Vf
— 4<>t à 5oo
— 5oi à 600 f . . . , .
— 701 à 800 et, a dessus ,
Lés arpenteurs commissionnés par P administration sont^uriHè admissibles *i faire les' opérations de i*ur art dans les forets royales et communales .
M. i.r. wim du département dli Doubs avait demandé si Pon pouvait faire concourir les géomètres du cadastre avec. les arpenteurs forestiers, pour l’aménageaient des bois communaux.
11 a été observé que cette concurrence ne pouvait Ipio'nuiro à la régularité du travail; que si un arpenteur forestier était forcé, par cette concurrence, à consentir k des prix peu proportionnés à l’imnortftnci; des Opérations , ü <|*tait à craindre -'JnàWv ne éXZ-U* x ... J- J--
Cherchât à se dédommager par une exee prompte, moins abjijjb^e, gt /moinj exact», ajouté quo la craîtrS^qué paraissait afôfrqi les géomètres forestiers ne sc concertassent pour imposer des condition* onéreuses aux communes ^ * n’était pas fondé»* attendu que l’usage a consacré des prix qi|£ l’on ne dépasse pas, et attendu , d’un autre coté, 'que Iç ntfoinre d’arpenteur* établis dans départe montest assez considérable pour que t Ain m possible.
L&ljÿ. connaître que le* prix açoçrdés ordinaire mcnfr{>q^las aménagement, sans cependant que cela lut Une invariable, étaient déterminés
dans les proportions suivantes :
Nombre tTH-tUrei. Prix ptfhfctite.
*‘-?f lié V 1 1 45oh.’ ; . . . . SJ*. »c.
Quant aux bornes et. fossés, l’administration a observé que les communes étaient libres d’en mettre les prix on adjudication , pourvu que le placement des bornes %t le creusement des fossés fussent faits sous 1a direction des géomètres. *
Mais ellé a fait valoir d’autres considérations, pouç faire décider négativement la question de savoir si l’on peut ddmett rendes soumissions d’ajpcntcurs étrangers au service forestier : elle a considéré qüe l’institution de* arpenteurs foresfeie% remonte à des époques fort éloignées (1) ; qu’elle est consacrée par les réglemens, qui leur attribuent les Opérations relatives aifx forêts. En effet, l’ordoti* nance do 1669 veut (article 4 du titre XJ)vjue tous tes arpentages soient faits par les géomètres forestiers , mèn^u dans les bois communaux. La loi du 29 septembre 1791 porte, titre 11, article 9 , qu’il y aura , daijs chaque division forestière, un nombre suffisant d’urpnn tours attachés au* service de la conservation. — La loi du 16 nivôse an 9 contient ln même disposition et règle le salaire des arpenteurs pour le meAtrsge des coupes. Ces dispositions , en créant un corps d’arpenteurs , ne laissent aucun doute sur le droit exclusif qu’ils d#t deprocéder à toutes les opérations de leur art dans les forêts , soit domaniales, soit communale*; il ost*facile d’ailleurs de reconnaître que le but de cette institution a été d’avoir des hommes qui ofTruscntune garantie à l’état et aux communes de leur moralité ctde leur capacité, et d’assurer en même temps ^exactitude et l’uniformité dos opérations ; c’est pour y parvenir que l’a dm fois l ration leur a adressé des instructions particulières , auxquelles elle les oblige de te conformer. L’attribution de toute* Jes opérations à faire dans les fo/êts aux arpenteurs forestiers est donc exigée par l’intérêt même du service , comme elle est établie par les réglemens et comme elle résulte nécessaire mefit de la commission qu; leur est délivrée. *
D’après ces considérations, l’administration a pensé que les arpenteurs forestiers devaient seuls être admis à procède* aux opérations géométrique» }dan; les bois de l’Btàt et des commune» * et que c’était entre eux seulement que %. concurrence devait s’établir. ^ • ‘
S. Exc. le ministre ^ps finances a adopté ces conjtlusions, ainsi qti’if résulte d’ufie lettre écrite à l’administration, du i5 février 1822.^
CO ®»e hoÜff'lfitf le» arptmtenrs , dans Je tome I ,
p. Si du Recueil des rtglemen j /b rentiers»
REGLEMENS FORESTIERS. — Ahh»b igaa.
iS
182a. 1 5 février. ARRÊT DE LA CUUK DE CASSATION.
Pâturage . -r- Canton t /xo/r déclare* défendables.
Les usagers ne peuvent conduire leurs bestiaux dans Tes cantons non déclarés défendables r et Perception du droit à V usage jic fAty former une question préjudicielle. • • é
Des bestiaux appartenant à Jean Alltün avaient été trouvés pâturant dons un canton non déclaré défendable de la forêt royale l’Evêque , et la saisie l|ii en avait été déclarée par le gafae forestier.
Le tribunal correction i*-l d’Argentan avait, pour cette contravention à l’ordèmiajice de 1 669, condamné Allai» à 60 francs d’amevle et'ù pareille somme de restitution. . "
Su? l’appel de ce Jugement et sous le prétexte d’un droit d’usage appartenant au prévenu J mai» dont Jtexi.stejice ne busait pas disparaître le délit pour lequel il était poursuivi, le tribunat d’Alençoce avait admis une question préjudicielle, que repou isajen légalement et les principes de la matière et les circonstance* du fait.'
Lo jugement do ce tribunal a donc été annuité pa* les motifs énon^s en Farrèt dont la teneur suit : Ouï M. Chantéreync , conseiller , en son rapport, ot M. Fri teau.de Pérfy , gvocat général, en ses conclusions : , Ag.
