FORESTIÈRES

où les propriétaires seront exempts de faire les déclarations de la marine l

DÉPAft rEMENS. proscrites par l'article ia5 de U loi auxquelles

. . ,, appartiennent

du ai mai 1827. , , ,

* les localités exceptées.

Ardennes. .

, Le* cantons de Charleville , Fliie , Meiirni, Munthcrmc , Rcn- \ wei, de l'arrondissement de Mëiicre»; les canton* de Fuma y, . ' Giset , Rocroy, de l'arrondissement de Rocroy } le» cantons de J Carignan , Moniuu , Sedan ( deux justice* de paix), de l’arron- ( discernent de Sedan

Alpes (Hautes ) .... Tout

Aude . Idem.

Aveyron ........ Idem.

Cantal . Idem.

Corrèxe Idem.

Corse Idem.

Tout le département.

Idem.

4« idem.

4* idem.

3* et 4* idem.

3* idem.

3* idem.

Les cantons de Châtillun-sur-Seine, baigne», Montiçoj -sur- 1 Anbe , de l'arrondissement de ChJtillon-iur-beinc; les can-f tons de Montbard, Précy-sous-Thil, Saulieu, Scmur, de Par-/

roudissement ^ Semur !

Le# arrondissement deGuincamp , Lanuion, Lnudëac: les can-\

| Le* arrondissent ns de Guineamn , Lanuion, Loudëae; les can-) | Côtes-du-Nord. . • . .< ton» de ChâUlaudren , Etables, Paimpol, Mœuc, Plouha , >

( Quintin, de l'arrondissement de Saint-Brieuc. . » J

| *Dordogne. I L'arrondissement de Sarlat .1

L'arrondi sarment de Château-Dunet les cantons d'Auneau ,Char- ! Eure-et-Loir ..... très ( deux justices de paix ); lllicri, Jainvillc, Yovr», de l'arrondissement de Chartres.

I Gironde/. • Le* arronditwtnens de Dlaye et de Lespare

Hérault Tout le departement

I Loire (Haute-) .... Idem. .. ............. .............

I Lot Idem. ..... ...... T . . . .

3* Direction.

3* idem.

4* idem.

»' idem.

3* idem.

Lot-et-Garonne .

(L'arrondissement d’Agen et les cantons de Cauçon , Castillone , Fumel , Monflanqum , Penne , Tonrnon , ViHenenve-d’Agen , Villrrcal , de l'arrondissement de Villeneuvo-d'Agen

Loi ère.. . . * | Tout le département. • .*.... *|

M / M.. x l Le* canton* il'Audelot , Arc-en-Barrois , Chaumont, Saint- i

' Blin, de l'arrondissement de Chaumont. .

Neurtbe (Tout le département. »... |

ÎLes arrondissemen» de Coromercy et de Montraédy, et les eau- ' tons de Charny. Etain, Fresoei-eu-Woerre et Verdun, de l'arrondissement de Verdun. ..

Moselle. . LTont le département. . »... » ’

1 Nièvre.. - L'arrondissement de Clamecy

Orne Les arrondissement d'Argentsn et de Domfront

Pas-de-Calais Le* arrondissemen* d'Arras, Béthune et Saint-Pol

Puy-de-Dôme Tout le département

Pt rénées -Orientales. . idem.......

Rhin ( Bas- ) Idem »

Bbônc Idem

3* idem.

in idem.

1" et 4* idem.

Sèvres^ DeuiO Le* cantons d'Argenton-le-Chiteau, Bressuire, Châtillou-sur- f

' '*** Sèvres, Saint- Varent.Thoaars, de l'arrondusement de Brcssuire. j

Somme » • . Les arrondissement d'Amiens, Dotdcns, Montdidier et Péronne ,. I

i. WR • L'arrondissement de Castres. .. ............. I

Tara-ct-Garonnc . . . Tout le département -j

| Les arrondissement de ChâteUeranlt et Loudnn, les cantons de)

Vic*** i Mirebeau et Neuville, de l’arrondissement de Poitiers: le can- >

, \ ton de Saint-Savin , de l’arTondissement de Montmorillon* ... ;

\a%mes J 1*» cantons de CouaseyetdeNeufchâteau, de l’arrondissement de i

|f Neufchâteau )

ynnn(1 i Les cantons de Bléneau et Saint-Fargean de l’arrondissement de)

4* idem .

idem.

ir* Direction, l” idem.

1* et 3* idem.

4* idem.

P et 3* idem.

«'• idem.

3* et 4* idem.

3*. idem.

570 REGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

1827. a8 août. ORDONNANCE DU ROI.

Bois et forêts. — Défrichement . — Refus. — Recours.

