Tome III

ordonnances et réglcmens relatifs aux distances oui doivent exister entre les lleuves navigables et les constructions debàtimens; qu'il ne peut être condamné à effectuer dès-â-présent sans indemnité la démolition de la maison par Lui construite , dans l.i supposition d'un plan qui n'est pas encore'Héfinitiveinent arrêté : 9

Notre conseil d'état entendu, non avons, etc. Art. i«. Les arrêtés du conseil de préfecture de la Somme, des 22 juin et 7 septembre 1820, sont annullés, dans le chef seulement qui condamne le sieur Pagès-Hoyes à démolir le bâtiment qu’il a lait élever sur la rive gauthe de la Somme.

2. Notre garde-des -sceaux et notre ministre de l'intérieur sont chargés , etc.

1822. 2 décembre. —Ordonnance du moi.— Mise en jugement. — Membres de conseils municipaux. — Autorisation inutile.

Les membres des conseils municipaux ne sont point agens du gouvernement , et pour les poursuivre en justice à raison (T un fait relatif à leurs fondions , il n'est pas besoin d'une autorisation préalable .

1822. 4 décembre. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — Buis. — Vente. — Interprétation. — Limites exactes. — Contenance supérieure .

Lorsque les limites tTun bien national sont reconnues exactes , l' acquéreur n* est pas fondé à réclamer comme lui ayant été vendu , un bien oui ne s'y trouve pas renfermé .

Il est d'autant moins fondé , lorsque la contenance qu'il possède est supérieure à celle indiquée au contrat dé adjudication.

Lot is, etc. Sur le rapport du comité du conten- Lieux ,

Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Racouchot , propriétaire, demeurant à Luay , département de la Nièvre, enregistrée an secrétariat général de notre conseil d’état , le «4 février 1822 , et lendantàce qu'il nous plaise infirroerl’arrélé pris par le conseil de préfecture du département de Saône-et- Loire 9 le 22 novembre 1821, qui décide que le bois de Cha&sey ou Comble-Vilaine n'a pas fait partie de l'adjudication du 12 thermidor an 8; ce faisant, dire que la portion de fond réclamée par le sieur Baliard de Lachapelle a fait partie de ladite adjudication consentie à la compagnie Bodin, et que, faute par l’ancien propriétaire d’avoir formé opposition antérieurement à l'adjudication , la propriété est irrévocablement acquise à l'exposant, détenteur actuel , conformément à l’art. 94 de la loi du 22 frimaire an 8; ordonner en conséquence que l'exposant sera maintenu dans la propriétéet possession de ladite portion de bois dont il s'agit , avec défense, tant nu sieur Baliard de Lachapelle qu'â tous autres, de lui porter le moindre trouble à l'avenir, sous les peines de droit ; il nous plaise également condamner ledc-

RLGLEMENS FORESTIERS. — Anneb 18a*.

tendeur aux déjKîiis du procès; —Vu deux mémoires en defenae présentés au nom du sieur Ballnrd de I.a- < hapelle , enregistrés audit secrétariat général de notre conseil d’etat, le a août 1822, par lesquels il conclut au rejet du pourvoidu sieur Kacouciiol avec dépens; — Vu le mémoire rn réplique pour le sieur Kacouchot, enregistré audit secrétariat, lo 10 juillet précédent, ffcr lequel il nersi.vte dans ses précédentes conclusions ; — Vu i’arrété attaque; — Vu lo procès-verbal d’adjudication consentie, le i alliermidor an 8, au sieur Chenaux, au nom de U compagnie Bodin, du seizième lot des biens situés dans In «ommune de Luzy, provenait des sieurs Charles Laure et Maurice Mac-Mahon ; ledit procès - verbal portant : « Ce lot est représenté par un bois appelé » La veau lt , de contenue A 3o arpens , ‘essence de « chêne, fayard* et châtaigniers, meublé par ar- » pent do ao pieds ü’arbres do 4 A 5 pieds de tour, » lequel se confine d a soir, par le chemin do Laveault « A Toulon ; de midi , par les terres de Cltussé et au- « très; de bise , par le pâturai des Chevenusses et « les terres du sieur Repoux, un chemin entre deux ; j» et de matin , par le chemin d’Yasy-l’Evéaue AChe- » vanne — Vu le plan des lieux; — Vu toutes les nièces produites :

Considérant qu’il résulte du procès-verbal d’adjudication ci-dessus visé, qu’il u’a été vendu aux auteurs du sieur Racouchot, que lu bois appelé Laveault, et provenant des émigrés Mac-Mahon ; que les limites indiquées dans le procès-verbal sont reconnues exactes; que d’aillêurs la contenance de ce bois est supérieure A celle qui a été indiquée; — Considérant qu’il n’est pas contesté que le bois litigieux, enclavé dans lo précédent et désigné sous le nom do Chassey ou Combe-Vilaine, n’appartenait point à la nation, représentant les émigrés Mac- Mahon, mais au sieur Ballnrd du Lachapelle; que <lès- lors il n’a point été compris dans l’adjudication : Notre conseil d’état entendu , nous avons , etc. Art. t«. La requête du sieur Racoucliotest rejetée