Vu lçs articles 1er. et 3 du litre XIY de Pordonnonce de 1669' portant :
Article 1V. «r Permettons aux communautés, lia- » bitans , (particuliers usagers dénommés en l’état » arrêté en notre conseil, d’e.vef.cer leurs droits de » pacage et pâturage pour leurs pforcs et bêtes a^-‘ » mailles dans toutes nos forêts, bois et buissons , » aux lieux qui auront été déclarés défensablcs par » les grands-maîtres faisant leurs visites , ou sur » l’avis d^s officiers des rnaidtses , et dans tonte* les >» landes et bruyères dépendant de nos domaines.
3. a Les officiers assigneront à chacune pais roisse , hameau*, village ou communauté usa- ” gtee , uno contrée particulière, la pluscommode » qu’il se pourra , en laquelle , As-Ueux défensablcs » seulement , les bestiaux puissent être menés et » gardés séparément, sans mélange de troupeaux » d’autres lieux , le tout à peine de ccnftsoatinn des » bestial uc et d’amende arbitraire contre les pà- » très, etc. ; » - ' ■
Vu aussi le décret du 17 nnèse’an ,3, portant , «rtidc !«'. , que les droits de pAturage dans les boi* et forêts appartenant soit à l’État ou aux établisse, meus publics, soit aux particuliers , ne peuvent être exercés pàr Tes communes ou particuliers qui en jouissent en vertu jle leurs titres, ou des statuts et usiges locaux, que dans les parties do bois qui auront été déclarées défensablcs , conformément aux acides iBr. eC 3 du titre XIX de l’ordonnance de 1669 5 >',e
Et attendu , en fait, qu’un procès-verbal non
arpié de faux constate que, dons U foêéî royale l’Evéque cfMans une coupe do bois de vingt ans , le garjle. lorestier a trouve [leux jnrnens et un poulain que Jcait Allai» a déclaré lui appartenir;
Qu’il n’a [ras été méconnu qu'aucun cantonnement n’a été délivré aux usagers dans cette forêt , où les bestiaux saisis ont été trouvés pâturant dans qp canton non déclaré défonsablc, et que ce buis , qui dépendait de L’ancien évûcbéde Séez , appartient, maintenant à l'Etat;
Que , par sa réunion et son incorporation au domaine public , ce boisa été soumis aux règles établies par ^ordonnance pour la conservation de tous les bois de L’Etat , sans distinction do l’épSque où il» sont dcveuustrne pdrtlOn intégrante de ce domaine;
Qu'ainti Jean Alluiu, en Jpiwnt naître ses bestiaux dans un canton non déclaré defénsable do la forêt royale l'Evèque , était en contravention atrx dispositions de l’ordonnance de 1669 , et conséquemment passible des pcijjes portées tu l’article 3, titre XIV de la susdite ordonnance ;
Que entendant le jribunat d’-lli-nrou , uu lieu de statuer sur les poursuites de l'administration ot sur l’exception qui était ftpposée. ù cos poursuites, a , sous le prétexte du droit d’usage réclamé par .Vilain , renvoyé les parties devant l’autorité compétente , pour qu’il fût préalablement prononcé sur l’êxfsttmcc d'un droit qui, fjit-il reconnu, ne êy ra i t pas disparaître le déljt, objet des poursuites ;
En quoi ce tribun^Ln méconnu les règles de sa compétence , et s ntm les articles 1^ et 3 du titre XIX de l’ordonnance de 1669: w
Par ce&jnoufs, la cour casse et annuité le jugement rendu par le tribunal d’Alençon , de 3cf mai dernier, et) faveur d'ÂUaiu, et pour êta® statué conformément à la loi, sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel d’Argentan, renvoie les jiarlies et des pièces du procès devant la cour royale de Caen , etc.
«mtMstmonvM
rlStt\\VktlS«S«,IS»\a<
1822. 20 février. ORDONNANCE DU- ROI.
Bois de % particuliers . — Défriche Ment. — Pce (Mrs contre une décision ministérielle .
Un particulier n*cst pas recevable à se pourvoir^a/r conseil d'état par la voie contentieuse , contre la décision par laquelle le ministre dis' * finances a interdit le défrichement d'un bois que ce particulier avait déclaré vouloir mettre en culture .
Après ce rejet, il reste à ta pmrti^qui se prétend lésée un: recours eu roi par toute autre voie.
\z 22 juillet 1820, le sieur Perraud déclare û. l’agent forestier do l’arrond Useront de Melun l’intention Où il est do défricher un fiois qu’il y possédé.
Il exécute en cela l’article i**..de l.t loi du 9 floréal an 1 1 , qui fixo le régime auquel sont soutins les bois dès particuliers.
Le 4 novembre suivant ,* en Vertu de la faculté ^ccqrdée par l’article 2 de la mémo loi, l’administration forestière fait signifier au sieur Perraud qu’elle s’oppose au défrichement et qu’elle en ré&re au ministre des finances.
11 paraît que le .sieur Perraud a pensé què, pour quo cette opposition produisit son effet , ij Tnllail qu’avant l’expiration ae six mois J à complot de sa
Diqitiz
' Gogéte
RJÉGLEMENS FORESTIERS. — Anrii i8aa.
déclaration, et par conséquent avant le 22 janvier 1821 , le gouvernement eût statué sur le rapport du ministre des finances t car n’ayant reçu aucune décision à cette époque , il a exécuté le défrichement «qu'il avait déclaré avoir l’intention de faire. — Sdh premier acte dé tfôfrichement est constàté^r un procès-verbal du garde forestier en date du i«. février 1821.
Par suite de cç procès-verbal , le sieur Perraud est traduitfdcvaiit le tribunal de premiéVe instance de Melun pour contravention à la lo» du 9 floréal &n 11.
Par une lettre du 19 février , le préfet du département lui 'transmet copie d’une décision rendue sous la date du 9 du méine mois, et par laquelle le ministre des finances interdit au ’sieur Perraud de défricher son bois.
Le ^8 mai , le sieur Perraud défère cette décision à la censure du conseil d’état; il la soutieift tout-àla-fois viciée d'iucorapétenceet d’excès de pouvoir.