Les actes par lesquels le Gouvernement exerce la façulté qui lui est attribuée par la loi du 29 avril 1 Mfc3 (9 floréal an 11), d' empêcher les défrichemens de bois, sont des actes d* administration qui ne sont pas susceptibles d* être déférés en conseil d'état par la voie contentieuse.

La fin de non-recevoir qui a été appliquée dan* Peipèce actuelle l’a déjà été dan* deux cas semblables, les 3o mai 1821 et 20 février 1822.

Le sieur Vitu soutenait, en la forme, que par Gouvernement la loi du 9 floréal an 1 1 avait entendu parler du pouvoir exécutif , et par voie de suite le chef de ce pouvoir ; que dès-lors ce n’était pas au ministre des finances à prononcer sur la demande en autorisation de défrichement , mais bien au roi sur son rapport; qu’ainsi il fallait, non pas une décision ministérielle , mais une ordonnance royale. — Au fond, le «icur Vitu prétendait se trouver dans les cas d’exception p/évus par cette loi : d’où il concluait qu’il n’avait pas besoin d'autorisation pour défricher son bois.

Le ministre des finances n’a pas défendu sa rom* potence. — Il a fait observer que le «icur Vitu était traduit devant la police correctionnelle pour avoir commeneé l’arraebis de plusieurs {ut. lies, que Vexamen du délit entraînerait nécessairement l'examen de ses movens d’exception , et que dès- lors la question du fond serait décidée; mais que le pourvoi devait être rejeté comme non recevable.

C’est en effet re qui a été décidé.

Charles, etc. — Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu la loi du 29 avril i8o3 (9 floréal an 1 1) ; Considérant que les actes par lesquels le Gouvernement exerce la faculté qui lui est attribuée par la loi du 29 avril 1 8o3 ( 9 florès I an 1 1) , d’empêcher les dé fric lie me ns do bois, sont des actes d'administration qui ne sont point susceptibles de nous être déférés par la voie contentieuse:

Art. t«. — La requête du sieur Vitu est rejetée-

1827. 28 août. ORDONNANCE DU ROI.

Voirie ( petite J. — Chemins vicinaux. — Dégradation. — - Forêts exploitées.

V application de 1* art. 7 de la loi du 28 juillet 1 824 , sur les chemins vicinaux , peut être requise par les communes , soit contre les exploitons , soit contre les propriétaires des forêts , sauf entre ceux-ci tel recours que de droit .

Voici les termes dans lesquels est conçu l’art. 7 de la loi du 28 juillet 1824 : «Toutes les fois qu’un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, do carrières, de forêts, ou de toute autre entreprise industrielle, il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneur* ou propriétaires à des subventions particulières, lesquelles seront, sur la demande

des communes , réglées par lçs conseils de préfecture, d’après les expertises contradictoires. »

Les sieurs Aubertot , maîtres des forges, avaient acheté six coupes de bois à exploiter pendant quatre ans, dans une forêt appartenant à madame la duchesse de Béthune -Cnsrost. Les acquéreurs ont dégradé les chemins vicinaux de la commune de Flou. Alors s est élevée U question de savoir qui, des acheteurs ou du propriétaire , devait , en vertu de l’article précité, réparer les chemins, l^es maîtres des forges ont soutenu que le maire de 1a commune devait s’adresser à madame de Béthune, attendu que , quand ils achetaient des coupes, les proprietaires étaient tenus de leur fournir des chemins pour la vidange des bois. Ce système de défense a été adopté par le conseil de préfecture du Cher, et la dame de Béthune a été condamnée à réparer Je* dégradations. Cette dame a formé opposition à l’arrêté; mais le conseil de préfecture l’en a déboutée par une seconde décision, datée du 7 mars 1827.

Recours au conseil d’état. La dame de Bélhune- Charost a soutenu que le conseil de préfecture avait fait une fausse application de l’art. 7 de la loi de 1824» que cet article n’avait évidemment en vue que (es exploitait* des coupes de bois et non le 'propriétaire de ls forêt; que celarésultait des termes même* du Iferticlu où il n’était question que des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de I ou U? autre entreprise industrielle; que d’ailleurs, il n’cii pouvait être autrement, attendu que le n^al provenait des exploitais; qu’il était, dé* -lors, conforme à la justice qu’ils fussent tenus de le réparer.

Le conseil n’u pas prononcé sur le fond de la contestation entre le propriétaire et les entrepreneurs; mais il a décidé, par voie d’interprétation, que le conseil de préfecture n’avait pas mal jugé, parce que l’article peut être appliqué aux exploitant comme au propriétaire de la forêt. Ainsi, sa décision ne préjuge pas la question de garantie que le propriétaire peut élever, devant le»- tribunaux ordinaires, contre les exploitant, d’après les actes et faits particuliers à 1s cause.

ten lieux.

