CAHIER DES CHARGES

Pour la vente des Coupes de Bois royaux de V ordinaire 1828.

♦ 1”. — Publicité des ventes. — Autorités chargées

d*y concourir — Incapacités légales. — Associations.

Art. »•'. Aucune vente ordinaire ou extraordin&ire ne pourra avoir lieu dans les bois de l’J&tat que par voie d’adjudication publique, laquelle devra être annoncée y au moins quinze jours d’avance, par des affiches apposées dans le chef-lieu du département, dans te lieu de la vente , dans Ja commune de la situation des bois et dans les communes environnantes. {Code forestier, art. 17.)

а. Toute vente faite autrement que par adjudication publique sera considérée comme vente clandestine , et déclarée nulle. Les fonctionnaires et agens qui auraient ordonné ou effectué la vente seront condamnés solidairement à une amende de trois mille francs au moins et de six' mille francs au plus, et l’acquéreur sera puni d’une amende égale à la valeur des bois vendus. ( Code forestier, art. 1 8.)

3. Srra de même annulée, quoique faito par adjudication publique, toute vente qui n’aura point été précédée des publications et affiches prescrites par l’article 17 (du Code), ou qui aura été effectuée dans d’autres lieux ou à un autre jour que ceux indiqués par les affiches ou les procès- ferbaux de remise de vente.

Les fonctionnaires ou agens qui auraient contrevenu à ces dispositions seront condamnés solidairement à une amende do mille à trois mille francs ; et une amende pareille sera prononcée contre les adjudicataires , en cas de complicité. {Code forestier, art. 19.) <

4* Les affiches indiqueront le lieu, le jour et l’heure où il sera procédé aux ventes ; les fonctionnaires qui devront les présider; la situation, la nature et la contenance des coupes; le nombre, la classe et l’essence des arbres marqués en réserve.

Il sera frit mention ,' dans les procés-verbanx d'adjudication, des mesures qui auront été prises pour donner aux ventes toute la publicité possible.

{ Ordonnance réglementaire, article 84- )

Il sera lait, dans, les affiches et dans les actes de vente des coupes extraordinaires, mention des ordonnances spéciales qui les auront autorisées.

( Idem , art. 85.) • •

5. Les adjudications des conpes ordinaires et uxtraordinaires auront lieu, par-devant les préfets et les sous-préfets, dans les chefs-lieux d’arrondissement.

Toutefois les préfets, sur la proposition des conservateurs, pourront permettre que les coupes dont! l’évaluation n’excédera pas 5©o francs soient adjugées au chef-lieu d’une dos communes voisines des bois, et sous la présidence du maire.

Les adjudications se feront, dans tous les cas, en présence des agens forestiers et des îfeceveurs chargés du recouvrement des 'produits. ( Idem , article 86. )

б. Quinze jours avant, l’époque fixée pour l’ad-

judicatiou, l’agent forestier chef de service fera déposer ail secrétariat de l’autorité administrative qui devra présider à U vente, les procès-verbaux d'arpentage, de balivage et de martelage des coupes: a°. une expédition du cahier des charges générales et des clauses particulières et locales.

Le fonctionnaire qui devra présider à la vente apposera son visa au bas de ces pièces pour en constater le dépôt. ( Ordonnance nfglementaire , art. 83.)

7. Ne pourront prendre part aux ventes , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions,

i°. Les agens et gardes forestiers et les agens forestiers de la marine , dans toute l’étendue du royaume; les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes , dans toute l’étendue du territoire où iis exercent leurs fonctions;

3°. Les parons et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux des agens et gardes forestiers, et des agens de 1a marine, dans toute l’étendue du territoire pour lequel ces agens ou gardes sont commissionnés;

5°. Les conseillers de préfecture , les juges, officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance, dans tout l’arrondissement de leur ressort.

Le tout sous les peines prononcées par l’article ai du Code forestier.

Les personnes notoirement insolvables, et «telles qui, ayant déjà subi l’événement d’une folle enchère, n’auront pas payé la somme dont elles sont restées redevables, ne pourront mettre à prix, ou surenchérir, qu’en présentant préalablement une caution domiciliée en France , et agréée par le receveur général du département ou son fondé depouvoirs, en présence du receveur des domaines.

8. Les adjudicataires 11c pourront avoir plus dte trois associés, qu’ils seront tenus de nommer au secrétariat du lieu do la vente, où ils déposeront une expédition de leur acte d’association , et feront leur soumission de satisfaire à toutes les charges de l’adjudication.

9. Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant À nuire aux enchères, à les troubler, ou è obtenir les bois à plus bas prix, donnera lieu à l’application des peines portées par l’article 4 1* du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts ; et si l’adjudication a été faite au profit de l’association secrète ou des auteurs desdites manœuvres, elle sera déclarée nulle. ( Code forestier, art. aa.)