L’article 2. de la loi du 9 floréal an 1.1 ne donjte, dit-il , au ministre des finances que le droit de faire un rapport au gouvernement et non celui de statuer. Le gouvernement seul, c’est-à-dire le roi, peut prononcer sur l’utilité ou le danger des défrichemens. — Dans l’espèce , c’est le ministre et non le roi qui a statué; la décision du mi^Jne est donc nulle, çt comme ell<^>ourrait causer un très-grave préjudice au sieur Perraud, son. intérêt est de (aire connaîtrai le vice qui la rend impuissante* — D’ailleurs , njoutc-t-il^elte décision est de 17 jours postérieure au délai accordé par la loi pour (aire statuer par le gouvernement , et elle n’en est pas moins opposée au sieur Perraud , devant le tribun fl de Mplui), par les agens forestiers , qui prétendent qu’elle doit obtenir toute la force d’une prohibition la plus formelle : il est donc nécessaire qno les tribunaux statuent sur que cette décision doit avoir, mais
qu'aupf ravant sa majesté , en son conseil d’état , prononce sur là' légalité 1 question* préjudicielle, à toute autre et que les tribunaux n’auraifnt pas le pouvoir de juger.
. Le ministre des finances , auquel a été communiqué le recours du sieur Perraud , répond , le 10 août 1821, ec que l’affaire ne présente rien de contentieux, et que la décision ministérielle attaquée est* un acte ordinaire d’adininistratioft , qui n’est pas susceptible de tccouts au comité du contentieux. »
Le 3 décembre 1821 , le sieur Perraud produit un jugement du tribunal de Melun , du 29 juin précédent, et par lcquol iiest prononcé en cçs fermes : of Attendu que de l’examen des pièces il résulte la » preuve que. le sieur Perraud s’est conformé aux r> dispositions de l’article 1er. de la loi du 9 ûoréal » an 11 , er> faisant, le 22 juillet 182Q, Sa déclara - » lion à l’administration forestière qu’il était dans s l’iotentioa de défricher le bois dit le Bois des sei- » gneurs, qu’il • acquis de la caisse d’amortisse- » ment ; — Attendu que , si l’administration fores- » déte a formé utilement, le 4 novembre 1820, » opposition au défrichement , conformément à Paras ticie 2 de la même loi; le délai de six mois, presv crit par cet article, s’est- trouvé expiré sans que
» Le gouvernement ait statué définitivement sur le » rapport du ministre des finances ; — Attendu » qu'il est constant que ce n’est quo le i#r. février » dernier nue fb sieur Perraud a commencé à opérer » le défrichement qui a donné lieu aux procès-arp*w baux dressés contre lui, les 1er. etjda même
» renvoie le sieur Perraud des fins des poursuites w dirigées contre lui , etc. ». — En faisant ççtie production , le sieur Perraud demande comment cette déclaration ^qtie les tribunaux ont portée dans les limites (Je leur constance et#ur la provocation de l'administration elle-même , par un jugement qui a toute la foregife la chose jugée t pourrait étrfo contredite ppr le maintien de la décision ministérielle d\f 9 février 1821 ; comment *1 serait possible qu’un vlroit irrévocablement acquis Tût anéanti par une ordonnance royale qui doserait force «t tît ’gueur à cette décision. .. . — Il persiste à demander qu’eUc soit anuullée. <: 3
Le 20 février 1822, le conseil d’état repousse é^s* conclusions en adoptant l’exception proposée par le ministre. ».
Louis, etc. Sur le rapport dcrtoioité do conten-
Vu les requêtes à nous présentées au nom du sieur Pctraud , propriétaire à Saint- Ûermain-JLaxis, près Melun , département de Seinc-el-Marne , lesdifes requêtes enregistrées au secrétariat général de notre conseil d’état, les 28 mai et ao juij 1821 , et tendant, etc. — Vu les articles 1 et a de la loi du 9 floréal an 11 , relative au régime dés bois apparfdhant aux particuliers , aux communes ou à des ctàblisseracns publics ;
Considérant qu’il résulte du rapprochement des articles 1 et 2 de la lofelu 9 Boréal an 1 1 que , pendant 28 ans, à compter de la promulgation de ladit^ loi , le gouvernement a la faculté d’empêcher que les bois ne soient défrichés par les propriétaires ; — Considérant que les actes par lesquels le gouvernement exerce cette faculté sont des mesures d’ordre public, qui, sous aucun rapport, ne sont susceptibles d’être attaquées par la voie contentieuse , sans préjudice du recours au roi per toute autre voie si les parti$p s’y croient fondées.
Notre conseil d’état entendu , nous avorfs, etc.
Art. irr. La rtquétt du sjeur Perraud est rejetée.
2. Notre gnrd odes-sceau f et notre ministre de% finances sont chargés , etc.
i8»a. »o février. ORDONNANCE DU ROI.
Bois des pa[ticulicrs. — Défrichement. — De - * mande en autorisation . — Recours contre une décision minutéricUe. -— Renvoi. 4
Le gouvernement peut , en vertu de la loi du 9 floréal an 1 1 , empêcher que les bois soient défrichés par les propriétaires.
Les actes par lesquels le gouvernement exerfa cette
KÉGLEMENS FORESTIERS. — Aïnrëfe i8aa.
faculté sont dcsmc su rus d'ordre public qui) tous
aucun rapport , ne peuvent être attaquées par la
vole contentieuse .
Il rus te aux parties un recours au roi.
Lca6 afrril 1819; U dame ilavcz ctlïoir fil» ont acquit du Gouvernement un hois apjulo lo Vivier mauvais , situé à Snint-Amaml . département du ^ord , et .«provocant de l’abbaye nu meme nom.
, 22 juillet suivant , ils ont demandé à l'admi-
nistration des forêts l'autorisation d’en opère? le défi ic hem en t.
