétement sur les c/urnins vicinaux reconnus et classés ce m me tels.

Le propriétaire qui conteste la vicinalité du chemin , ne peut se prévaloir des actes de vente nationale en vertu desquels il possède , lorsqu'il est constant que le chemin n'a pas été compris dans les limites du bien vendu.

D'ailleurs , ces actes de vente , ainsi que P état des chemins vicinaux approuvé par le préfet ^ne font pas obstacle à ce que la question de propriété soit agitée devant les tribunaux (1).*

La daine veuve Couvretix est propriétaire «lu Moulin-Neuf, situé sur la rivière du Loiret, dans la commune de Saiut-lliluire-Sainl-Mcsniin. Ses titres de propriété sont des actes de vente nationale passés en 1791 , et imposant aux acquéreurs <« la condition de prendre chaque domaine avec toutes &cs dépendances, sans aucune réserve, dans l’état où il est actuellement , avec toutes les servitudes passives dont il peut être légitimement tenu, et à lu charge d’entretenir le bail courant, » — Il parait qu’au nombre de ces servitudes, était le chemin qui passe devant le mouKn , et qui est connu sous le nom du chemin du Chaussy. Ce chemin se confond, à la chaussée inférieure du moulin, avec le chemin de halage qui borde le Loiret dont la navigation remonte jusqu’à ce point.

Au commencement do l’année 18247 ^ veuve Cou vtcux a intercepté ledit chemin , au moyen d’uni* palissade en pieux. Un procès-verbal de contravention a été dressé par l’adjoint du maire de la commune de Saint- Mesmin , et le conseil de préfecture du Loiret, par arrêté du 18 août 1824* l'a condamnée à détruire te nouvel œuvre et à 25 francs d’a-

(t) La question de propriété n’est jamais préjugée pur l'autorité administrative ; elle est toujours réservée, et se résout en une indemnité au profit du propriétaire lorsqu'il a gain de cause : c’est ce qu'atteste la jurisprudenr e éti cette matière. Maïs, dans l'espèce, lu question de propriété dépendant de l’interprétation d’actes administratifs, le conseil d’état l’a décidée mtcrmimi.

RÉGLEMENS EÛRESTIERS. — Av vis 1827.

mende. Les moyens de U dame Couvreux, devant le conseil de préfecture, pour justifier son entreprise, étaient que la commune n'avait ni qualité ni intérêt pour réclamer, attendu i°. qu'il n'y avait pas de chemin de halage devant sa propriété, par la raison que la rivière n'était pas navigable en cet endroit ; a°. qu'il n'y avait pas non plus de chemin vicinal , parce qtiej'ien ne le constatai' ; et que, sous ce double rapport, l'action de la commune était mal fondée ; que , d'ailleurs , le chemin en question avait été compris dans la Tente nationale du moulin.

La dame Couvreux s'est pourvue devant le conseil d'état. Mais, durant l'instance, le litige a changé de face; le chemin a été porté sur le tableau des chemins vicinaux de la commune de Saint-Mesmin , dresse le 3 1 août 1824, et approuvé par arrêté du préfet , en date du 24 avril 1 82p. Alors, la vicinalité utant déclarée, la propriété de La commune est devenue incontestable , et la dame Couvreux ne l'a pas mise en doute ; néanmoins , elle a soutenu qu'il n'y avait pas do chemin de halage , parce que la navigation du Loiret ne remontait pas jusqu'à son moulin; que ce fait de non-navigabilité était consigné dans un arrêt du conseil rendu le 21 juin 1826, entre elle et Benoit Merat et consorts ; que, par voie de conséquence, il n’y avait pas de contravention, et qu’ain*i le conseil de préfecture avait excédé ses pouvoirs; qu'il avait également excédé ses pouvoirs en préjugeant la vicinalité du chemin qui n'existait pas, et dont la déclaration ne pouvait être faite alors que par le préfet; que, dans ces circonstances, il aurait dû s'abstenir de prononcer, et renvoyer les parties devant les tribunaux, pour faire statuer sur la question de propriété du chemin.

On a dit, dans l’rntérêl de la commune, que U navigation du Ldiret remontait jusqu'à la chaussée inférieure des moulins; que ce fait était constant; qu’il résultait des actes de l'administration; que, d’ailleurs, il était indifférent à la commune, attendu qu'elle revendiquait seulement le chemin vicinal ; que, sous ce dernier rapport , le conseil de préfecture n'était pas sorti des uornes de sa compétence, en déclarant que les actes de vente nationale ne donnatânt à la dame .Couvreux aucun droit de propriété sur ledit chemin; que son arrêté, de même que celui du préfet, déclaratff de la vicinalité, ne taisaient pas obstacle à ce que ladite dame se pourvût devant les tribunaux , pour y faire décider la question do propriété par les moyens de droit civil, si aucun elle en avait à faire valoir.

Le conseil d'état a rejeté le pourvoi.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

En ce qui concerne le chemin de halage : — Considérant que la navigation du Loiret et le chemin de halage remontent iusqu’à 1a chaussée inférieure des moulins; que la darne veuve Couvreux a établi une palissade on bois sur l'emplacement dudit che-

min , et que cette contravention a dû être réprimée ; — En ce qui concerno la vicinalité : — 'Considérant que le chemin du Chaussy, qui se confond dans le lieu en litige, avec le chemin de halage, a été classé •a nombre des chemins vicinaux de la commune de Ssint-Mcsmin, dont le tableau a été dressé lo 3i août 1824; considérant que .ee classement a été confirmé nar un arrêté du préfet du Loiret du 24 avril 1025, lequel arrêté a d'ailleurs réservé les questions de propriété ; — En ce qui concerno l'interprétation des deux ventes nationales du 4 avril 1791 1 — Considérant qu'il résulte des termes de* deux procèf-verbaifr. d'adjudication , que le chemin vicinal du Chaussy n'a pas été compris dsns l'énonciation des immeubles vendus 3

Art. i«r. La requête de la dame veuve Couvreux est rejetée.