10. Dans tous les cas où les ventes et adjudica* lions seront déclarée»- nulle» pour cause do Iraude ou collusion , l’acquéreifr ou adjudicataire , indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, sera condamné A restituer le* bois déjà exploités, ou à en payer U valeur sur le

fiÉGLEMENS FORESTIERS. — A NNJKB 1827. 679

pied du prix d'adjudication ou de vente. ( Code forestier, art . 205. )

$ 2. — Des adjudications, surenchères, cautions et rétrocessions.

1 1 . Chaque coupe sera adjugée en francs , à l’hectare et are.

11 ne pourra être fait aucune réclamation ni diminution de prix pour les places vides, mares, fossés, chemins | avenues , qui se trouvent dans l’intérieur des ventes, mais seulement pour les grandes routes, dont la distraction est faite par fces plans et procès-verbaux d'assiette.

Les bois provenant des laies et tranchées feront partie de l’adjudication , à moins qu'ils n’aient été vendus par furine de menu marché, d’après l’autorisation du conservateur ; auquel cas, il en sera fait mention sur l’affiche.

13. Les adjudication se feront aux enchères et à l’extinction des feux.

Avant l’ouverture des enchères, le conservateur ou l’agent forestier qui le remplacera pour l’adjudication, fera connaître au fonctionnaire qui présidera la vente, le montant de l’estimation des coupes; et les feux ne seront allumés que lorsque les offres seront égales à l’estimation.

Si cependant les offres se rapprochaient de l’estimation, les feux pourront être allumés sur la proposition de l’agent forestier. ( Ordonnance règlementaire, art. 57.)

j 3. Les enchères ne pourront être moindres du vingtième de la mise à prix à l’hectare, lorsqu’elle sera de 100 francs et au-dessous.

Ces enchères seront de 10 francs, si elle est depuis 10b jusqu’à 200 fr.;

De i5 francs, si qlle est depuis 200 jusqu’À 3 00 francs ; *,

Do ao francs, quand elle excédera 5oo francs u’à 1 ,000 francs,

t de 5o francs si elle dépasse 1 ,000 francs.

Mais nulle personne inconnue ne pourra faire une mise exagérée qu’au tant qu’elle aura fourni à l’instant une caution et un certificateur de caution solyablc. »

La coupe ne sera adjugée que lorsqu’un dernier feu aura été allumé et se sera éteint sans que, pendant sa durée, il ait été fait aucune enchère.

Les enchères seront successivement inscrites au procès-verbal d’adjudication, avec les noms des enchérisseurs.

14* Lorsque, faute d’offres suffisantes, les adjudications n’auront pu avoir lieu, elles seront remises, séance tenante, au jour qui sera indiqué par le président, sur la proposition de l’agent forestier. ( Ordon. réglcm. , art. 09, )

Le délpi n’excédera pas la cjuinaaine.

Si, à la séance à laquelle 1 adjudication aura été renvoyée, il n’y a pas encore a’offres suffisantes , le directeur général des forêts pourra autoriser le renvoi de l’adjudication^ l’année suivante, et même faire exploiter les coupes par économie, après avoir pris l’attache du ministre des finances. ( Ordon. réglem., art. 89. )

H sera néanmoins filtre aux ogens forestiers de

proposer au président de la vente la remise en vente après un second délai de quinaaine et nouvelles affiches, si, dans cet intervalle, il a été fait des offres suffisantes au secrétariat du lieu de vente.

*5. Aucune déclaration de command ne sera admise, si elle n’est faite immédiatement après l’adjudication et séance tenante. ( Code forestier, art. 23.)

16. Toutes les contestations qui pourront s’élever pendant les opérations d’adjudication sur la validité des enchères ou sur la solvabilité des enchérisseurs et des cautions, seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d’adjudication. ( Code forestier, art. 20. )

17. Les procès-verbaux des adjudications seront signés sur-le-champ par tous les fonctionnaires présens et par l’adjudicataire ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas d'absence de ces derniers, ou s'ils ne veulent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention au procès-verbal. ( Ord. régi. , art. 9t.)

18. Toute personne capable et reconnue solvable sera admise, jusqu’à l’heure de midi du lendemain de l’adjudication, à faire une offre de surent hère, qui ne pourra être moindre du cinquième du montant de l’adjudication.

Dés qu’une pareille offre aura été faite , l’adjudicataire et les surenchérisseurs pourront faire de sem- * blables déclarations de simple surenchère, jusqu’à l’heure de midi du surlendemain de l’adjudication, heure à laquelle le plus offrant restera définitivement adjudicataire.

Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat du lieu de la vente, et dans les délais ci-dessus fixés; le tout sous peine de nullité.