Le j5 février 1820 , une décision du minbtr^Ho finances leur a refusé. cette autorisation , et a ordonné qu'ils ocraient tenus de conserver en nature de bois là propriété dont ils «'étaient rendus adjudi cataires.
Ldi 6 juin 1820, 1a dame Ha"rez et ton fils se sont pourvus au conseil d’état contre cette décision.
Leurs moyens étaient que la loi du 9 floréal an 11 , en assujettissant les propriétaires qui voudraient défricher leurs forêts à cft avertir l’administration forestière , avait accordé à cette administra tion un délai do six mois pour s'opposer au défrichement ; que celte loi exorbitante du droitfemninun devait etre exécutée dans Perception' rigoureuse de ses tcunes 5 — Que , dans l’espèce, la déclaration bvaîveté faite le 22 juillet 10195 que la prohibition de défricher n’avait été notifiée au propriétaire ffDo le /J avril 1820; qu’ainsi la décision attaquée n’ayant été portée que plus de six mois après la demande, elle devait en conséquence être considérée comme non avenue.
Us produisaient, au surplus, des certificats constatant que le défrichement du bois Je Vivier mau vais ne pouvait être qu’avantageux à la contrée.
Le ministre des finances a répondu que le délai de six mois, fixé, par la loi du a floréal an 1 \f pour répondre à une demande en défrichement, ne «rtnmençait à courir que du jour où cette demande était remise entre les mains du conservateur des forêts, et non du jour de sa date ; — Que , dans l’espèce , la pétition de la dame Havez et de son fils n’étant parvenue au conservateur^ Laon que le 22 août 18 19 , et la décision attaquée ayant été rendue le 1 5 février de 1 année suivante, elle l’avait été dans les termes uu delai prescrit. •
Les appela ns y dans leur réplique , ont fait valoir comme nouveau moyeu celui que , «Uns l'affaire qui prec?dc , le sieur Perraud avait lui-mcino proposé, c’est-à-diro l’incompétence du ministre, tirée des termes de Parti Je 2 de la loi du 9 lloréal.
La..Ill,7ne <jurispSdcnce a été appliquée par le conseil d état dons cesalcux affaires.
Louis , etc. Sur le rapport du coroittf du contentieux, »
Vu les requêtes introductive et ampliative il nous présentées au nom de la dame Augustine Lemaire veuve du sieur Havez, propriétaire . et du sieur 1- raurois II avez , son fils , demeurant à Saint-Arnaud, epart «nent du Nord , lesdites requêtes enregistrées nu secrétariat général de notre conseil d’état , les
Tour JII. .
6 juin et 4 juillet 1620, et tendant, etc. Vula loi du 9 floréal an 1 1 :
Considérant qn’ii résulte du rapprochement des articles I et a de la loi du 9 floréal an fi que, pendant »5 an* , à compter de la promulgation de ladite loi, le Gouvernement a U faculté d'empêcher que les iinis soient défrichés par les propriétaires;
Considérant que les actes pur lesquels le Gotirer- ^pment exerce cette faculté sqnl des mesures d’ordre publie , qui , sous aucun repport , ne sont «uscep. lil>|es d'être attaquées par la vole contentieuse , sans niséjudireMu recours ail roi par trJOte autre voie , si les parties s’y croient fondées ; —
.Notre conseil d’état entendu fiions avons, etc.
Art. i«. Les requêtes des sieur ot'dame Havez sont rejetées.
2. Notre gardc-des-sceaux et notre ministre des finances sont chargés , etc.
1821. 30 février. — OnuoiOcaXC* du boi.
Conflit. — Delai pour V élever. — (.'Aon’ jugée.
Lorsque des jugement contradictoires rendus contre une commune fui ont été notifiés et qu’ils r/ont pas été attaqués , doits les défais de fa loi, devant l’autorité judiciaire compétente, le préfet ne peut
i»*»wsvsvmssvswss\M
plus élever le conflit.
1832.^ 50 février. ORDONNANCE DU KO(.
Delta publique. — Réquisition de guerre : Liquidation. — Déchéance.
V article 5 de la lof du ï5 mars 1817 obligeait les créanciers de t'arriéré de la dette publique à produire leurs titres dans le délai de site mois après la publication de ladite loi.
Ces créanciers dosent être déclarés déchus, s’ Us ne les ont produits q uy après ce délai.
Une simple lettre écrite dans les délais ne remplit pas le vœu de cette loi lorsqu'elle n’a été accompagnée d’aucun titre de créance , et que ceux-ci Mut été produits qu' après les délais.
En 1817, les sieurs Lcsseps et compagnie avaient réclamé, auprès du ministre de la guerre, la somme de 4,106 fr. 23 e. en principal, provenant de la perte qu’ils prétendaient avoir faite de trois ballots de toile, enveloppés dans une réquisition frappée, au mois dp juin i!5i3, par lu général iley,. commandant à Saint-Sébastien, et employés pour le service de cette place.
En 1819, ils adressèrent au ministre une nouvelle demande , qu’ils accompagnèrent de la facture d’envoi des ballots et d’une enquête authentique faite à Saint-Sébastien. 11 résultait de cette enquête que, dans le courant de juin i8i3, les ballots de toile dout il s’agit avaient été requis par la municipalité du lieu d’après les ordros du général Rey, et que laréquisition avait été constatée sur un registre qui avait péri dans l’incendie de la ville.
Le \j mars 1821 , cette réclamation a été repoussée par une décision du ministro, tant n raison de l’insuffisance des pièces produites, qu’à cause de leur prodilction tardive.
RÉGLEMEIsS FORESTIERS, — Annbb 1822*
Le* sieurs Lessent et compagnie te sont pourvus] devant le conseil d’état contre cette décision.
La loi du 2.5 mars 18179 ont-ils dit, en dispo sant, dans son article 5, que les créanciers seront tenus de produire leurs titres dans le délbi de six mois, n’a pas entendu autre chose, sinon qu’ils seraient tenus de faire leur réclamation dans oe délai.
