Le sieur Hacouchot c^t condamné aux dépens

3. Notre gardc-des-sceaux et notre ministre des finances sont chargés, etc*

182a. £ décembre.— Ordonnance du sot. — Domaines nationaux. — Vente — Interprétation . — Limites. — Bornage. — Compétence.

En matière de domaines nationaux , les contestations relatives au bornage doivent être renvoyées devant les tribunaux ;

Toutefois l'administration doit préalablement déclarer avec soin ce quia été vendu. ( Voir l’ordonnance au recueil du M. Macarel.)

1822. 4 décembre. — Ordonnance no noi. — Bail administratif. — Inexécution. — Compétence.

Lorsqu* il s'agit de questions relatives à l'inexécution prétendue d'un bail , lesquelles ne peuvent être résolues que par les règles du droit commun , c'est aux tribunaux et non à la juridiction administrative qu'il appartient de prononcer .

182a. 6 décembre . DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Adjudication de coupes de bois.

On ne peut procéder aux rentes de coupes de bois de l'Etat par deux adjudications^ ! une provisoire , 1* autre définitive.

On avait introduit dans un départemeat l’usage de diviser en doux actes les adjudications do coupes* de bois de l’Etat. On procédait d’abord à une adjudication dite provisoire , qui frétait assujettie qu'au droit fixe d’enregistrement, quoiqu’A l'exception de la qualification qui lui était donnée, elle renfermât tout ce qui constitue une adjudication proprement dite, et dans les vingt - quatre heures qui suivaient cette première adjudication on rédigeait un acte complementaire, sous le nom d'adjudication définitive, qui était soumis nu droit proportionnel.

Il a représenté au ministre dos finances que la véritable, la seule adjudication , est celle où la délivrance est tranchée par l’extinction des feux, et qu’un acte complémentaire n’est pas nécessaire lorsqu’il n’y a ni renonciation, ni doublement ou tierrcment , ni déclaration de comiaond, en vertu de réserves stipulées.

Son Excellence, ayant égard A ccs observations , a annoncé, le 6 décembre 1822, avoir écrit tant à M. le préfet du département où l’usage existait, qu’a MM. les administrateurs des forêts, pour que «lésorroAis il n’y ait plus dans cc departement qu’une seule et même adjudication sur chaque lot séparé de cotipos de bois de l’Etat , sauf A constater A la suite les renonciations, doublemens, tierccmens ou déclarations de command qui pourraient intervenir d’après le cahier des charges.

1822. j4 décembre. CIRCULAIRE N°. 74.

Ci ratifications pour 1822. — Formation des états de répartition. — Notes et indications d fournir.

L’ordre qui règne , monsieur, dans la comptabilité des finances de l’Etat nous permet de devancer l’époque ordinaire de la répartition des gratifications des agens de tous grades dont le fonds est compris au budget de l’exercice de 1822.

Nous vous prions en conséquence do vous livrer de suite, pour l’étendue de votre arrondUsemêtit, & la formation de deux états nominatifs, divisés par départemnns, comme aux exercices précédens , et d’après les modèles joints A notre circulaire , du a5 févner dernier, n°. 5o.

L’état nu. i*r. sera fait en triple expédition, et comprendra nominativement les inspecteurs , sousinsper tours et gardes généraux , y comprit le garde général sédentaire, qui ont été en activité de service pendant tout ou partie do l’année îBaa, en ayant soin de spécifier exactement la durée de ce service , et en accolant, lorsqu’il y aura eu mutation, l’agent remplacé avec son remplaçant. Les agens du mémo grade seront inscrits A la suite les uns des autres dans Ictlrs départemeus respectifs, et vous

' BÉGLEMENS FORESTIERS. — Anwêe 1822.

aurez le plus grand soin d’iudiquer , à l’égard des gardes généraux, s'ils sont royaux, mixtes ou commtyiaux, en les inscrivant de même dans l'ordre de leur catégorie.

Nous nous réservons de fixer les allocations individuelles, et vous laisserez libre la colonne À ce destinée. .

L’état n°. a sera fait’en double expédition , et comprendra aussi, par départeraens, général- -ment et sans exception, le garde û cheval ^dentaire et tous les gardes à cheval et particuliers , royaux , mixtes ou communaux, dont vous indiquerez également la catégorie, en ayant soin de suivre l’ordre de leurs grades par déparlemens et inspections.

La d urée du service sera aussi soigneusement indiquée d l’état n°. a, avec les mêmes indications du temps d’exercice du remplacé et du remplaçant, si mutation a eu lieu.

Une différence d’allocation du tiers au quart devra être faite en moins à l’égard des préposés purement communaux , 4 mérite et zèle égaux, sur les contingent des gardes royaux ou mixtes.

Mais vous aurez soin d’indiquer, par une note succincte et positive, les motifs oui vous déflerraincr oient à traiter mieux, moins Lien , ou à exclure quelques individus.

Lu lin vous désignerez ceux des gardes brigadiers qui sont susceptibles d’avancement , d’après leur aptitude et leur instruction : si parmi ces derniers il en est qui sachent l’allemand , vous l’indiquerez.

Les notes individuelles ne seront insc rites que sur l’une des expéditions des états n°». i«. et 2.

Io?s principes qui doivent vous diriger dans la distribution et le quantum du la gratification de choque préposé ont été exprimés dans notre circulaire ii°. 20 , 4 laquelle vous vous reporterez.

La somme totale allouée et 4 répartir 4 l’état n°. 2, pour tout votre arroudisseinent, est fixé à

, Nous vous iuvitous à mettre de la célérité dans l’envoi des états demandés, lesquels devront être totalisés par départeraens, et terminés par une récapitulation dans le même ordre.

1822. 18 décembre . ORDONNANCE DU ROI.

Pèche. — Bail. — Demande en réduction de prix.

— Contestation. — Compétence.

Les contestations relatives aux demandes rn réduction de prix des baux de pêche sont de la compétence des tribunaux.

Louis , etc. Sur je rapport du comité du contentieux,

Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Sabathie Paga, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le a4 novembre 1821 , et tendant à l’annullation d’un arrêté du conseil de préfecture du département de Tarn - et - Garonne, du 18 août 1821 , qui lui refuse les indemnités que le requérant prétendait en réduction do fermages sur les baux qui lui ont été passés de plusieurs arrondissemens de pèche, pour trouble et privation de