Tome III

pour quelques vices d’exploitation , et que l’Administration était obligée, à l’égard des autres, de se pourvoir à fins civiles.

Vous remarquerez dans l’article 49 que la saisie des écorces et bois écorces a lieu pour garantie des dommages- intérêts. Cette disposition a été prescrite par le Code , pour que les communes et établisirmcns publics pussent trouver dans les objets saisis un gage pour l’indemnité à laquelle ils ont droit ; çé qui n’aurait point eu lieu si les bois et écorces avaient pu être confisqués, puisque la confiscation appartient à l’État. • '

L’article 5o ne me parait pas avoir btsoin d’explication.

Comme l’amende prononcée par l'article 192 du Code , pour les arbres coupés en délit , s’accroît progressivement à raison de la grosseur des arbres, tandis que l'ordonnance de 1669 ne faisait aucune différence sous ce rapport , il en résulte que pour l'application des peines rr.ppelécs dans l’article 5i , les agens forestiers devront calculer séparément pour chaque arbre, et espèce par espèce, l'amende encourue, au lieu d'additionner, comme ils le faisaient autrefois , les circonférences de tous les arbres abattus en délit, pour en former un total de déci-nu trfsde tour, d’après lequel ils calculaient fe montant de l’amende.

La désignation des arbres par haliveeux moderne et ancien n’ayant plus aucune influence pour le taux de l’amende, qui ne doit sc calculer que d'après l'essenre et la circonférence, lorsqu’elles pourront être constatées , vous sentirez qu’il est important que les gardes soient très-attentifs à reconnaît re les délits et à les constater immédiatement. Cette obligation résulte encore de la disposition qui fixe à 200 francsle maximum de l’amende par arbre manquant, lorsqu’il sera impossible d’en constater l’essence et la dimension.

Les articles 52 , 53 et 54 11’exigcnt point d’explication.

Un changement a été fait à l’article 55 (5ÿ de l’ancien cahier des charges). Il consiste û désigner les triages les moins dommageables, comme ceux où les adjudicataires pourront prendre des liarls, au lien des triages au-dessous «le six «us que désignait l’ancien cahier des charges. Ce changement est motivé sur ce que , dans les coupes au-dessous de six ans, les adjudicataires enlevaient souvent les plus btfaux brins, ce qui causait un dommage notable; tandis que, dans les coupes plus Agées , il se trouve des brins trainans qui sont inutiles au peuplement.

I.’article 56 (4* du Coffe) parle de la réparation du dommage qui ppuirait résulter de la contravention h la défense qu’il intime. Ce dommage peut résulter d’un incendie ; mais il peut résulter aussi de l'altération causée aux souches des arbres par le simple emplacementd'un en feu Danstouslcscas, les agens ou gardes doivent constater la valeur du dommage, pour qu’elle puisse servir à fixer les dommages-intérêts si elle est supérieure à l’amende; et, dans le cas contraire, pour que le tribunal puisse faire l'application de l'article 202 du Code .

Cette observation doit s’appliquer à toutes les

5 76 1UÉGLEMENS FORESTIERS. — Aurait s 1827.

disposition! do la loi où il s'agit de dommages-intérêts.

Je vous ferai observer, sur l’article 5y , que 1a défense de conduire des bétes à cornes dans les coupes sans être muselées ne résulte pas de la loi , et que , s’il y avait contravention sans que les animaux eussent causé du dommage ou pâturé, il u’y aurait point lieu à poursuite : mais, dans ce cas , si les cardes veillent soigneusement sur ces animaux et dressent exactement des procès-verbaux toutes les fois qu’ils causeront du dommage, les adjudicataires sentiront eux-mêmes la nécessité de se conformer à la défense.

Je n’ai point d’observations à faire sur les articles 58 y 59, 60 et 61.

Pour l’exécution de l’article 62 , vous recommanderez aux agens forestiers d’exiger des adjudicataires qu’ils se soumettent, dans leurs demandes en prorogation de délai de coupe ou de vidange, à payer les indemnités qui pourront être dues d’après le prix de feuille , ot lo dommage.

Le prix de feuille s’applique principalement au retard d’exploitation, et il se calcule A raison du prix de la vente par hectare *, mais il peut aussi s’y joindre un dommage pour le Gouvernement, et qu’il faudra apprécier dans le procès-verbal.

Le dernier paragraphe de l’article 62 contient une disposition nouvelle qui a pour objet d’empêcher les abus qui peuvent résulter de la remise des indemnités imposées pour les prorogations d© délais lorsque les adjudicataires no profitent pas de ces délais.