Prises dans un sens grammatical et absolu , appliquées judaïque ment , les expressions de l’article seraient évidemment inconciliables avec l’esprit d’equité qui forma le caractère distinctif de toute loi : car elles subordonneraient l’acquittement d’une dette légitime et sacrée à une condition que le créancier pouvait n’ètre pas le maître de remplir de sittSt. t»
II est aisé de concevoir, en effet, que, dans le nombre prodigieux dos créanciers de l’arriéré, beaucoup avaient perdu leurs titres , et ne pouvaient les suppléer que par des recherches extrêmement lentes et difficiles; que d’autres, qui étaient parvenus à les sauver , ne les avaient pas à leur disposition , et étaient réduits à les discuter dans des mains étrangères.
En les assujettissant à représenter néanmoins ccs mêmes titres dans le délai de six mois, il serait arrivé que souvent la loi aurait exigé l’impossible.
Dans l’espèce, ce fut le j5 septembre 1817 que les sieurs Lcsscps et compagnie adressèrent leur demande au ministre de la guerre, c’est-à-dire dans le 6*. mois qui suivit la loi du a5 mars. Partant, le vœu de l’article 5 se trouvait rempli, et la décision du ministre repose sur une interprétation erronée. — L’est par ces moyens qu’il» en ont demandé l’annullation.
Dans sa lettre du 29 août 1821 , le ministre de la guerre a répondu : a La loi du i5 mars 1817 astreignait les créanciers à la production des pièces de dépense , et elle ne pouvait vouloir qu’on se bornât à une simple demande. En effet , il s’agissait de fixer la dette de l’arriéré et de demander un crédit spécial; mais il fallait, pour cela, justifier toute réclamation par des titres quelconques, afin d’autoriser les bureaux à la faire figurer sur les étî^fe de cette dett^ — Au surplus , telle a été la jurisprudence qui s’est établie à cet égard dans mon administration. »
Le conseil d’état a adopte la* moyens présentés par le ministre. > » * (
Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,
Vu la requête sommaire à nous présentée au nom des sieurs Lesseps et compagnie, de Bayonne, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état , le 19 juin 1821 , et tendant, etc. — Vu la loi du a5 mars 1817;
Considérant que l’article 5 do la loi du 25 mari 1817 oblige les créanciers de l’arriéré à produire leurs titres dans le délai 6 mois après la publication de ladite loi, passé lequel délai ils ne doivent plus.élre admis; — Considérant que les sieurs Lesseps et compagnie ont bien adressé, le i5 septembre 1817, à-notre ministre de la guerre une demande en remboursement de la somme par eux réclamée ,
'mais qu’ils n’y ont jaunis join t aucun titre de créance; — Considérait qu’en admettant quo k procès-ver.val d* enquête, surlnqueEils fondent leur réclamation, pût leur tenir lieu de titras, celte pièce n’a été produite que le 26 novembre 1819; que dèslors la créance réclamée par les sieurs Lesseps et compagnie est frappée de déchéance par l’article S de la loi précitée ;
Notre conseil d’état entendu, nous avons, etc.
Art. i«. Les requêtes des sicur*4Lt?s*ûps et compagnie sont rejetées. •
2. Notre garde-des-sceaux et notre ministre de la guerre sont chargés, etc.
-tt*: m
A’off. Le princi|>c consacré par celte ordonnance prut s’appliquer aux cas oà<U'* enfrepreneurs de Iruim pour le compte de l'administration forestière, des atljudir ai. tire* , des arpenteurs , etc , qui auraient eu des réclamation. à faire , auraient négligé de présenter leurs titres aux fl cens du gouvernement dans le délai de six mois, à partir de la loi du a5 mars 1817.
Dois exploités. — Réquisition de guerre . — Commission départementale .
Les 4£h missions départementales ont été instituées pour liquider ie prix des réquisitions de guerre , en prononçant comme jury aéqui^i.
O était par elles que devait être faite la liquidation!* du prix d'un bois exploité en vertu d* une réquisition de guerre, et pour P approvisionnement aune ville alors en état de siège.
La décision ministérielle , qui dans ce cas aurait approuvé la délibération de la commission , rte pourrait être attaquée par la voie contentieuse.
Le sieur do France était propriétaire du bois de Griment , situé prt* de la ville de Metz. '
En i8i3, cette place fut déclarée en état de siège; le bois de Grimont fut mis en réquisition , et abattu pour le scrvico de la garnison.
Des experts furent nommés par le préfet et le sieur de France pour estimer la coupe. Sur leur rapport, elle fut fixée , par un arrêté dupréfet. au prix de 10^,81 5 fr. H fut alloué^en outre par le même arrêté au sieur de France une somme de 648 fr. a5 c. ppur le prix de main d’œuvre des fossés à ouvrir autour de son bois , pour le défendre des bestiaux. Cette estimation fut approuvée par le commissaire extraordinaire du gouvernement, june partie même de cette somme fut acquittée.
Quelque temps après, le sieur de France demanda la fixation, par experts, de la^épréciation que la terre de Grimont avait éprouvée par fuite de l'exploitation t un second arrêté la fixa à 26,760 fr.
Les chose» étaient dans cet état lorsqu’une commission départementale fut organisée dans le département de la Moselle pour liquider les réquisitions.
Le sieur de France s’était pourvu devant le ministre de l’intérieur pour obtenir le paiement des sommes qui lui étaient déjà allouées ; mois au. lieu d’approuver la première estimation, le ministre dé?
