Les arbres qui auront été marqués pour le

RÈGLEMENS FORESTftRS. — Aknéb 1827.

service de la marine ne pourront être distraits de i leur destination , sous peine d'une amende de nua* ! rame-cinq francs par piètre de tour de chaque arbre ; | sauf néanmoins le cas prévu par l’article ia8 du Code forestier , qui permet d’en disposer trois mois après la notification de l'abatage , à définit par la marine d'en avoir pris livraison et acquitte le prix.

( Code forestier , art, i33. )

Ces arbrr s ne pourront être équarris avant la livraison, ni détériorés par les agens de la marine, avec des haches, scies, sondes ou autres instrument, A peine de la nféme amende. ( Code forestier , art. i33 )

Ils seront livrés en grume et en forêt) mais les adjudicataires pourront traiter de gré à gré avec les agens de la marine, relativement au mode de livraison des bois , à leur équarrissage et à leur transport sur les ports flottables ou autres lieux de dépôt. ( Ord. régi., art. i58. }

$ 6i Des réarpentages ci rccolemcns.

74. Il sera procédé au réarpentage et au récolement do chaque vente, dans les trois mois oui suivront le jour de l'expiration des délais accordés pour la vidange des coupes.

Ces trois mois écoulés, les adjudicataires pourront mettre en demeure l'Administration par acte extrajudiciaire signifié à l'agent forestier local ; et si, dans les trois mois après la signification de cet acte, l’Administration n’a pas procédé au réarpentage et ati récolement, l'adjudicataire demeurera libéré. ( Code forestier, art. 47. )

y5. L’adjudicataire ou son cessionnaire sera tenu d'assister au récolement ; et il lui sera à cet effet signifié, au moins dix jours d’avance, un acte contenant l’indication des jours où se feront le réarpentagcctic récolement : faute par lui des* trouver sur les lieux , ou de s'y faire représenter , les procos-verbaux de réarpentage et de récolement seront réputés contradictoires. ( Code forestier, art . 48. )

La citation sera signifiée au domicile élu par l'adjudicataire ; et à défaut d’élection de domicile, au secrétariat de la sous-préfecture, conformément à l’article 27 du Code forestier.

76. Le réarpentage des coupes sera exécuté par un arpenteur autre qua celui qui aura fait le premier mesurage; mais en présence de ce dernier, ou lui dûment appelé. ( Ord . régi,, art. 97. }

Il y sera procédé avant le récolement-

L’arpenteur au récolement sera tenu de joindre à son procès-verbal copie sur papier timbré de la citation dont il est fait mention dans l’article précédent.

77. Les adjudicataires auront le droit d’appeler un arpenteur de leur choix , pour assister aux opérations du réarpentage : à défaut par eux d’user de ce droit, les procès-verbaux de réarpentage n’en seront pas moins réputés contradictoires. ( Code forestier , art. 49. )

78. Les arpenteurs seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qn’ils auront commises, lorsqu'il en résultera une différence d’un vingtième de l’étendue de la coupe^,

Sans préjudice de l’application , s’il y a lieu , des dispositions de l’art. 207 du Code forestier .

( Code forestier , art. 5a. )

79. L’opération du récolement sera faite par deux agens au moins, et le garde particulier du triage y sera appelé.

Les agens forestiers en dresseront un procèsverbal , qui sera signé tant par eux que par l’adjudicataire Au son fondé de pouvoirs. ( Ord. régUm., art. 98. )

Si l'adjudicataire ou son fondé de pouvoirs ne peuvent ou ne veulent signer, ou s’ils sont absent, il en sera fait mention.

80. Lors du récolement , les adjudicataires seront tenus, sous les peines portées par la loi, de représenter,

i°. Dans les ventes de taillis, tous les baliveaux de l’Âge mis ou marqué* en réserve, ensemble les anciens et modernes, les fruitiers, pieds corniers, parois et arbres de lisière , également marqués en réserve ; *

a°. Dans les ventes do futaies, tous les arbres réservés ;

3*. Dans les coupes faites en nettoiement et en jardinait, ou par éclaircie , l'empreinte du marteau royal sur les étocs des arbres exploités.

81. S’il se rencontre quelque outre-passe ou entreprise au-delà des limiecs de la coupe, l’adjudicataire sera condamné aux amendes, restitutions et dommages-intérêts portés par l’article 29 du Code forestier , dont les dispositions sont rappelées dans

l’article 36 du présent cahier des charges.

8a. S’il résulte des procès-verbaux de réarpentjige ou récolement dos coupes un excédant de mesure, les Adjudicataires s’obligent d’en payer le montant en proportion du prix entier de l’hectare, f-n semble le décime pour franc de ce prix.

S’il y a un moins de mesure, ils en seront remboursés dans la même proportion après leur décharge définitive.

11 n’y aura lieu à aucune répétition lorsque le plus ou le moins de mesure n’excédera pas le centième de la contenance de U coupe.

Dans aucun cas , il ne sera fait de compensation de moins de mesure avec des excédant.

Soit qu’il y ait surmesure ou moins de mesure, il ne sera fait aucune répétition à raison des droits d’enregistrement et autres frais d’adjudication.

83. Dans le délai d’un mois après la clôture des opérations , l’Administration et l’adjudicataire pourront requérir l’annulation du procès-verbal (de réarpentage ou de récolement), pour défaut de forme ou pour fausse énoneiation.

Ils se pourvoiront à cet effet devant le conseil de préfecture, qui statuera.

Bn cas d’annulation du procès-verbal , l’Administration pourra,, dans le mois qui suivra, y faire suppléer par un nouveau procès-verbal. ( Code forestier , art. 60. )

84* A l’expiration des délais fixés par l’article précédent , et si l’Administration n’a élevé aucune contestation, le préfet délivrera A l’adjudicataire la décharge d'exploitation. < Code forestier, att. 5i .)