Les prorogations de délai de coupe ou vi
dange ne poufsontètre accordées que par la Direction générale des forêts. » .
il n’en sera accordé qu’autant que les sdjudicataires se soumettront d'avance à payer une indemnité, calculée d’après le prix de Ja feuille et le dommage qui résultera du retard de la coupe ou de la vidange. ( Ordonnança nfçfomentaire , article 96.)
En conséquence , tout adjudicataire qui , pour causes majeures et imprévues, n?aura pu achever la coupe ou la vidange dans les termes prescrits , ft aura besoin d’un délai, sera tenu d’en faire 1# de-
RÈGLE MENS FORESTIERS. — Année 1827. 585
monde à U Direction générale des forêt* , par l'intermédiaire du conservateur , quarante jours au moins avant Pcstpiration dudit terme.
11 joindra une déclaration, écrite et lignée de lui , de la «ituation de la coupe à l'époque de sa pétition.
Les délais, soit de coupe, soit de vidange ne seront accordés que d'après un procès-verbal de vérifî cation , dressé sur les lieux par les agens forestiers , et faisant connaître l'étendue des bois restant à exploiter, ou les quantités et qualités de bois existant sur le parterre de la coupe , les causes du retard dans l'exploitation ou la vidange, le délai qu'il est nécessaire d'accorder , et l'estimation , par aperçu, du dommage qui pourra résulter du délai de coune ou de vidange ; laquelle estimation , calculée d'après le* faits constatés par le procès-verbal , et eu égard au prix de la feuille , servira à déterminer provisoirement l'indemnité à payer par l'adjudicataire, sauf à l’augmenter, si, après 1a vidange, les dommages éprouvés étaient plus considérables que ceux présumes.
Les prorogations «Je délai de coupe ou de vidange courront du jour de l'expiration des termes fixés par l'article 5ç.
Dans le cas où les adjudicataires n'auraient pas profité des prorogations <lc délai , ils ne pourront obtenir la remise de l'indemnité fixée par la décision , nue sur un procès-verbal de l'agent forestier local , dressé au plus tard le jour de l'expiration du terme de l'exploi talion ou de 1a vidange , enregistré à leurs frais , et constatant qu'effective ment ils n'ont pas profité du bénéfice de la décision.
63. Les laies séparatives des coupes auront un mètre de largeur; elles seront entretenues et récepees par les adjudicataires , qui , à mesura de l'exploitation , feront enlever les bois qui tomberont sur ces laies , afin qu'elles soient toujours libres.
64. Seront tenus les adjudicataires de curer à vif fond et de réparer tous les fossés , sangsues , rigoles , glacis et laies qui se trouveront dam l'intérieur et au pourtour de leurs ventes , conformément au procès-verbal dressé par les agens forestiers lors du martelage ;
De tenir les chemins libres dans les ventes , de manière que les voitures puisseut y passer librement en tout temps;
De remplir les trous des scieurs et des ateliers ;
De faire fouir, repiquer et semer les places des fosses ou des fourneaux;
De rétablir et réparer les chemins , ponts , pontceaux , bornes , barrières et pierrées endommagés ou détruits par le passage de leurs voitures et le transport de leurs bois; Te tout conformément aux clauses spéciales.
65. A défaut par les adjudicataires d'exécuter, dans les délais fixés par le cahier des charges, les travaux qu'il leur impose , tant pour relever et faire façonner les ramiers-, et pour nettoyer les coupes des epinee, ronces et arbustes nuisibles, selon le mode prescrit à cet effet, que pour les réparations de* chemins de vidange, fossés, repiquement de place» ù charbon et autres ouvrages À leur charge, ces travaux seront exécutes à leurs frais, à la dili-
gence des agens forestiers, et sur l'autorisation du préfet, qui arrêtera ensuite le mémoire des frais, et le rendra exécutoire contre les adjudicataires, pour le paiement. ( Code forestier, art. 4*. )
66. Si , dans le cours de l'exploitation ou de L vidange, i|.esl dressé de* procès-verbaux do délits ou vices d'exploitation, il pourra y être donné suite sans attendre l'époque du récolement.
Néanmoins, en cas d'insuffisance d'nn premier procès-verbal, sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement, les agens forestiers pourront, lors du récolement, constater, par un nouveau procès-verbal, les délite et contraventions. ( Code forestier , art. 44- ) •
I 5. Bois destinés au service de la marine.
67. Le résultat des opérations des agens do la marine sera toujours porté sur les affiches des ventes, et tout martelage effectué ou signifié aux agens forestiers après l'apposition des affiches sera considéré comme nul. ( Ordonnance réglementaire , art. 1 5a.)
68. Les arbres marques pour les constructions navale» seront compris daut les adjudications, et livrés par les adjudicataires à la marine , aux conditions qui seront indiquées ci-après. ( Code fortstier , art . »a3. )
69. Les adjudica toiies traiteront de gré à gré du prix de leurs bois avec la marine.
En cas de contestation , le prix sera réglé par experts nommes contradictoirement, et, s’il y a partage entre les experts , il en sera nommé un d'office par le président du tribunal de première instance, à la requête de la partie la plus diligente; les frais de l'expertise seront supportés eu commun.
( Code forestier, art. 1 17. >
70. Les arbres qui auront été marqués pour le service de la marino devront être abattus du i«*. octobre au iM. avril.
La notification de l'abatage de ces arbres sera faire à la sous- préfecture par une déclaration de l'adjudicataire, oui sera en double minute, dont l'une, visée par le sous-préfet, sera remise au déclarant , et l'autre transmise au directeur du service forestier de la marine. ( Ord . régi cm . , art . i56. )
Dès que la notification de l’abatage leur sera parvenue, les agent de la marine feront la viaitu des arbres abattus, en dresseront un procès-verbal , dont ils déposeront une copie à L mairie de la commune où les bois sont situés. (/</., art. \5j. )
71. Les adjudicataires pourront disposer librement des arbres marqué» pour la marine, si, dans les trois mois après qu'ils en auront fait notifier à la sous-prèfccturc l’abatage, la marine n’a pas. pris livraison de la totalité des arbres marqués, appartenant au roému adjudicataire, et n'en a pas. acquitte le prix. ( Code forestier, art. lafi. )
7a. La marine aura, jusqu'à l'abatage des arbres, la faculté d'annuler le martelage opéré pour son service; mais, conformément à l'article précédent, elle devra prendra tous les arbres marqués qui auront été abattus, ou les abandonner en totalité.
( Code forestier , art. 129. )