RÉGUEMENS FORESTIERS. — Askée 182a.
le décret du 26 décembre i8i3, qui charge les commissaires extraordinaires d accélérer V approvidan* nement des places , mais ne leur cogère aucun pouvoir particulier sur la liquidation des réquisitions de guerre ; Vu l'instruction ministérielle, du 6 août 181 4 y sur Je mode de procéder aux liquidations des réquisitions de guerre ; — Vu toutes les pièces produites;
Considérant qu*il ne s'agit nas , dans l 'espèce , de l’interpréuiliyn ^*s clauses d'un marché, mais de l’exploitatation tftn bois, faite en vertu d'une réquisition de guerre , pour l'approvûdoniiemcnt de la ville de Mets», alors en état de siège; — Considérant que les commissions départementales ynt été instituée* î.pour liquider le prix de ces sortes de ré-
Mil i ci t irtsi t: 1 SA
ipprobauvq c ^
tion dé la commission départementale do la Moselle, du3o novembre 1816, n'était pas susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse ; #
Notre conseil djétat entendu, nous avons , etc. Art. ier. La requête du sieur de France est rejetée, a. Notre garde-des-secaux et nor ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, etc. ^
cida que l'exploitation dont il s'agissait serait examinée par la commission départementale , qui aurait à établir , nar une délibération , le montant de l'indemnité à laquelle cette exploitation pourrait donner lieu. •
fte 3o novembre 1816, la commission, révisant la première et la aeconde estimation, a déclaré que , tant pour la coupe que pour tnutes%utres indemnités, il n'y avait lieu A allouer que 78,295 fr. «
las 17 avril 18 «y , une décision du ministre de l'intérieur a approuvé cette délibération.
Le sien r de r rance s’est pourvu devant le conseil d’éta" 'I a conclu À ce que U délibération de la coron.. .«ion départementale et la décision approbative fussent annullécs dans toutes leursdispositiûns, excepté dans celle qui était relative à. l'indemnité due à raison de la dépréciation de la terre porauite de l'exploitation.
A l'appui de ses conclusions, il a dit : que le prix de l'exploitation avait été définitivement fixé plr arrêté du préfet, et que cet arrêté avait acquis le ca-< ractèrc de jugement irrévocable et souverain , par l'approbation du commissaire extraordinaire du gouvernement. — Qu'ainsi il n'appartenait plus au ministre de ^intérieur de remettre cette fixation en question devant la commission départementale, ni à la commission de s'en occuper; — Que cette commission avait été instituée, non point pour réviser ou réformer les liquidations consommées rt approuvées par l'autorité, mais seulement pour liquider ce qui n'était point encore liquide , et pour préparer les décisions de l'autorité sur les fournitures et les réqnisitionspour lesquelles il n’y avait pasgneorede décision ; — Que l’indemnité qui était due au sieur de France, à raison de 1a dépréciation de sa terre, pouvait seule être soumise à l'appréciation de la commission; car l’estimation*qm en avait été faite ‘ par les experts n'avait été formellement acceptée ni par le préfet , ni sur-tout par l'autorité supérieure ;
—Qu'il reconnaissait d'ailleurs, ârcct égard, la compétence de la commission, puisqu'il acceptait l'estimation qu'elle aVbit faite.
Dans sa réponse, en date du i3 décembre 1821, le ministre de l'intérieur % fait observ er, « qu’il avait dû s'en rapporter à la décision de la commission départementale, érigée spécialement en jury dV^uité; attendu d'ailleurs que la question paraissait avoir été éclaircie autant que possible, et les préfentions du sieur de France débattues avec impartialité par cette commission. » *
Le conseil d’état, sans se livrer à l'examen du fond , a pensé que U requête du siebr de France devait être rejetée par un moyen de forme, appliqué «Toffîfe.
Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux, f
Vu la requête sommaire à nous présentée au nom du sieur Nicolas de Franco, propriétaire, demeurant à sa terre de Grimont près Metz, ladite requête enregistrées secréta rialvgénéral de notre conseil d'état, le 1er. octobre ibiç; — Vu le mémoire ampliatif
du sieur de France , enregistré audit secrétariat ce- ■ .... « .... ..... ....... j--. ... . .... .. jU.c .. ..... Minéral , le 7 septembre 1 82 1 , et tendant , ett. ; — Vu 1 tion du tribunal deEourgoin; — Vu l'information,
i8aa. 20 fivrief. ORDONNANCE DU ROk
Mise en jugement. — Contrebande à main armer.
Un y a p as lieu de mettre cH jugement un préposé des douanes qui a commis jin homicide lorsqu'il est constant que V individu tué se 'Lirait, dans r instant , à la contrebande a main armée 9 et qu'il y ateu lutte et agression . w
On considère , dans ce cas , que le préposé des douanes a été placé dans le cas d'une légitime défense
La saisie dobjets introduits en fraude établit suffisamment le fait de la contrebande.
V existence de bâtons ferrés trouvés sur le terrain constate aussi que la contrebande s* est faite à main armée.
Mais quoique le cas de légitime défense soit reconnu et déclaré par le conseil d'état , il y aurait lieu de mettre en jugement V homicide , s'il y avait en cause une partie civile.
Louis, etc. Sur le rapport du comité du conten-
Vu le procès-verbal dressé, le 18 juillet 4821, par les sieurs Buisson et Amel , sous-lieutenant et préposé des douanes dans le département ‘de l'Isère, constatant que ledit jour, quatre individus ayant tenté , par violence , la contrebande sur le pont Av. Bonvoisin, l’un d'eux aurait été tué*par le fait du «ieur Amel ; *— Vu le procès-verbal du juge de paix de Boq voisin , du 19 juin 1821 , constatant l’homicide d'un individu audit lieu; — Vu l’interrogatoire du sieur Amel pardevant le juj^e d’instruc-
IlÉGLEMENS FORESTIERS. — t8ia.
en jjfite du 24 juillet 1824, pardevant ledit juge d’instruction , et les dépositions de 19 témoins; — Vu l'avis de noire procureur général près la cour royale de Grenoble^ — Vu la lettre au directeur général de l’administrât ion des douanes Û notre carde-dca-sccaux, on date du 28 septembre 1821 ;
Vu l’article 61 de la loi du *4 décembre 17891 l’article i3 de celle dn 24 août 1790, l'article 7 5 de la im a# 22 frimaire an 8, et les articles 127 et 129 du code pénal ; - * .