Le secrétaire commis à l’effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné, d’y faire mention expresse du jour et de l’heuffe précise où il les aura reçues, et d’en donner communication à l’adjudicataire ot aux enchérisseurs, dès qu’il en sera requis; le tout sous peine de trois cents francs d’amende , sans préjudice de plus fortes peines en cas de collusion.

En conséquence, il n’y auia lieu à aucune signification des déclaration# de surenchère, soit par l’Administration, soit par les adjudicataires et surenchérisseurs. ( Code forestier, art. 2 5*)

19. Toutes, contestations au sujet de la validité des .surenchères seront portées devant les conseils de préfecture. ( Code forestier, art. 26. )

20. Les adjudicataires et surenchérisseurs seront tenus, au moment de l’adjudication ou de leur dé.c la rat ion de surenchère , d’élire domicile dans lu lieu où L’adjudication sera faite; faute par eux de h faire, tous acte* postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. ( Code forestier, art. 27. )

21. Chaque adjudicataire sera tenu do donner, dans les cinq jours qui suivront celui de l'adjudication définitive, une bonne et valable caution et certificateur de caution, lesquels pourront être renforcés, ai le cas y échoit, et s’obligeront solidairement avec l’adjudicataire à toutes les cl arges et conditions de l'adjudication.

Faute par L’adjndicatairo de fournir scs caution1.

:>8o RÉGLEMENS FORESTIERS. — Atruâs 1827.

ilans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l’adjudication par un arrêté du préfet , et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites , à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. ( Code forestier, art. %\.)

L’adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre sou prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l’excédant s’il y en a. {Ibid.)

il sera pareillement tenu de payer leé frais de la première adjudication.

22.. Les cautions et certificateurs seront reçus du consentement du receveur général du département ou de son fondé de pouvoirs , en présence du receveur des domaines ; l’acte en sera passé au secrétariat du lieu de la vente.

*3. Tout procès-verbal d’adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés, cautions, et certificateurs de cautions, tant pour le paiement du prix >rincipal de l’adjudication que pour accessoires et rais.

Les cautions et certificateurs de cautions sont en outre contraignables, solidairement et par les mêmes voies, au paiement des dommaces, restitutions et amendes qu’aurait encourus l’adjudicataire. C Code forestier, art. 28. )

24. Les cessions , rétrocessions ou sous-ventes ne pourront être partielles ; elles se passeront au secrétariat du lieu de la vente, et les cessionnaires ou rétrocessionnaires n’exploiteront leurs bois qu’aprèa avoir représenté à l’agent forestier local extrait de leurs rétrocessions î néanmoins les adjudicataires et leurs cautions seront, jusauà décharge définitive, considérés comme seuls obligés.

$ 3. — Du prix des ventes et frais accessoires.

a5. Lé prix principal de chaque adjudication sera payable eu quatre termes égaux.

Le premier écherra au 3» mars 1828 ;

Le second , au 3o juin,

Le troisième, au 3o septembre j

JLe quatrième, au 3t décembre.

(1) Mo ni: us des

a6. Dans les dix jours de l’adjudication, chaque adjudicataire fournira au receveur général des finances du département quatre irsites, chacune du quart du prix principal de l’adjudication 4 les fractions, s’il en existe, seront comprises dans la dernière traite. Les traites souscrites au profit dudit receveur général seront payables à son domicile, aux époques ci-dessus prescrites (1).

27. Les receveurs généraux poursuivront en leur nom, tant contre l’obligé principal que contre scs cautions et certificateurs de caution , le paiement desdites titites, conformément à l'article &5g de l’instruction générale sur le service et la comptabilité des receveurs généraux; c’est-à-dire en employant les moyens de poursuite autorisés par la loi du 12 septembre 1791, et parle décret du 1 » thermidor an ta.

28. En cas de retard de paiement desdites traites ou du versement des soitones exigibles en numéraire, les receveurs généraux sont autorisés à exiger des adjudicataires de bois une indemnité du vingtième des sommes non acquittées à leur échéance.

29. Outre le prix principal de l’adjudication, il sera payé comptant, par chaque adjudicataire, un décime pour franc de ce prix , et de plus les droits de timbre et d’enregistrement, tant des procès-verbaux d’arpentage, balivage et martelage, réarpentage et récolement, que de tous autres actes, et les frais relatifs aux ventes.

Chaque adjudicataire paiera aussi comptant le mesurage de sa coupe , sur le pied de a francs par hectare , et en même temps le réarpentage do ladite coupe, à raison de 1 franc 5o centimes également par hectare; et ce d’après l’état général des edupes à vendre , qui sera arrête par le préfet et le conservateur.

Néanmoins, lorsqu’une coupe n’excédera pas cinq hectates, le mesurago sera payé a raison de 3 francs' par hectare pour l’arpentage, et de a fr. 5o cent, pour le réarpentage.

Mais cette augmentation de prix ne s’appliquera

tu at tes qui doivent être souscrites.