Considérant que, des termes de cet article, U résulte que son application peut ét»e requise par les communes, soit contre le» exploitant, soit contre les propriétaires des forêts, sauf entre ceuxci tel recours que de droit :

Art. i*r. La requête de la duchesse de Béthune- Charost eil rejetée.

. 1827. 28 août. ORDONNANCE DU ROJ.

Domaines engagés. — Bois de i5o hectares , et au-dessous. — Soumission. — Déchéance . — Créance liquidée. — Procédant. — Jonction ♦ Lorsque deux ou plusieurs pourvois ont pour objet la même décision et tendent aux mêmes fins , il y a lieu de les joindre et de prononcer sur eux par une seule et même ordonnance.

Aux termes de la loi du i4 ventôse an 7 , les bois qui n excédaient pas i5o hectares étaient sus -

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 18*37.

ceptibUs d'être soumissionnés par les anciens eng agis tes.

La loi du 28 avril 1816 {art. 116) n'a relevé de la déchéance prononcée par celle du 14 ventôse an 7 {art. »3), contre les en gagistes qui n’ont pas fait leur soumission dans le délai utile , que les seuls en gagistes de forêts au-dessus de 1 5o m hectares dépossédés par suite de la loi du i*r février 1804 ( 1 1 pluviôse an 12).

La loi du 12 mars 1820 (art. 7, titre II) ne relève également de ladite déchéance que les détenteurs actuels et non les engagistes dépossédés

Lorsque V en gagiste a renoncé volontairement au bénéfee de sa soumission pour se présenter comme créancier de l’Etat t et qu'en cette qualité il a encouru la déchéance prononcée par un décret définitif et irrévocable , il ne peut invoquer les lois précitées pour faire de nouvelles soumissions en vertu de son ancienne qualité.

Le duc de Frastin possédait , avant la révolution , A titre d’engagement, plusieurs portions de bois et landes situées dans les départeraens de la Sarthc et de la Mayenne. Eu l’an 7 , ses héritiers firent leurs soumissions do payer le quart de la valeur de ces bois et landes suivant l’estimation , conformement à la loi du 14 ventôse an 7. Mais, quelque temps après, le duc de Choiseul-Fraslin , l’un d’eux s’est désisté de sa sou mission, et les différentes portions de bois dont il s’agit furent réunies au domaine de l’Etat.

La loi du 1 1 pluviôse an 12 ayant ordonné que les engagistes déposeraient leurs titres pour être liquidés de leurs créances et répétitions, les héritiers de Choiseul-Fraslin furent compris dans un état sommaire de rejet, dressé par la liquidation géi raie de la dette publique et approuvé par un dec du 4 juin 1800.

Enfin, les lois des 28 avril 1816 et 12 mars 1820 ayant admis les engagistes dépossédés ou non dé* possédés à faire leurs soumissions conformément à la loi du 14 ventôse an 7, pour deveair propriétaires incommutables des portions de bois au-de»sus de i5o hectares, les héritiers de Choiseul se sont pourvus auprès des préfets de la Surtho et de ta Mayenne pour être réintégrés dans les portions de bois et laudes dont leur père était détenteur. Le préfet de la Mayenne a accueilli leurs demandes par arreté du 20 août 1820. Quant au préfet de la Sarthe, il a consulté le ministre des finances sur la

Question de savoir si, attendu les désUteraens signiés par les héritiers de Choiseul-Fraslin, ils pouvaient , au moyen de nouvelles soumissions , être réintégrés dans la possession des bois dont il s’agit. Le ministre a pris, sur cette question, l’avis du comité des finances ; et celui-ci a pensé qu’attendu que lés héritiers de Choisenl-Praslin avaient perdu leur qualité d’engagistes pour prendre celle de créanciers de l’état ; qu’ils avaient été compris dans un état sommaire do rejet, et qu’ils avaient encouru la déchéance, la loi du 28 août 1816 ne leur était point applicable, et que leurs demandes étaient inadmissibles. . . ».

né-

lécret

Le ministre des finances a approuvé cet avis, par décision du 3 mars 1822.