Considérant que Le fait de conffebande est établi par ln saisie des objets introduits en fraude; — Que Il circonstance de la contrebande k main armée est également constatée par l'existence des bâtons ferrés trouvés sur le terrain; — Considérant qu’il résulte des pièces et du rapport même de notre procureur général , qu’il y a eu lutte et agression, et qu’nidsi [«•ipréposés des douanes ont été placés dans le cas d’une légitime défense ; — Considérant d’ailleurs qu’il n’y a point de partie civile :
IVotffe conseil d’état entendif, nous avons, etc. Arl. i«. H n’y a point lieu ù autoriser la continuation des poursuites commencées contre le sieur Amel t â raivftn du fait û lui imputé.
4p. Notre garde-des-sceanx et notre ministre des finances sont chargés , etc.
Sont. 11 sc présente, dans les nCLircs forrsûorrs, des cas où les pria* mes consacrés par cette ordonnance peurcm tremrer le»c applicati> n.
1822. 20 février, Ordonnance nu roi. — Pension de retraite. — Application de l'ordonnance du a5 novembre 1 8»4 — Services rendus dans les administrations départementales. ■— Services de conseiller de préfecture. t
Relativement aux employés de V administration des contributions indirectes et pour la liquidation de leurs pensions , les services rendus dans les administrations départementales ne peuvent être assimilés aux servieçs rendus dans les. administrations publiques ressortissant au gouvernement.
Cette jurisprudence est applicable aux servieçs de conseiller de préfcctutc.
Un ancien employé de P Et it peut recourir au conseil d’ état , par la voie contentiekse , contre P ordonnance royale qui a fixé la quotité de sa pension de retraite, ((recueil des arrêts du conseil.)
1822. 20 février. Oaftns^rANCE ntfnor. •— jR é •— Plantation . — Exécution d'office. — ,
• Routes .
> Récla -
Les lois et réglemcns de la grande voirie imposent os» propriétaires riverains des grandes roules l*o bugation d’en planter les bords.
Un propriétaire n’est pas fondé à prétendre qu’il a ignoré coite obligation lorsque les plantations ont été ordonnées pendant plusieurs années , et par des arretés successifs du préfet du département, dm ' î*t. * •
Il n’est pas fondé à sc plaindre de ce que les plan tation^ ont été exécutées d’offices lorsqu* clics n'ont
lirai que d’après des adjudications publiques , et qu 'il est constant qu’avant P exécution des trous Ont été ouverts sur sa propriété sans qu’il ait fait aucune réclamation. ( Recueil des arrêts du conscil.) B"
1822. 20 février. — » Ordonnance du roi. — Domaines nationaux. — Acte de vente. — Interprétation. — Arbres plantés sur une route .
On doit déclarer compris dans la vente nationale d'un terrain les arifrvs qui y sont plantés , lorsque les procès-verbaux d'expertise et de vente du ter» rain ne contiennent a. ce t égard aucune réserre.
Lé acquereur qui a joui des arbres depuis la v enta doit en conséquence en être déclaré propriétaire , si la propriété du terrain n’est pas contestée .
Lorsque P administration générale des domaines, intimée, a déclaré n avdir aucun moyen de défendre l'arrêté attaqué, et qui elle demande à demeurer étrangère au pourvoi, il y a lieu d'adjuger à P appelant les conclusions quil a prises contre cet arrêté.
1822. 20 février. — On don n a nck nu roi. — Cours d’eau. — Rivière non navigable ni flottable. — Intérêt privé. — ConJlit. — Compétence.
Lorsqu’il s'agit de contestations ePintérêt privé entre des particuliers sur l* application d'un réglement administratif relatif au cours d'une rivière non navigable ni flottable , et lorsque ce règlement • n’est pas attaqué t ces contestations sont du ressort do P autorité judiciaire.
Si un juge de paix a déclaré prendre ce réglement pour buse de son jugement, le préfet ne peut élever le conflit , sur la motif que d est à V autorité administrative à appliquer les rcslemcns émanés l d’elle.
1822. 22 février. ARRÊT DILLA COUR DE CASSATION.
Bois de marine. — Confiscation. — Le martelage df^la marine place sous la main de l’autorité publique les arbres qui en sont frappés , et il n’est pas permis au propriétaire de disposer de ces arbres, quand meme il prétendrait que la marque aurait été faite indûment. L’exception portée par le décret du 1 5 avril 1811 n’est relative qu’aux arbn's situés dans les lieux clos et fermés de murs ou de haies vives avec fossés. — La confiscation prononcée par, des lois spéciales sur les délits nia pas été abolie par la Charte.
Marif. , acquéreur d’une portion de haute futaie, dans laquelle sc trouvaient plusiciifs chênes propres aux construction* navales, et frappé* du marteau de la marine, avait, au mépris d’un procè*verbal de martelage bien connu de lui, soustrait du service do la marine , ou déHmrué de leur destination , neuf arbres que l’empreinte du marteau royal avait mis sous la main de l’autorité publique.
La cour royale de Caen , en réparation de cc dé-
BJL.GLEMENS FORESTIERS. — Année j8aa.
Lit | A condamné Marie à une amende de * ,OO.f fr. ; elle a prononcé en outre la confiscation des arbres qui en ont été la matière , et qu'il est tenu de représenter sous une contrainte de a5o fr.