L’article 63 ne contient aucune disposition nouvelle. ( ^ ’

Le dernier paragraphe de l'article 64 est relatif à la réparation des chemins, etc., endommagés par lu transport des bois. Une décision de S. Exe. le ministre des finances, du 12 juillet dernier , autorise l’Administration à mettre à la charge des adjudicataires des coupes les obligations qui pourront être imposées à l’Etat , à raison de ses forêts , en vertu de l’article 7 de U loi du 2 8 juillet 1824 , relative aux chemins communaux.

Vous devez en conséquence imposer aux adjudicataires l’obligation de réparer complètement les dégradations occarionées sur ces chemins par le transport de leurs bois, et vous en ferez l’objet d’une clause spéciale pour chaque coupe, en déterminant, autant que possible, l’étendue et l’importance de cette obligation.

Je vous adresserai plus tard une instruction sur l’exécution de la loi du 28 juillet , en ce qu’elle concerne les forêts de l’État.

Vous avez vu, par l’article qu’une amende était prononcée pour défaut ttfxécution des conditions du cahier des charges relativement au mode d'abattage des arbres et au nettoiement des coupes ; il s’aeil , dans l’article 65, du défaut même d’exécur lion des travaux dans les délais prescrits. Dans ce dernier cos, la loi n’autorise pas de poursuites correctionnelles; elle ne donne à l’Administration qu’un recours au préfet, pour que ce magistrat autorise l’exécution des travaux, aux frais des adjudicataires, et qu’il arrête et rende exécutoire contre eux le mémoire des lirais. Les agens fores-

tiers devront toujours s’assurer, a/ant de proposer la mise à exécution de cea travaux, de la solvabilité des adjudicataires.

L’article 66 f 44 du Code ) est conforme à ce qui s’est pratiqué précédemment.

Le paragraphe 5 est relatif a use bois destinés d la marine . Tous les articles qui le composent sont extraits du Code ou de l’ordonnance réglementaire. Ces articles ne "recevront , pour l’ordinaire de 1828 , que peu -d’applications , d’après l’avis que je vous ai donné, par ma ci rca lai re du 25 juin dernier, et duquel îl résulte que la marine renonce pour cet exercice au bénéfice du martelage, à moins qu’il ne s’agisse de quelques arbres précieux pour les constructions navales.

Le paragraphe 6 renferme les conditions relatives a i/o: réarpvntagc* et aux r rade mens.

Il suffit de lire attentivement les articles 74 82 pour se pénétrer du sans de leurs dispositions.

L’article 85 (5o du QodaJ porte que, dans le délai d’un mois, après la clôture des opérations, l’Administration et l'adjudicataire pourront requérir l’annulation du procès-» er bal [toux défaut de forme ou pour fausse énonciation , et qu’ils sc pourvoiront à cet effet devant le conseil de prélecture.

Mais le dernier paragraphe autorise l’Administration, en cas d’annulation de procès-verbal, à y faire suppléer par un autre procès-verbal.

Dans ce dernier cas, le nouveau procès-verbal ne peut plus donner lieu à recours devant le conseil de préfecture.

La disposition de cet article , dont les adjudicataires peuvent abuser, doit engager les agens forestiers et les arpenteurs à apporter beaucoup do soin dans leurs opérations et dans la confection des actes destinés à les constater.

Les articles 84) 85 et 86, qai terminent le cahier des charges, ne sont point de nature à présenter de difficultés dan & leur interprétation.

Cahier des charges pour les bois des communes et des établissement publics.

Le cahier des charges pour les* adjudications des coupes de bois des communes et des établissement publics ne peut différer de celui oui règle les adjudications des coupes de bois de l’Etat que dans un petit nombre de dispositions , puitqu’aux termes de l’article 100 du Code forestier et de l’article 1 34 d® l’ordonnance d’exécution, les ventes doivent être faites dans les mêmes formes que pour les bois de l’État. ;

Voici, nu surplus, les différences que présente ce cahier des charges , comparé avec celui des bois de l’État.

Art. icr. Un rappelle, dans cet article, les dispositions de l’article 100 du Code forestier.

Art. 7. On y a ajouté la disposition de l'article >ot de la même loi sur les incapacités légales, et ou y mentionne les cas où les cautions doivent être agréées par le receveur général du departement , ou par les receveurs des communes.

Art. 14. Cet article, dans le cahier des charges des bois royaux , autorise le directeur général à

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827. 677

faire exploiter , dans certains cas, les coupes par économie. Cette disposition ne se trouve point dans l’article du cahier des charges des bois communaux.