Recours au conseil d’état de la part du duc de Choiscul-Praslin et de ses cohéritiers les dames d'ilnutefort , de Grollier , de Talleyrand et Alberir de Choiseul. On a soutenu, dans l’intérét du premier, que ls loi de 1816 avait relevé de la déchéance tous les engagistes sans distinction ; que celle de 1820 avait renouvelé la même disposition ; que, d’après ces lois, l'engagiste qui n’avait pas été remboursé de sa finance d’engagement avait droit à soumissionner les biens engagés; qu’on ne pouvait opposer à ce droit une prétendue déchéance établie contre les créanciers de l’Etat; qu’il fallait nécessairement un remboursement effectif et réel de la finance ; que cela était si vrai que l’inscription sur l’état sommaire de rejet n’avait pas empêché les engagistes de bois , quelle que fût l’époque de leur dépoÿsession , de profiter des dispositions de la loi du 28 avril 1816 ; «et il est défait, disait-on , qu’un grand nombre d’entre eux ont été admis à faire leurs soumissions et sont devenus propriétaires incommu tablas, soit avant , soit depqis cette dernière loi, et même .depuis celle du 22 mars 1820. On citera notamment, parmi ceux qui ont obtenir cet avantage, les héritiers de Verneuil, le prince de Monaco, la dame de Buffon* » — Les cohéritiers du duc de Choiseul-Fraslin ont adhéré à ses moyens ; mais ils en ont fait valoir un autre qui leur était propre, et qui était tiré de ce que le désistement donné par le frère aîné n’avait pu les lier , lors surtout qu’ils étaient mineurs.

Voici, en abrégé, les moyens de défense présentés dans l’intérêt de la régie des domaines : — Aucune loi n’a d’cfTct rétroactif; 1a loi du 28 avril 1816 , notamment, qui abroge celle du 1 1 pluviôse an 1 2 , ne l’abroge que pour l’avenir: de telle sorte que si cette loi abrogée % été appliquée et exécutée pendant quelle existait , l’application et l’exécution subsistent , nonobstant la loi postérieure du 38 avril )8i6. Or, dans l’espèce et sous le régime de la loi de l’an 12, les réclamans ont subi le sort qu’elle leur imposait s ils ont renoncé à la qualité a engagistes et aux droits qu’ils avaient sur la propriété, pour se présenter comme créanciers du prix ou des finances d’engagement et en réclamer la liquidation : voilà , de leur fait , un acte d’exécution de 1a loi. Il y a eu encore exécution, non point, à la vérité, par une liquidation effective, mais par un rejet motivé sur les lois de finances, et qui, pour les réclamans comme pour beaucoup d’autres créanciers de l’État , a tenu lieu de remboursement. Cette circonstance de rejet par déchéance ne parait pas pouvoir être considérée comme faisant revivre ta qualité d 'engagistes , que les réclamans avaient dépouillée pour prendre celle de créanciers ; spécialement , lorsque le tout s’rst opéré en vertu delà législation alors existante.

Quant à l’exception relative aux héritiers puînés. Le domaine a fait observer que le désistement avait été donné au nom de la succession , ainsi que tous des acte* qui s’en étaient suivis; qu’il n’y avait pas lieu, dès-lors, d’y avoir égard, et que le pourvoi contre la decision ministérielle devait être rejeté.

5?» RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

Le conseil a prononcé dans le sens de la défense.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant, en la forme , que les requêtes du duc de Choiseul-Prtsltn et de ses cohéritiers ayant pour objet la même décision et tendant aux mêmes lins, il y a lieu de les joindre et de prononcer sur elles par une seule et même ordonnance;

Considérant, au fond , que les biens engagés dont il s’agit n'excédaient pas isolément i5o hectares , que , par conséquent, ils étaient susceptibles d’être soumissionnés , aux termes de la loi du 4 mars 1 799 ( 1 4 ventôse un 7 ) ; — Considérant que l’art. 1 16 de la loi du a8 avril 1816 n’a relevé de la déchéance prononcée par l’art. i3 de la loi du 4 mars 1799 ( >4 ventôse an 7}, contre les engagistes qui n’ont pas Tait leur soumission dans le délai utile, que les seuls eugagistes de forêts audessus de i5o hectares, dépossédés par suite de la loi du !*». février 1804 ( il pluviôse an 12); — Considérant que la loi du 13 mars 1820 (article 7, litre II } ne relève également de ladite déchéance que les détenteurs actuels e t non les en gagistes dépossédés : d’où il suit que les lois des 28 avril 1816 èt *2 mars 1820 ne sont pas applicables dans l’espèce ;

En ce qui touche le duc de Choiseul-Praslin : — Considérant que le duc de Chdiseul-Praslin a volontairement renoncé, par son désistement, au bénéfice de sa soumission comme engagiste, pour prendre la qualité de créancier; qu’en cette qualité, il a réclamé la liquidation de scs finances cfenga-

Scment auprès des préfets de ta Sarthe et de la lavenne ; que des experts nommés contradictoirement ont procédé à l’évaluation desdites finances et améliorations; que ladite créance a été portée sur le 46* état sommaire de rejet, dressé par la liquidation générale de U' dette publique; que cet état a été approuvé par décret du 4 juin 1809 , et que cette décision est définitive et irrévocable ;

#■ En ce qui touche les frères puînée du duc de

Choiseul-Praslin : — Considérant, à l’égard des biens situés dans le département de U Sarthe, que la totalité des finances d’engagement et amélioration a été liquidée , au nom de la succession , par arrêté du préfet de 1a Sarthe , du 6 juin 1806 , et que c’est également ia succession qui est comprise dans l’état sommaire de rejet, approuvé par ledit décret du 4 juin 1809; — Considérant, à l’égard des biens * situés dans le département de la Mayenne, qu’aucune soumission n’a été formée sur lesdits biens au nom desdits cohéritiers, et dans les délais prescrits par la loi du 4 mars 1 799 ( 14 ventôse an 7) s Art. i*T- Les requêtes du duc de Choiseul-Praslin et de scs cohéritiers sont rejetées.