Marie s'était pourvu en cassation contre cet arrêt, et les moyens qu'il, proposait à L’appui de ce pourvoi sont rappelés dans l’arrêt dont la teneur suit /
Oui M. Chantcrcyne, conseiller, en son rapport; Mf. Jacquemine avocat du demandeur, en ses observations, et M. llua, avocat général, en ses conclusions :
Sur le premier moyen de cassation présenté par le demandeur, attendu que le procès -verb.il de martelage , argué de nullité, a été fait en présence du fermier des pr^iriéuires des fouds sur lesquels 6e trouvaient les bois achetés par Marie , et que l’arrêt attaqué éfcibliten fait que Marie connaissait ce procès-verbal;
Sur le deuxième moyen de cassation, attendu que l’exception portée au a*. $ de l’article 1”. du décret du i5 avril 181 1 , n’est relative qu’aux arbres situés dans les lieux clos et fermés de murs ou de haies vives avec fossés, et attenant aux habitations, deux circonstances dont le concours était nécessaire pour que le demandeur pîlt réclamer cette exception;
Et attendu que Marie n’a point demandé à prouver que les arbres détournés de leur destination fussent, en tout ou en partie, dans un enclos attenant à Dubitation ; que, d’ailleurs, frappés du marteau royal, ils étaient mis sous la sauvegarde de la* loi et sous la main de l’autorité publique; qu’il u’aurnit donc pas dû se permettre, au mépris do cette mainmise do l’autorité, d’en disposer par une voie.de fai^, sous prétexte d’une erreur qui n'aurait pas été légalement reconnue , et qui même, dans l’espèce, n’a été nullement justifiée;
Sur le,troisième moyen de cassation , attendu que le demandeur était présumé coupable des délits dont il n’avait pas poursuivi les prétendus auteurs; qqe du reste il a été déclaré par le jugement du tribunal correctionnel et par l’arrêt confirmatif du jugement, convaincu d’avoir donné à. neuf arbres marqués pour le service de la marine une destination différente 4e celle énoncée au procès-verbal de martelage, et conséquemment susceptible despeinqg attachées à ce délit;
Sur le quatrième moyen , attendu que l'abolition de la confiscation des biens prononcée par l'art île 66 de la Charte ne s’étend point à ces confiscations particulières qui, pour la fénression des délits, et en vertu de lois spéciales, frappent sur les objets qui ont été la matière ou l’instrument de ces délits;
Qu’ainsi la cour royale de Caen , en déclarant CCri£|Kp}és, conformément à l’article 12 du décret dn i5aYril 1 8 1 1 , les arbres auxquels Marie avait donné «ne destination contraire aux lois, n’a point viôlô le susdit article de la Charte ;
Sur le cinquième et dernier moyen attendu que la même cour royale , en fixant à 2% fr. , d’après le nombre et la dimension des arbres détournés , la contrainte sous laquelle Marie est tehu de les représenter, n a point commis un excès de pouvoir ni fait un acte arbitraire, mais qu’elle a ordonné une me-
sure sans laquelle la peine de confiscation eût pu être illusoire ;
Que, sous tous les rapports, l’arrêt attaqué ne contient donc aucune violation de loi, et qu’il a fait une juste application du décret du 10 avril 1 8 1 it l’ar ces mosils, la cour rejette le pourvoi ,-etc. Aiusi jugé et prononcé , etc. , section criminelle, etc. *
* 1822. 2 5 février. CIRCULAIRE N°. 5o.
Gratifications . — Répartition pour 1821. — Mode de confection des états. — Distinction à faire entre les ça nies forestiers royaux , mixtes et purement communaux .
Rous allons nous occupea, monsieur, de la répartition entre les agens foAstifcrs de tous grades, du fonds porté au budget de 1821, dçstiné aux gratifications dudit exercice.
Veuillez en conséquence vous occuper de suite de la formation , pour l’éienclue de votre arrondissement, de deux états nominatifs divisés par département , et vous conformer en tout aux modèles qui accompagnent la présente.
De même que pour l’exercice précédent , l’état n°. 1 sera fait en triple expédition, et comprendra nominativement, et dans l’ordre des inspections, les inspecteurs, sous-inspecteurs et gardes généraux (y compris votre garde général secrétaire), qui ont é;é en activité de service pendant toute ou partie de l’année de 1821", sans aucune exception , en spécifiant exactement dans la colonne à ce destinée la durée. de leur exercice, et en fcçolant l’agent remplacé avec son remplaçant ,* lorsqu’il y aura eu mu- Utioq. Vans indiquerez dans utre colonne ad ho a après celle du grade, si l’agent est' de première classe, et à l’égard des gardes généraux , outre la classe , s’il est royal , mixte, ou communal.
L’état n°, 2 sera fait seulement en double expédition, et comprendra egalement par département, généralement et sans exception, le garde à cheval sédentaire près de vous, et tous les gardes 4 cheval et particuliers, royaux, mixtes et communaux-, dans l’ordre des inspections où ils sont employés, etsuivaut la sjirie des numéros des triages qu’occuj int les préposés, royaux, mixtes, et A leur suite tous les gardes purement communaux. Vous indiquerez' dans laquelle de ce# catégories est chaque préposé.
La durée du service sera sMgneusemcnt indiquée à l’état n°. 2 comme à celui n°. 1, avec les mêmes indications du remplacé et du remplaçant , lorsqu’il y aura lieu.
Vous ferez dans les allocations une distinction en moins à L’égard des préposés purement communaux; elle devra être du tiers au quart, relativement. aux garnies à cheval et à pied royaux ou mixtes.
Les notes individuelles destinées à fixer notre opinion sur les allocations fortes, faibles ou négatives,
1 seront succinctes et portées seulement sur l’une dt-s expéditions de l’état.
LA somme totale allouée et A répartir à l’état n°. 2 * pour tout votre arrondissement, est fixée, sans au tuile déduction à. » . , .
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa?
le prélèvement pour les pensions ayant été opéré «ur la masse générale.
Vous vous référerez, pour le quantum des sommes h allouer aux préposés, aux principes exprimés par notre circulaire citée, n°. a3, à laquelle vous vous reporterez.
Nous vous invitons t\ mettre de la /célérité dans la confection de l’envoi de ces états.
Ils devront être totalisés par département, et terminés pour une récapitulation dans le même ordre.