Art. aa. On distingue, comme dans l’article 7, les cas où les cautions doivent être agréées par le receveur général ou par les receveurs des communes.

Art. a6. La même distinction est Lite par rapport A la remise des traites , et l’on prévoit le cas où yne coupe serait indivise entre plusieurs communes.

Art. *7. Les distinctions faites dans cet article sont encore motivées sur la nature de la propriété et sur la différence qui existe entre le moue de recouvrement du prix des coupes ordinaires et celui du prix des coupes extraordinaires.

Art. ao. O o a conservé, dans cet article , la perception ou décime pour franc et des frais d’arpentage et de réarpentage, attendu que l’article 106 du Code , qui supprime ces frais, 11e doit, aux termes de la loi du 6 juin dernier-, recevoir son exécution tiue pour les coupes de l’ordinaire 1829.

. Art. 3o. Lorsque des lots de coupes mis eu vente ne sont pas adjugés, les frais exigibles doivent être remboursés par la commune ou rétablissement propriétaire.

Art. 3 1 , 43, 5a, 55 et 6a. L’observation faite sur l’article 27 s’applique à tous cos articles.

Observations générales.

MM. les préfets les mesures les plus propres à écarter les obstacles qu’elles pourraient rencontrer.

J’adresse à ces inngisliaU les deux cahiers des charges et la présente instruction , en les invitant à seconder les efforts de l’Administration pour le succès des ventes. •

1827. 1 1 septembre. CIRCULAIRE N°. i5ç.

Cahier des charges.— Envoi â MM. les préfets des deux cahiers de charges pour les adjudications des coupes de P ordinaire de 1828.

Monsieur le préfet, j’ai l’honneur de vous envoyer, approuvés par S. Exc. le ministre des finances, les deux cahiers des charges qui règlent les conditions des ventes de l’ordinaire de i8a8, pour les bois de l’Etat, et pour les bois d es communes et des établissemens publics.

La nouvelle législation forestière a nécessité une refonte générale des dispositions de l’ancien cihier des charges) et j’ai cru devoir expliquer, dans une instruction particulière que j’adresse aux agens forestiers , les changements qui ont été apportés dans la rédaction de celui qui doit désormais fixer les obligations de l’Administration et celles des adjudicataires. Je joins ici deux exemplaires de cette instruction.

Vous avez remarqué , monsieur, les changemcns que la nouvelle législation a introduits dans ce qui a rapport aux ventes. Ils consistent principalement: , Df, ns la fixation des peines encourues par les fonctionnaires et les adjudicataires , dans le cas où les ventes ne seraient pas faites suivant les formes voulues j * %

Dans celles des amendes à prononcer contre les adjudicataires pour outre-passes , coupes d’arbres de réserves, vices d'exploitation et de nettoiement des coupes)

Dans le mode des surenchères)

Dans la suppression des renvois aux précédent enchérisseurs )

Dans Les modifications apportées au droit de martelage et de préemption oes bois destinés au service de la marine )

Dans la suppression du privilège qui était accordé à l’artillerie de prendre des bois pour son service, et ta suppression do celui dont jouissait l'administration aes poudres, et salpêtres, relativement au bois de bourdaine j

Enfin dans la faculté accordée A l'administration et aux adjudicataires de requérir l’annulation des procès-verbaux de réarpentage et de récolement dans le délai d’un mois après les opérations.

. J’ai fixé, monsieur , votre attention sur ces changemensf

Vous recommanderez aux agens de les méditer et de se pénétrer de leur importance.

Vous assisterez aux adjudications partout où vous le pourrez, et vous aurez soin de concerter avec

Je recommande aux agens de mon administration de vous communiquer avec exactitude tous les actes et renscignemens dont vous aurez besoin pour les ventes.

Je profite, monsieur le préfet, de cette circonstance pour appeler tout votre intérêt sur le service forestier. La nouvelle loi , en agrandissant le cercle d’activité de l’autorité administrative, 11’atteindrait

S oint son but, si elle n’opérait qu’un déplacement 'attributions, sans profit pour la conservation des bois. » .

Je suis persuadé que les agens forestiers, dont le zèle ne s’est jamais démenti , continueront de remplir leurs fonctions avec régularité, et qu’ils trouveront dans le concours des autorités supérieures et locales la force et l’appui dont ils ont besoin pour remplir avec succès des devoirs qui ne sont point sans difficulté!.

5;8 RÈGLE MENS FORESTIERS. — Année 1827.