18*7. j8 août. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — A aies insuffisant. Ti-

tres anciens. — Servitude. — Compétence.

Lorsque l acte d'adjudication est insuffisant pour décider la question de savoir si ta portion de terrain en litige a fait ou non partie Je ta vente , te conseil de préfecture doit s'abstenir de t » juger.

Ijs question de propriété ne pouvant être résolue que par tes titres anciens , c’est aux tribunaux seuls qu'il appartient d’en faire l’application.

Il en est de même d’une question de servitude élevée par un tiers qui est intervenu dans l’instance.

Dans ce dernier eus , ta tierce opposition doit être rejetée par le conseil de préfecture.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux , ■

Sur le pourvoi de la commune : Considèrent , dan.

1 espèce . que l’acte d’adjudication du »3 juillet i -91 <»t insuffisant pour décider U question de savoir si la portion de terrain en litige a fait ou non partie , 4 l’époque de ladite vente , do la ferme dont jouissaient le» religieux d.l’abbayedu Bee-Hellnuin ; — Considérant que celte question de propriété ne peut être résolue que par le. titres «nciens dont l’application appartient aux tribunaux;

Sur le pourvoi du sieur Lecointe : Considérant que le droit de sortie, réclamé par le sieur Lecointe sur le terrain dont il s’agit, constitue une servitude dont la connaissance est également du ressort de. tribunaux, et que c’est .rec raison que le conseil de préfecture a , par son arrêté dn 6 juin iSay , rejeté U tierce opposition du sieur Lecointe: Art- *"• E’arrété du conseil de préfecture du département de la Seine-Inférieure du 3 juin i8u5 est annulé. — Il est déclaré qu’il a été vendivaux auteurs du sieur Rabardy, par procès-verbal d’adjudication du a3 juillet i79i , une ferme consistant en une mature d’environ deux acres, édifiée de tous les bâtiment nécessaires à l’exploitation ; plus 8o acres de prairies dont jouissaient les religieux de l’abbaye du Bec-Hellouin ; et les parties .ont renvoyées devant les tribunaux , sur tes questions , tant de propriété que do servitude dont il s’agit.

3. Le sieur Rabardy est condamné aux dépens envers 1a commune du Retit Quévitly.

i8»7. 3o août. CIRCULAIRE N”. iSy.

Aménagement. — Ordonnance réglementaire. — Explication sur F article 69 de cette ordonnança.

Il existe, Monsieur, dans les exemplaires que je vous ai adressés de l’ordonnance réplementaire du Ier. de ce mois, uns omission à l’article 69. Elle consiste en ce qu’après ces mots les bois blancs, on a oublié la conjonction alternative ou. Il résulterait de cette omission , qui n’existe pas dans le Huile lin des lois, que deux circ.nstances seraient nécessaires pour motiver l’exception prévue par

HÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827. 673

cet article $ savoir, que les forêts soient peuplées de châtaigniers et de bois blancs, et qu’elles soient situées sur des terrains de 1a dernière qualité ; tandis qu’il suffit, ou que les essences dominantes soient le châtaignier et les bois blancs, quelle que soit la qualité du sol , ou qu’étant peuplées même d’autres essences, ccs forêts leposent sur des terrains de la dernière qualité.

Veuillez bien rectifier cet oubli en ajoutant le mot ou après les mots bois blancs.

1827 8 septembre. INSTRUCTION GÉNÉRALE DE L’ADMINISTRATION DES DOMAINES.

Chemins vicinaux. — Dépenses. — Administration des forêts.

