La dame veuve Couvreux est condamnée aux dépens

iffc7. ç.aotf/. DÉCISION MINISTKKIELLB.

Amendes. — Attributions . — Communes.

Les amendes pour délits commis dans les forêts sont-elles attribuées aux communes ?

L’oudoxnancb royale du 3o décembre i8a3, insérée au Bulletin des lois, n". 654, porte, entre autres dispositions (art. 4)» que les amendes de police rurale et municipale qui aéraient recouvrées, à compter du i**. janvier 1824, appartiendront exclusivement aux communes dans lesquelles les contraventions auront été commises, ainsi qu’il est prescrit par l'art. 4^ du Code pénal , et que le produit cri sera versé dans leurs caisses , etc.

t)n préfet» demandé si les amendes forestières né devaient pas être comprises dans celles prévues par l'art. 4 de cette ordonnance.

Les amendes forestières avaient été spécialement attribuées, pour la totalité de leur produit, par la loi du 27 nivôse an 12 , à titre do gratification, ou profit des agens forestiers; et cette gratification a été convertie ultérieurement en une gratification fixe, qui est portée chaque année dans le budget dos finances.

Ces dispositions sont restées en vigueur : par conséquent les amendes forestières ne s.mt pas susceptibles d'être comprise* dan» celles énoncée* dans l'ordonnance royale du 3o décembre i8a3, et le nouveau Code forestier ne contenant à cet égard aucune disposition, les anciens rcgletnens doivent continuer de subsister.

(Extrait du Journal de V Enregistrement. )

Nota. Les amendes ponr délits de chasse dans les bois de l’Etat et de* commune» appartiennent egalement an trésor. ( Decision mmisl. du i3 septembre 1810. )

REGLEMENS FORESTIERS. — Annéb 1837. 569

. 1827. 26 août.

ETAT, approuvé par le Roi, des département , arrondissement et cantons qui ne seront pas soumis à P exercice du droit de martelage pour le service de la marine . ( Art. 1 35 de la loi du 21 mai 1827, et 161 de l’ordonnance du i*'. août de la uiôine année. )