Les propriétés de l’Étal contribueront aux dépenses de» chemins communaux (loi du 28 juillet 1824 ). Cette charge consiste en prestation* en nature, ou, en cas d’insuffisance, en centimes additionnels à répartir entie le» propriétaires. Les adjudicataires des coupes de bois de l'Etat sont tenus de réparer les dégradation* commises pour l'exploitation des forêts. Les prestations en nature pour les domaines affermés sont dues par les fermiers. Celles en argeut sont payées par l’Etat. Les centimes additionnels sont votés par les conseils municipaux, assistés par les plus imposés , avec le concours d’un agent des domaines ou des forêts , si l’Etat y est intéressé. Le contingent de l’État est réglé par le préfet en conseil de préfecture. Les préposés doivent veiller à ce que les rhemins qui avoisinent ou traversent les forêts royales soient mis en réparation. ( Circulaires de S. Exc. le ministre de V intérieur, des 3o octobre 1824 et 10 avril 1827. — Lettre de S. Exc. le ministre des finances, du 20 décembre 1826. )

1827. Ti septembre. CIRCULAIRE N°. 1 58.

Coupes. — Ventes. — Cahier des charges.

Instruction sur les adjudications de coupes de bois et envoi du cahier des charges pour les coupes de lf ordinaire 1828.

Je vous envoie , Monsieur, plusieurs exemplaires de deux cahier» de charges pour les adjudications des coupes de l’ordinaire 1828^ l’un relatif aux bois de l’Etat, et l’autre pour les bois des communes et des élablissemeus publics. ]ls ne différent l’un de l’autre qu’en ce qui touche au droit de la propriété, et par conséquent au paiement du produit des rentes.

Cahier des charges relatif aux bois de l'Etat.

Le cahier des charges qui avait servi , jusqu’à ce jour^ pour l’adjudication des coupez ordinaires et extraordinaires, a dû éprouver de nombreux change me ns par suite de la nouvelle législation forestiè re $ mais ccs chaugemens ne s'appliquent qu’en petit nombre aux conditions ordinaires des ventes : ils concernent plus particulièrement les obligations re-

latives aux adjudication» et exploitations, et les peines en cas do délits commis dans les coupes.

Le nouveau cahier des charges se divise , d’aprè* l’ordre naturel des matières ctles époques des opérations, en six paragraphes et en quatre-vingt-six articles.

Le paragraphe i«. comprend les dispositions préliminaires aux ventes. Les dix articles renfermés dans ce paragraphe, sont, ù l’exception de l’article 8 , extraits du Code forestier et de l’ordonnance réglementaire.

Quant à l’article 8 , qui fixe à trois le nombre des associés des adjudicataires, la disposition qui en fait l’objet, et qui se trouvait dans l’ordonnance de 1669, n’a point été reproduite dans la loi , parce qu’elle pouvait être établie dans le cahier des charges. Elle n’en est pas moins obligatoire, aux termes de l’article 82 de l’ordonnance réglementaire, qui porte que les clauses et conditions, tant généi aies que particulières du cahier de* c‘ arges, sont tout de rigueur , et ne peuvent être réputées comminatoires.

Le paragraphe 2 renferme les conditions relatives aux adjudications, aux surenchères, aux cautions et rétrocessions. L’article » 1 est conforme à l’article ier. de l’ancien cahier des charges, avec cette seule différence que le troisième paragraphe fait l’application de l’article de l’ordonnance , qui permet de faire vendre, avant l’époque des adjudications , et par forme de menu marché , les bois provenant de l’ouverture des laies sépar4tivcs des coupes.

L’article l3 n’autorise que le mode des adjudiartions aux enchères, tel qu’il acté pratiqué jusqu’à ce jour. Cet article porte que les feux ne seront allumés que lorsque les offres des marchands seront égales à l’estimation ou qu’elles s’en rapprocheront ; mais quelquefois, avant d’arriver à des offres semblables^les marchands n*en font que de fort inférieures à l’estimation, ce qui donne lieu à des lenteurs et même à des interlocutions peu convenables dans une vente faite au nom de l’État. Les «gens doivent, dans ce cas , déterminer eux-mêmes une mise à prix pour fixer les irrésolutions; toutefois, les feux ne doivent être allumés, ainsi qu’il est dit dans l’article, que lorsque les offres des enchérisseurs , faites sur cette mise à prix, se rapprochent de l’estimation.

li a été fait un changement dans la fixation des enchères rappelée* par l’article i3. Il consiste à élever le taux de l’enchère à 5o francs , lorsque la mise à prix dépassera 1 ,Voo francs (1).

Il est dit dans l’article 14 que , si à la séance à laquelle une adjudication aura été remise il n’y a pas encore d’offres suffisantes , le directeur général pourra autoriser le renvoi à l’année suivante et même faire exploiter la coupc par économie. Toutefois, l’atticle autorise les ugens forestiers à proposer au président de la vente ta remise en adjudication âpre* un second délai de quinaiinc, si dans cet intervalle il a été fait des offres suffisantes au secrétariat du lieu de la vente.

(1) 11 s'est glissé une faute d'impresrion dans la tromc m»ligne de l’article ; l’cncbère doit être de 10 francs et non j 00 francs.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1837.

Les conservateur* devront, en conséquence, me faire connaître les remises à quinzaine qui n’auiont pas ou de succès , et me faire leurs propositions , soit pour une nouvelle tentative d'adjudication , soit pour le renvoi de L’article à l’année suivante, soit enfin pour l’exploitation par économie. Mais ce dernier parti ne devra être proposé que dans le cas où, A raison de quelques circonstances particulières, il y aurait peu d’espoir de vendre l’année suivante.

Les ugens forestiers ne devront point, dans le cas prevu par le dernier paragraphe de l’article , recevoir eux- mêmes les offres (les marchands. Ces offres devront être déposés au secrétariat du lieu de la vente, où ils en prendront connaissance.

Les articles t5, 16 et 17 ue me paraissent exiger aucune explication.

L’article 18, copié de l'arlicle 2 5 du Code forestier, introduit uu nouveau mode de surenchères. Le montant de la surenchère ne pourra être moindre du cinquième du prix de l’adjudication ; mais «près cette surenchère du cinquième, l’adjudicataire et le surenchérisseur ou les surenchérisseurs pourront faire des déclarations de simples surenchères , c’està-dire d'enchères telles qu’elles sont déterminées par l’article i3 du cahier des charges.

L’article 19 { y 6 du code) attribue au conseil de préfecture le jugement des contestations qui pourraient s’élever sur les surenchères. Vous aurez soin de me donner connaissance des arrêtés qui seront rendus sur ces contestations.

Vous remarquerez qu’à défaut par les adjudicataires et surenchérisseurs d’élire domicile dans le lieu de la vente , l’article 20 dispose que c’est au secrétariat de 1a sous-préfecture que tous les actes postérieurs à l’adjudication ou à la déclaration de aurenchère devront être signifiés.

L’article 21 porte que , faute par l’adjudicataire de fournir ses cautions dans le délai prescrit , il sera déclarédéchu par un arrêté du préfet et qu’il sera procédé à une nouvelle adjudication à sa folle enchère.

Il n’y aura donc plus lieu aux renvois d’enchères qui étaient autorisés par l'ordonnance de 1669, et par l’ancien cahier des chargés. L’adjudication à la toile enchère est le seul modo autorisé pour parvenir ù la revente de la conpe.

Suivant l’article 22 , c'est au receveur général du département à recevoir les cautions et certificateurs de cautions; mais les contestations qui pourront s’élever seront, aux termes de l’article 20 du code, rappelé clans l’article 16 du cahier des charges, décidées par le magistrat qui présidera la vente.

Je vous al fait remarquer, sur l’article 21 , qu’il ne pouvait plus y avoir lieu , lorsqu’un adjudicataire était déchu, de subroger les enchérisseurs à ses droits. Mais on n’a point voulu qu'un adjudicataire pût conserver malgré lui la coupe qu’il aurait ; acquise ; l’article 24 du cahier des charges lui permet d’enfaife la rétrocession, et il détermine les conditions auxquelles cette rétrocession pourra sc faire.

Le paragraphe 3 est relatif aux prix des ventes et aux frais accessoires.

Les articles 25 et 26 ne sont que la reproduction des articles 5 et 6 de l’ancien cahier des charges.

L’article 27 rappelle les dispositions de l’instruc-

tion générale de la comptabilité des finances, qui déterminent le mode des poursuites à exercer par les receveurs généraux.

L’article 28 exige une explication : il était dit, dans l’article 8 de l’ancien cahier des charges, qu’en cas de retard de paiement des traites, les receveurs généraux étaient autorisés à exiger l’a monde du vingtième des sommes non acquittées ù leur échéance , conformément à l’arrêté du 27 frimaire an 11 et à ('ordonnance du 23 octobre 1816. On a pensé que l’indemnité , en cas de retard, pouvait être stipulée , comme clause pénale , autorisée pour les conventions ordinaires par les articles 1226 et 1229 du Code civil, sans qu’il fût besoin de s'appuyer sur l’arrêté du 27 frimaire an 11. Le cahier des charges faisant en effet la loi des parties, et le moven proposé paraissant devoir prévenir toute contestation , c’est dans ce sens qu’a été rédigé l’article 28.

L’article 29 reproduit les dispositions des sept premiers paragraphes de l’article 10 du cahier des charges des ordinaires précédens.

L’article 3o , qui remplace l’article 1 1 , contient deux changemens : l’un consiste dans la disposition qui porte qu’à l’égard des lots de coupes non adjugés , les frai* exigibles seront remboursés par l’Administration. Cette disposition est fondée sur ce qu’il 11’cst pas juste de faire supporter aux adjudicataires des irais sur lesquels ils 11’ont pas dû compter. Mais on ne pourra réclamer de l’Administraliou que les frais qui seront réellement faits pour les lots non adjugés, tels que ceux d'impression des affiches et du cahier des charges, ceux de transport d’affiches et de publication , bmigips et criées.

A l’égard des droits de timbre et d’enregistrement des actes relatifs aux lots non adjugés, comme ces actes sont visés pour timbre et enregistrés en débet , il y aura lieu de défalquer ces droits de l’état général de* frais à payer par les adjudicataires.

11 en sera àe meme des frais d’impression des procès-verbaux d’assiette et d'arpentage, de balivage , adjudication , de.réarpentage , de récolement , des permis d’exploiter et des citations, ainsi que des frais d’expédition dès procès-verbaux d’adjudication et de la taxe des citations à donncf pour le réarpentage et le récolement, puisque, parmi ces frais , il en est qui ne sont pas faits , et que les autres devront être reproduits dans le même tableau, lorsque les lots non adjugés seront remis en vente.

La défalcation sera faite après l’adjudication ; elle sera facile, puisque l’on pourra supputer le montant des frais qu’auraient supportés les lots non od jugés , en prenant pour base l’estimation de ce* lots.

Le deuxième changement fait à l’article 3o consiste à accorder, pour les dénartemens qui ne comprennent point cent articles de vente, une légère augmentation pour les impressions, transports d’affiches, bougies et criées. Cette augmentation a paru necessaire pour couvrir les déboursés. m

L’article 3 1 ( 1 a de l’ancien cahier des charges) accorde 5 francs au lieu de 4i et 1 franc au lieu de y5 centime» pour les expéditions des procès-verbaux Jos adjudications.

L’article 3a est conforme à l’articlé i3do l’ancien

REGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

cahier des charges, avec la seule différence qu’il ne parle pas des droits d’enregistrement , parce qu’en effet l’expédition qui y est mentionnée n’est point soumise à la formalité.

L’article 33 est copié de l’article 38 du précédent cahier des charges.

Le rapprochement de ces articles a eu pour objet de présenter à la suite les uns des autres les menus frais qui sont imposés aux adjudicataires.

Le paragraphe 4 contient les conditions relatives à l’exploitation des coupes, à leur vidange , et à l’exécution des travaux.

L’article 34 (29 du Code forestier) défend de faire aucun changement à l’assiette des coupes , après l’adjudication, et d’y ajouter aucune portion de bois. Dans cette disposition sont comprises les outre-passes que les adjudicataires pourraient commettre au-delà des limites de leurs coupes.

Vous remarquerez que l’article 35, qui est copié de l’article q3 de l’ordonnance réglementaire, apporte un changement en ce qui concerne le souchetage. Il n’accorde à l’adjudicataire qu’un mois après l’adjudication pour le requérir; et il porto quecetto opération sera faite , dans l'intérêt de l’iitat, et sans frais par tin agent forestier, contradictoirement avec l’adjudicataire.

L’article 36 reut que les cmplacemens des fosses à charbon, loges et ateliers soient indiqués par écrit; ce qui doit se faire au moyen de la copie du procèsverbal qui sera dressé à cet effet.

L’article 37 (ç5 de l’ordonnance) oblige les adjudicataires des coupes dans lesquelles il y aura des arbres à abattre, à avoir un marteau, et à marquer , le) bois de charpente qui en sortiront; mais l’article 3a du Code forestier , reproduit dans l’article 38 du cahier des charges, n’inflige point de peine pour le défaut de marque des arbres. Il y aura à faire décider si l’amende prononcée par l’article 3a ne doit pas également s’appliquer au défaut do marque des arbres.

Les article^ , 40 > 41 el 4 3 ne paraissent exiger aucune explication.

L’urliclar*43 indique toutes les obligations à remplir | ar les adjudicataires pour obtenir le permis d’exploiter, et qui sc trouvaient prescrites par les articles 35 , 37 et 43 de l’ancien cahier des charges.

L’article 44 est conforme à ce qui était prescrit précédemment, et les articles 4^ et 46 sont copiés de la loi.

L’article 47 remplace l’article 5i de l’ancien cahier des charges, avec deux modifications, dont l’une consiste à ne prescrire l’exploitation à tire et aire qu’autant qu’il n’y aura point de clauses contraire^ et l’autre, à renvoyer, pour l’exploitation des arbres résineux , aux conditions spéciales du cahier Ses charges. Ces doux changemens s’expliquent par les dispositions du Code , qui admettent toutes les méthodes d’exploitation qui peuvent être jugées utiles par le Gouvernement.

L’article 48 , qui est copié de l’article 37 du Code , détermine l'amende encourue par l’adjudicataire pour contravention aux conditions contenues dftns l’article 47- Cfe»t une amélioration, puisque l’ordonnance de *66g ne pronouçait d’amendes que